SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE CHAGNY

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1 SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE CHAGNY Route de Lessard le National B.P CHAGNY

2 TITRE I FORME COMPOSITION DENOMINATION SIEGE DUREE ARTICLE 1 FORME ET COMPOSITION En application des dispositions de l article L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte régi par les présents statuts. ARTICLE 2 COMPOSITION Le syndicat mixte a pour objet : Une compétence fixe : la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères. Une compétence à caractère optionnelle : le contrôle et l entretien des assainissements non collectifs. Le syndicat mixte est composé d établissements publics (communauté d agglomérations, communautés de communes) et de communes indépendantes. Les EPCI à fiscalité propre sont en représentation substitution pour leurs communes membres Pour sa compétence fixe : Communauté d'agglomération Beaune - Chagny - Nolay (6 communes) CHAGNY CHASSAGNE MONTRACHET CHAUDENAY DEZIZE LES MARANGES PARIS L'HOPITAL PULIGNY MONTRACHET Communauté de Communes "Autour du Couchois" (10 Communes) COUCHES DRACY LES COUCHES ESSERTENNE PERREUIL ST JEAN DE TREZY ST GERVAIS SUR COUCHES ST FIRMIN ST MAURICE LES COUCHES ST PIERRE DE VARENNES ST EMILAND 2

3 Communauté de Communes des 3 Rivières (20 communes) ALLEREY SUR SAONE BRAGNY SUR SAONE CHARNAY LES CHALON CIEL CLUX ECUELLES LA VILLENEUVE LES BORDES LONGEPIERRE MONT LES SEURRE NAVILLY PALLEAU PONTOUX SAUNIERES SERMESSE ST GERVAIS EN VALLIERE ST MARTIN EN GATINOIS TOUTENANT VERDUN SUR LE DOUBS VERJUX Communauté de communes entre Monts et Dheune (13 communes) ALUZE BOUZERON CHAMILLY CHASSEY LE CAMP CHEILLY LES MARANGES DENNEVY REMIGNY MOREY SAMPIGNY LES MARANGES ST BERAIN SUR DHEUNE ST GILLES ST LEGER SUR DHEUNE ST SERNIN DU PLAIN Communauté de communes de la Vallée de la Drée (06 communes) COLLONGE LA MADELEINE EPINAC MORLET SAISY ST LEGER DU BOIS SULLY 3

4 Et des communes de : BEY CHANGE CHARETTE VARENNES CREOT EPERTULLY FRONTENARD ST DIDIER EN BRESSE ST JULIEN SUR DHEUNE ST LOUP GEANGES ARTICLE 3 DENOMINATION La dénomination du syndicat mixte est SIRTOM de la Région de Chagny. ARTICLE 4 : SIEGE Le siège du syndicat est fixé à Chagny 60, route de Lessard le National CHAGNY. ARTICLE 5 : DUREE Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par l article 20. TITRE II ADMINISTRATION DU SYNDICAT ARTICLE 6 : COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNELLE Le service public d assainissement non collectif (SPANC) indépendant financièrement du service ordures ménagères est destiné uniquement aux collectivités adhérentes au SIRTOM qui en feront la demande et aux communes des EPCI adhérant au SIRTOM. Cette prestation pourra également être apportée à des collectivités par convention soumise aux dispositions du code des marchés publics. Une redevance annuelle fixée par le comité syndical est perçue pour chaque installation et une redevance complémentaire fixée également par le comité syndical est sollicitée auprès des usagers ayant reçu le passage du service. ARTICLE 7 : INSTANCES Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président élus en son sein, conformément aux textes prévus à cet effet. 4

5 ARTICLE 8 : ADHESION AU SPANC ET RETRAIT L adhésion d une nouvelle collectivité au SPANC ou la reprise de cette compétence par une commune prendra effet le 1 er jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal concerné sera devenue exécutoire aux conditions ci-après définies : Adhésion nouvelle : pas de participation financière. Reprise de la compétence : Le retrait est soumis aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 9 : COMITE DU SYNDICAT COMPOSITION 9.1 Désignation des délégués Le comité du syndicat est composé de représentants des communes membres à raison de deux délégués par commune représentée par un établissement public ou par commune individuelle adhérente. Au niveau de chaque commune, les deux délégués au comité du syndicat sont désignés par l assemblée délibérante de la commune et ceux des établissements publics par leur comité respectif (deux délégués par collectivité représentée) - articles L et L du C.G.C.T.. Ils peuvent être remplacés dans les mêmes conditions. 9.2 Désignation des délégués (compétence optionnelle) Pour les communes ayant opté pour cette compétence optionnelle et qui ont adhéré à un établissement public qui ne bénéficie que de la compétence fixe, ces communes doivent être représentées par deux délégués désignés au titre du SPANC "Ils peuvent être les mêmes que ceux désignés pour la compétence fixe". ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT FONCTIONNEMENT Les dispositions du chapitre 1 er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du comité du syndicat. Pour l application des dispositions de l article L , le syndicat est soumis aux règles applicables aux communes de habitants et plus. Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat. ARTICLE 11 : COMITE DU SYNDICAT ATTRIBUTIONS 5

6 Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat selon l article L ARTICLE 12 : BUREAU DU SYNDICAT COMPOSITION Le bureau du syndicat est composé d un président, de vice-présidents et, d autres membres article L du C.G.C.T., dont le nombre est défini par le comité syndical. ARTICLE 13 : BUREAU DU SYNDICAT FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS Le bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le président du syndicat. Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité. ARTICLE 14 : PRESIDENT Le président est l organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l ordonnateur des dépenses et il prescrit l exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de l administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l exercice de ses fonctions aux vice-présidents et, en l absence ou en cas d empêchement de ces derniers, à d autres membres du bureau, il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint sous réserve et selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales. Ces délégations visées au présent alinéa subsistent tant qu elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que le syndicat crée. Il représente le syndicat en justice. Lors du renouvellement du comité du syndicat et à partir de l installation du nouveau comité et jusqu à l élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d âge. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 15 : DEPENSES Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses pour lesquels le syndicat est constitué. Ces dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après : 6

7 1 - dépenses d administration générale du syndicat, 2 dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères. ARTICLE 16 RECETTES Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1 les contributions des habitants des communes adhérentes qu elles soient sous forme de TOM ou de redevance spéciale, 2 les sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations, des artisans ou des entreprises, en échange d un service rendu, 3 - les subventions de l Etat, de collectivités territoriales ou d établissements publics de coopération intercommunale, 4 les subventions de l ADEME ou d autres établissements publics ou privés, 5 les subventions de l Union Européenne, 6 les recettes non encore citées visées à l article L du code général des collectivités territoriales, notamment la vente de produits. TITRE IV MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 17 ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES L admission de nouvelles communes est soumise aux dispositions des chapitres Ier et II du titre I du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. L adhésion d un membre au syndicat fait l objet d une délibération concordante du comité du syndicat, de l assemblée délibérante du membre concerné ainsi que de l ensemble des collectivités adhérentes. ARTICLE 18 RETRAIT DE MEMBRES Le retrait est soumis aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 19 MODIFICATION DES STATUTS Toute modification des statuts doit être adoptée par le comité du syndicat et par les assemblées délibérantes des membres dans un délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. 7

8 TITRE V DISSOLUTION LIQUIDATION ARTICLE 20 : DISSOLUTION La dissolution du syndicat est soumise aux dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 21 : LIQUIDATION Les conditions de liquidation du syndicat doivent répondre aux dispositions prévues par les textes à savoir l article L du code général des collectivités territoriales. 8