SECRETARIAT TECHNIQUE POUR LA PARTIE HAITIENE COMMISSION MIXTE BILATERALE HAITIANO- DOMINICAINE

Transcription

1 SECRETARIAT TECHNIQUE POUR LA PARTIE HAITIENE COMMISSION MIXTE BILATERALE HAITIANO- DOMINICAINE

2 COMMISSION MIXTE BILATERALE (CMB) MISE EN CONTEXTE Création Déclaration Conjointe entre S.E.M. Jean Claude Duvalier, Président de la République d Haiti et S.E.M. Antonio Guzman, Président de la République Dominicaine du 31 mai 1979 (Commission Mixte de Coopération Haitiano-dominicaine) Réactivation Déclaration conjointe René Préval et Joaquin Balaguer 13 mars Déclaration Conjointe René Préval et Leonel Fernandez Reyna 19 juin Arrêté de modification CMB (26 février 2009)

3 MANDAT, MODE DE FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION MANDAT: La Partie haïtienne de la Commission Mixte Haitiano Dominicaine a pour mandat de procéder, conjointement avec la partie dominicaine de la Commission Mixte, a une revue régulière de la coopération entre les deux pays et de recommander aux deux gouvernements les mesures a adopter et a mettre en œuvre en vue d améliorer et de renforcer la coopération entre les deux Etats, notamment dans les domaines du commerce, de l agriculture, de l environnement, de l éducation, de la culture, de la santé, de la migration, des sports, de la Sécurité Publique et des Droits humains MODE DE FONCTIONNEMENT: Présidence: Bureau du Premier Ministre V. Présidence: Ministère des Affaires Étrangères: par délégation spéciale du Premier Ministre, assurer avec son homologue dominicain la planification, la convocation, la coordination et le suivi des sessions de la Commission Mixte. COMPOSITION: Tous les Ministères et autres instances concernées (BRH, ADIH, AAN, OFNAC, Syndicats des travailleurs, SEMANAH, Police Nationale, Chambre de Commerce, CFI, Secteur Syndical)

4 DÉCLARATION DE OUANAMINTHE (2010) Utiliser la CMB comme un forum de dialogue et de concertation pour renforcer les relations entre les deux pays, en mettant l accent sur des points d interets stratégiques réciproques; Privilégier cet espace pour identifier des projets de coopération d interets communs et assurer leur suivi; Adopter un calendrier de réunions. Les sous commissions sont: Agriculture et Environnement, Questions Migratoires et Frontalières, Tourisme, Commerce et Investissement, Enseignement Supérieur, Science et Technologie, Santé, Projets conjoints de développement, Education, Culture, Jeunesse, Sports

5 SECRETARIAT TECHNIQUE POUR LA PARTIE HAITIENNE DE LA CMB Selon l Arrete du 26 Fevrier 2009, le ROLE du Secretariat Technique est: a) d instruire les dossiers a soumettre à l appréciation de la Commission Mixte; b) d animer les groupes de travail thématiques a mettre en place pour l analyse des dossiers; c) d assurer le suivi des recommandations et résolutions adoptées par la Commission Mixte Haitiano- Dominicaine OBJECTIF SPECIFIQUE: d accompagner la structuration en cours de la Commission Mixte afin de la convertir en un acteur de proposition et d arbitrage sur les enjeux binationaux, au service des autorités des deux pays

6 PROGRAMME D APPUI A LA COMMISSION MIXTE (UE/HAITI/RD) Durée: 36 mois A: CONTRIBUTION UNION EUROPEENE Montant: 3 millions Euros (2.5 pour Appui à Commission Mixte et 0.5 pour Observatoire Binational) Caractéristiques Générales de l Appui à CMB a) Appui à toute activité nécessaire au bon fonctionnement de la CMB (études, déplacements, conférences, séminaires, équipements et fournitures); Appui aux Secrétariats Techniques b) Mise en place d un Observatoire Binational DECAISSEMENT A DATE: 12,000, Gourdes pour période Aout Janvier 2013

7 CONTREPARTIE HAITIENNE Aout 2012-Janvier 2013: 2,300,000,00 gourdes Pas de contrepartie haïtienne a date. Le budget pour la période soumis a l Union Européenne vient tout juste d être approuve et est effectif a partir du 8 mars 2013, la contrepartie haïtienne s élève a 7,757, gourdes.

8 ACTIVITES PREVUES POUR 2013 A cour terme Finalisation de Mise en structure du SCMB Etablir des passerelles de communication avec le Secrétariat Exécutif pour la Partie Dominicaine; Mise en place de structures internes pour le traitement des dossiers et assurer la coordination avec les sous commissions; Etablir un modus operandi pour le travail des sous commissions;

9 Recrutement des coordonnateurs thématiques; Mise en place d une coopération effective avec les autorités locales des zones frontalières par le positionnement d émissaires; Présentation aux Ministères et entités concernés et organiser les réunions des sous commissions Organisation 6eme Session Commission Mixte

10 A LONG TERME Assurer le suivi des engagements pris dans les sessions précédentes en redynamisant les travaux des souscommissions; Mise sure pied d une task force, composée de sociologues et experts en la matière; Organiser différents ateliers et séminaires relatifs au relations haitiano-dominicaines; Mise en place de l Observatoire binational sur les relations binationales Aider le gouvernement central dans la détermination et mise en place d une vision nationale d Haiti face a la République Dominicaine afin que toutes les actions prises de part et d autres soient cohérentes.

11 BILAN DE REALISATIONS Atelier sur Redynamisation Commission Mixte Haitianodominicaine 5 Novembre 2012 * Accentuer les actions du Gouvernement afin d avoir une cohésion dans la Politique Étrangère face à la République Dominicaine ; * Réunir de manière urgente les sous commissions: Questions Migratoires, Commerce, Tourisme, Sante, Environnement * Définir une politique claire et effective relative aux affaires commerciales (régularisation des flux commerciaux entre les deux pays, marché frontalier, contrôle douanier, obstacles à l entrée des produits haïtiens vers la République Dominicaine).

12 RENCONTRES AVEC LES MINISTERES Ministère de la Planification et de la Coopération Externe Ministère du Tourisme Ministère des Affaires Sociales et du Travail Ministère de l Environnement Ministère du Commerce et de l Industrie Ministère de la Santé Publique et de la Population Ministère du Transport et des Travaux Publics Ministère de l Economie et des Finances Ministère Délégué à la Promotion de la Paysannerie L Institut du Bien-être Social et de Recherches Direction Générale des Douanes Banque de la République d Haiti Direction Générales des Douanes Ministère du Transport et des Travaux Publics Ministère de la Défense nationale Bureau de Coordination et Suivi : Caricom, OMC, ZLEA Ministère des Haïtiens Vivant à l Etranger Centre de Facilitations et des Investissements Ministère des Affaires Etrangères Direction Générale de l Immigration

13 REUNIONS DIVERS Convocation des sous-commissions de la CMB: a) Présenter Secrétariat Technique et Commission Mixte; b) Faire état des lieux des relations bilatérales; c) Faire revue des engagements pris lors des réunions antérieures; d) Soumettre procès-verbaux des réunions antérieurs et documents relatifs a CMB Réunions de suivi avec Bureau Ordonnateur National et UE sur Programme de coopération Binationale; Réunions avec MTPC Présentation résultats étude faisabilité routière Fonds-parisiens-Malpasse- Jimani et suivi postérieur; Convocation des sous-commissions pour élaboration documents de positionnement de la République d Haiti; Réunions périodiques avec Ministère des Affaires Étrangères sur plan d actions du Secrétariat Technique et mise en application du plan Participation à forums, séminaires et conférences

14 Thèmes urgents a être traités dans le cadre de la commission mixte suivants les différentes rencontres avec les membres de la Partie Haïtienne de la CMB: Questions Migratoires telles que: 1) Saisie de documents haïtiens, 2) Régularisation statut des migrants haïtiens, 3) Non-renouvellement de résidence dominicaine, 4) paiement de 800 pesos par les étudiants haïtiens; Questions relatives a la Sécurité Frontalière: 1. Transport frontalier, 2. Gestion des Douanes, 3. Traite et trafic d enfants, 4. Gestion frontalière effective Relations Commerciales Régularisation des échanges Difficultés d acces des produits haïtiens au marché dominicain Promotion et protection des investissements

15 Environnement, Agriculture 1. Mise a jour des Projets conjoints de développement et de protection; 2. identifier d autres axes d intervention Tourisme 1. Définir les intérêts communs afin d établir des accords de coopération; 2. Etablir des programme d assistance technique; 3. Elaborer des projets d investissements en matière touristique; Santé 1. Définir un plan global de la Santé entre la RD la RH comprenant toutes les composantes ( Malaria- Filariose -VIH-Sida Tuberculose ) 2. Médicaments de très mauvaise qualité fabriqués en RD et qui échappe au contrôle des autorités haïtiennes au moment de leur rentrée en Haïti.

16 LIGNES DIRECTRICES POUR DES POURPARLERS ET DES NEGOCIATIONS AVEC LA REPUBLIQUE DOMINICAINE (SUGGESTIONS DU SECRETARIAT TECHNIQUE POUR LA PARTIE HAITIENNE DE LA CMB) 1- Cohésion et débats internes au plus haut niveau sur le dossier dominicain; 2- Prise en compte des avis techniques ; 3- Traitement des relations haïtianodominicaines avec sérénité ; 4- Nécessité de se tenir aux canaux de communication officiels ; 5- Nécessité d un dialogue franc entre les autorités des deux pays sur toutes les questions pendantes.

17 MERCI