CAHIER DES CHARGES ÉTUDE TECHNIQUE DE BATIMENTS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)

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1 MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CAHIER DES CHARGES ÉTUDE TECHNIQUE DE BATIMENTS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) 1. CONTEXTE L'intervention demandée s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'explosifs NITRO-BICKFORD à Saint-Sylvestre en HauteVienne (87). Ce PPRT (effet surpression uniquement) a été prescrit par arrêté préfectoral du 26 novembre Les espaces concernés par la PPRT sont en majorité ruraux et naturels ; il impacte cependant quelques hameaux. A ce titre, il est susceptible d'aboutir à des mesures foncières, des prescriptions et recommandations sur le bâti et des mesures d'urbanisme dans le but de protéger les personnes. Son périmètre a fait l'objet d'une analyse des enjeux sur la base d'une étude de dangers établie par l'exploitant de l'établissement industriel. La DDE de la Haute-Vienne et la DRIRE Limousin ont décidé de lancer des investigations complémentaires sur les bâtiments d'habitations dans le hameau de Brugères et sur le bâtiment d'habitation à Combe Généchaud : soit 7 bâtiments d'habitation. Ces bâtiments se trouvent dans la zone d'aléa moyen (effet surpression uniquement) soit des niveaux de surpression compris entre 50 et 140 mbar : des mesures de renforcement du bâti doivent être prises. L étude, objet du présent marché, consiste donc en la détermination du niveau actuel de vulnérabilité des bâtiments d'habitation (Brugères et Combe Généchaud), la détermination des mesures de renforcement à mettre en oeuvre et le coût de ces mesures.

2 2/8 2. DEFINITION DE LA MISSION Elle concerne les habitations du hameau de Brugères (6) et celle à Combe Génechaud (commune de Saint-Sylvestre). La localisation de ces bâtiments ainsi que les principales caractéristiques sont reprises ci-dessous. Situation dans le département

3 3/8 Périmètre du PPRT

4 4/8 Bâtiments objets de l'étude Tableau des bâtiments à analyser Numéro Niveau de surpression ancienneté mbar récent Photographie du bâtiment

5 5/ mbar ancien 3 95 mbar ancien rénové mbar ancien rénové 5 90 mbar ancien 6 60 mbar ancien rénové

6 6/ mbar ancien rénové Pour chaque habitation, le bureau d'études devra prendre contact avec les propriétaires afin de réaliser sa mission qui se décompose en deux étapes : 1ère étape : niveau actuel de protection des bâtiments Cette étape consiste à déterminer le niveau de protection que les 7 bâtiments visés plus haut procurent à leurs occupants à l heure actuelle, en fonction des niveaux d effets auxquels ils pourraient être soumis, en termes d effets de surpression. Ce niveau de protection concerne l'ensemble du bâtiment (couverture, charpente, murs, ouvertures, menuiseries...). 2ème étape : possibilités de renforcement Cette étape évalue la possibilité de renforcer le bâti par des mesures de protection afin d améliorer la protection offerte, de façon détaillée pour chacun des bâtiments (couverture, charpente, murs, ouvertures, menuiseries...). Elle détermine la faisabilité technique des différentes méthodes de renforcement, leurs avantages/ inconvénients et évalue leur coût détaillé. 3. DOCUMENTS FOURNIS POUR L'ÉTUDE La liste des propriétaires des 7 habitations ainsi que leurs coordonnées seront transmises au bureau d'études retenu. 4. RENDU Le rendu devra comprendre au minimum un rapport de présentation (récapitulant notamment les objectifs, la méthodologie appliquée et les résultats obtenus pour chaque étape) et un tableau récapitulatif par habitation. Ce dernier reprendra l'état actuel du bâtiment, les mesures envisagés et le coût de celles-ci ; en détaillant pour ces trois points toutes les parties de l'habitation : couverture, charpente, murs, ouvertures, menuiseries... Le prestataire devra fournir l'ensemble de l'étude et des données énoncées ci-dessus au format papier et au format informatique. Pour le format papier, trois exemplaires dont un reproductible seront transmis. Pour le format informatique, l'ensemble de l'étude devra être transmise au format compatible avec la suite OpenOffice (Text, Calc) et avec le format Autocad ou Mapinfo. Tous les documents devront être également fournis au format pdf. 5. RÉUNIONS À PRÉVOIR

7 7/8 Dans son offre, le candidat devra prévoir une réunion de démarrage avec les services techniques de l'etat et une réunion de restitution de l'étude au groupe de travail (composé des élus, de l'industriel et des services de l'etat, du SDIS et d'association de riverains). 6. DEVIS ET DELAI D'EXECUTION Le devis devra détailler les prix pour chaque étape et pour les différentes étapes de travail du bureau d'études (par exemple, recherche préalable, terrain, analyse Des données terrain...). Le délai de réalisation devra figurer sur l'offre transmise. Il débutera à compter de la notification du marché (première quinzaine de juillet 2008). La date limite de réalisation de l'étude ne pourra dépasser le 30 septembre La réunion de présentation au groupe de travail est prévue en octobre-novembre 2008 (selon date possible pour le groupe de travail). Le prix, le délai de réalisation et les capacités techniques sont les trois critères d'attribution du marché. 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION DES RÉSULTATS Le pouvoir adjudicateur peut librement utiliser les travaux, même partiels, des prestations conformément à l option A du CCAG / PI tel qu approuvé par le décret n du 26 décembre 1978 modifié. Cette exploitation à titre commerciale ou non commerciale s exerce dans le strict respect des droits moraux de l auteur. Le pouvoir adjudicateur s engage à faire figurer le nom du (des) auteur(s). Cette cession est accordée pour une durée de dix années à compter de la date d expiration du marché. Les conditions financières de la cession sont comprises dans le montant du marché. Les droits concédés par le titulaire comprennent au sens le plus large et pour tous pays : les droits de reproduction, en autant d exemplaires que nécessaire, par tous moyens, sur supports de toute nature connus actuellement ou non connus les droits de représentation par tous procédés y compris par voie hertzienne, câble, satellite les droits de faire évoluer les résultats de l'étude, par tout tiers de son choix les droits d adaptation, de corrections, de simplifications, d'adjonctions, d'intégrations à d'autres études préexistantes ou à venir ou à créer, transcrire dans d'autres langages informatiques ou langue ou à partir de création d œuvres dérivées tant par la personne publique elle-même que par un intervenant externe les droits exclusifs de représentation et de publication auprès des tiers les droits de mise à disposition des résultats de l'étude et de ses dérivés sous une forme quelconque à titre gratuit ou onéreux Chacun des droits énumérés ci-dessus consentis au pouvoir adjudicateur s entend à toutes les adaptations des résultats de l'étude, qu il aura réalisées ou fait réaliser.

8 8/8 Dans la mesure où les résultats de l'étude contiennent des œuvres préexistantes protégées par des droits d auteur appartenant au titulaire, le titulaire concède au pouvoir adjudicateur sans autre contrepartie ses droits valables dans le monde entier permettant au pouvoir adjudicateur: d utiliser pour tout usage, reproduire par tout moyen, représenter, traduire, adapter, distribuer et faire distribuer tout ou partie des œuvres préexistantes d accorder à des tiers des droits permettant à ces derniers de faire toutes les opérations ci-dessus Dans la mesure où les résultats développés contiennent des œuvres préexistantes protégées par des droits d auteur appartenant à un tiers et indispensables pour utiliser les résultats de l'étude, le titulaire s engage à obtenir au bénéfice du pouvoir adjudicateur les mêmes droits que ceux visés ci-dessus auprès de ce tiers, sauf les études pour lesquelles le pouvoir adjudicateur disposerait des droits. Le titulaire garantit au pouvoir adjudicateur l utilisation paisible des résultats de l'étude. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en contrefaçon et en conséquence, le titulaire prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée le pouvoir adjudicateur par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d une contrefaçon du droit d auteur ou d une concurrence parasitaire. Si le titulaire souhaite utiliser, en dehors du cadre du marché, des informations, des résultats ou des documents obtenus dans le cadre de celui-ci, il devra obtenir l accord du pouvoir adjudicateur. Il ne peut en faire un usage commercial ni les publier sans l'accord de l'administration. La publication doit mentionner que l'étude a été financée par l administration. Il ne peut les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de l'administration.