Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe

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1 GUIDE DE PARTICIPATION DU CITOYEN 1 Réforme démocratique 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick Notre mandat : nous devons examiner et proposer une loi sur les référendums au Nouveau-Brunswick, prévoyant la tenue de référendums exécutoires dans la province sur des questions importantes de politique gouvernementale. Les référendums sont une forme de démocratie directe. Ils permettent aux électeurs et électrices de prendre des décisions ou de guider leurs représentants élus sur des questions précises, en répondant à une question sur un bulletin de vote. Les citoyens et citoyennes peuvent ainsi participer plus directement aux décisions qui les concernent. Types de démocratie directe Il existe trois grands types de démocratie directe : 1. Référendum Une ou plusieurs questions précises sont posées aux électeurs et électrices sur un bulletin de vote distinct; le référendum peut être exécutoire ou consultatif; il peut faire l objet d élections séparées ou être tenu en même temps que d autres élections fédérales, provinciales ou municipales; 2. Initiative des citoyens Permet à un certain nombre de citoyens et citoyennes de présenter une pétition pour la tenue d un référendum sur la modification ou l adoption d une loi; le référendum découlant de l initiative des citoyens et citoyennes peut être direct, c est-à-dire soumis à la décision des électeurs et électrices, ou indirect, c est-à-dire acheminé à l assemblée législative en vue d un suivi; 3. Destitution Processus permettant à un certain nombre de citoyens et citoyennes de faire une pétition demandant qu un représentant élu soit démis de ses fonctions avant l expiration de son mandat. Outils de démocratie direce - une échelle mobile - Revocation Initiative directe des citoyens Référendum exécutaire Référendum non exécutaire Démocratie plus directe Démocratie plus représentative

2 2 COMMISSION SUR LA DÉMOCRATIE LÉGISLATIVE Référendums au Nouveau-Brunswick Il n existe aucune loi au Nouveau-Brunswick régissant la façon et le moment de tenir des référendums. Au cours des 40 dernières années, la province a tenu deux référendums provinciaux : en 2001 sur la question des appareils de loterie vidéo; référendum exécutoire; législation unique; tenu dans le cadre des élections municipales. en 1967 sur la question de réduire l âge de voter de 21 ans à 18 ans; référendum consultatif seulement; tenu dans le cadre des élections provinciales. En 2003, le Nouveau-Brunswick a adopté la Loi sur la protection des contribuables, qui exige la tenue d un référendum lorsque le gouvernement envisage une nouvelle taxe, une augmentation de la TVH ou un péage autoroutier. Toutes les provinces et le parlement du Canada permettent la tenue de certaines formes de référendums provinciaux ou de plébiscites municipaux. Cinq provinces ont des lois sur les référendums. Le tableau ci-dessous énumère des exemples de référendums tenus récemment au Canada. Savrez-vous que trois municipalités au N.-B. ont tenu un plebicite lors des élections municipales de 2004? Pour être acceptée, chaque question devra dotenir au moins 60 % du suffrage exprimé? Référendums tenus récemment au Canada 2004 Nouvelle-Écosse, sur la question de permettre le magasinage le dimanche (octobre) 2001 Nouveau-Brunswick, sur la question de maintenir les appareils de loterie vidéo 1997 Terre-Neuve-et-Labrador, sur la question de maintenir les écoles confessionnelles 1995 Québec, sur la souveraineté-association 1992 Canada, sur l approbation de l Entente constitutionnelle de Charlottetown 1988 Île-du-Prince-Édouard, sur la construction du pont de la Confédération Arguments pour et contre les référendums Arguments pour Les référendums permettent aux électeurs et électrices de participer plus directement aux décisions qui les concernent. Ils complètent la démocratie représentative en permettant au gouvernement et à l assemblée législative

3 GUIDE DE PARTICIPATION DU CITOYEN 3 d obtenir l avis du public sur des questions importantes et souvent controversées. Les référendums sont un moyen de responsabiliser davantage les gouvernements et les assemblées législatives. Ils rapprochent le gouvernement des gens. Ils permettent de consulter le public en dehors de la période électorale. Les référendums proposés par des pétitions des citoyens et citoyennes peuvent forcer l examen des enjeux sous une perspective publique. En dernier lieu, sur le plan des coûts, les référendums tenus en même temps que d autres élections sont efficaces. Arguments contre Les référendums vont dans le sens contraire de notre système de démocratie représentative, sous lequel nous élisons des députés pour prendre des décisions pour nous. Ils peuvent affaiblir la volonté des assemblées législatives et des gouvernements de s attaquer aux questions difficiles et de s engager dans la création d un consensus comme solution de rechange. Il est difficile de réduire des questions complexes à un simple «oui» ou «non». S assurer que les gens ont suffisamment d information pour prendre une décision éclairée dans un référendum pose un défi, tout comme formuler une question claire et impartiale. Les référendums peuvent aussi diviser les gens et éventuellement miner les droits de la minorité aux dépens de la majorité. Ils peuvent être dominés par les élites politiques qui peuvent formuler les questions et contrôler les dépenses. En dernier lieu, les référendums entraînent des dépenses supplémentaires. Questions clés se rapportant à une loi sur les référendums Les questions ci-dessous doivent être prises en compte dans l établissement d une loi sur les référendums au Nouveau-Brunswick : Exécutoire Les résultats doivent-ils avoir force exécutoire pour le gouvernement de sorte à assurer leur application? Choix du moment À quelle fréquence et à quel moment les référendums doivent-ils être tenus? Enjeux Quels genres d enjeux devraient être soumis à un référendum? Dépenses Devrait-il exister des règlements régissant les dépenses des partis, des groupes et des particuliers durant les campagnes référendaires? Majorité Quel pourcentage de la majorité devrait déterminer l adoption des résultats d un référendum? Faudrait-il établir un seuil plus élevé, par exemple une double majorité, pour les enjeux touchant les droits des minorités? Question Qui devrait formuler la question d un référendum? Le gouvernement, l Assemblée législative ou les citoyens et citoyennes?

4 4 COMMISSION SUR LA DÉMOCRATIE LÉGISLATIVE 2. Participation du public aux décisions Notre mandat : nous devons examiner et recommander d autres façons d améliorer la participation du public au processus de prise de décisions gouvernemental et législatif. Les gens au Nouveau-Brunswick veulent participer davantage aux décisions qui les concernent, eux et leur communauté. Ils veulent pouvoir exprimer leur propre opinion au sujet des décisions prises par le gouvernement et l Assemblée législative. Il existe un désir de démocratie plus participative dans notre province. Nos institutions et pratiques démocratiques seraient ainsi plus ouvertes, adaptées et responsables. Les référendums sont un moyen de faire participer les gens à la prise de décisions. Toutefois, les gens veulent des moyens plus réguliers et plus permanents de participer, surtout en ce qui touche leur région et leur communauté. Dans notre démocratie représentative, nous élisons des députés pour nous représenter et pour prendre des décisions pour nous. Nous devons donc trouver des moyens de faire participer les gens, tout en permettant aux décideurs officiels, comme les députés et les fonctionnaires, d agir. Beaucoup de gens sont trop occupés, mal à l aise ou réticents pour participer plus directement aux décisions du gouvernement, même s ils avaient plus de possibilités de le faire. Ils s attendent cependant à que le gouvernement et l assemblée législative prennent les mesures nécessaires pour les renseigner sur les enjeux qui les concernent, pour créer des moyens de les consulter et pour les informer par après de la décision qui a été prise. La participation du public aux prises de décisions dépend aussi du degré d autorité que l on attribue aux gens dans le processus décisionnel. La consultation n équivaut pas à la prise de décision. La participation accrue des gens à l échelle communautaire et locale dépend de l autorité et de la responsabilité qu on leur confie dans la prise de décisions. Exemples récents Au cours des dernières années, le gouvernement a créé des conseils d éducation de district, des régies régionales de la santé et des agences de développement économique communautaire qui ont contribué à faire participer les gens davantage aux décisions locales qui touchent leur communauté. Chaque organisme a été mandaté par le gouvernement pour prendre ses propres décisions.

5 GUIDE DE PARTICIPATION DU CITOYEN 5 Au cours des cinq à dix dernières années, des consultations locales ont eu lieu dans toute la province, dans le but de connaître les points de vue des gens du Nouveau-Brunswick sur des politiques et projets de loi, y compris les suivants : le changement climatique, la politique de protection des zones côtières pour le Nouveau-Brunswick, la Loi sur les zones naturelles protégées pour le Nouveau- Brunswick, le Conseil du premier ministre sur la qualité des soins de santé, la réforme de la politique sociale, l étude sur les services de santé et les consultations prébudgétaires de Des consultations régionales sur le développement économique ont été tenues dans les régions de Miramichi et de Restigouche-Chaleur. L Assemblée législative a aussi établi plusieurs comités spéciaux au cours des dernières années pour étudier certaines questions avec l apport des gens du Nouveau-Brunswick, par exemple l assurance automobile publique, l approvisionnement en bois, une stratégie sur le mieux-être, la structure de gouverne de l éducation, le tabagisme à l école et la restructuration de l énergie et de l électricité. Des décisions au sujet de la santé et de l environnement ont poussé les gens touchés par ces décisions à exiger une consultation plus approfondie. Prise de décisions à l échelle locale et communautaire Les citoyens et citoyennes participent plus maintenant au niveau régional et communautaire par le biais des conseils d éducation de district et les régies régionales de la santé. Les conseils d éducation de district sont maintenus élus à l échelle locale, tout comme un nombre de postes dans les régies régionales de la santé. Bon nombre des postes des conseils d éducation de district n ont pas été contestés cependant, et certains postes n ont pas été pourvus. La participation accrue du public aux décisions locales et communautaires va dépendre du degré de responsabilité que l on confiera à ces autorités régionales et locales. Même si la plupart des gens aiment se faire entendre et faire entendre leurs suggestions, si l on veut rapprocher le processus décisionnel des gens, il faut leur accorder plus, non pas moins, de pouvoir. Un examen des responsabilités des autorités et des structures de gouverne locales et régionales, qui serait mené dans le but de déterminer à quel point elles sont efficaces et représentatives, contribuerait à accroître la participation démocratique, l engagement du public et la responsabilisation par rapport à la prise de décisions gouvernementale. L examen du rôle et de la représentation des districts de services locaux s insérerait dans cet exercice.

6 6 COMMISSION SUR LA DÉMOCRATIE LÉGISLATIVE Engagement du public Il n existe pas de méthode ou de processus qui fonctionne mieux qu un autre pour faire participer le public aux décisions. Cela dépend de la question ou de la région qui est en jeu. Les délais peuvent aussi être un facteur, car certaines décisions sont plus urgentes que d autres. Néanmoins, plusieurs mesures peuvent être prises pour accroître davantage la participation du public au processus de prise de décisions gouvernemental et législatif, y compris les suivantes : Renseignements Fournir des renseignements opportuns, utiles et accessibles comme première étape nécessaire pour faire participer le public. Documents de consultation Distribuer des documents de consultation particuliers énonçant les diverses options en matière de politique. Site Web Utiliser davantage le site Web du gouvernement et de la législature comme un outil de consultation électronique comportant des fonctions interactives. Publicité Faire publier des annonces dans les journaux locaux et provinciaux pour fournir des renseignements précis sur les enjeux et pour inviter les gens à exprimer leurs commentaires et leurs points de vue. Audiences publiques Tenir régulièrement des audiences publiques sur les questions à discuter, afin de renseigner les gens et d entendre leurs points de vue. Comités législatifs Avoir recours à des comités législatifs composés de membres de tous les partis pour étudier des questions précises, et tenir des audiences publiques pour obtenir le point de vue des gens. Consultation obligatoire Exiger la tenue de consultations publiques pour les projets de loi importants et avant tous les budgets. Assemblée législative ouverte Adapter les règlements de la législature pour permettre une participation plus directe du public aux affaires législatives, par exemple permettre aux citoyens et citoyennes de demander par pétition des débats sur des questions précises, ou de demander, au moyen d une pétition en ligne, une nouvelle loi ou la modification d une loi existante.

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