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Albert Charles
il y a 7 ans
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2 VIETNAM 1/ SUSPENSION DES ADOPTIONS CLASSIQUES Pas de reprise des adoptions pour enfants jeunes et en bonne santé. Aucune visibilité sur une éventuelle date de reprise. Conditions et freins à la reprise: Mise en place d actions par les autorités vietnamiennes afin de se mettre en conformité avec la CLH; Nécessaire déblocage au niveau provincial: réticences dans l application de la nouvelle règlementation car perte de pouvoir au niveau de la province au profit de l Etat central Les Comités de province ne font pas remonter les listes d enfants adoptables au DA (Département Adoption) Vietnam Si reprise, les dossiers seront à nouveaux déposés selon l ordre initial mais tout en respectant les notices et les profils d enfant. Les seuls enfants petits et en bonne santé adoptés via l AFA en 2012 correspondent aux derniers dossiers apparentés en 2010.

3 2/ L ADOPTION DES ENFANTS A BESOINS SPECIFIQUES: le «flux inversé» Actuellement, seuls les dossiers d adoption portant sur des enfants à besoins spécifiques sont étudiés par le DA (santé, ou enfants grands). profils médicaux les plus récurrents: atteintes par le VIH (virus de l'immunodéficience humaine ) ou handicaps moteurs ou sensoriels assez importants. L âge moyen des enfants grands adoptés au Vietnam se situe autour de 10 ans. Procédure lente et complexe: Les dossiers des enfants doivent être constitués par les correspondants de l AFA en relation avec les directeurs des orphelinats et l administration locale pour ensuite être validés par le DA. La procédure est donc dite «en flux inversé» puisque l AFA recherche une famille pour un enfant. Le nombre de candidats ouverts à ce type de projets reste limité et il est difficile pour l AFA de proposer des familles répondant aux besoins de ces enfants. Une préparation et un accompagnement particulièrement poussé par l équipe de l AFA (médecin, psychologue, rédacteur) est nécessaire, le relai départemental sur ce point est capital pour la réussite de ces adoptions.

4 3/ LES ADOPTIONS INTRAFAMILIALES La procédure à suivre doit désormais respecter scrupuleusement le même cadre que les autres type d adoption CLH. La procédure doit être encadrée par un opérateur et répondre aux exigences suivantes: Edition d un rapport relatif au requérant, Echange d accords à la poursuite de la procédure avec le DA, Décision administrative locale d adoption au Vietnam, Certificat de conformité à la CLH.

5 4/ LE SUIVI POST ADOPTION 6 rapports de suivi (2 par an pendant 3 ans) à partir de l entrée de l enfant sur le territoire français. 3 premiers rapports établis par professionnels l Aide Sociale à l Enfance (ASE). 4 ème rapport établi par la famille à l aide du formulaire fourni par les autorités vietnamiennes (téléchargeable sur le site de l AFA). 5 ème par l ASE, 6 ème par la famille. Transmission à l AFA des rapports en 3 exemplaires originaux ou copies certifiées conformes en français et 3 en vietnamien avec 1 planche de photos (imprimées en couleur sur papier OK)

6 5/ LES FRAIS Frais de dépôt du dossier au DA: 9M de dongs (+/- 334 ). 4,5M de dongs (+/- 167 ) pour les adoptions intrafamiliales A l acceptation d une proposition d enfant: 50M de dongs (+/ ) correspondant à des frais d entretien de l enfant. Exemption pour les familles adoptant un enfant à besoins spécifiques (EBS) Exemption pour les adoptions intrafamiliales Don à l orphelinat: Possible mais non obligatoire, bien que la pratique soit systématique et généralisée Strictement postérieur à la remise de l enfant et faisant l objet d un reçu Don plafonné à 5000 maximum.

7 6/ LES FRAIS (suite) Le financement d actions humanitaires ne fait plus l objet d une obligation légale mais reste encouragée par l Etat vietnamien. En revanche, conformément à l article 7 de la loi sur l adoption, les actions ne doivent pas être un corollaire au nombre d adoptions. L affectation des sommes engagées doivent être contrôlées par le Ministère du Travail et de l Action sociale (MTAS) et ne pas être dirigé spécifiquement vers un orphelinat dans lequel adopte l organisme. Contrairement aux OAA, en l absence d obligation légale, l AFA n est pas habilitée à financer ces actions. 29 mars 2013 Agence Française de l Adoption

8 7/ LES STATISTIQUES 1778 dossiers en attente sur la liste VIETNAM. Malgré les recommandations de l AFA, quelques familles continuent à s inscrire sur cette liste ce qui est parfaitement illusoire et dénué de toute chance de succès compte tenu du contexte si le projet n est pas ouvert à l adoption d un enfant de plus de 7 ans et/ou atteint de pathologie graves. 54 dossiers en attente d un réenregistrement auprès des autorités vietnamiennes depuis la suspension de Ces dossiers seront déposés dans l ordre initial en tenant compte des éventuelles demandes du DA (en cas de changements de critères, de priorité données à tel ou tel profil d enfant ). 9 adoptions AFA en 2012 sur les 76 adoptions françaises. Les OAA se répartissent les adoptions de manière hétérogène (COFA Marseille : 19, COFA Cognac : 18, La providence : 17, MDM : 9, Destinées : 2, Enfance Avenir : 1) 29 mars 2013 Agence Française de l Adoption

9 1/ MORATOIRE SUR LES ADOPTIONS PHILIPPINES Maintien du moratoire dur les adoptions internationales depuis 2011 pour toutes les agences ayant transmis plus de 10 projets par an entre 2008 et Décision justifiée par la baisse du nombre des enfants philippins adoptables à l international et par le nombre important de dossiers encore en attente, ainsi que l adoption des enfants au niveau national. 3 septembre 2012: L ICAB informe l AFA de son souhait de réguler les délais d attente des dossiers à 1,5 ans d attente. Tant que cet objectif de 1, 5 an d attente n est pas atteint, refus de toute nouvelle candidature et système de quotas. Pour 2013, quota prévisionnel de 9 apparentements pour l AFA. Cette projection laisse entendre un délai d attente encore important (supérieur à 5 voire 6 ans) pour les dossiers AFA en cours (16 dossiers acceptés par ICAB en 2009, 9 en 2010, 8 en 2011, 4 en 2012). Ce moratoire n inclut pas les demandes d adoptions d enfants à besoins spécifiques

10 2/ PROCEDURE Les critères principaux exigent: Une différence d âge avec l enfant comprise entre 16 et 47 ans et être âgé de plus de 27 ans et de moins de 45 ans au dépôt de la candidature Etre en couple marié depuis au moins 3 ans ou être une femme célibataire (pour l adoption d un enfant de plus de 9 ans) Etre chrétien pratiquant et s engager à élever l enfant dans la foi chrétienne Disposer de revenus minimums (40,000$ annuel pour un couple) Etre en bonne santé physique et mentale et être titulaire d un diplôme du second degré S engager à adopter exclusivement aux Philippines Avoir satisfait à des enquêtes sociales et psychologiques poussées (avec test), exception faite des dossiers déjà acceptés par l ICAB ( pas de rétroactivité concernant les tests psychologiques imposés après acceptation dossier) Informations devant figurer dans la notice de l agrément (tranche d âge, niveau de particularités acceptées)

11 3/ ADOPTIONS D ENFANTS A BESOINS SPECIFIQUES Les familles souhaitant adopter un enfant à besoins spécifiques aux philippines peuvent contacter l AFA qui procède à des entretiens préliminaires Profils très complexes, enfants à besoins spécifiques importants La candidature ne garantit absolument pas d obtenir un apparentement dans la mesure où plusieurs familles à travers le monde peuvent candidater pour un même enfant Sélection par l ICAB en dernier ressort

12 4/ SUSPENSION DES PROCEDURES: CAS PARTICULIERS Possibilité de demande de suspension du dossier d adoption à l ICAB pour une raison économique, conjugale, médicale, familiale: pour une durée maximale de 6 mois. Demande motivée traduite en anglais, adressée par courrier à l AFA qui transmet à l ICAB. Avant l expiration du 4ème mois, réactivation par la famille de son dossier d adoption: Lettre de confirmation de la poursuite de son projet d adoption Actualisation du dossier Si carence de réactivation, l ICAB archive le dossier. Possibilité de demande de suspension consécutive à la naissance d un enfant biologique ou à l accueil d un pupille de l Etat: suspension de 2 ans du projet imposée par loi philippine

13 5/ SUIVI POST-ADOPTION 3 rapports de suivi (1 tous les 2 mois) durant les 6 mois successifs à l arrivée de l enfant sur le territoire français. Rapports réalisés par les professionnels de l ASE, transmis à l ICAB Conditionnent l autorisation définitive d adoption (affidavit) délivrée par l ICAB 6/ STATISTIQUES 14 adoptions AFA 16 adoptions françaises (Amis des Enfants du Monde : 2, MDM vient de s y implanter) 125 adoptions par les USA

14 CAMBODGE 306 dossiers sur la liste d attente à l AFA PARIS. 2 dossiers en attente d apparentement au Cambodge. La reprise envisagée des adoptions en janvier 2013 a été à nouveau repoussée. Les postes diplomatiques européens au Cambodge partagent les réticences de l UNICEF à une reprise des adoptions au Cambodge compte tenu du manque de préparation des autorités locales. Les positions américaines et italiennes semblent en revanche évoluer vers une position moins affirmée. L AFA qui a réalisé une mission sur place reste en veille mais ne procède à aucune pression quant à la réouverture du pays, suivant les recommandations du SAI.

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