Les outils de protection et de mise en valeur du patrimoine urbain. ZPPAUP-AVAP et Secteurs Sauvegardés

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1 Les outils de protection et de mise en valeur du patrimoine urbain ZPPAUP-AVAP et Secteurs Sauvegardés BOUCHE DOUBLE nov 2013

2 L invention du «patrimoine urbain» Pourquoi? Un peu d histoire Hygiénisme, quartiers anciens et conditions d habitat : de longs conflits. La naissance du «patrimoine» Patrimoine urbain et modernité Les enjeux d aujourd hui : contrainte ou atout? Comment? Le rôle de l Etat Servitudes ponctuelles Servitudes avec règlement Documents d urbanisme et contrôle qualitatif

3 Quelques définitions La protection du patrimoine : une responsabilité historique de l Etat Vis-à-vis de la propriété privée Vis-à-vis de tous les acteurs locaux Etat régalien et législation de police Servitudes et documents d urbanisme Dans les secteurs sauvegardés : des PSMV qui sont des documents d urbanisme (au CU) Servitudes applicables aux travaux à l examen au coup par coup : les Abords des MH et les Sites Servitudes avec un règlement : les ZPPAUP et AVAP Servitudes annexées aux PLU; applicables aux autorisations Bref rappel historique Loi sur les sites : 1930 /inscrits et classés Loi sur les abords des MH : 1943 Loi Malraux de 1962(1943) (1930) : exception à la Rénovation urbaine Loi de décentralisation de 1983 : création de la ZPPAU Loi de : création des AVAP Le pourquoi de ces évolutions (non terminées ) : conflits entre hygiénisme, urbanisme et modernité du XIX au XX s Réconciliables au XXI ème s

4 ZPPAUP et AVAP Objectifs et enjeux : les extérieurs des bâtiments, les espaces publics, les espaces paysagers Procédures : Principe : instruction conjointe Etat/communes/EPCI Formalisation plus complète et complexe pour l AVAP Contenu de l AVAP Un diagnostic et un rapport de présentation Un règlement Un document graphique Effets de droit Servitudes annexées aux POS/PLU : rapports de compatibilité explicites et éclaircis Suspension des effets des abords des MH et des sites inscrits sur le territoire de celle-ci/ mais pas au-delà Pendant les études : les abords et sites subsistent avec leurs régimes d autorisation Questions soulevées et évolutions?

5 Contenu de l AVAP Un dossier comprenant : Un rapport de présentation, appuyé sur un diagnostic architectural, patrimonial et paysager Prend en compte le PADD (Pas d évaluation environnementale) Un règlement avec règles relatives (prescriptions) qualité architecturale des constructions nouvelles, aménagements de constructions existantes, conservation ou mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains intégration architecturale, insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux. Un document graphique : Périmètre, une typologie des constructions, immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.

6 Procédure de l AVAP Initiative : collectivité locale/epci compétent en urbanisme Soumis à concertation / bilan de la concertation/projet arrêté, soumis à la délibération des collectivités locales, puis soumis à la commission locale Transmission au préfet de Région pour avis du CRPS Retour au préfet de département : avis des personnes publiques associées (b) du L123-6 du CU) Mise en compatibilité conjointe, si nécessaire avec le PLU, avec même enquête publique Dossier complet soumis à enquête publique (code de l environnement) Retour d enquête publique : avis de la commission locale, accord du préfet sur le projet d AVAP création par délibération de la collectivité + modification ou révision du PLU

7 ZPPAUP, AVAP et régime des autorisations Tous travaux modifiant l aspect d un immeuble bâti ou non, soumis à autorisation; laquelle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire. En droit de l urbanisme : régime de droit commun des ADS, qui vaut autorisation, sauf : Permis de démolir institué de droit Déclaration (DP) pour toutes clôtures - de droit Tous dossiers d ADS accompagnés d une notice sur les matériaux et les modes d exécution : R (PC) et R (DP) Avis/accord ABF sur les arrêtés d insalubrité ou de péril (notamment sur les démolitions ou travaux de réparation entraînant des modifications de l aspect des bâtiments ) Silence de l ABF vaut accord Délais d instruction allongés pour DP,PC, PA et PD si recours Hors du champ d application des ADS, (espaces publics, ouvrages d art, travaux routiers, maritimes.) autorisation de travaux accompagnée des mêmes exigences : qualitatives : D du code du patrimoine Recours contre l avis ABF à la demande de la collectivité compétente : devant préfet de Région Silence de l autorité compétente ou du préfet de région = accord tacite Evocation par le Ministre/ accord tacite

8 Les secteurs sauvegardés Délimitation et création Mise à l étude du PSMV Effets de droit : Mise en révision du PLU Sursis à statuer sur les autorisations Surveillance de l ABF sur tous travaux, soumis à DP ou PC Régime des autorisations : délai + 1 mois DP : champ élargi à tous travaux (exemptés en droit commun) + mobilier urbain ou d'œuvres d'art, modifications des voies ou espaces publics, plantations attenantes ; ouvrages d art et infrastructures DP : tous les travaux intérieurs + document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux. PC - RAS Permis d aménager : création espace public, création ou modifications des voies existantes Matériaux utilisés et modalités d'exécution des travaux pour DP et PC Recours des avis ABF devant préfet de Région Avis ABF sur arrêtés d insalubrité et de péril

9 Contenu du plan de sauvegarde Dispositions spécifiques Les immeubles, parties immeubles à conserver, modifier, démolir Les intérieurs ; éléments protégés Démolitions imposées et projet Dispositions de droit commun du CU Exemples Approbation du PSMV Modifications et révision

10 Application du PSMV approuvé Non applicabilité des servitudes «abords des MH» et sites inscrits Régime des autorisations : PC pour travaux intérieurs lorsqu ils concernent les structures/répartition des volumes existants, des immeubles protégés DP pour tous travaux exemptés par le CU (régime commun des travaux dès la délimitation du secteur) PA dans les mêmes cas que précédemment (espaces publics ) Délais d instruction allongés d un mois p/r au régime de droit commun Recours de l autorité compétente ou du pétitionnaire des avis ABF devant préfet de région (avis de la CRPS)