PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 13 OCTOBRE 2005

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 13 OCTOBRE 2005 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 07 octobre 2005, s est réuni le 13 octobre 2005 à 17 heures 30, à la Maire de Noiseau, sous la présidence de M. Jean-Marie POIRIER, Président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne. Etaient présents : - M. Jean-Daniel AMSLER, - M. Jean-Jacques DARVES (arrivé à 19 heures, n a pas pris part aux votes) - M. René DESSERT, - M. Jean-Jacques JEGOU, - M. Lucien LAVIGNE, - M. Guy LE DOEUFF. - M. Jean-Marie POIRIER, - M. Daniel URBAIN. La séance est ouverte à 17h40.

2 Après en avoir délibéré, le procès verbal du Bureau du 29 septembre est adopté. Les membres du Bureau décident de délibérer sur les décisions suivantes, portées à l ordre du jour en début de séance par son Président Décisions à l ordre du jour : DB : Gestion active de la dette. Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu est susceptible de subir le marché, les collectivités locales peuvent recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d éventuelles hausses des taux ou contraire afin de profiter d éventuelles baisses. Ces instruments permettent de : - modifier un taux : contrats d échange de taux ou SWAP, - figer un taux : contrats d accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/ FORWARD - garantir un taux : contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR. Il est proposé d autoriser la Président à recourir, si besoin, à ces instruments du marché jusqu à la fin de l année 2006 DB : Indemnité de conseil au Trésorier Principal de Boissy Saint-Léger Année Les comptables exerçant les fonctions de receveur municipal ou d un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations à caractère facultatif donnent lieu au versement par la collectivité d une indemnité à l intéressé, dite «indemnité de conseil». Il est ainsi décidé d allouer au titre de l année 2004 aux Comptables chargés des fonctions de Trésorier de la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne une indemnité de conseil calculée par application du tarif faisant l objet de l arrêté du 16 décembre 1983 et d un montant brut égal à , soit : sur le budget principal sur le budget assainissement. Les crédits ont été inscrits au Budget Principal 2005 sur le chapitre 011- fonction 020- article 6225 et au Budget d assainissement 2004 sur le chapitre 011 article 6225.

3 DB : Reconduction de la ligne de trésorerie. Afin de financer ses différentes opérations et en attente du versement de subventions, la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne a eu recours ponctuellement à la ligne de trésorerie. Celle-ci étant arrivée à échéance, une consultation auprès des organismes préteurs à été lancée afin de bénéficier des meilleures conditions. Le Crédit Agricole Mutuel de Paris et d Ile de France ayant présenté la meilleure offre, il est proposé d autoriser le Président à signer un contrat auprès de cet établissement pour l ouverture d une ligne de trésorerie de Cette dépense sera imputée sur le Budget Principal au chapitre 66, fonction 01, article 6611 «intérêts des emprunts» à hauteur de 50 % de la dépense. DB : Placement de l excédent de trésorerie. Sauf dispositions expresses d une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l Etat. La loi de finances pour 2004 et le décret du 28 juin 2004 prévoient ainsi que les fonds provenant : - de libéralités, - de l aliénation d une partie du patrimoine, - d emprunts dont l emploi en différé pour des raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales, - et de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret peuvent être faire l objet de placements : 1) en titres émis par ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne et aux Etats parties à l accord sur l espace économique européen et en parts en actions d organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés ; 2) sur des comptes à terme auprès de l Etat sous certaines conditions suivantes :. montant minimum : montant maximum : néant. durée : 1, 3, 6, 9 ou 12 mois. taux : fixation mensuelle des taux par l Agence France Trésor. fin : clôture du compte ou ouverture d un nouveau compte. retrait anticipé : application du taux immédiatement inférieur à la durée de mobilisation ou absence d intérêts en cas de placement des fonds inférieur à 30 jours. Il s agit d autoriser le Président à placer la trésorerie disponible de la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne : - sur des titres émis par ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne et aux Etats parties à l accord sur l espace économique européen et en parts en actions

4 d organismes de placement collectif de valeurs mobilières qui en sont exclusivement composés ; - sur des comptes à termes ouverts par l Etat dans la limite de Ces placements seront réalisés selon les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur. DB : Marché n Programme de travaux d assainissement Eaux Usées 2004 Avenant n 1. La Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne a conclu en juillet 2004 un marché avec la société QUILLERY, pour la réalisation de travaux d assainissement en eaux usées sur les voies suivantes, pour un montant de ,00 HT: Boissy-Saint-Léger : - rue de Gagny Chennevières-sur-Marne : - rue de l Aqueduc - rue de la Libération Le Plessis Trévise : - Chemin du Bois l Abbé - rue de Gambetta - place Schumann - rue du Val Roger Sucy-en-Brie : - allée Mlle Girardin - rue de la Pléiade - rue Royale L avenant n 1 a pour objet de contractualiser de nouvelles prestations concernant les travaux de réfection de surface de la Place SCHUMANN au PLESSIS-TREVISE et consistant en la remise en état des zones contiguës aux travaux d assainissement. Elles concernent également les travaux supplémentaires dus à la sur profondeur du réseau nécessaire au raccordement futur de la rue des MAUGRAINS, ainsi que la réfection complète de la couche de roulement en matériaux enrobés sur la rue de l AQUEDUC à CHENNEVIERES. Le montant de l avenant s élève à ,21 HT, soit une augmentation du montant du marché initial de 4,79 %. Le montant du marché est donc porté à ,21 HT. La réunion de la Commission d Appel d Offres destinée à approuver l avenant n est pas requise en l espèce.

5 DB : Participation de la CAHVM à l étude d opportunité et de faisabillité de création d une quatrième plateforme d initiative locale dans le Val-de-Marne. Une plate-forme d initiative locale est une association (loi de 1901), dont l objet est de permettre à de futurs chefs d entreprises de concrétiser leur projet par un accueil, un accompagnement et un suivi personnalisés avant et après la création de leur société. Par ailleurs, pour les créateurs en manque de fonds propres et sous réserve de l accord du comité d agrément, la plate-forme apporte une aide financière sous forme de prêt d honneur. Les PFIL peuvent également gérer et/ou proposer d autres aides telles que le prêt à la création d entreprise ou des fonds européens. Le plus souvent présidées par un chef d entreprise, les PFIL comprennent : - un conseil d administration - un bureau qui veille à la capitalisation du fonds de prêt, suit les encours et met à exécution les décisions du conseil d administration - un comité d agrément, désigné par le conseil d administration, qui examine et évalue les projets et décide de l octroi et du montant des prêts ainsi que des modalités de suivi. S agissant du fonds de prêt, il est constitué grâce aux participations des partenaires publics et privés, pendant les trois années suivant la création de la plate-forme, les collectivités intervenant également par ailleurs afin de financer le fonctionnement de l outil. Le département compte aujourd hui 3 plates-formes d initiatives locales concernant 24 communes, mais les créateurs d entreprises des territoires des Communautés d agglomération du Haut Val-de-Marne et de la Plaine Centrale, de la Communauté de communes du Plateau Briard ainsi que de la commune de Bonneuil-sur-Marne ne bénéficient pas de cet outil. Sous l égide du Conseil général du Val-de-Marne, la Chambre de commerce et d industrie de Paris-Val-de-Marne et la Chambre de métiers et de l artisanat du Val-de-Marne vont réaliser une étude de faisabilité et d opportunité. Dans l hypothèse selon laquelle la pertinence de cet outil serait démontrée, la seconde phase de cette étude de faisabilité portera sur le montage opérationnel du dispositif en établissant les budgets, les statuts, les conditions d instruction des dossiers, en identifiant précisément les partenaires à associer : entreprises, banques et organismes financiers, avocats, expertscomptables, personnes qualifiées. La participation communautaire à cette étude s élève à Un crédit de uros est prévu au budget 2005, chapitre , article 617. Il est donc proposé d approuver la participation de la Communauté d Agglomération à cette étude, et d autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette mission.

6 DB : Diagnostic de 14 zones d activités économiques du Haut Val-de-Marne par les étudiants de Paris 4 Signature d une convention. Le territoire du Haut Val-de-Marne compte une quinzaine de zones d activités économiques qui, lorsqu elles ne sont pas des zones «de fait», ont été aménagées à l initiative d acteurs privés ou publics, entre 1971 et 1990 et dans le cadre de procédures d urbanisme diversifiées : ZAC, lotissement ou zonages POS. L objectif de la Communauté d agglomération est ainsi de disposer d informations précises et fiables sur chacune des zones d activités économiques du Haut Val-de-Marne : attractivité, atouts, forces, faiblesses, disponibilités foncières et locatives, satisfaction des entreprises, gestion et entretien des espaces publics, positionnement vis-à-vis de sites stratégiques voisins. Cette mission a trois objectifs : - Préciser les informations dont dispose la Communauté sur 14 espaces économiques. - Évaluer la gestion et l attractivité de ces espaces économiques - Définir un pré-programme d actions et d investissements communautaires, puis recenser les financements et les partenaires mobilisables dans ce cadre Après envoi du cahier des charges auprès de différents établissements d enseignement supérieur, il est décidé que l étude sera menée par les étudiants du Master GAELE (Géographie, Aménagement et logistique des échanges) de l Institut d urbanisme et d aménagement de l Université Paris Sorbonne, Paris IV. La Communauté d agglomération s engage d une part et sur présentation de justificatifs mensuels ou trimestriels, à rembourser à l Université les frais engagés par les étudiants pour la réalisation de cette mission et d autre part, à mettre à leur disposition un bureau, un téléphone et un poste informatique avec un accès à l Internet. Aucune autre question n étant inscrite à l ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

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