L Accession Sociale à la Propriété. Un achat en toute sérénité. o F. r x. x de la Ta. été. p a s. L a

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1 L Accession Sociale à la Popiété Un achat en toute séénité at h c a Un isé sécu ation é n o x E ièe c n o F e x de la Ta duit é x u a àt et TVA été i p o la p nel à n ssio t peson e c c L a po p a s san CHARTRES HABITAT Pôle Accession et Gestion Immobilièe 23 ue des Bas-Bougs BP CHARTRES CEDEX Tél

2 Les objectifs de la location accession Donne la possibilité aux ménages d acquéi le logement qu ils occupent, apès une phase locative. Donne le choix aux ménages de se pote ou non acquéeus de leu logement. Sécuise l accession en offant une gaantie de achat et de elogement en cas de difficultés financièes. Pemette à des ménages aux essouces modestes, ne disposant pas d appot pesonnel, de deveni popiétaies. LE DISPoSITIf PSLA : UnE PHASE LoCATIvE L accédant loue le logement, pendant une duée de 2 ans maximum. Il vese chaque mois une edevance et se constitue une épagne. Celle-ci est vesée su un compte et vienda en déduction de son empunt los de l éventuel achat qui s ensuit. Les étapes : Signatue d un contat de locationaccession chez le notaie. Entée dans les lieux. Paiement d une edevance compenant une pat locative et une pat épagne (ne pouvant excéde un ties des evenus du ménage. E

3 : t e ci a e t En 2 TEmPS LA PHASE D'ACCESSIon L accédant peut, s il le souhaite, deveni véitablement popiétaie du logement pou un pix qui est plafonné selon sa localisation. (Le tansfet n'est pas automatique : l'établissement de cédit peut s'oppose à ce que le PSLA soit tansféé à un ménage pésentant des gaanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option). Les étapes : Levée d option d achat possible à n impote quel moment, dans un délai maximum de 2 ans. Le pix du logement pend en compte la déduction de la patie épagnée, et un abattement de 1 % pa année de pésence dans la limite des deux ans. Étude du dossie du locataie pa les établissements financies (banques de son choix ou banque patenaie de CHARTRES HABITAT). Signatue de l acte de tansfet de popiété chez le notaie.

4 LA SÉCURISATIon PoUR Un ACHAT En ToUTE SÉRÉnITÉ P D CHARTRES HABITAT met en œuve la sécuisation HLm pou tous ses pogammes : les accédants bénéficient d une gaantie de achat et de elogement pendant 15 ans à compte de la levée d option. A P Une double gaantie m l Gaantie de elogement : en cas d accident de la vie, possibilité d ête elogé dans le pac HLm (sous éseve de especte le plafond de essouces HLm). Gaantie de achat : CHARTRES HABITAT achète le logement à un pix convenu los de l acte de vente. l p

5 PERmETTRE AUX ménages DISPoSAnT DE RESSoURCES modestes D ACCÉDER à LA PRoPRIÉTÉ Afin de pouvoi bénéficie du dispositif de la location accession au taves du PSLA (Pêt Social Location Accession), le ménage doit especte des plafonds de essouces qui sont déteminés églementaiement. Le plafond à ne pas dépasse est fixé en fonction de la composition familiale du ménage et du evenu fiscal de éféence de chacune des pesonnes occupant le logement. Pou la justification des essouces, le ménage doit founi son avis d impôt su les evenus de l année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d imposition des pesonnes destinées à occupe le logement et non attachées à son foye fiscal. La véification des plafonds PSLA est faite avant la signatue du contat de ésevation. Plafonds de essouces en PSLA (au 1e janvie 2011) : nombe de pesonnes destinées à occupe le logement ET PLUS Plafonds de essouces Psla - Zones B et C

6 Pou constitue vote dossie de ésevation : Copie de vote pièce d identité Copie de vote livet de famille Copie de vote contat de tavail ou attestation de vote employeu Copie de vos 3 denies bulletins de salaies Copie de vos 2 denies avis d imposition (n-1/n-2) Copie de vos 3 denièes quittances de loye Une simulation bancaie (de moins de 3 mois) validation bancaie du dossie (avec une banque patenaie) Signatue d un acte de ésevation Le cade églementaie Le pêt social location-accession (PSLA) est le dispositif mis en place en 2004 pa les pouvois publics pou encouage la location-accession, gâce à un achat sécuisé et une fiscalité éduite. Le dispositif s inscit dans le cade généal de la location-accession, définie pa la loi n du 12 juillet 1984 : - décet du 26 mas 2004 (codifié à l aticle R du CCH), - aêté du 26 mas 2004 (non codifié). Les dispositions elatives aux pêts conventionnés sont issues du décet du 4 octobe 2001 modifié (at. R à 71 du CCH) et de l aêté du 4 octobe 2001 elatif aux conditions d octoi des pêts conventionnés. Au plan fiscal : instuctions fiscales 8-A-3-07 n 110 du 10 octobe 2007 et 3-A-5-10 n 85 du 23 septembe 2010.

7 QUELS SonT LES AvAnTAGES DU PSLA? L accédant bénéficie d une décote de 1 % su le pix de vente, pa année de location. Une TvA à taux éduit (5.5 % au lieu de 20 %). L exonéation de la taxe foncièe pendant 15 ans à compte de la livaison du logement (n incluant pas la taxe d enlèvement des odues ménagèes). La possibilité de bénéficie d un Pêt à taux Zéo. En cas de difficulté, l acquéeu bénéficie d une gaantie de achat et de elogement pendant 15 ans.

8 Pou plus d infomations n hésitez pas à contacte note spécialiste, du lundi au vendedi au: a.buguet@chates-habitat.com CHARTRES HABITAT Pôle Accession et Gestion Immobilièe 23 ue des Bas Bougs BP CHARTRES CEDEX Rendez-vous aussi su note site intenet