PREAVIS N 13/2012 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 MUNICIPALITE PREAVIS N 13/2012 AU CONSEIL COMMUNAL Modification de l art. 90 du règlement du Conseil communal Séance de la commission : mardi 15 mai 2012, à 20h00 Hôtel de Ville, salle N 6

2 -1- Vevey, le 3 mai 2012 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, En date du 12 octobre 2011, le Conseil d'etat a rendu une décision dans l'affaire Charly Teuscher- Conseil communal de Vevey, décision qui mentionnait notamment «que le vote pour la prise en considération doit préalablement être demandé par un nombre du conseil que le règlement de ce dernier doit fixer. Or, en l espèce, cette procédure n a pas été respectée». En conséquence, la Commune de Vevey est invitée à combler la lacune que comporte l'art 90 du règlement du Conseil Communal (RCC) dont la teneur est la suivante : Article 90 du règlement du Conseil Communal (actuellement en vigueur) 1) Après avoir entendu la Municipalité sur la proposition, l'assemblée statue immédiatement après délibération. 2) A la majorité des membres présents, elle peut: 1. soit renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Municipalité, 2. soit prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la Municipalité. 3) L'auteur de la proposition peut la retirer jusqu'à ce que l'assemblée se soit prononcée sur sa prise en considération. 4) L'auteur de la proposition fait partie de la commission chargée de préaviser sur la prise en considération; le cas échéant, il fait également partie de la commission chargée de rapporter sur lepréavis municipal traitant de la proposition. Suite à l invitation du Conseil d Etat, une commission a été constituée en date du 19 décembre En séance de Commission du 7 mars 2012, il a été décidé de modifier uniquement l article 90 du RCC et de ne pas procéder à un toilettage complet étant donné la prochaine entrée en vigueur de la loi sur les communes prévue fin 2012, début 2013 et dont l adoption nécessitera vraisemblablement une refonte des règlements des Conseils communaux à brève échéance. Il a par ailleurs été décidé de renvoyer ce projet de décision immédiatement à la Municipalité pour présenter un préavis au Conseil communal lors d une prochaine séance. Cependant au préalable, et au vu de cette modification somme toute mineure et par souci de simplification, il a été demandé au service des communes et des relations institutionnelles (SECRI) s il était formellement correct que dite commission dépose un projet de décision soumis au vote du Conseil, sans renvoi à une commission, ni à la Municipalité et qui, pour autant qu il soit accepté, entrerait en vigueur, dès ratification du Conseil d Etat.

3 -2- Par écriture du 27 mars 2012, le SECRI a indiqué que l'adoption ou la modification du règlement du conseil communal devait suivre les mêmes règles de procédure que les autres règlements, à savoir : 1. Préavis de la Municipalité 2. Rapport d'une commission sur le préavis ; 3. Débat et décision du conseil Il a été en outre précisé que ce règlement n était pas soumis au contrôle, respectivement à l approbation du Canton et que dès son adoption par le Conseil communal, il devait être affiché au pilier public, dit affichage faisant partir un délai de requête de 20 jours auprès de la Cour constitutionnelle. Lors de la séance du Conseil communal du 29 mars 2012, l organe législatif, à une très large majorité, a décidé de renvoyer le rapport de la commission directement à la Municipalité afin qu elle rédige un préavis. Vu ce qui précède, il s agit de préciser la procédure relative au traitement de la proposition par le Conseil communal en précisant en premier lieu le nombre de Conseillers qui la soutient, puis la façon dont elle est prise en considération. Dès lors, l article 90 en son premier alinéa serait modifié ainsi : 1) (nouveau) La Présidence contrôle que la proposition soit soutenue par 5 membres au moins, y compris l auteur de la proposition. puis l article 90 actuel serait repris tel quel, avec un changement de numérotation des alinéas soit : 2) Après avoir entendu la Municipalité sur la proposition, l'assemblée statue immédiatement après délibération. 3) A la majorité des membres présents, elle peut: 1. soit renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Municipalité, 2. soit prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la Municipalité. 4) L'auteur de la proposition peut la retirer jusqu'à ce que l'assemblée se soit prononcée sur sa prise en considération. 5) L'auteur de la proposition fait partie de la commission chargée de préaviser sur la prise en considération; le cas échéant, il fait également partie de la commission chargée de rapporter sur le préavis municipal traitant de la proposition.

4 -3- CONCLUSIONS En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU le préavis no 13/2012, du 3 mai 2012, sur la modification de l article 90 du règlement du Conseil communal, le rapport de la commission chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. d approuver la modification de l article 90 du règlement du Conseil communal, 2. de fixer son entrée en vigueur au premier jour du mois suivant l échéance du délai référendaire, après publication dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Laurent Ballif Grégoire Halter Municipal-délégué : M. Laurent Ballif, Syndic Annexes : - décision du Conseil d Etat - extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 10 novembre 2011

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24 Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de Vevey du jeudi 10 novembre 2011 à 20h00 1. Correspondance M. le Président donne connaissance de la correspondance reçue depuis la dernière séance : - Lettre de Mme A.-M. Monnier annonçant sa démission du Conseil communal pour raisons de santé. Son remplacement interviendra sous point 6 de l ordre du jour - Portes ouvertes au Centre d enseignement professionnel de Vevey ce samedi 12 novembre - Pétition concernant la circulation à l avenue des Crosets. De compétence municipale, cette pétition a été transmise directement à la Municipalité Suite au dépôt, le 27 juin dernier, du postulat «De la gare à la Veyre par les airs», M. Ch. Teuscher a constaté une erreur de procédure dans le traitement de son postulat et fait recours auprès du Conseil d Etat. Nous venons de recevoir la détermination du Conseil d Etat (19 pages!). Celui-ci s est notamment basé sur la vidéo. Il dit que le procès-verbal ne retranscrit pas de manière exacte ce qui s est passé. Mais le procèsverbal ayant été adopté, nous ne pouvons revenir dessus. Le Conseil d Etat remarque également qu une procédure n a pas été respectée, mais que «cela n est pas imputable au président, mais à une lacune du règlement du Conseil communal de Vevey, que le Conseil d Etat invite à combler». Cette lacune, c est le fait que la prise en considération doit être demandée par un nombre déterminé de membres du Conseil, mais notre règlement ne prévoit pas ce nombre. Le Bureau propose donc qu une commission soit nommée lors de la prochaine séance afin d étudier non seulement ce point, mais aussi d autres articles de notre règlement qui poseraient éventuellement problème. M. J. Décosterd se demande s il ne faudrait pas dans ce cas demander aux services de l Etat de passer notre règlement en revue pour voir s il y a d autres petites failles de ce genre, afin que le toilettage soit complet. M. le Président rappelle que ce règlement, lorsqu il a été accepté par le Conseil communal, a passé par les services de l Etat, qui l ont accepté et n ont donc pas vu non plus qu il y avait des lacunes. M. A. Gonthier ajoute que la commission chargée de la révision du règlement s est basée sur un règlement type émanant des services cantonaux. Un nombre important de conseils communaux ne connaissent pas cette disposition, qui est parfaitement obscure dans la loi sur les communes. Il existe un projet de révision de cette loi sur les communes. La Municipalité, sauf erreur, a été saisie de ce dossier et a donné son avis, sans songer à consulter le Bureau du Conseil, au moins sur les articles qui concernent le fonctionnement du Conseil. Il y a déjà eu une décision du Conseil d Etat sur un autre point de procédure. Cette décision est restée obscure, cachée, secrète. Il demande donc officiellement ce soir, après l avoir fait par lettre auprès du Greffe municipal, qu elle soit rendue publique et que n importe quel membre du Conseil, voire n importe quel citoyen, puisse en prendre connaissance. Nous avons le droit de savoir quelles sont exactement les déterminations du Conseil d Etat sur ces différents points et pas seulement les citations que le Président peut en faire à la tribune ou la Municipalité dans une communication

25 M. le Président répond que cela sera fait. Il a lui aussi constaté un petit problème avec l article 25, al. 3 du règlement, qui pourrait poser problème. Il y a donc bien deux ou trois petites choses à revoir. Dans le cas du postulat Teuscher, la décision du Conseil d Etat est la suivante : 1. La requête formulée par M. Charly Teuscher est admise 2. La décision du 27 juin 2011 du Conseil communal de Vevey portant renvoi à une commission pour étude et rapport sur la prise en considération du postulat déposé par M. Charly Teuscher est annulée 3. Il n est pas perçu de frais Au vote, le Conseil accepte à une très large majorité (deux abstentions) que soit nommée, lors de la prochaine séance, une commission chargée de revoir le règlement du Conseil communal. M. le Président indique que nous aurions la possibilité de simplement passer à nouveau au vote sur ce postulat. Mais il y a aujourd hui environ 36 nouveaux conseillers et conseillères, qui seraient bien incapables de voter sur un sujet dont ils n ont pas eu connaissance. M. Ch. Teuscher déposera donc une nouvelle fois son postulat, sous point 8 de l ordre du jour