Sommaire. Objectifs. Séance 1. Séance 2. Séance 3. Séance 4. Séance 5. a) Savoir :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sommaire. Objectifs. Séance 1. Séance 2. Séance 3. Séance 4. Séance 5. a) Savoir :"

Transcription

1 Sommaire Séance 1 Séance 2 Séance 3 Séance 4 Séance 5 Objectifs a) Savoir : Éducation civique Les valeurs, les principes et les symboles de la République Valeurs et principes de la République Les valeurs, les principes et les symboles de la République Principes, symboles et emblème de la République Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne Droits et nationalité Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne Droits et citoyenneté européenne Le droit de vote Un droit civique : le vote Compétence 5 du socle commun Avoir des connaissances et des repères : le temps ; la culture civique. Situer dans le temps, l espace, les civilisations : mobiliser ses connaissances pour donner du sens à l actualité Compétence 6 du socle commun Connaître les principes et fondements de la vie civique et sociale : Principaux droits de l homme et du citoyen ; valeurs symboles, institutions de la République ; règles fondamentales de la démocratie ; grandes institutions de l Union européenne. b) Savoir-faire : Compétence 1 du socle commun Lire : Adapter son mode de lecture à la nature du texte proposé et à l objectif poursuivi ; repérer des informations dans un texte à partir de ses éléments explicités et des éléments implicites nécessaires ; utiliser ses capacités de raisonnement, ses connaissances sur la langue, savoir faire appel à des outils appropriés pour lire ; manifester par des moyens divers sa compréhension de textes variés. Écrire : Rédiger un texte bref, cohérent, et ponctué en réponse à une question ou à partir de consignes données ; utiliser ses capacités de raisonnement, ses connaissances sur la langue, savoir faire appel à des outils variés pour améliorer son texte. Compétence 5 du socle commun Lire et pratiquer différents langages : Lire et employer différents langages : textes graphiques images. c) Savoir-être : Compétence 5 du socle commun Faire preuve de sensibilité, d esprit critique, de curiosité : Être capable de porter un regard critique sur un fait, un document, une œuvre. Compétence 7 du socle commun Être capable de mobiliser ses ressources intellectuelles dans diverses situations Être autonome dans son travail : savoir l organiser rechercher et sélectionner des informations utiles. Faire preuve d initiative S engager dans un projet individuel. D après les grilles de référence du livret de compétence du socle commun, janvier Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

2 séance 1 Séance 1 Les valeurs, les principes et les symboles de la République Valeurs et principes de la République Question : Sur quelles valeurs et quels principes repose la République Française? Recopie le titre de la séquence «les valeurs, les principes et les symboles de la République» sur ton cahier d éducation civique en haut d une page, et encadre-le en rouge. Écris en rouge le titre de la séance «Valeurs et principes» puis souligne-le en rouge. De même écris la question «Sur quelles valeurs et quels principes repose la République Française?», puis encadre-la en rouge. Tout au long de cette séance, on essaiera d y répondre. En 4e, tu as appris que la société française reposait sur des valeurs assurant sa cohésion. Celles-ci en effet sont acceptées par tous ceux qui vivent en respectant les lois républicaines. Cette séance va te permettre d affiner ton analyse en distinguant les valeurs des principes sur lesquels se fonde notre système politique : la République. Travaillons d abord des situations concrètes qui doivent te permettre de mieux percevoir la problématique. Exercice 1 : Quelles valeurs pour la République française? Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier, en dessous de la question encadrée. Les valeurs sont associées à des références jugées vraies, bonnes et justes pour la République Française. Celle-ci se définit par un texte constitutionnel que l on a déjà travaillé durant les années antérieures. La République est la forme de gouvernement dont les principes reposent sur un pouvoir non héréditaire et partagé par les citoyens. Document 1 : tableau Lis attentivement le tableau ci-dessous : République Despotisme Monarchie Définition Forme de gouvernement où le pouvoir est partagé par l ensemble des citoyens et est non héréditaire. La loi régit les relations entre individus. Forme de gouvernement où le pouvoir est détenu par un homme ou un ensemble d individus s y référant. Forme de gouvernement où le chef d Etat est un roi héréditaire (monarque). Droits et devoirs pour chaque individu Chaque individu majeur exerce un pouvoir dans son pays : il peut voter, élire ; il a les mêmes droits et devoirs que chacun. Il doit respecter la Loi. Chaque individu doit se soumettre aux représentants de celui qui détient le pouvoir. La différence avec la République vient de la désignation de celui qui détient ce pouvoir. Chaque individu est sujet du roi ou de la reine. Valeurs Recopie le tableau ci-dessus sur ton cahier, puis complète-le comme indiqué ci-après. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 9

3 séance 1 1- Quelles sont les valeurs associées à ces trois formes de gouvernement? Complète les cellules à l aide des termes qui conviennent : o respect du monarque o autorité d un seul o liberté o obéissance o égalité o respect des symboles royaux o le respect des symboles républicains Chacun de ces termes exprime une Valeur. Document 2 : Préambule de la Ve constitution de la République française et article premier. PRÉAMBULE «Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu aux droits et devoirs définis dans la Charte de l environnement de En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d outre-mer qui manifestent la volonté d y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l idéal commun de liberté, d égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique». ARTICLE PREMIER. «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales». Réponds aux questions au fur et à mesure sur ton cahier en inscrivant leur numéro, en utilisant un stylo noir. 2- Quelles sont les valeurs, inscrites dans le préambule, associées à la notion de République? Il y en a trois : écris-les sur ton cahier. (Pour t aider, reporte-toi à la définition de la République indiquée dans le tableau ci-dessus) 3- Quelle est la valeur qui n était pas listée dans la première partie de cet exercice? 4- Pourquoi cette valeur intervient dans un second temps? Recopie la proposition qui te semble la plus juste : a) Elle découle de l Egalité car celle-ci est difficile à mettre en place et nécessite des liens fraternels entre les citoyens. b) Elle découle de la Liberté car sans liberté on ne peut être fraternel. c) Elle n est pas importante. 5- Comment la République assure-t-elle l égalité de tous les citoyens? 10 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

4 séance 1 Exercice 2 : Les principes de la République Française Voici un exercice qui te permettra de comprendre les principes de la République et de les distinguer de ses valeurs. Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier ainsi que son titre. Document 3 : les principes Titre premier : DE LA SOUVERAINETE ARTICLE 2. «La langue de la République est le français. L emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L hymne national est «La Marseillaise». La devise de la République est «Liberté, Égalité, Fraternité». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple». ARTICLE 3. «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s en attribuer l exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques». ARTICLE 4. «Les partis et groupements politiques concourent à l expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation». Réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. 1- Quels sont les principes de la République, clairement identifiés dans ce texte? 2- Ces principes découlent des valeurs reprises dans la devise : quelle est-elle? 3- De ces principes découle le gouvernement de notre État : qui exerce le pouvoir en France? grâce à qui et à quoi l exerce-t-il? 4- Qui sont les électeurs? 5- À quoi sert un parti politique? quelles sont les valeurs qui lui permettent d exister? Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 11

5 séance 1 Exercice 3 : un principe particulier qui découle des valeurs : la laïcité Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier, ainsi que son titre. Dans l article premier de la constitution que tu peux relire ci-dessous est évoquée la laïcité. Document 4 : ARTICLE PREMIER. «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales». Réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. 1- Quelles sont les deux attitudes de la République vis-à-vis des religions? C est grâce à ces deux positions que la laïcité peut être définie. Voici un autre texte qui définit la laïcité en France : il s agit de la loi de 1905 appelée loi de séparation de l Église et de l État. Document 5 : TITRE PREMIER Principes. ARTICLE PREMIER. - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l intérêt de l ordre public. ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. 2- De quand date cette loi? 3- Dans l article premier, à quoi est assimilée la liberté d appartenir ou non à une religion? Sous quel nom est évoquée la religion? 4- Dans l article 2, comment se traduit cette attitude de la République vis-à-vis des religions? 5- Si tu compares les formulations de 1905 et celles de 1958, quelles sont les Valeurs qui entrent en compte pour établir ce principe de laïcité, en 1905 puis en 1958? Un dernier texte te permettra de bien comprendre comment se traduit ce principe de laïcité dans une situation de vie de tous les jours. Ce texte, tu le connais bien puisque tu l as déjà travaillé en 4e. Il avait permis de comprendre que la laïcité est une liberté collective alors que la liberté religieuse est une liberté individuelle. Comme l on vit en société, la liberté collective prime. 12 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

6 séance 1 Document 6 : loi du 15 mars 2004, sur l application du principe de laïcité dans les établissements scolaires et publics Art.L : «Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d une procédure disciplinaire est précédée d un dialogue avec l élève.» Il s agit d un article du code de l éducation. 6- Comment l État français a-t-il décidé d appliquer le principe de laïcité à l intérieur des établissements scolaires? 7- En cas d infraction à la loi par les élèves, que conseille cet article aux chefs d établissements? 8- Quelles formes pourrait prendre la procédure disciplinaire à l encontre de l élève? Exercice 4 : des situations concrètes Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier, ainsi que son titre. Une fois définies les valeurs et après avoir bien distingué les principes sur lesquels se fonde notre République, exerçons nous à déceler les situations qui seraient associées à la République française de celles qui ne le seraient pas. 1- Situations Situation répondant ou ne répondant pas aux exigences de la République française? La situation répond aux exigences de la République française. Pour répondre, tu te réfères à une valeur et/ou un principe? À quelle (s) valeur (s) te réfèrestu pour pouvoir répondre? Sur quel principe te réfères-tu pour y répondre? Cite l extrait de la constitution qui t a permis de remplir les cellules Exemple : Monsieur Y ne peut pas exercer son devoir d électeur car il n a pas la nationalité française. Madame Z est vraiment très riche mais n aide pas son voisin qui lui est dans la détresse. Elle paie cependant des impôts pour répondre à la valeur de solidarité. Je me réfère à un principe. C est le principe de la souveraineté nationale. Article 3 (extrait) : «Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français.» Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 13

7 séance 1 Monsieur Y n a plus les droits civils : il ne peut donc pas exercer son pouvoir de citoyen. Monsieur Y crée un parti contre la démocratie. Madame Z ne veut pas voter : elle laisse les autres exercer leur pouvoir. Madame X ne peut pas exercer le métier de grutier. CONCLUSION Écris au stylo rouge, le mot «conclusion» en utilisant des majuscules d imprimerie. En guise de conclusion à cette séance, réponds à la question initiale du cours (Sur quelles valeurs et quels principes repose la République Française?) Relis attentivement toutes tes réponses. Reporte toi ensuite à ton livret de correction. Corrige en rouge. Recopie la définition de République, Valeurs et Principes en rouge. Les définitions se trouvent dans ton lexique. j e retiens La République française repose sur les valeurs de Liberté, d Égalité et de Fraternité que l on retrouve dans sa devise. Les principes qui en découlent sont le «gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple» c est-à-dire tout ce qui découle de la souveraineté nationale : l exercice du pouvoir par l intermédiaire du vote, et des représentants, la liberté de pensée, d opinion, l égalité de tous devant la Loi exprimée en lien étroit avec les valeurs. La Laïcité est un principe découlant des valeurs. 14 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

8 séance 1 je vérifie mes connaissances Tu as appris ta leçon? Désormais, ferme ton cahier pour t auto-évaluer. 1- Réponds aux affirmations par Vrai ou Faux : a) Les valeurs sont un ensemble de références jugées vraies, bonnes et justes pour quelqu un ou quelque chose : Vrai Faux b) La Liberté s inscrit dans le cadre de la Loi : Vrai Faux c) La République Française a les mêmes principes que le despotisme : Vrai Faux d) Les Valeurs découlent des principes : Vrai Faux e) La souveraineté nationale est le pouvoir du peuple : Vrai Faux Vérifie la correction dans ton livret de correction. Tu n as fait aucune faute? Toutes mes félicitations!! Si tu as plus de deux erreurs, je t encourage à relire la leçon et à apprendre par cœur le vocabulaire. Recopie-le au brouillon plusieurs fois, et ne te décourage pas! République : c est une forme de gouvernement où le pouvoir est partagé par l ensemble des citoyens et est non héréditaire. La loi régit les relations entre individus. Les valeurs républicaines : elles sont définies comme des références jugées vraies, bonnes et justes pour la République Française. Les Principes républicains : ce sont les règles d action, les normes sur lesquelles se fonde la République. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 15

9 séance 2 Séance 2 Les valeurs, les principes et les symboles de la République Principes, symboles et emblème de la République Question : Quels symboles et emblème et pour quels sens? Recopie le titre de la séquence «les valeurs, les principes et les symboles de la République» sur ton cahier d éducation civique en haut d une page, et encadre-le en rouge. Écris en rouge le titre de la séance «Des principes et des symboles et emblème de la République française» puis souligne-le en rouge. De même écris la question «Quels symboles et emblème et pour quel sens?», puis encadre-la en rouge. Tout au long de cette séance, on essaiera d y répondre. Durant la première séance, tu as distingué valeurs et principes. Les principes découlent des valeurs, et sont issus de la notion de souveraineté des citoyens français. Ce sont eux qui ont le pouvoir! Cependant d autres principes (on peut dire subalternes) en découlent. L un d entre eux est clairement indiqué dans la constitution : il s agit de la langue «dite de la République». Analysons plus précisément ce texte en l associant avec un texte que tu dois connaître : l ordonnance de Villers-Cotterêts (c est le roi François Ier qui ordonne!) Exercice 5 : La langue nationale de la République française Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier ainsi que son titre en dessous de la question encadrée. Réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. Document 7 : A- article de la constitution (1958): Titre premier DE LA SOUVERAINETÉ ARTICLE 2. «La langue de la République est le français. L emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L hymne national est «La Marseillaise». La devise de la République est «Liberté, Égalité, Fraternité». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple». B- ordonnance de Villers-Cotterets (1539) : Bridgeman-Giraudon/CHT Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

10 séance 2 Transcription : «CXI. Et pource que telles choses sont souventeffois ad-venues sur l intelligence des motz latins contenuz esdictz arrestz, nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes autres procédeures, soyent de noz cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, soyent de registres, enquestes, contractz, commissions, sentences, testamens et autres quelzconques actes et exploictz de justice, ou qui en dépendent, soyent prononcez, enregistrez et délivrez aux parties en langage maternel françois, et non autrement.» Traduction : «et parce que de telles choses sont souvent arrivées sur la compréhension (mauvaise) des mots latins contenus dans les dits arrêts, nous voulons que dorénavant tout arrêt et autre procédure, que ce soit de nos cours souveraines ou autres, subalternes et inférieures ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits de justice ou de droit, que tous ces actes soient dits, écrits et donnés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement». 1- Dans le document 7-A, article 2 de la constitution, la langue de la République est précisée : quelle est-elle? 2- Dans le document 7-B, quelle est la langue administrative «ordonnée» par François Ier? 3- Pourquoi a-t-on dû préciser la langue à utiliser au XVIe siècle? et pourquoi doit-on le faire au XXe siècle (ceci est encore valable au XXIe siècle!) 4- Pourquoi François Ier spécifie-t-il qu il s agit de la langue administrative? 5- Pourquoi la constitution parle-t-elle de la langue de la République et non pas de celle de la Nation? La question est complexe! 6- Pourquoi le choix d une langue, ici le français, participe-t-il d un principe républicain? et d ailleurs, d après toi, auquel peut-il être associé? Exercice 6 : symboles et emblème Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier, ainsi que son titre. Tu connais a priori les symboles de la République française. Cependant peu savent les distinguer de ceux représentant la Nation. C est pourquoi je te propose cet exercice qui te permettra d analyser plus précisément ces représentations, en prenant en compte les définitions suivantes : République : Forme de gouvernement où le pouvoir est partagé par l ensemble des citoyens, et n est pas héréditaire. Nation : ensemble d individus ayant conscience d appartenir à un même groupe, partageant les mêmes valeurs et ayant le projet de vivre un avenir commun. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 17

11 séance 2 Voici ces symboles : Documents 8 : des symboles et emblème A- : Nicolas Julo-http://nicolasjulo.voila.net/ B- Dessin de Marianne avec le bonnet phrygien et la cocarde : Nicolas Julo-http://nicolasjulo.voila.net/ C-.. : 1er couplet Allons enfants de la Patrie, Le jour de gloire est arrivé! Contre nous de la tyrannie, L étendard sanglant est levé, (bis) Entendez-vous dans les campagnes Mugir ces féroces soldats? Ils viennent jusque dans vos bras égorger vos fils et vos compagnes! Refrain Aux armes, citoyens, Formez vos bataillons, Marchons, marchons! Qu un sang impur Abreuve nos sillons! 18 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

12 séance 2 2 Que veut cette horde d esclaves, De traîtres, de rois conjurés? Pour qui ces ignobles entraves, Ces fers dès longtemps préparés? (bis) Français, pour nous, ah! Quel outrage Quels transports il doit exciter! C est nous qu on ose méditer De rendre à l antique esclavage! 3 Quoi! Des cohortes étrangères Feraient la loi dans nos foyers! Quoi! Ces phalanges mercenaires Terrasseraient nos fiers guerriers! (bis) Grand Dieu! Par des mains enchaînées Nos fronts sous le joug se ploieraient De vils despotes deviendraient Les maîtres de nos destinées! D- : RMN/Hervé Léwandowski/Cliché n /RF129 La liberté guidant le peuple, Delacroix Eugène ( ) Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 19

13 séance 2 E - : RMN/Château de Versailles/Cliché n Fête de la Fédération du 14 Juillet. 1- Sais-tu les nommer? sur ton cahier, associe à la lettre accompagnant le symbole, le nom de ce dernier choisi parmi la liste suivante : - La Marseillaise - La Femme au bonnet phrygien - La Marianne - Le drapeau tricolore - Le 14 juillet : la fête de la fédération 2- Certains d entre eux représentent plus la Nation que la République : lesquels? Aidetoi, pour répondre à cette question, des définitions indiquées ci-dessus. Recopie puis complète le tableau suivant : Aide-toi de l article 2 de la constitution mais fais bien attention : il y a quelques fois confusion! Nation République A B C D E 20 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

14 séance 2 3- Quels sont les éléments participant à ces symboles? Recopie le tableau en utilisant toute la largeur de la page. Prévois quatre carreaux de hauteur pour chacune des lignes. Puis remplis le tableau suivant, en guise de réponse à la question 3-, la dernière colonne sera complétée grâce à la quatrième question : A B C D E noms Couleurs utilisées Eléments constitutifs Sens 4- Chaque symbole a un sens précis : retrouve pour chaque symbole, ce sens particulier parmi les suivants et complète la dernière colonne du tableau : - personnalisation de la liberté retrouvée - union entre le peuple parisien et le roi, puis l appartenance à la Nation - conquête de la liberté, symbole des premières mesures prises durant la Révolution pour la Liberté et l Egalité - fierté de défendre des causes justes, nationales - La République se réfère à des notions telles que justice, loi, probité et la stabilité Tu as ainsi distingué ce qui participe à la citoyenneté (appartenance à la République) de ce qui a trait à la nationalité (Nation). Exercice 7 : et les situations concrètes? Pour finir voici l exercice attendu! Voyons si tu as bien compris les subtilités des notions étudiées durant cette séance : 1- À chaque document correspond un symbole : À toi de le découvrir et surtout d indiquer s il s agit d un symbole de la Nation ou de celui de la République. Quelques fois, il peut s agir des deux! Argumente ton choix en utilisant les articles de la constitution. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 21

15 séance 2 Document 9 : B- A- C- D- EA : AFP/Jean-Pierre Muller/APP B : AFP/APP C : AFP/Photonostop/ D: AFP/SAPA E: Roger-Viollet/RV Document Symbolise la Nation Symbolise la République Symbolise les deux notions Argumentation 22 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

16 séance 2 CONCLUSION Écris au stylo rouge, le mot «conclusion» en utilisant des majuscules d imprimerie. En guise de conclusion à cette séance, réponds à la question initiale du cours (quels symboles et emblème et pour quel sens?) Relis attentivement toutes tes réponses. Reporte-toi ensuite à ton livret de correction. Corrige en rouge. Recopie la définition de Nation en rouge. Les définitions se trouvent dans ton lexique. j e retiens La république française ainsi que la Nation possèdent de nombreux symboles indiquant le sentiment d appartenance du peuple à ces deux notions. Les symboles de la République sont : Marianne, la Marseillaise, la femme au bonnet phrygien si elle est associée à Marianne, la fête du 14 juillet. Ceux de la Nation sont : la fête du 14 juillet, la femme au bonnet phrygien, le coq gaulois et le drapeau tricolore. La langue française fait partie des principes républicains puisqu elle participe au gouvernement du peuple par le peuple fondé sur l égalité de tous. je vérifie mes connaissances Tu as appris ta leçon? Désormais, ferme ton cahier avant de t auto-évaluer. 1- Réponds aux affirmations par Vrai ou Faux : a) La République et la Nation représentent la même chose : Vrai Faux b) La République et la Nation sont représentées de la même façon : Vrai Faux c) Le choix du français comme langue nationale est lié au principe républicain de l égalité et à l idée de Nation : Vrai Faux Vérifie la correction dans ton livret de correction. Tu n as fait aucune faute? Toutes mes félicitations!! Si tu as plus de deux erreurs, je t encourage à relire la leçon et à apprendre par cœur le vocabulaire. Recopie-le au brouillon plusieurs fois. Ne te décourage pas. Nation : ensemble d individus ayant conscience d appartenir à un même groupe, partageant les mêmes valeurs et ayant le projet de vivre un avenir commun. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 23

17 séance 3 Séance 3 Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne Droits et nationalité Question : Quels liens existe-t-il entre les droits et la nationalité française? Recopie le titre de la séquence «Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne» sur ton cahier d éducation civique en haut d une page, et encadre-le en rouge. Écris en rouge le titre de la séance «Droits et nationalité» puis souligne- le en rouge. De même, écris la question «Quels liens existe-t-il entre les droits et la nationalité française?», puis encadre-la en rouge. Tout au long de cette séance, on essaiera d y répondre. Durant les deux premières séances on s est efforcé de comprendre la différence entre République et Nation. De même, tu as distingué principes et valeurs. Tu as ainsi compris que le principe essentiel qui découle des valeurs de Liberté, d Egalité et de Fraternité, est la souveraineté populaire, c est-à-dire que le peuple a le pouvoir politique, décliné en droits et devoirs. Exercice 8 : les droits politiques Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier ainsi que son titre en dessous de la question encadrée. Réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. N oublie pas de te référer à ton cours de quatrième si tu en as besoin Document 10 : Article 3 de la constitution (1958): ARTICLE 3. «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s en attribuer l exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques». Revenons à ce texte déjà lu et analysons-le cette fois, en relation avec les droits politiques qui découlent du principe de souveraineté nationale. 1- Comment le peuple exerce-t-il son pouvoir? 2- Le texte indique «aucune section du peuple ni aucun individu» ne peut exercer le pouvoir à la place du peuple. Quelle est alors la forme d organisation politique choisie par la République française? pour te faciliter la tâche, je te propose différentes formes d organisation politique, choisis d écrire celle qui semble te convenir le mieux : aristocratie, oligarchie, démocratie, monarchie, ploutocratie. 24 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

18 séance 3 Tu peux t aider de ton cours d histoire de quatrième! 3- Comment sont nommés dans l article 3, les citoyens qui exercent leurs droits politiques? 4- D après l article 3, quels sont alors les droits politiques? de quelle valeur découlent-ils? 5- Des conditions existent quant à l exercice des droits politiques. Elles sont indiquées dans l article 3 : a) Quelles sont-elles? b) À quel âge est-on majeur politiquement en France? c) D après toi, si toutes les conditions sont assurées, pourquoi certains citoyens ne jouissent-ils pas de «leurs droits politiques»? tu as déjà travaillé cette question en quatrième : pense au thème de la Justice (tu peux te référer à ton cours d éducation civique) Pour t aider, je te rappelle que les droits civils sont ceux associés aux capacités d un individu par exemple (il peut se marier, il peut décider en toutes connaissances des choses d agir ) ou associés à ses biens (il peut hériter), que les droits civiques sont associés aux droits de vote, participer aux élections et que les droits politiques sont associés aux droits d adhérer à un parti politique par exemple. Exercice 9 : Qui sont les Nationaux? Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier, ainsi que son titre. Lis attentivement les documents qui suivent et réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. N oublie pas de te référer à ton cours de quatrième si tu en as besoin Document 11 : Article 18 du Code civil Modifié par Ordonnance n du 4 juillet art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet «Est français l enfant dont l un des parents au moins est français». 1- Rappelle-toi : qu appelle-t-on le code civil? 2- D après l article 18 du code civil, qui a la nationalité française? Cependant d autres situations existent. Elles sont répertoriées sur le site : Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 25

19 séance 3 Document 12 : Cette nationalité s acquiert de quatre façons : par le «droit du sang» : est considéré comme français tout enfant dont au moins l un des deux parents est français ou devient français ; par le «droit du sol» : devient automatiquement français, l enfant qui est né en France. Pour l enfant né en France de parents étrangers, la nationalité devient de plein droit à 18 ans ; par la naturalisation: un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans peut demander à être naturalisé. Cette durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d études dans un établissement d enseignement supérieur français ou s il a rendu, ou peut rendre, «des services importants à la France «. Dans tous les cas, depuis la loi «Sarkozy «du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, il doit justifier de son «assimilation à la communauté française» lors d un entretien individuel. Celui-ci évalue «selon sa condition» sa bonne connaissance de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Le candidat doit aussi faire preuve de bonne mœurs ; par le mariage : depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans, peut demander à acquérir la nationalité française par déclaration. Le délai est porté à cinq ans lorsque le demandeur ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ou, en cas de résidence à l étranger, lorsque son conjoint français n était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. Le demandeur doit également avoir un niveau de connaissance de la langue française suffisante, «selon sa condition». 3- Comment peut-on acquérir la nationalité française? cite les quatre possibilités. 4- Pourquoi un enfant né en France doit attendre l âge de 18 ans pour acquérir la nationalité de plein droit? Document 13 : Voici une étude de cas parue dans Le Parisien le 30 août 2011 : Salem Haddad est arrivé en France à l âge de 11 ans, [ ] (ses parents sont algériens ndlr) En couple avec une Française depuis dix-huit ans, Salem habite à Brunoy et travaille en CDI. En vingt-sept ans de résidence en France, il ne s est rendu qu une fois en Algérie. «Je me sens totalement français. Très peu de gens savent que je ne suis pas d ici. Ils sont toujours surpris quand je le leur annonce», sourit-il. [ ]Salem a prévu de se marier en 2012 avec la mère de ses trois filles, mais il aimerait obtenir sa naturalisation avant : «Je ne me marie pas pour obtenir la nationalité, mais par choix personnel. Je devrais pouvoir devenir français quand je le souhaite. Ça fait vingt-sept ans que je suis dans ce pays!» 5- De quelle nationalité est Salem Haddad? 6- De quelle nationalité est sa femme? 7- De quelle nationalité sont ses filles? 26 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

20 séance 3 Document 14 : loi du 17 mars 1998, sur la nationalité (art.6) modifiant le code civil (art.21-11), elle-même modifiée par la Loi n du 20 novembre art. 39 JORF 21 novembre 2007 L enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, [ ] si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d au moins cinq ans, depuis l âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s il est empêché d exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l article Que proposait, dès 1998, l article du code civil à Salem? 9- À quel âge aurait-il pu obtenir la nationalité française? Sous quelle condition? 10- Que peut faire Salem en vue de l obtention de cette nationalité? Document 15 : Article 26-1 Modifié par la Loi n du 12 mai art. 12 (V) Article 26-1 Modifié par la Loi n du 12 mai art. 12 (V) «Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l étranger, à l exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations». 11- D après toi, Salem peut-il obtenir la nationalité française? justifie ta réponse 12- Quel organisme enregistrera alors cette déclaration? Tu as bien compris que seuls les Nationaux majeurs et français qui sont en possession de leurs droits civils, sont des citoyens jouissant pleinement, des droits civiques et politiques c est-à-dire le droit de vote et le droit d être éligible, de participer à des manifestations politiques, d adhérer à un parti politique... Tu t es rendu(e) compte que ces mesures ont été sans cesse modifiées durant les années. Cependant, il existe d autres droits que les droits civils, civiques et politiques. Il s agit des droits économiques et sociaux accordés cette fois non seulement aux citoyens mais aux habitants. Poursuivons notre étude. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 27

21 séance 3 Exercice 10 : les autres droits et devoirs que ceux civils, civiques et politiques Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier, ainsi que son titre. Lis attentivement les documents qui suivent et réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. N oublie pas de te référer à ton cours de quatrième si tu en as besoin 1- Quels sont les différents droits et devoirs de Salem? Classe-les dans le tableau ci-dessous après l avoir recopié en t aidant des propositions suivantes : droit au travail droit au logement droit à la sécurité sociale droit à l éducation et à la formation droit et devoir de payer des impôts droit à un procès droit de se marier Veille à laisser au moins trois lignes dans chaque cellule à remplir. Types de droits : Exemples de droits exercés par Salem : Droits sociaux Droits politiques Droits économiques Droits civils Droits civiques 2- D après toi, Salem a-t-il les mêmes droits que sa femme? et que ses filles? CONCLUSION Écris au stylo rouge, le mot «conclusion» en utilisant des majuscules d imprimerie. En guise de conclusion à cette séance, réponds à la question initiale du cours (quels liens existe-t-il entre les droits et la nationalité française?) Relis attentivement toutes tes réponses. Reporte-toi ensuite à ton livret de correction. Corrige en rouge. Recopie la définition des droits civils civiques et politiques en rouge. Les définitions se trouvent dans ton lexique. 28 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

22 séance 3 j e retiens La nationalité française permet l exercice de nombreux droits associés à des devoirs. L article 3 de la constitution définit les droits civiques et politiques associés à la valeur de Liberté et à celle de l Egalité. Chaque individu peut devenir citoyen français s il est né de père ou mère français, ou s il est né en France, ou bien encore si, mineur, il habite en France depuis plus de 5 ans et si lui ou ses parents en ont fait la demande. Chaque citoyen français jouit de nombreux droits : droits civils, civiques, politiques, sociaux, économiques je vérifie mes connaissances Tu as appris ta leçon? Désormais, ferme ton cahier avant de d auto-évaluer : Réponds aux affirmations par Vrai ou Faux : a) Les citoyens français n ont que des droits : Vrai Faux b) Les droits politiques sont les droits qui permettent de voter : Vrai Faux c) La nationalité française n est acquise que si on en fait la demande : Vrai Faux d) Si je suis de nationalité française, je jouis de tous les droits (qu ils soient civiques, civils, sociaux économiques ou encore politiques) : Vrai Faux Vérifie la correction dans ton livret de correction. Tu n as fait aucune faute? Toutes mes félicitations!! Si tu as plus de deux erreurs, je t encourage à relire la leçon et à apprendre par cœur le vocabulaire. Recopie-le au brouillon plusieurs fois. Ne te décourage pas! Définitions : Citoyenneté : Lien social établi entre une personne et l État qui la rend apte à exercer l ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s acquitte d obligations envers la société. Nationalité : qualité d un citoyen d un État. Naturalisation : Procédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d origine. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 29

23 séance 4 Séance 4 Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne Droits et citoyenneté européenne Question : Quels droits pour les citoyens européens? Recopie le titre de la séquence «Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne» sur ton cahier d éducation civique en haut d une page, et encadre-le en rouge. Écris en rouge le titre de la séance «Droits politiques et nationalité» puis souligne- le en rouge. De même, écris la question «quels droits pour les citoyens européens?», puis encadre-la en rouge. Tout au long de cette séance, nous essaierons d y répondre. Exercice 11 : les droits des citoyens européens Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier ainsi que son titre en dessous de la question encadrée. Réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. N oublie pas de te référer à ton cours de quatrième si tu en as besoin Nous allons étudier un long texte concernant la citoyenneté européenne. Bien sûr il est abusif de parler de citoyenneté européenne : il serait plus juste de parler de citoyenneté dans l Union européenne puisque l Europe c est 45 Etats, alors que l Union européenne ne comporte que 27 pays. Pour que cela soit moins fastidieux on prendra l étude de ce texte petit à petit. Document 16 : Traité de l Union européenne du 1er février e partie : la citoyenneté de l Union Article 8 : 1. Il est institué une citoyenneté de l Union. Est citoyen de l Union toute personne ayant la nationalité d un État membre. 2. Les citoyens de l Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité. 1- Qui est citoyen de l Union? Article 8 A 1. Tout citoyen de l Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité ( ) 2- Quel droit est précisé dans l article 8A? Article 8 B 1. Tout citoyen de l Union résidant dans un État membre dont il n est pas ressortissant a le droit de vote et d éligibilité aux élections municipales dans l État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ( ) 2. ( ) tout citoyen de l Union résidant dans un État membre dont il n est pas ressortissant a le droit de vote et d éligibilité aux élections au Parlement européen dans l État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ( ) 30 Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

24 séance 4 3- À quelles élections participe un citoyen de l Union? 4- À quelles élections peut-il être éligible? Article 8 C Tout citoyen de l Union bénéficie, sur le territoire d un pays tiers où l État membre dont il est ressortissant n est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. 5- À quel moment un citoyen de l Union peut-il être protégé par une ambassade d un pays autre que le sien? 6- De quelle ambassade peut-il s agir? Article 8 D Tout citoyen de l Union a le droit de pétition devant le Parlement européen (...) Tout citoyen de l Union peut s adresser au médiateur institué ( ) 7- Quels sont les droits présentés dans cet article? 8- Sais-tu ce qu est un médiateur? prends ton dictionnaire en cas de doute et écris la définition. Exercice 12 : les droits des citoyens européens dans les pays membres de l Union européenne Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier ainsi que son titre en dessous de la question encadrée. Réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. N oublie pas de te référer à ton cours de quatrième si tu en as besoin Document 17 : Citoyens de l Union «Être citoyenne européenne, c est être libre de voyager partout». En 2005, Mirouna, jeune roumaine, rencontre sa petite amie française, Marine. Aujourd hui, Mirouna vit à Berlin avec sa compagne, s exprime au quotidien en allemand, français, anglais et profite pleinement de sa nouvelle mobilité. [ ] Comme elle, Emmi incarne le rêve européen. Cette jeune Finlandaise de 27 ans parle parfaitement cinq langues officielles de l Union et vit depuis trois ans dans la capitale allemande avec son compagnon français Simon. Le couple s est rencontré lors d une année Erasmus en Autriche. «Pourtant je me sens plus Finlandaise, avoue-t-elle. Peut-être parce que je ne sais pas ce que signifie la citoyenneté européenne.» Simon, lui, se sent Européen. «Je me sens chez moi dans n importe quel pays d Europe. Si demain je décide de vivre au Portugal ou en Grèce, je m y sentirais comme chez moi parce que j y aurais mes repères, le droit d y travailler et d y vivre comme n importe quel autochtone», explique-t-il. Cet architecte de 27 ans vient de réaliser un film documentaire sur les frontières de l espace Schengen. Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 31

25 séance 4 En 1992, le traité de Maastricht a défini les droits et devoirs du «citoyen européen» : le droit d étudier, de travailler, de circuler et de séjourner librement dans d autres pays européens ; le droit de pétition devant le Parlement européen ; le droit d adresser au médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution ou un organe de l Union et surtout le droit de vote et d éligibilité aux élections municipales et aux élections du Parlement européen dans l Etat membre où il réside. «Idéalement, je veux être Européen par souci d appartenir à un espace commun». Le statut de citoyen européen simplifie donc la tâche de ceux qui iront voter du 4 au 7 juin 2009 mais n habitent pas leur pays d origine. «On doit juste aller s inscrire sur les listes électorales de notre ville. Si je votais en France, je devrais faire une procuration et passer par l ambassade, ce qui me prendrait beaucoup trop de temps et serait trop compliqué», se réjouit Chantal, traductrice et journaliste à Berlin. «Je trouve ça frustrant de vivre dans un pays et de ne pas pouvoir être partie prenante de la politique nationale. C est pourquoi je suis contente de pouvoir voter aux élections européennes car ce sont les seules élections dans mon pays d accueil pour lesquelles j ai le droit de mettre mon bulletin dans l urne», poursuit Séverine, journaliste française vivant en France depuis quatre ans. Séverine Lenglet, Ouest France, 16 juillet Relève dans cet article tous les droits et devoirs dont disposent les citoyens européens parce-qu ils sont citoyens européens. 2- Quelle est la nationalité de Mirouna, d Emmi, de Chantal? 3- Quelles sont leurs citoyennetés? CONCLUSION Écris au stylo rouge, le mot «conclusion» en utilisant des majuscules d imprimerie. En guise de conclusion à cette séance, réponds à la question initiale du cours (quels droits pour les citoyens européens?) Relis attentivement toutes tes réponses. Reporte toi ensuite à ton livret de correction. Corrige en rouge. j e retiens La citoyenneté de l Union, appelée encore citoyenneté européenne, permet l existence de droits sociaux dont celui de circulation, ou de travail, de droits civils (tels le vote pour les élections municipales ou de pétition), de droits politiques ( adhésion à un syndicat ou un parti) Elle ne substitue pas à la citoyenneté du pays dont on a la nationalité mais elle s y superpose. Elle a été définie dans l article 8 du traité de l Union de Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e

26 séance 5 Séance 5 Le droit de vote Un droit civique : le vote Question : quels sont les enjeux du vote? Recopie le titre de la séquence «Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne» sur ton cahier d éducation civique en haut d une page, et encadre-le en rouge. Écris en rouge le titre de la séance «Un droit civique : le vote» puis souligne-le en rouge. De même, écris la question «Quels sont les enjeux du vote?», puis encadre-la en rouge. Tout au long de cette séance, on essaiera d y répondre. Nous avons vu que la souveraineté populaire associée à la démocratie se traduit par le vote des citoyens. Penchons-nous sur ce moyen démocratique qu est le vote. Exercice 13 : l acquisition du droit de vote Inscris en rouge le numéro de l exercice dans ton cahier ainsi que son titre en dessous de la question encadrée. Réponds aux questions après avoir inscrit leur numéro en utilisant un stylo noir. N oublie pas de te référer à ton cours de quatrième si tu en as besoin. Document 18 : Article 3 de la constitution (1958): ARTICLE 3. «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s en attribuer l exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques». Revenons à ce texte déjà lu et analysons-le cette fois, en relation avec les droits politiques qui découlent du principe de souveraineté nationale : 1- D après le texte de la Constitution, quels types de suffrage existent en France? 2- Comment s exerce la souveraineté populaire? Qui l exerce? 3- Qui sont les électeurs? Cned, Histoire-géographie et éducation civique 3e 33

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Le Livret du Citoyen

Le Livret du Citoyen Le Livret du Citoyen Bienvenue à l âge de la majorité! Vous venez d avoir 18 ans et à l occasion de la remise de votre carte d électeur, l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes

Plus en détail

PRESENTATION DE LA LECON DU CHAPITRE I (PARTIE I) : LES VALEURS, PRINCIPES ET SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE

PRESENTATION DE LA LECON DU CHAPITRE I (PARTIE I) : LES VALEURS, PRINCIPES ET SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE PRESENTATION DE LA LECON DU CHAPITRE I (PARTIE I) : LES VALEURS, PRINCIPES ET SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE Depuis la fin du XIXe siècle, la France vit sous le régime républicain (sauf pendant la Seconde Guerre

Plus en détail

LA CHARTE COMMENTÉE. Phrase de préambule La Nation confie à l École la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République.

LA CHARTE COMMENTÉE. Phrase de préambule La Nation confie à l École la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République. éduscol LA CHARTE COMMENTÉE Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales notions et

Plus en détail

Leçon n 2 : «Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne»

Leçon n 2 : «Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne» Leçon n 2 : «Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne» Introduction : La nation est une communauté d hommes et de femmes qui partagent une même culture et affirment leur volonté de

Plus en détail

CHAP. I : L ORGANISATION ET LES MISSIONS DU COLLEGE

CHAP. I : L ORGANISATION ET LES MISSIONS DU COLLEGE FICHE DE PRESENTATION DE LA LEÇON (PARTIE I : LE COLLEGIEN) CHAP. I : L ORGANISATION ET LES MISSIONS DU COLLEGE PLAN DU COURS : I/ LE COLLEGE, UN ETABLISSEMENT POUR APPRENDRE II/ LES EQUIPES EDUCATIVES

Plus en détail

Les quatrièmes et l histoire des arts

Les quatrièmes et l histoire des arts Les quatrièmes et l histoire des arts Objectifs documentaires Mettre en œuvre l ensemble des savoirs en recherche et maîtrise de l information pour réaliser un dossier documentaire. Objectifs disciplinaires

Plus en détail

Les symboles français

Les symboles français Fiche Pédagogique Les symboles français Par Karine Trampe Sommaire : Tableau descriptif 2 Fiche élève. 3-4 Fiche professeur.5-6 Transcription.7 Sources. 8 1 Tableau descriptif Niveau A2 Descripteur CECR,

Plus en détail

III. Les valeurs et les symboles de la République. 1. Quels sont les principes et les valeurs de la République fixés par la Constitution?

III. Les valeurs et les symboles de la République. 1. Quels sont les principes et les valeurs de la République fixés par la Constitution? III. Les valeurs et les symboles de la République 1. Quels sont les principes et les valeurs de la République fixés par la Constitution? 1. Doc. 1 : Qu est-ce qu une constitution? Doc. 1. La Constitution

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Charte de la laïcité à l École Charte commentée

Charte de la laïcité à l École Charte commentée Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales

Plus en détail

ENFANTS AYANT GRANDI EN FRANCE

ENFANTS AYANT GRANDI EN FRANCE ENFANTS AYANT GRANDI EN FRANCE Vous trouverez ci joint dans ce dossier : - L amendement 363, soutenu par les Jeunes Socialistes 3 - Note : Une mesure d égalité et de justice 4 - Le courrier-type envoyé

Plus en détail

Evaluer des élèves de Seconde par compétences en Sciences Physiques

Evaluer des élèves de Seconde par compétences en Sciences Physiques Evaluer des élèves de Seconde par compétences en Sciences Physiques Introduction Depuis quelques années, le terme de «compétences» s installe peu à peu dans notre quotidien ; aussi bien dans la vie de

Plus en détail

Être citoyen français Les emblèmes et les symboles de la République française

Être citoyen français Les emblèmes et les symboles de la République française séquence 10 séance 1 Être citoyen français Les emblèmes et les symboles de la République française Je découvre Jack Guez/AFP Fête du 14 juillet Bernard Minier Photononstop Document A Document B Document

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit canadien Dans ce chapitre, vous trouverez des informations concernant les droits du Canada. Vous trouverez des informations concernant: vos droits et vos libertés vos

Plus en détail

Guide. du citoyen. L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays!

Guide. du citoyen. L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays! Guide du citoyen L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays! Sommaire p 4 p 5 p 8 p 12 p 16 p 20 p 24 p 28 Préambule Nos noms dans la République Les grands moments de l existence Acte de

Plus en détail

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux.

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux. Service public fédéral Intérieur Direction générale Institutions et Population Service Elections Madame, Monsieur le Président du Bureau Principal de Canton, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Votre correspondant

Plus en détail

BREVET BLANC jeudi 19 décembre 2013. Barème. Le candidat répond sur le sujet qui est rendu en fin d épreuve

BREVET BLANC jeudi 19 décembre 2013. Barème. Le candidat répond sur le sujet qui est rendu en fin d épreuve BREVET BLANC jeudi 19 décembre 2013 Epreuve : Histoire Géographie Education civique. Notation sur 40 Durée : 2 heures Barème HISTOIRE GEOGRAPHIE EDUCATION CIVIQUE : 13 points 13 points 10 points Orthographe

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie?

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? SITUATION PROBLEME 1: La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? Compétences du socle commun

Plus en détail

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs.

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs. Édition spéciale «Résidents longue durée» Le «permis de séjour de résident de longue durée CE»: la nouvelle autorisation qui substitue la carte de séjour. Cette édition, comme celle du 20 décembre, est

Plus en détail

Le ce rcl e de lecture (d après les travaux de Jocelyne GIASSON Les textes littéraires De Boeck éditions)

Le ce rcl e de lecture (d après les travaux de Jocelyne GIASSON Les textes littéraires De Boeck éditions) Le ce rcl e de lecture ( ) 1 Le principe : C est un temps d échanges entre des élèves ayant lu le même livre qui se déroule de la manière la plus autonome possible. Afin de rendre ce temps d échanges riche,

Plus en détail

Le cercle de lecture (d après les travaux de Jocelyne GIASSON)

Le cercle de lecture (d après les travaux de Jocelyne GIASSON) Depuis une semaine les élèves de CM2 découvrent et participent au cercle de lecture dont voici quelques explications Le cercle de lecture (d après les travaux de Jocelyne GIASSON) 1 Le principe : C est

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

Séquence 1. Les libertés individuelles et collectives. L usage des libertés et les exigences sociales. Histoire

Séquence 1. Les libertés individuelles et collectives. L usage des libertés et les exigences sociales. Histoire Sommaire Séance 1 Séance 2 Séance 3 Séance 4 Éducation civique Les libertés individuelles et collectives Les principales formes de libertés dans la Cité (liberté de conscience, d expression ) Les libertés

Plus en détail

Mise en œuvre du livret personnel de compétences

Mise en œuvre du livret personnel de compétences Mise en œuvre du livret personnel de compétences Sommaire 1. Pourquoi un livret personnel de compétences? 2. Qu est-ce que le livret personnel de compétences? 3. Comment valider une compétence? 4. Livret

Plus en détail

HISTOIRE GEOGRAPHIE EDUCATION CIVIQUE CORRECTION COLLEGE VOLTAIRE BREVET BLANC. 1/9 Education civique: /10. Géographie: /13

HISTOIRE GEOGRAPHIE EDUCATION CIVIQUE CORRECTION COLLEGE VOLTAIRE BREVET BLANC. 1/9 Education civique: /10. Géographie: /13 Histoire: /13 1/9 Education civique: /10 Géographie: /13 O/P: /4 Note: /40 (L orthographe et la présentation sont sur 4 points) CORRECTION COLLEGE VOLTAIRE BREVET BLANC HISTOIRE GEOGRAPHIE EDUCATION CIVIQUE

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

EVALUATION NIVEAU A1 ANGLAIS

EVALUATION NIVEAU A1 ANGLAIS EVALUATION NIVEAU A1 du cadre Européen Commun de Référence pour les Langues. ANGLAIS Diocèse de NICE 2009 2010 INTRODUCTION Ces évaluations ont été conçues par le groupe des enseignants personnes ressources

Plus en détail

LIVRET DE STAGE. (Séquence d observation en milieu professionnel) Du 18 novembre au 22 novembre 2013 COLLÈGE NICOLAS COPERNIC MONTMAGNY

LIVRET DE STAGE. (Séquence d observation en milieu professionnel) Du 18 novembre au 22 novembre 2013 COLLÈGE NICOLAS COPERNIC MONTMAGNY COLLÈGE NICOLAS COPERNIC Collège Nicolas Copernic 8, ruelle Marianne 95360 Montmagny : 01 39 83 46 17 : 01 39 8424 30 Site : www.clg-copernicmontmagny.ac-versailles.fr/ MONTMAGNY LIVRET DE STAGE Ce livret

Plus en détail

A1 Parler avec quelqu un Je peux dire qui je suis, où je suis né(e), où j habite et demander le même type d informations à quelqu un. Je peux dire ce que je fais, comment je vais et demander à quelqu un

Plus en détail

Thème 1 La Défense fait-elle partie des «savoirs fondamentaux»?

Thème 1 La Défense fait-elle partie des «savoirs fondamentaux»? Thème 1 La Défense fait-elle partie des «savoirs fondamentaux»? Atelier A : Enseignement de défense et valeurs de la République : quels acteurs?/ La formation du citoyen : du service national à l enseignement

Plus en détail

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Le rectorat, vu l'article du règlement sur le personnel de l Université du 9 mars 009 (entré en vigueur le 7

Plus en détail

METHODOLOGIE LE CAHIER EST UN OUTIL DE TRAVAIL, MIEUX IL SERA TENU, PLUS TU AURAS DE PLAISIR A L OUVRIR POUR RETRAVAILLER LE COURS

METHODOLOGIE LE CAHIER EST UN OUTIL DE TRAVAIL, MIEUX IL SERA TENU, PLUS TU AURAS DE PLAISIR A L OUVRIR POUR RETRAVAILLER LE COURS METHODOLOGIE I. Comment travailler et organiser son travail en histoire-géographie LE CAHIER EST UN OUTIL DE TRAVAIL, MIEUX IL SERA TENU, PLUS TU AURAS DE PLAISIR A L OUVRIR POUR RETRAVAILLER LE COURS

Plus en détail

STRUCTURATION DE L IDENTITÉ DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR D ACTION. Autoévaluation ACCEPTABLE MARQUÉE DÉVELOPPÉE

STRUCTURATION DE L IDENTITÉ DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR D ACTION. Autoévaluation ACCEPTABLE MARQUÉE DÉVELOPPÉE 1- Cohérence de l élaboration du projet Activité 1.6 VISÉES ET INTENTIONS ÉDUCATIVES DU COURS Connaissance de soi, de son potentiel et de ses modes d actualisation connaissance de ses talents, de ses qualités,

Plus en détail

Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe

Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe Barbara Wurster Chef du service Politique européenne de la jeunesse Ministère fédéral

Plus en détail

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004)

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Constitution de Grèce de 1975/1986 : Articles 4 1, 2 et 3, et 116 1 - Décret-Loi n 3370/1955 (Journal

Plus en détail

Enseigner par tâches complexes

Enseigner par tâches complexes Enseigner par tâches complexes Enseigner par tâches complexes pour permettre aux élèves d'acquérir les compétences du socle commun et favoriser la différenciation pédagogique. 1. Pourquoi enseigner par

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ

Plus en détail

A N N E E S C O L A I R E 2 0 1 3 2 0 1 4 C O L L E G E A N N E F R A N K 314 A V E N U E D E S N A T I O N S U N I E S, 59100 ROUBAIX

A N N E E S C O L A I R E 2 0 1 3 2 0 1 4 C O L L E G E A N N E F R A N K 314 A V E N U E D E S N A T I O N S U N I E S, 59100 ROUBAIX A N N E E S C O L A I R E 2 0 1 3 2 0 1 4 N OM/ P R E N O M :... C L A S S E 3 è m e : C O L L E G E A N N E F R A N K 314 A V E N U E D E S N A T I O N S U N I E S, 59100 ROUBAIX SEQUENCE D OBSERVATION

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE

HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE CORRECTION DST 17 OCT. 2013 ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014 HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE L épreuve sera notée sur 40 points. La maîtrise de la langue est notée sur 2 points. Hist-géo : E.C. : ML :

Plus en détail

Le système judiciaire canadien et les droits et responsabilités des citoyens canadiens

Le système judiciaire canadien et les droits et responsabilités des citoyens canadiens Chapitre 16 Le système judiciaire canadien et les droits et responsabilités des citoyens canadiens Résumé Tous les citoyens canadiens ont des droits et des responsabilités. Ces droits et responsabilités

Plus en détail

Luxembourgeois et étrangers : Renforcer la démocratie du Luxembourg

Luxembourgeois et étrangers : Renforcer la démocratie du Luxembourg Luxembourgeois et étrangers : Renforcer la démocratie du Luxembourg Droit de vote pour les non-luxembourgeois aux élections législatives Prise de position de l ASTI Préambule Le débat sur le droit de vote

Plus en détail

CONSIGNES GENERALES : 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut public!

CONSIGNES GENERALES : 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut public! CONSIGNES GENERALES : 1. c est gratuit (par lettre simple : coût d un timbre postal), sans avocat, et cela ne me causera aucun risque; 2. C est très important : j apporte mon soutien à une action de salut

Plus en détail

L EUROPE EN FORMATIONS

L EUROPE EN FORMATIONS L EUROPE EN FORMATIONS > CONSTRUCTION > INSTITUTIONS > CITOYENNETÉ > POLITIQUES > BUDGET 1 Maison de l Europe de Rennes et de Haute-Bretagne La Maison de l Europe - de Rennes et de Haute Bretagne, association

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

Personnes handicapées mentales : Citoyens à part entière

Personnes handicapées mentales : Citoyens à part entière A N A L Y S E S 2 0 0 8-1 Personnes handicapées mentales : Citoyens à part entière Contexte Lorsque l on évoque les personnes handicapées et le vote, l on pense presque systématiquement à l accessibilité

Plus en détail

N 1 1 er trimestre 2011

N 1 1 er trimestre 2011 SUPPORT DU DÉBAT L article du débat «En 2013, ton emploi du temps risque de changer!» En 2013, ta semaine d école passera peut-être de quatre jours à quatre jours et demi, et tes vacances d été seront

Plus en détail

Toutes ces remarques sont-elles pertinentes?

Toutes ces remarques sont-elles pertinentes? Toutes ces remarques sont-elles pertinentes? Les enseignants stagiaires ont relevé les remarques des professeurs écrites sur les cahiers des élèves pour une période donnée. Nous les avons classées et analysées

Plus en détail

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang:

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang: CANADA 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur Loi sur la citoyenneté, 1974-75-76, ch. 108, art. 1 Règlement sur la citoyenneté, 1993. b. Principes et dispositions essentiels

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne Renouvellement de la demande - V3

La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne Renouvellement de la demande - V3 PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne Renouvellement de la demande

Plus en détail

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison?

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison? Chapitre 2 : La police Partie 1: Contact avec la police 1. Quand puis-je être en contact avec la police? La police pourrait entrer en contact avec toi si elle a des motifs raisonnables de croire que tu

Plus en détail

REPUBLIQUE ET FAIT RELIGIEUX DEPUIS 1880

REPUBLIQUE ET FAIT RELIGIEUX DEPUIS 1880 REPUBLIQUE ET FAIT RELIGIEUX DEPUIS 1880 «La grande idée, la notion fondamentale de l Etat laïque, c est-àdire la délimitation profonde entre le temporel et le spirituel, est entrée dans nos mœurs de manière

Plus en détail

Sommaire de la séquence 9

Sommaire de la séquence 9 Sommaire de la séquence 9 Éducation civique Séance 1........................................................................................................... Une commune, comment ça marche?........................................................................................

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

GUIDE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES DE PUSSAY LES JEUNES ONT LEUR MOT À DIRE

GUIDE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES DE PUSSAY LES JEUNES ONT LEUR MOT À DIRE GUIDE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES DE PUSSAY LES JEUNES ONT LEUR MOT À DIRE CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES DEFINITION Le Conseil Municipal des Jeunes est un dispositif de participation à la vie locale

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS 1. Saisissez les informations vous concernant. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination Prénom : Nom Adresse : Ville : État : Code

Plus en détail

CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92).

CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92). CROATIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Loi sur la citoyenneté croate (Journal officiel n 53/91): la loi sur la citoyenneté croate a été publiée et est entrée en

Plus en détail

Militants Droits Devant!

Militants Droits Devant! DOSSIER DE PRESSE Militants Droits Devant! Du 18 janvier au 19 janvier 2014 Au lycée La Joliverie à Saint Sébastien/Loire SOMMAIRE «DroitS Devant!» avec la JOC... p 3 Une nouvelle campagne d année... p

Plus en détail

Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010

Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010 Politique municipale sur l accueil, l intégration et la rétention des personnes immigrantes Juin 2010 Commissariat aux relations internationales et à l immigration Table des matières Page Déclaration d

Plus en détail

Charte FIGARO CLASSIFIEDS

Charte FIGARO CLASSIFIEDS Charte FIGARO CLASSIFIEDS PARTIE 1 : NOTRE ENGAGEMENT 1. Notre engagement Leader privé du marché des annonces d emploi sur Internet en France, FIGARO CLASSIFIEDS a développé une offre Emploi unique sur

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Créer un Profil de l apprenant

Créer un Profil de l apprenant Créer un Profil de l apprenant Notes à l enseignant... 5 Outil n o 1 : Profil de l apprenant... 7 Outil n o 2 : Exemple de table des matières du Profil de l apprenant... 8 Outil n o 3 : Cher enseignant

Plus en détail

E Projet d écriture FLA 20-2. Texte analytique : Mon robot a des puces. Cahier de l élève. Nom : PROJETS EN SÉRIE

E Projet d écriture FLA 20-2. Texte analytique : Mon robot a des puces. Cahier de l élève. Nom : PROJETS EN SÉRIE E Projet d écriture Texte analytique : Mon robot a des puces FLA 20-2 Cahier de l élève PROJETS EN SÉRIE Il faut réaliser ces projets dans l ordre suivant : D Mon robot favori Lecture E Mon robot a des

Plus en détail

PASI. L ELEVE de 5 ème et L AIDE AUX DEVOIRS DOCUMENT 5

PASI. L ELEVE de 5 ème et L AIDE AUX DEVOIRS DOCUMENT 5 PASI Collège Claude Le Lorrain NANCY L ELEVE de 5 ème et L AIDE AUX DEVOIRS DOCUMENT 5 1. Présentation de l aide aux devoirs pour les 5èmes page 2 2. Enquête menée auprès des élèves de 5 ème page 3 a.

Plus en détail

La demande de logement social en Ile de France. Le portail en ligne V2

La demande de logement social en Ile de France. Le portail en ligne V2 PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne V2 www.demande-logement-social.gouv.fr

Plus en détail

Venir travailler en Russie : les démarches

Venir travailler en Russie : les démarches Venir travailler en Russie : les démarches Actualisation au 19 août 2008 MINEFE DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 NB : Cette fiche a pour but de

Plus en détail

ACCOMPAGNTRICE MODÉRATRICE Application du tome 1

ACCOMPAGNTRICE MODÉRATRICE Application du tome 1 ACCOMPAGNTRICE MODÉRATRICE Application du tome 1 J ai le goût de partager avec vous mes expériences de vie qui en 2003 ont créé un précédent incontestable lors de la parution de mon livre : Changez votre

Plus en détail

S ouvrir aux différences ou s y enfarger

S ouvrir aux différences ou s y enfarger Audet, G. (2006). Voir http://www.recitdepratique.fse.ulaval.ca/ S ouvrir aux différences ou s y enfarger Je suis enseignante à la maternelle depuis trente ans, dont treize ans vécus en milieu défavorisé.

Plus en détail

Le droit à l éducation.

Le droit à l éducation. Education Civique. Séances : Objectif(s) : Compétence(s) : 1 2 3 - Avoir compris et retenu que les enfants ont des droits en matière d éducation. - Avoir compris et retenu quelles sont les valeurs universelles

Plus en détail

Emploi et formation LE DROIT À LA FORMATION LINGUISTIQUE

Emploi et formation LE DROIT À LA FORMATION LINGUISTIQUE Fonds européen pour les réfugiés Emploi et formation LE DROIT À LA FORMATION LINGUISTIQUE L apprentissage du français est une condition essentielle de l intégration des populations étrangères en France.

Plus en détail

Qu est ce qu un tuteur et qu est ce qu un administrateur ad hoc?

Qu est ce qu un tuteur et qu est ce qu un administrateur ad hoc? Pourquoi cette brochure? Quand les parents ne sont plus en mesure d exercer l autorité parentale, l enfant est placé sous la protection d un tuteur ou d un administrateur ad hoc. Le tuteur exerce alors

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

Trousse d éducation pour adultes du Recensement

Trousse d éducation pour adultes du Recensement Trousse d éducation pour adultes du Recensement de 2016 Activité 2 : Le processus du recensement Aperçu Dans cette activité, les élèves apprendront le processus à suivre pour remplir le questionnaire du

Plus en détail

Il y a en France une répugnance à saisir le juge dans le dessein bien précis de faire avancer tel ou tel droit, telle ou telle cause.

Il y a en France une répugnance à saisir le juge dans le dessein bien précis de faire avancer tel ou tel droit, telle ou telle cause. Je remercie les organisateurs de cette conférence de m avoir inviter pour évoquer avec vous les stratégies procédurales mise en place pour obtenir une égalité de traitement pour les lesbienne et les gays

Plus en détail

L audition de l enfant. C est de toi qu il s agit ton opinion compte. Pour les jeunes dès 13 ans

L audition de l enfant. C est de toi qu il s agit ton opinion compte. Pour les jeunes dès 13 ans L audition de l enfant C est de toi qu il s agit ton opinion compte Pour les jeunes dès 13 ans Impressum Edition Institut Marie Meierhofer pour l enfant, MMI UNICEF Suisse Texte Sabine Brunner, licenciée

Plus en détail

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération faisant suite à un refus d embauche en raison de la grossesse de la réclamante Grossesse - Emploi Emploi privé Rappel à la loi La haute autorité

Plus en détail

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01 cerfa n 12370 * 01 l i v r e t de s e r v i c e de formation Navigation sur les eaux intérieures ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Livret N Informations et directives

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

À noter (partie 2) Que faire après la prise de notes? et Prise de notes à partir de manuels scolaires

À noter (partie 2) Que faire après la prise de notes? et Prise de notes à partir de manuels scolaires À noter (partie 2) Que faire après la prise de notes? et Prise de notes à partir de manuels scolaires Apprentissage critique Adopter un comportement approprié après la prise de notes. S exercer à prendre

Plus en détail

DES CONSEILS POUR L ACHAT D UN TÉLÉPHONE

DES CONSEILS POUR L ACHAT D UN TÉLÉPHONE DES CONSEILS POUR L ACHAT D UN TÉLÉPHONE Objectifs : Acheter un téléphone / un forfait de téléphone ; Remplir un formulaire. Compétences : Compréhensions orale et écrite. Production écrite. Durée : 60

Plus en détail

ACTIVITÉ 1 : compréhension orale

ACTIVITÉ 1 : compréhension orale 5 TÉLÉSIMULATION ÉCHO A2 - LEÇON 5 «ON SE RETROUVE!» Objectifs : Prendre contact avec une personne francophone / Parler de son pays, de ses modes de vie et comportements Points de langue : Utiliser des

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Partie IV. Responsabilité humaine En termes de santé et d environnement

Partie IV. Responsabilité humaine En termes de santé et d environnement Partie IV Responsabilité humaine En termes de santé et d environnement Forum santé et environnement 24/11 et 25/11 Pour chaque intervention, notez ce que vous avez retenu. Les addictions : Le don d organes

Plus en détail

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Fonds européen pour les réfugiés Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Contrairement aux autres catégories d étrangers qui obtiennent leurs documents d état civil auprès de leur

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

EPS ET SOCLE COMMUN. Les activités athlétiques à l'école primaire. Pour l'équipe EPS 35 : J.L. Béquignon, F. Bodin, H. Le Nost, P. Moniot, C.

EPS ET SOCLE COMMUN. Les activités athlétiques à l'école primaire. Pour l'équipe EPS 35 : J.L. Béquignon, F. Bodin, H. Le Nost, P. Moniot, C. EPS ET SOCLE COMMUN Les activités athlétiques à l'école primaire CONNAISSANCES 2 Piliers Tout élève devra connaître courir Sauter Lancer Un vocabulaire juste et précis pour désigner des objets réels, des

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

L Education civique au collège classe de sixième

L Education civique au collège classe de sixième Bulletin officiel spécial n 6 du 28 août 2008 L Education civique au collège classe de sixième Anne-Marie HAZARD-TOURILLON, IA-IPR d histoire-géographie Sommaire I. L éducation civique au collège 1. la

Plus en détail

LA CONSTITUTION CANADIENNE

LA CONSTITUTION CANADIENNE Objectifs d apprentissage Présenter aux élèves la notion de loi constitutionnelle. Comprendre l histoire et la nature de la Constitution canadienne. Mieux connaître les responsabilités des divers ordres

Plus en détail

Question 1 : Rappelez les principes qui guident le régime de responsabilité des chefs d Etat dans un Etat de droit, pendant le mandat.

Question 1 : Rappelez les principes qui guident le régime de responsabilité des chefs d Etat dans un Etat de droit, pendant le mandat. Cas pratique Cours : Droit constitutionnel de la Vème République Enoncé : Le Président de la République française, lors de vacances privées, a eu un léger accident de voiture avec un automobiliste qui

Plus en détail