RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

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3 RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote des délibérations budgétaires», et la délibération du Conseil Régional 04CR034, en date du 20 décembre 2004, relative à la mise en œuvre de la nouvelle instruction budgétaire et comptable. I - DÉFINITION DE LA GESTION PLURIANNUELLE Le budget est géré en Autorisations de Programme (AP) Autorisations d Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP). Pour les dépenses à caractère annuel, tels les frais de personnel ou les intérêts de la dette, le montant des crédits de paiement inscrits en section de fonctionnement est rigoureusement équivalent aux montants des AE correspondantes, pour des raisons de gestion des engagements, au niveau du logiciel de gestion budgétaire et comptable. II LE MODE DE VOTE ET DE GESTION DU BUDGET 2-1 Modalités et niveau de vote du budget Le budget de la Région est voté par fonction, par application de la nomenclature fonctionnelle M 71. Le budget de la Région est voté au niveau du chapitre fonctionnel et la répartition des crédits par article fonctionnel ne présente qu un caractère indicatif. Aucun article n est spécialisé. Le vote par chapitre fonctionnel est appliqué aux autorisations de programme (AP), aux autorisations d engagement (AE) et aux crédits de paiement des sections d investissement et de fonctionnement. Les CP font l objet d une présentation croisée par fonction et par nature, conformément au texte de l instruction M 71. Le budget de la Région comprend également une déclinaison plus fine de la nomenclature fonctionnelle réglementaire, constituée par les programmes régionaux, retraçant les priorités de la Région L exécution budgétaire qu en CP. Des virements de crédits peuvent intervenir en tant que de besoin, en AP et AE, ainsi - les virements de crédits au niveau des enveloppes d AP et d AE Les enveloppes d AP et d AE étant votées par chapitres fonctionnels, une nouvelle délibération du Conseil Régional est nécessaire, par la voie d une décision budgétaire modificative, pour modifier le montant des enveloppes inscrit au titre d un chapitre fonctionnel ou pour procéder à des virements de crédits entre chapitres fonctionnels.

4 Le mode de vote des enveloppes d AP et d AE implique la gestion des virements au sein des enveloppes d AP et d AE comme suit : Virements d AP et d AE Décision Limites Entre chapitres fonctionnels Assemblée régionale par décision modificative Entre articles fonctionnels au sein d un même chapitre fonctionnel Entre lignes fonctionnelles au sein d un même chapitre fonctionnel Entre comptes par nature au sein d une même ligne fonctionnelle Présidente Dans la limite du montant des crédits disponibles sur le chapitre fonctionnel - les virements de crédits au niveau des crédits de paiement Les CP d investissement et de fonctionnement étant votés par chapitres fonctionnels, une nouvelle délibération du Conseil Régional est nécessaire, par la voie d une décision budgétaire modificative, pour modifier le montant des crédits de paiement inscrits au titre d un chapitre fonctionnel ou pour procéder à des virements de crédits entre chapitres fonctionnels. Toutefois, de façon à améliorer l exécution du budget, il est proposé que, sur autorisation du Conseil Régional à l occasion du vote du budget, la Présidente puisse procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections du budget (hors dépenses de personnel), conformément à l instruction M 71. La Présidente informe l assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche réunion du Conseil Régional. Le mode de vote des CP implique la gestion des virements de crédits de paiement comme suit : Virements de CP Décision Limites Entre chapitres fonctionnels Assemblée régionale par décision modificative Entre articles fonctionnels au sein d un même chapitre fonctionnel Entre lignes fonctionnelles au sein d un même chapitre fonctionnel Entre comptes par nature au sein d une même ligne fonctionnelle Présidente sur autorisation de l Assemblée Présidente Dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans la limite du montant des crédits disponibles sur le chapitre fonctionnel Par ailleurs, le Conseil Régional peut voter des crédits en dépenses imprévues, en AP et en AE, limités à 2 % du montant des dépenses réelles de chaque section. 2

5 III - RÈGLES DE GESTION DES AP ET DES AE 3-1 Les enveloppes d AP et d AE Les enveloppes d AP et d AE constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses d investissement (AP) et des dépenses de fonctionnement (AE). Les enveloppes d AP et d AE ne participent pas à l équilibre budgétaire annuel. Les enveloppes d AP et d AE sont votées par le Conseil Régional, au niveau du chapitre fonctionnel. A titre indicatif, les enveloppes d AP et d AE sont également ventilées au niveau des programmes régionaux. Les enveloppes d AP et d AE peuvent être révisées ou annulées dans le cadre des décisions budgétaires modificatives. 3-2 Les AP et les AE affectées Les affectations d AP et d AE constituent des individualisations effectuées au sein des enveloppes d AP et d AE pour le financement d opérations identifiées et évaluées. L affectation des AP et des AE est votée au niveau des chapitres fonctionnels. Le montant de l affectation des AP ou des AE ne peut dépasser le montant de l enveloppe annuelle des AP ou des AE ouverte par chapitre. L affectation des AP et des AE est votée par le Conseil Régional, ou le plus souvent en commission permanente par délégation du Conseil Régional. Dans le cas particulier des marchés passés selon la procédure adaptée et dans la limite d un seuil de HT, l affectation des AP et des AE relève de sa Présidente sur délégation du Conseil Régional, conformément à la délibération n 04CR041, en date du 20 décembre En matière de subvention, l affectation comprend un montant, un objet et un bénéficiaire. En matière de commandes et marchés publics, l affectation comprend au moins un montant et un objet. Certaines affectations peuvent être effectuées en début d exercice à partir d une estimation globale (cas des affectations provisionnelles). 3-3 Le stock d AP et d AE affectées A chaque début d exercice, le stock des AP et des AE représente l encours d AP et d AE affectées non mandatées lors des exercices précédents. L état du stock des AP et des AE affectées non mandatées est constaté à chaque fin d exercice. 3-4 Les crédits de paiement Les crédits de paiement d investissement et de fonctionnement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP et des AE correspondantes. 3

6 L équilibre budgétaire s apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. En fin d exercice, les enveloppes de CP non mandatées peuvent faire l objet d annulations. IV CADUCITÉ ET DÉSAFFECTATION DES AP ET DES AE Le Conseil Régional est seul compétent pour déclarer une AP ou une AE caduque, ainsi que pour les désaffecter. V - MODALITÉS D INFORMATION DE L ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE Un bilan de la gestion pluriannuelle de la Région est présenté par la Présidente du Conseil Régional à l occasion du vote du compte administratif. Ce bilan s appuie sur une présentation de l annexe et du ratio de couverture des engagements pluriannuels prévus par la M 71. L annexe comprend notamment des informations sur l état des stocks d AP et d AE affectées non mandatées au terme de l exercice. Les informations fournies permettent notamment de calculer le ratio de couverture des AP et des AE affectées non mandatées au terme de l exercice par les crédits de paiement mandatés au cours de l exercice. Ce ratio donne en nombre d années le rythme de couverture des stocks d AP et d AE affectées non mandatées par les crédits de paiements annuels. Il permet par conséquent d apprécier la capacité d engagement pluriannuel de la Région. 4

7 ANNEXE 1 GLOSSAIRE Budget Le budget constitue un acte de prévision et d'autorisation, soumis au vote de l Assemblée. Il comprend un Budget Primitif (BP) qui peut être éventuellement modifié par un Budget Supplémentaire (BS) et une ou plusieurs Décisions Modificatives (DM). Il comporte deux sections (fonctionnement et investissement). Nomenclature fonctionnelle La nomenclature fonctionnelle correspond à la déclinaison fonctionnelle prévue par la M71. Elle comprend les niveaux suivants : - Fonction principale, codifiée de 0 à 9. - Sous-fonction, correspondant à une déclinaison de la fonction principale. - Rubriques, correspondant à une déclinaison de la sous-fonction. - Sous-rubriques, correspondant à une déclinaison de la rubrique. La nomenclature fonctionnelle est utilisée au niveau le plus fin ouvert. Nomenclature par nature La nomenclature par nature correspond au classement des dépenses et des recettes selon leur nature comptable, en référence au classement prévue par le Plan Comptable Général (PCG). En exécution, la nomenclature par nature doit être utilisée au niveau le plus fin prévu par le plan comptable. Programme Le programme correspond à une déclinaison de la nomenclature fonctionnelle M71, représentatif d une priorité régionale. Les programmes donnent lieu au vote d AP en investissement et d AE en fonctionnement. Autorisation de Programme (AP) Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Autorisation d Engagement (AE) Les AE sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Région s engage au-delà d un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l exclusion des frais de personnel. Crédits de Paiement (CP) Les CP sont définis comme la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP et AE. Affectation L affectation est la décision de l Assemblée ou par délégation de la Commission Permanente de réserver à une opération d investissement ou de fonctionnement déterminée tout ou partie de l AP ou de l AE. Elle matérialise le choix d une opération déterminée. Elle permet l engagement de dépenses pour la réalisation de l opération. 5

8 Engagement «L engagement est l acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge» (article 29 du décret n du 29 décembre portant règlement général sur la comptabilité publique). L engagement se décompose en un engagement comptable et un engagement juridique. L engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense et assure la disponibilité des crédits pour un engagement juridique futur. L engagement juridique constate l obligation de payer. Il se traduit par une délibération du Conseil Régional/décision de Commission Permanente et/ou un acte de l ordonnateur (marché, convention, bon de commande). L engagement comptable précède l engagement juridique ou lui est concomitant. 6

9 DUREES D AMORTISSEMENT ANNEXE 2 Nature de la dépense Instruction M71 Proposition Subventions (bénéficiaires de droit public) 15 ans maxi 15 ans Subventions (bénéficiaires de droit privé) 5 ans maxi 5 ans Subventions (domaine ferroviaire) Voir matériel ferroviaire 25 ans Biens de faible valeur 1 an 1 an (< TTC) Frais d études non suivies de réalisation 5 ans maxi 1 an Frais de recherche et de développement 5 ans maxi 5 ans Frais d insertion 5 ans maxi 1 an si pas de projet d investissement ensuite Barème indicatif Immobilisation incorporelle : logiciels 2 ans 2 ans Autres immobilisations incorporelles 5 ans Bâtiments 15 à 30 ans 30 ans Agencements et aménagements de 10 à 20 ans 15 ans bâtiments (installations électriques et téléphoniques, installation de chauffage ) Installation de voirie 20 à 30 ans 20 ans Plantations 15 à 20ans 15 ans Bâtiments légers 10 à 15 ans 15 ans Matériel de transport ferroviaire Durée la + appropriée 25 ans Véhicules 5 à 10 ans 5 ans Matériel scolaire (machines outils) 6 à 10 ans 10 ans Autre matériel technique lourd Id. 10 ans Matériel scolaire (audiovisuel/laboratoires) Id. 5 ans Autre matériel technique léger Id. 5 ans Matériel technique ferroviaire 10 ans Matériel et mobilier scolaire 10 à 15 ans 10 ans Autre mobilier 10 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 2 à 5 ans 3 ans Téléphonie/matériel de bureau 5 à 10 ans 10 ans électrique/électronique Autres immobilisations corporelles 10 ans (matériel de cuisines, armoires fortes, ) Terrains, œuvres d art Non amortissables Participations, avances Non amortissables 7

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