Ville de PREMESQUES. Régelement de Consultation (R.C.)

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1 Ville de PREMESQUES Régelement de Consultation (R.C.) OBJET Fourniture d une tondeuse autoportée frontale pour les services techniques MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE SELON L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Date limite de réception des offres : Jeudi 18 juin 2015 avant 12h00 MAITRE D'OUVRAGE : Ville de PREMESQUES Mairie PREMESQUES Tél. : Fax :

2 Article 1 Objet de la consultation La consultation a pour objet la fourniture et la livraison d une tondeuse autoportée frontale pour les services techniques de la commune. Article 2 Conditions de la consultation 2.1 Etendue et mode de consultation Cette consultation est un marché à procédure adaptée (MAPA), et est régie par les dispositions de l article 28 du Codes des Marchés Publics. 2.2 Division en lots Sans objet 2.3 Délai de livraison Le délai de livraison du matériel sera indiqué en jours calendaires par le fournisseur dans l acte d engagement mais ne pourra en aucun cas dépasser 5 semaines. 2.4 Garantie Les fournitures, objet du présent marché, seront garanties à compter de la date de réception du véhicule équipe. La durée de garantie sera précisée dans l acte d engagement. Les extensions de garantie consenties par le fournisseur seront précisées dans son offre. 2.5 Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation sous peine de non-conformité de leur offre Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date de réception des offres. 2.7 Mois d établissement des prix et variation des prix Les prix seront établis en fonction des conditions économique en vigueur, au moment de la remise des offres, Juin 2015 étant considéré comme mois M Unité monétaire Les prix indiqués sont en Euros ( ). 2.9 Mode de règlement et de financement du marché Le mode de règlement du marché est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures.

3 2.10 Clause de résiliation Ce contrat pourra être résilié dans les cas suivants à l initiative d une des deux parties : Non-respect de l une des clauses du présent marché En cas de modifications, indépendamment de la volonté des parties, des conditions initiales du contrat portant atteinte à son économie générale Par lettre recommandée pour l échéance principale Article 3 Dossier de consultation et présentation des offres 3.1 Présentation des offres Dossier de candidature Justifications à produire prévues aux articles 43, 45 & 46 du Codes des Marchés Publics ; le candidat devra en particulier fournir : Pièces écrites communes à l ensemble des participants : o Formulaire DC1 «Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants» Pièces écrites propres à chaque participant o Formulaire DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» o Déclaration sur l honneur datée et signée des articles 44 et 45 du Codes des Marchés Publics que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre Le cas échéant, l attestation sur l honneur pourra être remplacée par l attestation annuelle DC7 ou les certificats fiscaux et sociaux. o Déclaration sur l honneur datée et signée qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir (article 43 du Code des Marchés Publics». Cf : attestation jointe o Attestation d assurances professionnelles en cours de validité o Les soumissionnaires fourniront obligatoirement un R.I.B du compte à créditer si le marché devait leur être attribué Contenu de l offre Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : o L acte d engagement complété, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires d un marché o Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, accompagné de l annexe 1, cadre à accepter sans modification, cacheté et signé

4 o Le présent règlement de consultation, accepté, cacheté et signé o Un mémoire technique complet (documentation ou fiche descriptive du ou des matériels proposés avec photos) o Les CACES et formations nécessaires à la conduite et à l utilisation du véhicule : documents obligatoires Toutes les pièces devront être datées, signées et cachetées par la personne habilitée à engager le candidat. Le délai imparti par le Pouvoir Adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés à l article 46 du Code des Marchés Publics sera indiqué dans le courrier qui sera envoyé au candidat attributaire. Si le candidat ne fournissait pas les documents demandés dans le délai susvisé, son offre serait éliminée. Conformément aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat pourra demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants qu il joindra avec sa candidature, la demande d acceptation d un ou des soustraitants y sera alors annexée. Conformément à l article 52 du Codes des Marchés Publics, si le pouvoir adjudicateur du marché constate que des pièces demandées sont absentes ou incomplètes, elle se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui ne saurait dépasser 10 jours. Article 4 Retrait du dossier et renseignements complémentaires 4.1 Retrait du dossier de consultation L ensemble des renseignements utiles est intégré au dossier de consultation qui sera envoyé à chaque soumissionnaire qui en fera la demande soit par : Courrier : Mairie de Prémesques Place Jean-Baptiste LEBAS PREMESQUES Fax : (indiquez votre adresse mail ou postale) Mail : mairie@premesques.fr Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord, rubrique marchés publics :

5 4.2 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les candidats devront faire parvenir au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite, par mail, fax ou courrier, à : Mairie de Prémesques Service Technique Monsieur Sébastien CANTELOUP, Responsable des Services Techniques Place Jean-Baptiste LEBAS PREMESQUES Tél : Mail : technique.premesques@outlook Une réponse écrite leur sera alors adressée. 4.3 Essai du ou des matériels proposés Si le pouvoir adjudicateur le souhaite, il pourra demander aux candidats de mettre à disposition gratuitement le matériel proposé dans leur offre. Le délai pour la mise à disposition du matériel ou des matériels est à préciser à l article 3 du C.C.T.P. Le délai sera d une journée. Pour cela, un rendez-vous sera fixé avec la personne dont les coordonnées sont énumérées cidessus. Article 5 Jugement des offres Le jugement des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des Marchés Publics. 5.1 Critères d attribution Les critères intervenant au moment de l attribution et permettant d apprécier l offre économiquement la plus avantageuse sont les suivants : Prix des prestations : 80% Délais de livraison : 20% 5.2 Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne

6 publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du Code des Marchés Publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par la personne publique. La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. A tout moment, la personne publique peut mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. Article 6 Conditions d envoi ou de remise des offres Les plis contenant les offres sont obligatoirement transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé avant le Jeudi 18 juin 2015 avant 12h00, délai de rigueur Les candidats transmettent leur offre sous pli à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie de Prémesques Place Jean-Baptiste Lebas PREMESQUES Avec les mentions suivantes : «Consultation pour la fourniture d une tondeuse autoportée frontale» NE PAS OUVRIR Avec indication obligatoire des coordonnées du candidat Un pli ne contiendra qu une seule offre. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites visées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus. Il est rappelé aux prestataires qu ils restent responsables de l acheminement de leur offre et qu aucune réclamation ne sera admise en cas de retard dû à la logistique. Les dossiers non conformes seront renvoyés à leurs auteurs. «Lu et accepté» (date, signature et cachet de l entreprise)