LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT. scolaire. Formation d ambassadeurs lycéens - janvier 2015-Bordeaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT. scolaire. Formation d ambassadeurs lycéens - janvier 2015-Bordeaux"

Transcription

1 LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT Agir sur le À harcèlement L ÉCOLE : L AFFAIRE en milieu DE TOUS! scolaire Formation d ambassadeurs lycéens - janvier 2015-Bordeaux Alice Giralté - Mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire

2 1 Fiche technique de la formation 1.1 Public Cette formation concerne les lycéens volontaires, élus au CVL ou non. Les lycéens doivent être au moins deux par établissement de façon à pouvoir réellement conduire un projet. Des adultes de leur établissement seront présents lors de cette formation pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur projet. Le projet des lycéens ne constitue pas un plan de prévention du harcèlement. C est un élément de ce plan, important, parmi d autres. En effet, les politiques reposant uniquement sur le «peer to peer» sont contreproductives. Cette formation doit donc s accompagner d une sensibilisation des professionnels de leur lycée et d une réflexion plus globale sur l instauration d un plan de prévention. 1.2 Cadre règlementaire - Loi n d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (rapport annexé) : «La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ce programme d'actions sera régulièrement évalué, pour être amendé si nécessaire.» - Circulaire n du (Prévention et lutte contre le harcèlement à l'école). 1.3 Objectifs généraux de la journée Savoir définir et repérer le harcèlement et le cyberharcèlement Connaître les conséquences à court, moyen et long termes Connaître l ensemble des ressources et dispositifs nationaux, académiques, départementaux à disposition Construire un projet de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire Pour prolonger la formation Inscrivez-vous sur la page Facebook «agir contre le harcèlement à l école» Rendez-vous sur le site «agir contre le harcèlement» Cahier de la formation Mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire Alice Giralté - janvier 2015 Page 2

3 Déroulé de la journée de formation Horaires Objectifs Méthode Supports Outils à connaître 09h30 à 9h45 1. Présentation de la journée et Discussion des objectifs 09h45 à 10h00 2. Connaître le contexte de la mise en place de la politique de lutte contre le harcèlement Magistrale PPT+ prise de notes Loi de Refondation Circulaire 10h00 à 11h00 3. Définir le harcèlement Travail en petit groupe (page 4 et 5 )+ restitution orale Vidéo «les claques», vidéo Créteil La rubrique «qu est-ce que le harcèlement», le quizz sur le site «agir contre le harcèlement», les vidéos 11h00 à 11h15 4. Comprendre l oppression conformiste Pages 6 et 7 en groupe puis restitution orale Travail sur les affiches présentes dans le document 11h15 à 11h30 PAUSE 11h30 à 12h00 5. Comprendre les conséquences Page 8 en débat collectif Appui sur ppt 12h00 à 12h30 6. Focus sur le cyberharcèlement Discussion + magistral PPT + prise de note + page 9 Site agir contre le harcèlement/ guide cyberviolence/page FB 13h45 à 14h00 7. Focus sur les aspects juridiques Discussion + magistral Page 10 14h00 à 14h30 8. Connaître les outils pour sensibiliser, prévenir, former et les circuits de prise en charge Magistral 14h30 à 15h30 9. Ateliers Travail en groupe Fiche projet PPT + vidéo+ exploitation du site «agir contre le harcèlement» et de la page «FB» Document ressources Vidéos Guides pédagogiques 15h30 à 16h Présentation des pré projets en plénière Restitution par un rapporteur désigné dans chaque groupe Affaire suivi par : Alice Giralté / novembre

4 2 Contexte Les points débattus: Est-ce que le harcèlement a toujours existé? Pourquoi est-il pris en compte aujourd hui par l éducation nationale? En quoi la façon de mesurer la violence change-t-elle les politiques conduites? 3 Définir le harcèlement : Vidéo «les claques» Quelle est selon vous la définition du harcèlement?.... On distingue trois personnages ou groupes de personnages, que font-ils?.. Au début, la victime semble ne pas se défendre: que peut-elle ressentir face à cette agression physique et verbale?.. Observez la scène de la classe : en quoi l'accumulation de "brimades", de "blagues" peut-elle aussi être source de harcèlement?.. Comment expliquer cet "effet d'entraînement" du groupe contre un individu?.. Comment y mettre un terme?.. S'agit-il d'une responsabilité individuelle et/ou collective?.. Selon vous, est-on complice si on est un témoin passif?.. Le professeur ne peut pas tout voir : de quelles informations a-t-il besoin pour agir?.. Page 4

5 Quels sont les freins qui peuvent vous empêcher d informer le professeur ou un autre adulte?.. Vidéos lauréates du prix Mobilisons- nous contre le harcèlement Quels sont les «acteurs» du processus de harcèlement? Une relation triangulaire.... Les témoins Selon vous comment peuvent réagir les différent types de témoins? Page 5

6 Selon vous, existe-t-il un «profil type» d auteurs?.. Selon vous, existe-t-il un «profil type» de victime?.. En observant l affiche ci-dessous réalisée par des élèves de 6 ème de Brest, réfléchissez à l expression «oppression conformiste». Qu est-ce que cela peut signifier selon vous?.... Page 6

7 Attention aux mots Est-ce que les jeunes emploient le mot victime en dehors du contexte juridique? Si oui comment?.. Définition de «victime» dans le cadre du harcèlement.. Pourquoi faut-il mieux employer «auteur de harcèlement» que «harceleur» selon vous?.. Les conséquences du harcèlement A votre avis, quelles peuvent être les conséquences à court terme (quelques semaines ou mois)? Page 7

8 .. A moyen et long termes.. D où vient le chiffre de 10%?.. Le harcèlement chez les professionnels de l éducation nationale (enseignants, CPE, infirmière )?.. 4 Le cyberharcèlement Aucune violence via les nouvelles technologies Une violence via les nouvelles technologies Deux types de violence via les nouvelles technologies Au moins trois types de violence via les nouvelles technologies Indice de cyberharcèlement selon le sexe et l âge Ensemble Filles Garçons Sixième Troisième 81,8 78,9 84,6 85,2 80,3 9,8 10,6 9,2 8,5 10,0 3,9 4,5 3,2 3,0 4,6 4,5 6,0 3,1 3,3 5,2 Page 8

9 REPETITION CYBERHARCELEMENT Page 9

10 LES ASPECTS JURIDIQUES Depuis le 4 août 2014, la loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit un nouvel article dans le code pénal libellé comme suit : «Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de d'amende : 1 Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2 Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ; 3 Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4 Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1 à 4.» Le harcèlement moral est explicitement reconnu comme un délit. Il peut donc concerner le harcèlement entre pairs en milieu scolaire et également le cyber harcèlement. Les familles peuvent désormais déposer une plainte sur le fondement de cet article. Si un service de police ou de gendarmerie refuse de recevoir une plainte, tout citoyen peut adresser cette plainte directement et par écrit au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. L'article cité vise le harcèlement moral ou psychologique. Mais le harcèlement peut également renvoyer à des actes susceptibles de recevoir d'autres qualifications pénales : insultes, menaces, racket, comportements discriminatoires, violences physiques. Page 10

11 Assistance à personne en danger Tout citoyen a obligation de porter assistance à une personne en péril. Art du code pénal : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les conditions préalables : Pour qu'il y ait obligation de porter secours, trois conditions préalables doivent être réunies. Il faut : qu'un péril grave menace une personne ; qu'un secours puisse être apporté à cette personne de la part du prévenu ; que ce secours puisse être porté sans risque ; la loi oblige les gens à être responsables et solidaires, mais elle ne leur demande pas de faire preuve d'héroïsme. Justice des mineurs Un mineur peut-il être condamné comme un adulte? Existe-t-il des différences en fonction de l âge des mineurs?.. Un mineur peut-il être condamné à une peine de prison?.. Un mineur peut-il être condamné à une amende?.. Page 11

12 Autoévaluation : (A : tout à fait, E : pas du tout) Je suis capable de. A B C D E Définir les principales caractéristiques du harcèlement De connaître le % moyen d élèves harcelés De savoir expliquer d où viennent ces chiffres De savoir définir et repérer les différents acteurs du harcèlement De savoir ce qu est le cyberharcèlement De connaître le cadre juridique du harcèlement 5 Devenir un acteur de la lutte contre le harcèlement : savoir ce qui existe comme outils Politique du Ministère repose sur 4 axes Axe 1 :.. Quels outils?.. Axe 2 :...Quels outils? Affaire suivi par : Alice Giralté / novembre

13 .. Axe 3 :.Quels moyens?.. Axe 4 : Quels dispositifs et outils?.. Le plan de prévention du harcèlement Rendre les élèves acteurs Partenariats Stratégie d équipe Plan de prévention du harcèlement Justice scolaire Qualité de vie Coéducation Co-éducation Les incontournables : 1. Communiquer sur le harcèlement en direction des parents d élèves 2. Savoir accueillir la parole des parents d élèves victime ou auteur 3. Suivi des situations de harcèlement avec un retour aux parents CàD? Conférence / courrier / site web de l école / café des parents Ressources : Fiches parents, mallette des parents, site climat scolaire Page 13

14 Quel projet conduire dans mon lycée, dans un collège ou une école pour agir contre le harcèlement? Monter un projet demande : de se documenter sur le sujet d analyser les besoins de définir une équipe projet de définir les objectifs de préciser les contenus du projet action par action de définir les modalités de mises en œuvre de savoir comment communiquer sur le projet de penser à l évaluation Cette fiche est un premier outil pour réfléchir à la composition de l équipe projet, aux objectifs, aux actions conduites, aux modalités de mise en œuvre. Nom des référents lycéens du projet : Nom des adultes référents : Autres personnes éventuelles : Présentation générale Equipe projet Contexte Quels sont les besoins dans votre établissement (situations de harcèlement déjà existantes, données de la vie scolaire, de l infirmerie ) Affaire suivi par : Alice Giralté / novembre

15 Existe-il déjà des actions de prévention du harcèlement dans votre lycée, à votre connaissance? Présentation du projet Titre du projet (facultatif, il peut être trouvé ensuite) : Objectifs du projet Lieu du projet (entourez) : votre lycée un collège une école Public cible (plusieurs réponses possibles) Elèves Enseignants Personnels médicosociaux Vie scolaire Personnels techniques Parents Autre public :. Concernant les élèves, lesquels (un niveau, tous les niveaux, une classe, plusieurs classes )? Type de projet (entourez) Projet ponctuel (journée spéciale, soirée débat ) Projet tout au long de l année (plusieurs actions) Description générale du projet (séquence de sensibilisation, ateliers de lutte contre le harcèlement, stands, exposition, vidéo de sensibilisation, journal du lycée, radio du lycée ). Page 15

16 Contenus du projet (différentes actions) Modalités de mise en œuvre Penser au temps de préparation Temps de préparation nécessaire (réunions, préparation de support, entrainement pour une intervention ) Sur quel temps pouvez-vous préparer votre projet (temps de la pause méridienne, heures de «permanence», hors temps scolaire) Comment présenter son projet aux adultes de l établissement : comment faire? Réfléchir à la façon dont vous allez présenter ce projet aux adultes de l établissement (courrier, passage en salle des professeurs, annonce lors du Conseil d administration, d une réunion CVL, affichage, ENT.) Page 16

17 Si vous avez choisi d intervenir dans une école ou un collège, qui peut vous aider à prendre contact? Comment allez-vous prendre contact? Qu ils soient ou non acteurs du projet, comment alerter les parents de ce projet? Ressources à mobiliser: Dans quels lieux peuvent se dérouler les actions? Sur quel temps pouvez-vous réaliser votre projet (heure de «permanence», pause méridienne, pendant les cours )? Quelles ressources existant dans le lycée ou à l extérieur (y compris ressources nationales) pouvez-vous mobiliser? De quel matériel aurez-vous besoin (tablette, ordinateur, vidéoprojecteur ) Comment communiquer sur le projet? Quels supports de communication pour ce projet : (flyer, utilisation des réseaux sociaux).. Page 17

18 Budget : Dépenses Recettes Rétroplanning (exemple INCOMPLET d une séance de sensibilisation dans une classe) AVANT L ACTION ACTIONS CALENDRIER QUI S EN CHARGE Faire un courrier à l équipe éducative Préparer le support de présentation 1 mois avant 3 semaines avant PENDANT l ACTION ACTIONS QUI S EN CHARGE Prévoir le matériel (ordinateur, vidéoprojecteur, son, connexion Internet ) Evaluation par les élèves de la séquence APRES L ACTION ACTIONS QUI S EN CHARGE? Page 18

LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT

LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT Prix À «Mobilisons-nous L ÉCOLE : L AFFAIRE contre DE le TOUS! harcèlement» 2ème édition 2014/2015 Préambule Dans le cadre de la politique conduite pour diminuer le harcèlement

Plus en détail

Les fondamentaux de la culture web

Les fondamentaux de la culture web Les fondamentaux de la culture web Gérer une situation de crise liée à une publication sur les réseaux sociaux 1 Table des matières Préambule..3 I. Facebook.4 1. Savoir distinguer un profil FB d une page

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations. PROCESSUS D ASSURANCE QUALITE MIS EN ŒUVRE APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE 1. Identification des circonstances déclenchantes de l acte de maltraitance. 2. Définition des objectifs correctifs. 3. Elaboration

Plus en détail

LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT. harcèlement dans mon école? Guide à destination des professeurs des écoles et directeurs d école

LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT. harcèlement dans mon école? Guide à destination des professeurs des écoles et directeurs d école LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT Que À L ÉCOLE faire pour : agir L AFFAIRE contre le DE TOUS! harcèlement dans mon école? Guide à destination des professeurs des écoles et directeurs d école Préambule Le harcèlement

Plus en détail

Une école bienveillante face aux situations de mal-être des élèves. Guide à l attention des équipes éducatives des collèges et des lycées

Une école bienveillante face aux situations de mal-être des élèves. Guide à l attention des équipes éducatives des collèges et des lycées Une école bienveillante face aux situations de mal-être des élèves Guide à l attention des équipes éducatives des collèges et des lycées Ce guide constitue l une des mesures annoncées lors du Comité interministériel

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE DE LA MEDIATION PAR LES PAIRS POUR LES

CHARTE DE QUALITE DE LA MEDIATION PAR LES PAIRS POUR LES ET DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE CHARTE DE QUALITE DE LA MEDIATION PAR LES PAIRS POUR LES INTERVENANTS DANS LES ECOLES, COLLEGES, LYCEES Août 2013 PREAMBULE L École est un lieu d

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT LE CYBER-HARCÈLEMENT Avec l utilisation massive des nouvelles technologies, le harcèlement entre élèves peut se poursuivre, voire débuter, en dehors de l enceinte des établissements scolaires. On parle

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Mise en place d une action de prévention Lutte contre le harcèlement entre élèves

Mise en place d une action de prévention Lutte contre le harcèlement entre élèves Mise en place d une action de prévention Lutte contre le harcèlement entre élèves Objectif général : Dans cette séance de prévention, il s agit de sensibiliser les élèves au harcèlement afin d'éviter la

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

«LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT À L ÉCOLE ET CONTRE LE CYBER-HARCÈLEMENT»

«LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT À L ÉCOLE ET CONTRE LE CYBER-HARCÈLEMENT» «LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT À L ÉCOLE ET CONTRE LE CYBER-HARCÈLEMENT» Ministère de l Éducation Nationale Protection Judiciaire de la Jeunesse Théâtre Liberté Contact : Betty Le Mellay, Responsable de

Plus en détail

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement Nouveaux médias Guide pour les écoles obligatoires Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement 1 Police cantonale bernoise Etat-major/Prévention Groupe nouveaux médias Case postale 7571, 3001

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

LE HARCELEMENT A L ECOLE

LE HARCELEMENT A L ECOLE 1 05/05/2014 LE HARCELEMENT A L ECOLE l'essentiel : Selon une statistique nationale, un élève sur 10 est victime de harcèlement à l'école. Pour la moitié ce sont des cas de harcèlement sévère. Le harcèlement

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

GUIDE DE PRÉVENTION DE LA CYBERVIOLENCE ENTRE ÉLÈVES

GUIDE DE PRÉVENTION DE LA CYBERVIOLENCE ENTRE ÉLÈVES GUIDE DE PRÉVENTION DE LA CYBERVIOLENCE ENTRE ÉLÈVES AVANT-PROPOS Les médias numériques et notamment les médias sociaux offrent aux élèves de nombreuses possibilités d expression, de collaboration et d

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Projet d école 2014-2018. Guide méthodologique

Projet d école 2014-2018. Guide méthodologique Projet d école 2014-2018 Guide méthodologique 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 LES TEXTES DE REFERENCES... 4 LES ETAPES D ELABORATION DU PROJET D ECOLE... 4 ETAPE 1 : BILAN DU PROJET, DIAGNOSTIC... 5 1. LE

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL D ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE 4. RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 5. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

L ASSURANCE FÉDÉRALE

L ASSURANCE FÉDÉRALE L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

European School Brussels II. Avenue Oscar Jespers 75. 1200 Brussels

European School Brussels II. Avenue Oscar Jespers 75. 1200 Brussels European School Brussels II Avenue Oscar Jespers 75 1200 Brussels Toute forme de harcèlement, qu il soit verbal, physique ou psychologique, est absolument inacceptable dans notre école. Ce document de

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

«PLACE DES PARENTS DANS l ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL» BROUIL

«PLACE DES PARENTS DANS l ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL» BROUIL «PLACE DES PARENTS DANS l ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL» Juin 2013 Introduction : Les parents sont parmi les principaux bénéficiaires de Paris classe numérique. Grâce à ce nouvel outil, la communication

Plus en détail

GDR des CPE sous la direction de Nathalie Szoc LIVRET DE FORMATION ET DE COMPETENCE CPE

GDR des CPE sous la direction de Nathalie Szoc LIVRET DE FORMATION ET DE COMPETENCE CPE GDR des CPE sous la direction de Nathalie Szoc LIVRET DE FORMATION ET DE COMPETENCE CPE Compétences communes à tous les professeurs et personnels d éducation Référentiel des compétences professionnelles

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

SOCLE COMMUN: LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE. alain salvadori IA IPR Sciences de la vie et de la Terre 2009-2010 ALAIN SALVADORI IA-IPR SVT

SOCLE COMMUN: LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE. alain salvadori IA IPR Sciences de la vie et de la Terre 2009-2010 ALAIN SALVADORI IA-IPR SVT SOCLE COMMUN: LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE alain salvadori IA IPR Sciences de la vie et de la Terre 2009-2010 ALAIN SALVADORI IA-IPR SVT SOCLE COMMUN ET PROGRAMMES La référence pour la rédaction

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

!!" # $ % & ' ( ) # * ( + # # $ (, $ - (. / -- 0 # # 1-2 - # $ 3 - ( 4 *4-5. & ) * 5

!! # $ % & ' ( ) # * ( + # # $ (, $ - (. / -- 0 # # 1-2 - # $ 3 - ( 4 *4-5. & ) * 5 "$ %&' ( )* ( +$ (,$- (./-- 0 1-2- $ 3- ( 4*4-5.&)* 5 Un cadre légal : Les écoles primaires, à la différence des collèges et des lycées, ne sont pas des établissements publics autonomes, et ne bénéficient

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

LES DANGERS QUE L ON PEUT

LES DANGERS QUE L ON PEUT LES DANGERS QUE L ON PEUT ENCOURIR SUR INTERNET Table des matières Introduction...1 1 Des pourcentages étonnants et assez effrayants...1 2 La commission nationale de l informatique et des libertés (C.N.I.L.)...2

Plus en détail

Les mesures de responsabilisation dans les établissements du second degré

Les mesures de responsabilisation dans les établissements du second degré V A D E M E C U M Les mesures de responsabilisation dans les établissements du second degré 1. Une nouvelle sanction éducative 2. Construire les mesures de responsabilisation et évaluer leur efficacité

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves

Guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves Guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves AVANT-PROPOS A l occasion des premières Assises Nationales sur le harcèlement à l École des 2 et 3 mai 2011, Luc CHATEL, ministre de

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

LIVRET DE SUIVI DE PROFESSIONNALISATION

LIVRET DE SUIVI DE PROFESSIONNALISATION LIVRET DE SUIVI DE PROFESSIONNALISATION 1 MASTER 2 MEEF en ALTERNANCE PRESENTATION GENERALE 2 La professionnalisation en alternance que vous allez vivre cette année vous permettra d entrer dans le métier

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

Enfants victimes d infractions pénales : guide de bonnes pratiques

Enfants victimes d infractions pénales : guide de bonnes pratiques Enfants victimes d infractions pénales : guide de bonnes pratiques Décembre 2003 Du signalement au procès pénal Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Enfants victimes d infractions pénales Guide

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet.

Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet. 2 Le Conseil général Equiper l ensemble d une tranche d âge d ordinateurs portables et lui permettre d accéder à l informatique et aux moyens de communication : c est le pari très ambitieux fait au cours

Plus en détail

CONTENU DU CAHIER DE GESTION

CONTENU DU CAHIER DE GESTION COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP CONTENU DU CAHIER DE GESTION SECTION I CONSEIL DES COMMISSAIRES Règlement fixant le jour, l heure et le lieu des séances ordinaires du conseil des commissaires

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification Diplôme d'état de professeur de musique

Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification Diplôme d'état de professeur de musique Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification Diplôme d'état de professeur de musique I Contexte du métier 1. Définition Les professeurs de musique diplômés d'état sont chargés

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants Mémento A l usage des parents et de leurs enfants Quelques adresses utiles Département de l instruction publique, de la culture et du sport www.ge.ch/dip/ Centrale de la police www.ge.ch/police tél. 022

Plus en détail

Préparer la formation

Préparer la formation Préparer Profédus propose des exemples variés de contenus d enseignement en éducation à la santé. Les fiches ne sont pas conçues en «prêt à penser» ; elles restent largement enracinées dans le contexte

Plus en détail

C est quoi l intimidation?

C est quoi l intimidation? C est quoi l intimidation? Définition de l intimidation (Olweus, 1996) : «Un élève est intimidé ou victimisé lorsqu il est exposé de façon répétée et soutenue à des gestes négatifs de la part d un ou de

Plus en détail

LA RUMEUR Enquête 1 / Leïla, 3ème

LA RUMEUR Enquête 1 / Leïla, 3ème Enquête 1 / Leïla, 3ème OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DU MODULE Insister sur l'impact possible d' «une simple rumeur» Sensibiliser aux risques du cyberharcèlement et aux différents types de cyberviolences ZOOM

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

Les parents d élèves et L ENT

Les parents d élèves et L ENT MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ACADEMIE DE CRETEIL COLLEGE LE PARC Les parents d élèves et L ENT Collège Le Parc Aulnay sous bois Un établissement scolaire de centre ville réparti sur 3 sites accueillant

Plus en détail

Les commissions antistress sont-elles légales?

Les commissions antistress sont-elles légales? Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.

Plus en détail

Règlement Intérieur du. Collège. Collège. Blanche de Castille. 1. Pédagogie. 2. Organisation. Calendrier scolaire. Horaires et ponctualité

Règlement Intérieur du. Collège. Collège. Blanche de Castille. 1. Pédagogie. 2. Organisation. Calendrier scolaire. Horaires et ponctualité Collège Blanche de Castille Règlement Intérieur du Collège 1. Pédagogie Le Collège Blanche de Castille est un collège privé catholique hors contrat. Son but est d éduquer toute la personne de l enfant

Plus en détail

Rapport d'activité. http://clasches.fr contact@clasches.fr

Rapport d'activité. http://clasches.fr contact@clasches.fr 2009 2010 Rapport d'activité http://clasches.fr contact@clasches.fr Sommaire 1. Présentation de l association...3 a. Historique...3 b. Objectifs de l association...3 c. Adhérent e s...4 d. Membres du bureau...4

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Notions et contenus à construire :

Notions et contenus à construire : FICHE PÉDAGOGIQUE Date de mise en ligne : Le 1 er juin 2008 Auteurs : Mme Florence LIBCHABER Professeure d économie et gestion Lycée Paul Langevin - SURESNES M. Pascal ROOS Professeur d économie et gestion

Plus en détail

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE PRATIQUE R3 REGIME JURIDIQUE VENTES AU DEBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES TEXTES REGLEMENTAIRES Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement

Plus en détail

Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation.

Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation. Chaque Matin... Chaque heure de MIDI... Chaque AprÈs-midi... Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation. Apprenez comment vous pouvez faire cesser l intimidation. Les communautés et les écoles

Plus en détail

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise?

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise? Pourquoi identifier les risques psychosociaux en entreprise? Pour respecter l obligation de préserver la santé des salariés. Pour diminuer les accidents du travail, les maladies professionnelles, l absentéisme

Plus en détail

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Numéro : 1. Objet général La présente politique vise à établir les règles applicables

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

... Questionnaire...

... Questionnaire... ...Préambule au questionnaire... Lexique PEDT : Projet EDucatif Territorial Le PEDT a pour objectif de mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les

Plus en détail

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention 3 CR 72-12 Budget participatif des lycées Règlement d intervention Préambule : La mise en œuvre du budget participatif des lycées manifeste la volonté de la région de poursuivre la démarche de dialogue

Plus en détail

n «Harcèlement : briser la loi du silence» avant propos de Vincent Peillon, ministre de l éducation nationale

n «Harcèlement : briser la loi du silence» avant propos de Vincent Peillon, ministre de l éducation nationale Dossier de présentation Mardi 26 novembre 2013 Sommaire n «Harcèlement : briser la loi du silence» avant propos de Vincent Peillon, ministre de l éducation nationale n HUIT mesures pour agir contre le

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

en Bref Pédibus : Aller Pédibus c est : Pédibus en toute assurance :

en Bref Pédibus : Aller Pédibus c est : Pédibus en toute assurance : en Bref Une nouvelle façon d aller à l école : un ramassage organisé, à pied, d une caravane d enfants : C'est un groupe d'écoliers conduit à pied par des adultes (souvent des parents) bénévoles, qui suit

Plus en détail

Circulaire n 93 -------

Circulaire n 93 ------- Année 2004 Destinataire : écoles et établissements publics et privés. Circulaire n 93 ------- Sommaire : - centre de ressources départemental, équipes ressources de proximité, violences sexuelles, événements

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

Aspects juridiques des tests d'intrusion

Aspects juridiques des tests d'intrusion HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet JSSI 2012 Aspects juridiques des tests d'intrusion Frédéric Connes

Plus en détail

Bagage 06 2008 Réunions d élus Responsabilités personnelles des élus - Assurances

Bagage 06 2008 Réunions d élus Responsabilités personnelles des élus - Assurances Bagage 06 2008 Réunions d élus Responsabilités personnelles s élus - Assurances 2 LES RESPONSABILITES PERSONNELLES DES ELUS ET LEUR ASSURANCE LES LES DOMAINES DE DE RESPONSABILITE LE LE REGIME GENERAL

Plus en détail