Le quasi-apport Une tâche spécifique, confiée par la loi à votre réviseur d entreprises

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1 2. Bas i s reg el s voor een g ezon d f i n an ci eel b el ei d Le quasi-apport Une tâche spécifique, confiée par la loi à votre réviseur d entreprises MISSIONS SPÉCIFIQUES DU RÉVISEUR D ENTREPRISES DANS LA VIE DE L ENTREPRISE 1

2 In trod u cti on Un entrepreneur a constitué une société il y a moins de deux ans et souhaite vendre des biens détenus à titre privé à sa société parce qu il peut les utiliser dans l exercice de son activité. Peut-il faire ceci tout simplement ou doit-il respecter certaines règles particulières? Lorsqu une société, dans les deux ans à dater de sa constitution, souhaite acquérir un élément de patrimoine appartenant à un fondateur, un associé ou un gérant/administrateur contre paiement d un montant égal ou supérieur à un dixième du capital souscrit, il est question de quasi-apport. Dans ce cas, l entrepreneur devra, de sa propre initiative, remplir certaines formalités avant que la société ne puisse procéder à l acquisition des actifs concernés. L objectif principal de ces formalités est de veiller à ce que la société ne paie pas de rémunération excessive pour les biens qu elle souhaite acquérir. Dans ce cas, on soustrairait en effet indûment des moyens à la société et on l appauvrirait au détriment d éventuels créanciers. Cette règle n est cependant pas d application dans les cas suivants : lors d acquisitions faites dans le cadre de l activité normale de la société et conclues à des conditions conformes au marché ; lors d acquisitions en Bourse ; lors d acquisitions résultant de ventes forcées. La présente brochure a pour objectif de constituer un guide succinct à l occasion d un quasi-apport, en tenant compte de la réglementation en vigueur. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme un exposé exhaustif sur le sujet. Dans le cadre de sa mission, le réviseur d entreprises peut transmettre cette brochure au client. Cette brochure a été rédigée par le groupe de travail SME/SMP au sein de l Institut des Réviseurs d Entreprises, composé de : I. Saeys (Président), M. Hoste,T. Dupont, D. Smets, J.-P. Vandaele, L.R. Van Den Abbeele, L. Vleck, J. Nicolet et P. Weyers. Toutes les brochures de l IRE sont disponibles sur le site internet : De brochures zijn ook verkrijgbaar in het Nederlands. 2

3 Que peut-on apporter? Les opérations les plus classiques ont trait à l apport d éléments matériels comme des biens immobiliers, des machines, des meubles, des véhicules, des stocks, une activité d entreprise, etc. Il peut également s agir d éléments immatériels comme des brevets, une clientèle, des marques, etc. Un goodwill est aussi un actif incorporel et peut donc également faire l objet d un quasi-apport mais, dans ce cadre, il convient de ne pas perdre de vue que le goodwill va de pair avec une activité d entreprise, ce qui signifie que le quasi-apport d un goodwill doit être examiné en même temps que le transfert des activités qui y sont liées. Un quasi-apport concerne donc un achat/vente, où la société achète quelque chose appartenant à un fondateur, un associé, un gérant ou un administrateur et pour lequel la société paie en contrepartie un certain montant ou a une dette vis-à-vis du vendeur. Contrairement à l apport en nature, la rémunération ne consiste pas en des actions de la société. Ainsi, en principe, aucun acte notarié n est requis si le capital de la société n est pas modifié. Il y a toutefois un certain nombre d autres exigences formelles à remplir, dont l intervention d un réviseur d entreprises et d un notaire, lorsque le quasi-apport concerne un bien immobilier. Le législateur a prévu une série de mesures d exception où l intervention d un réviseur d entreprises n est pas requise lors d un apport. 3

4 Mod al i tés L ensemble de la procédure doit en principe être menée, de sa propre initiative, par l organe de gestion. Lorsqu un commissaire a été nommé dans la société, c est à celui-ci que revient de plein droit l établissement du rapport de contrôle. Si aucun commissaire n a été nommé, il revient à l organe de gestion de désigner un réviseur d entreprises en vue d établir le rapport de contrôle. D un point de vue déontologique, le réviseur d entreprises est tenu de faire signer une lettre de mission dans laquelle il est notamment certifié qu aucun autre réviseur d entreprises n a été chargé de la même mission dans les douze mois précédents. L organe de gestion doit également rédiger un rapport spécial dans lequel il expose l intérêt que présente le quasi-apport pour la société et dans lequel il doit, le cas échéant, également commenter les raisons pour lesquelles il s écarte de l opinion du réviseur d entreprises. En effet, le réviseur d entreprises exprimera son opinion sur l opération envisagée dans son rapport qu il rédigera sur la base d un projet de rapport de l organe de gestion. Il est possible que la direction de l entreprise ne partage pas l opinion du réviseur d entreprises, ce qui mène alors souvent à une concertation entre les intéressés. S ils n arrivent pas à un même jugement, le chef d entreprise devra commenter dans son rapport les raisons pour lesquelles l opinion du réviseur d entreprises n est pas suivie. Cette acquisition doit être soumise à l autorisation préalable de l assemblée générale. Tant le rapport spécial de l organe de gestion que le rapport du réviseur d entreprises sont déposés au greffe du tribunal de commerce et sont dès lors accessibles au public. Dél ai s A l occasion de sa nomination par l organe de gestion, le réviseur d entreprises estimera le temps nécessaire pour exécuter ses travaux de contrôle ainsi que ceux relatifs à l élaboration de son rapport. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que le rapport spécial définitif de l organe de gestion ainsi que le rapport de contrôle du réviseur d entreprises doivent être mis à la disposition des actionnaires quinze jours avant l assemblée générale. Ces rapports doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours suivant l assemblée générale. 4

5 T âch es s p éci f i q u es d u rév i s eu r d en trep ri s es L intervention du réviseur d entreprises à l occasion d un quasi-apport est réglée par la loi. Il intervient en qualité d expert indépendant et doit s exprimer dans son rapport de révision sur un certain nombre d aspects spécifiques, à savoir : il doit mentionner dans son rapport l identité et la qualité du propriétaire du bien visé (fondateur, gérant, administrateur ou actionnaire) ; de plus, il doit insérer dans son rapport une description des actifs (et, le cas échéant, des dettes) qui font l objet du quasi-apport ; en outre, il doit également faire rapport sur les méthodes d évaluation appliquées par les apporteurs pour l évaluation des actifs (et, le cas échéant, des dettes) à apporter. Il n appartient nullement à la mission du réviseur d entreprises d effectuer l évaluation, mais bien d exprimer son opinion sur l évaluation effectuée ; le réviseur d entreprises devra également s exprimer dans son rapport sur la rémunération attribuée en contrepartie du quasi-apport ; enfin, le réviseur d entreprises doit faire part de ses conclusions quant à la concordance entre les éléments vendus et la rémunération attribuée en contrepartie. La mission est exécutée selon un programme de travail adapté que le réviseur d entreprises établit conformément aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Le réviseur d entreprises récoltera, entre autres, les informations suivantes pour son dossier de contrôle : la lettre de mission signée par l organe de gestion ; les données personnelles de l apporteur telles que sa pièce d identité, son régime matrimonial, etc. ; le rapport (sous forme de projet) de l organe de gestion ; une description claire et détaillée des biens apportés pour lesquels il doit par exemple vérifier si le bien à apporter est grevé d une inscription hypothécaire ; les titres de propriété de l apporteur tels que des factures, un acte d achat, un extrait hypothécaire, etc. ; des documents d évaluation tels que le rapport d évaluation d un expert, etc. ; d éventuels accords de tiers tels que l accord d un créancier lorsque le quasi-apport a trait à un bien immobilier grevé d une inscription hypothécaire. Dans ce cas, l intervention d un notaire est également requise ; certaines déclarations spécifiques de l organe de gestion qui sont, la plupart du temps, standardisées sous forme d une lettre ; les attestations requises. 5

6 La loi oblige le réviseur d entreprises à reprendre dans son rapport une description des biens que la société se propose d acquérir. En général, le quasi-apport requiert que le réviseur d entreprises effectue un contrôle physique de l existence et de l état des biens à apporter. Le cas échéant, il fera, à cet égard, appel à un expert. Comme mentionné précédemment, le réviseur d entreprises analysera le mode d évaluation des biens apportés à la société, qui a été retenu par les parties. L objectif n est nullement qu il effectue lui-même l évaluation. Lors de son analyse, il contrôlera essentiellement si les modes d évaluation adoptés par les parties conduisent à des valeurs qui ne s écartent manifestement pas des valeurs qui découleraient d un accord conclu entre des parties non liées dans des conditions normales de marché. Dans ce cadre, le réviseur d entreprises prêtera une attention particulière à la question de savoir si le quasi-apport n est pas surévalué. Si cela semble être le cas, il le mentionnera explicitement dans son rapport et émettra une opinion négative à cet égard. L évaluation doit reposer sur des considérations liées à l économie d entreprise. Ceci implique que lors de l évaluation, il convient de ne pas se laisser (exclusivement) guider par, par exemple, des dispositions réglementaires spécifiques applicables à un secteur particulier, ni par des règles générales, des restrictions ou des plafonds qui sont développés, par exemple, par la doctrine ou la jurisprudence fiscales. Le Code des sociétés stipule que l organe de gestion est tenu solidairement envers tout tiers intéressé par la réparation du préjudice qui serait une conséquence immédiate et directe de la surévaluation manifeste des éléments de patrimoine acquis. Le réviseur d entreprises est responsable pour l opinion qu il exprimera dans son rapport de révision. 6

7 Con s éq u en ces f i s cal es Le quasi-apport aura également des conséquences au niveau fiscal. Celles-ci différeront selon les circonstances spécifiques. Il est recommandé de demander un avis à ce sujet et ce, en concertation avec votre conseiller. Cod e d es s oci étés SPRL : art SC : art. 396 SA : art SCA : art

8 MISSIONS SPÉCIFIQUES DU RÉVISEUR D ENTREPRISES DANS LA VIE DE L ENTREPRISE Institut des Réviseurs d'entreprises Rue d Arenberg Bruxelles Fax: info@ibr-ire.be Institut des Réviseurs d Entreprises - E.R.: IRE David Szafran Rue d Arenberg Bruxelles SME/SMP 2008/2