COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2017 COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2017 COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE L'an deux mil dix-sept le 7 février à 19 h 30 par convocation en date du 2 février 2017, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Christine GOIMBAULT, Maire de Saint-Georges-sur-Eure. Etaient présents : Mme Christine GOIMBAULT, M. Didier GAILLARD, Mme Jacqueline CHAUVEAU, M. Christian JAMINAIS, Mme Françoise MAILLY, M. Jacky GAULLIER, M. Bernard FERROL, Mme Danielle DUMONT, M. Joël NOUVEAU, M. Jacky BOURGOGNE, Mme Evelyne ARNOULT, Mme Joëlle BAUDE, Mme Laurence LOCHET, Mme Gaëlle BARBOT, M. Xavier ROBERT Absents ou excusés : M. Patrick BLIN (pouvoir à M FERROL), Mme Nadège BAZIN (pouvoir à Mme GOIMBAULT), M. Jérôme CHARDON Secrétaire de séance : Mme BARBOT 1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 13 DECEMBRE 2016 Mme le Maire soumet à l approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 13 décembre Le compte-rendu du Conseil municipal est approuvé à l unanimité. 2. RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Décision n 13/16 du 19 décembre 2016 : signature du marché d acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG SAS, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er février 2017, pour un montant annuel de HT. 3. DECISION MODIFICATIVE N 1 BP2017 Mme le Maire rappelle que le budget primitif 2017 de la commune a été voté par délibération en date du 13 décembre 2016 et qu il y a lieu d apporter une modification technique pour le règlement d une facture de prestation auprès de la société Orange selon le détail suivant : Section d investissement : Basculement de crédits pour l opération rues Péguy Blériot : - Art 2315 Opération 1410 : Art Opération 1410 :

2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité approuve la décision modificative n 1 au budget 2017 communal présentée ci-dessus. 4. DEMANDE DE SUBVENTION FDI Mme le Maire rappelle qu une enveloppe budgétaire de a été inscrite au budget primitif 2017 pour la rénovation des bancs-clos de l église. Ces bancs-clos constituent une originalité de certaines églises, ils sont situés de part et d autre de la nef centrale et sont dans un état très dégradés. Le projet consiste en une restauration complète, au titre de la sauvegarde de notre patrimoine communal. Le montant estimé des travaux est de HT (intervention du menuisier et achat d un plancher neuf). L échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : - Début des travaux : avril Fin des travaux : juillet 2017 Le plan de financement de cette opération s établit comme suit : Coût du projet en HT Produits en Coût global : Conseil Départemental : Autofinancement commune : Total charges : Total produits : Le Conseil, après en avoir délibéré à l unanimité sollicite à cet effet auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du Fonds départemental d investissement pour un montant de , soit 30 % du coût du projet HT. 5. LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR L AMENAGEMENT D UNE ZONE 2AU Considérant les enjeux urbains et les objectifs développés dans le PADD et le PLU arrêté le 20 février 2008, Considérant la nécessité de prendre l initiative de l aménagement urbain du secteur des Erriaux classé en zone à urbaniser pour répondre aux objectifs de développement d une offre adaptée de logements et de développement harmonieux du village, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : 1- de prendre en considération une emprise d une superficie d environ 8 ha comprenant tout ou partie des parcelles cadastrées section Z 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 40

3 239, afin de pouvoir surseoir à statuer sur toute demande d autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les conditions définies à L du Code de l Urbanisme ; 2- de mettre à l étude une opération d aménagement sur cette emprise avec un programme prévisionnel de 110-l20 logements environ, poursuivant les objectifs de développement équilibré de la commune et de haute qualité environnemental ; 3- de lancer une procédure de mise en concurrence entre aménageurs conformément à l article R du code de l urbanisme et aux modalités prévues par l ordonnance n du 29 janvier 2016 et par le décret n du 1 e février 2016 relatifs aux contrats de concession, 4- de désigner comme suit les membres de la commission qui analysera et émettra un avis sur les candidatures reçues : - Mme Christine GOIMBAULT, - M. Jacky BOURGOGNE, - M. Patrick BLIN, - M. Christian JAMINAIS, - M. Didier GAILLARD, - Mme Evelyne ARNOULT, - M. Xavier ROBERT, 5- de désigner Mme le Maire pour négocier et signer le contrat de concession, 6- de diffuser un avis d information au JOUE, BOAMP et un journal spécialisé. 6. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU CHARTRES METROPOLE La Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR, modifie dans son article 136 les dispositions du CGCT relatives aux communautés de communes et communautés d agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de plan local d urbanisme, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Cette compétence sera effective à l expiration d un délai de trois ans après l adoption de la loi pour les intercommunalités ne l ayant pas déjà acquise, soit à compter du 27 mars Néanmoins, la loi ALUR permet une exception dans le cas où «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population» s y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d applicabilité. Dans le cadre de cette minorité de blocage, le transfert de compétence n a pas lieu. Vu l article 136 de la loi n du 24 mars Considérant l intérêt qui s attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de document d urbanisme. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : -DECIDE de s opposer au transfert de la compétence «plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale» à la communauté d agglomération de Chartres métropole ; -CHARGE Mme le Maire de notifier cette délibération au Président de Chartres métropole 41

4 7. AVENANT 1 A LA CONVENTION D OCCUPATION DE L ETANG Mme le Maire rappelle qu un bail a été renouvelé au 1 e janvier 2017 avec le Cercle Nautique de Beauce pour permettre à l association d utiliser une partie de l étang communal pour ses activités en contrepartie d un loyer annuel. Il est proposé un avenant n 1 pour mettre à jour l adresse du siège associatif et ajouter la possibilité d exercer les activités suivantes : stand up paddle et activités affiliées à la fédération française de voile. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance de l avenant, à l unanimité, autorise Mme Le Maire ou son représentant à signer l avenant n 1 à la convention d occupation de l étang avec le CNB. 8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION DE POSTES Mme le Maire informe le conseil qu un adjoint administratif principal 2 e classe en poste sur le secrétariat de mairie envisage d effectuer une mobilité géographique. Il convient donc de préparer son remplacement et il s avère nécessaire de créer 2 postes sur chacun des grades potentiels de recrutement, à savoir adjoint administratif et adjoint administratif principal 2 e classe, ainsi qu un poste d agent administratif dans le cadre du dispositif «contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi». Lorsque le recrutement sera achevé, il conviendra de supprimer les postes n ayant pas été utilisés. Cet agent sera amené à exercer les fonctions principales suivantes : - Accueil physique et téléphonique du public - Démarches administratives générales, rédaction de divers courriers et mails - Gestion des bâtiments communaux - gestion des demandes d urbanisme - Inscriptions scolaires et périscolaires - État civil - Listes électorales - Comptabilité : Budget social et scolaire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : 1) décide de créer, à compter du 15 février 2017, un emploi permanent d adjoint administratif et un emploi permanent d adjoint administratif principal 2 e classe à 35 heures par semaine 2) décide de créer un poste d agent administratif dans le cadre du dispositif «contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi», d une durée allant de 6 mois minimum à 24 mois maximum, pour une durée du travail de 35 heures par semaine, avec une rémunération fixée sur la base du SMIC horaire 3) autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement 4) autorise Madame le Maire à signer la convention avec le prescripteur et le contrat de travail à intervenir avec la personne qui sera recrutée, ainsi que tout acte qui serait nécessaire et d éventuels avenants de renouvellement dans la limite de 24 mois. 42

5 9. CREATION D EMPLOI SOUS CONTRAT AIDÉ Dans le cadre du décret n du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi, Mme le Maire propose de créer 3 emplois de contrat d accompagnement dans l emploi, contrat qui s adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi, pour occuper les fonctions d agent polyvalent aux écoles et dans les bâtiments publics et d agent spécialisé des écoles maternelles, pour une durée du travail fixée à 20 heures annualisées par semaine. Il est donc proposé d autoriser la signature des conventions avec le prescripteur et les contrats de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 mois minimum à 24 mois maximum. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE de créer 2 postes d agent polyvalent aux écoles et dans les bâtiments publics, et 1 poste d agent spécialisé des écoles maternelles, dans le cadre du dispositif «contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi» - PRECISE que ces contrats seront d une durée allant de 6 mois minimum à 24 mois maximum - PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures annualisées par semaine pour chacun de ces contrats - INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire - AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ces recrutements - AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions avec le prescripteur et les contrats de travail à intervenir avec les personnes qui seront recrutées, ainsi que tout acte qui serait nécessaire et d éventuels avenants de renouvellement dans la limite de 24 mois. 10. INFORMATIONS DIVERSES Mme Mailly relaie la demande des parents d élèves de faire une récolte de papier par la société Paprec. Une benne fermée pourrait être déposée sur le parking de l école. Cette action se déroulerait avant la fin de l année scolaire. Elle rappelle également l opération qui s est déroulée au mois de décembre dernier, au terme de laquelle la ferme de Ouerray a fait un don à l Association de Parents d Elèves, après des achats de sapins de noël par des parents d élèves de notre école. Cette opération sera reconduite cette année. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30. 43

6 Récapitulatif des points inscrits à l ordre du jour du Conseil municipal du 7 février 2017 : N d ordre 1/17 2/17 3/17 4/17 5/17 6/17 7/17 8/17 Projets de délibérations DECISION MODIFICATIVE N 1 AU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2017 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FDI LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR L AMENAGEMENT D UNE ZONE 2AU OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOCUMENTS D URBANISME A CHARTRES METROPOLE AVENANT 1 A LA CONVENTION D OCCUPATION DE L ETANG CREATION D EMPLOIS PERMANENTS D ADJOINT ADMINISTRATIF CREATION D UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CUI- CAE POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE CREATION DE 3 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CUI- CAE SUR DES FONCTIONS POLYVALENTES ET D AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 44