Déclaration Sociale Nominative

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1 Déclaration Sociale Nominative Datation des régularisations de cotisations sociales : exemples de cas de régularisations Datation des régularisations de cotisations sociales : exemples de cas de régularisations Page 1

2 1. Cas de datation de régularisations de cotisations sociales en DSN mensuelle Phase Cas 1 : régularisations suite à correction part patronale Une entreprise est assujettie à la contribution versement transport (VT) car employant au moins 9 salariés exerçant leur activité à l intérieur du périmètre de l autorité organisatrice de transport (AOT) de Bordeaux. Au mois de février, un salarié supplémentaire (travaillant précédemment hors périmètre) intègre le périmètre de l AOT de Bordeaux. L employeur omet de déclarer la contribution versement transport en DSN pour ce salarié supplémentaire. Il s aperçoit de son erreur et procède à une régularisation dans la DSN du mois de mars DSN initiale (mois de février) L erreur du déclarant se situe en DSN du mois de février, ce dernier ayant omis de déclarer à maille individuelle un bloc «Base assujettie» (S21.G00.78) avec un «Code de base assujettie» (S21.G ) «06» (Versement transport) pour le salarié ayant intégré le périmètre de l AOT. Par conséquent et compte-tenu de l omission de l employeur à maille individuelle, le montant de cotisations déclaré dans le bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23) est incomplet puisqu il n inclut pas la contribution versement transport (VT) DSN corrective (mois de mars) En DSN corrective du mois de mars (exigible le 5 ou le 15/04), l employeur doit procéder à une régularisation afin de réconcilier le montant déclaré depuis février avec le montant des cotisations sociales réellement dû à l organisme de recouvrement. A maille individuelle, il s agit pour l employeur de déclarer le montant des cotisations dues pour chaque salarié. Pour le salarié concerné par l erreur en mois M-1 (février), l employeur déclare en DSN corrective du mois M (mars) : NB : seules les rubriques relatives à la problématique de datation sont renseignées. Ceci n exonère pas le déclarant de renseigner les autres rubriques conformément aux prescriptions du Cahier Technique. Maille agrégée Bloc «Versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) Mois M (mars) : bloc «Bordereau de cotisation due» (S21.G00.22) Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G ) Entité d'affectation des opérations (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) : 01/03/2014 Date de fin de période de rattachement (S21.G ) : 31/03/2014 Montant total de cotisations (S21.G ) Datation des régularisations de cotisations sociales : exemples de cas de régularisations Page 2

3 Mois M (mars): bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23) Code de cotisation (S21.G ) Qualifiant d'assiette (S21.G ) Taux de cotisation (S21.G ) Montant d'assiette (S21.G ) Montant de cotisation (S21.G ) Mois M-1 (février) : bloc «Bordereau de cotisation due» (S21.G00.22) Création d un bloc «Bordereau de cotisations» daté en M-1, la régularisation de cotisations sociales portant sur le mois de février. Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G ) Entité d'affectation des opérations (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) : 01/02/2014 Date de fin de période de rattachement (S21.G ) : 28/02/2014 Montant total de cotisations (S21.G ) Mois M-1 (février): bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23) Régularisation du montant de cotisations sociales due au titre du Versement transport non déclaré en M-1 (code de cotisation 900 relatif au Versement transport et qualifiant d assiette de type Assiette déplafonnée). Code de cotisation (S21.G ) Qualifiant d'assiette (S21.G ) Taux de cotisation (S21.G ) Montant d'assiette (S21.G ) Montant de cotisation (S21.G ) Maille individuelle Mois M (mars) : bloc «Versement individu» (S21.G00.50) Date de versement S21.G : Numéro de versement S21.G Montant net versé S21.G Mois M (mars) : bloc «Base assujettie» (S21.G00.78) «Base assujettie» de la déclaration de cotisation sociale «versement transport» pour le mois M (type 06). Code de base assujettie (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) Date de fin de période de rattachement (S21.G ) Montant de base assujettie (S21.G ) Datation des régularisations de cotisations sociales : exemples de cas de régularisations Page 3

4 Mois M-1 (février) : bloc «Base assujettie» (S21.G00.78) «Base assujettie» afin de procéder à la régularisation de cotisation sociale «versement transport» due en M-1 suite à omission de l employeur. Code de base assujettie (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) : Date de fin de période de rattachement (S21.G ) : Montant de base assujettie (S21.G ) 1.2 Cas 2 : régularisations suite à correction exonération Un individu est en contrat d apprentissage (loi 1979) jusqu au 15 juin, puis en CDI à partir du 16 juin. Son employeur s exonère (à tort) de cotisations sociales pour l intégralité du mois de juin. Il s aperçoit de son erreur et procède à une régularisation dans la DSN du mois de juillet (exigible le 5 ou le 15/08) DSN initiale (mois de juin) L erreur du déclarant se situe en DSN du mois de juin, en effet ce dernier ayant déclaré à tort en bloc «Cotisation proportionnelle» (S21.G00.81) à maille individuelle, une assiette d exonération pour un mois complet alors que la période concernée par cette exonération ne portait que sur un ½ mois. En outre, au niveau agrégé, en bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23), l employeur n a déclaré qu un seul CTP 161 (apprenti). De fait, le calcul des cotisations se fait en partie sur le mauvais CTP puisque le salarié change de nature de contrat en cours de mois. Pour la période rémunérée dans le cadre du CDI, le calcul des cotisations sociales devrait se faire sur un CTP 100 (Régime Général) DSN corrective (mois de juillet) En DSN corrective du mois de juillet, l employeur doit procéder à une régularisation afin de réconcilier le montant déclaré depuis juin avec le montant des cotisations sociales réellement dû à l organisme de recouvrement. Seules les rubriques relatives à la problématique de datation sont renseignées. Ceci n exonère pas le déclarant de renseigner les autres rubriques conformément aux prescriptions du Cahier Technique. Maille agrégée Bloc «Versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) Mois M (juillet) : bloc «Bordereau de cotisation due» (S21.G00.22) Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G ) Entité d'affectation des opérations (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) : Date de fin de période de rattachement (S21.G ) : Montant total de cotisations (S21.G ) Datation des régularisations de cotisations sociales : exemples de cas de régularisations Page 4

5 Mois M (juillet) : bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23) Code de cotisation (S21.G ) Qualifiant d'assiette (S21.G ) Taux de cotisation (S21.G ) : pour déclaration du taux AT (uniquement en 920) Montant d'assiette (S21.G ) Montant de cotisation (S21.G ) Mois M-1 (juin) : bloc «Bordereau de cotisation due» (S21.G00.22) Création d un bloc «Bordereau de cotisations» daté en M-1, la régularisation de cotisations sociales portant sur le mois de juin. Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G ) Entité d'affectation des opérations (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) : Date de fin de période de rattachement (S21.G ) : Montant total de cotisations (S21.G ) Mois M-1 (juin) : bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23) Régularisation de l erreur de cotisations sociales liée au statut d apprenti (code de cotisation 161 relatif à l apprenti et qualifiant d assiette de type autre assiette). Code de cotisation (S21.G ) Qualifiant d'assiette (S21.G ) Montant d'assiette (S21.G ) Montant de cotisation (S21.G ) : montant pour régulariser l erreur 1 Mois M-1 (juin) : bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23) Régularisation du montant de cotisations sociales due au titre du CDI (code de cotisation 100 relatif au Régime Général et qualifiant d assiette de type Assiette plafonnée). Code de cotisation (S21.G ) Qualifiant d'assiette (S21.G ) Montant d'assiette (S21.G ) Montant de cotisation (S21.G ) : montant pour régulariser l erreur Mois M-1 (juin) : bloc «Cotisation agrégée» (S21.G00.23) Régularisation du montant de cotisations sociales due au titre du CDI (code de cotisation 100 relatif au Régime Général et qualifiant d assiette de type Autre assiette). Code de cotisation (S21.G ) Qualifiant d'assiette (S21.G ) Taux de cotisation (S21.G ) : pour déclaration du taux AT (uniquement en 920) Montant d'assiette (S21.G ) 1 Dans la continuité des principes de régularisations de montants en phase 1 de la DSN, deux modalités de régularisation sont acceptées selon le fonctionnement du logiciel de paie : (1) annulation du montant initialement déclaré par déclaration d un montant négatif rattaché la période de l erreur, puis déclaration du montant positif corrigé également rattaché à la période de l erreur ; (2) déclaration du différentiel entre le montant initialement déclaré et le montant correct rattaché à la période de correction. Datation des régularisations de cotisations sociales : exemples de cas de régularisations Page 5

6 Montant de cotisation (S21.G ) : montant pour régulariser l erreur Maille individuelle Mois M (juillet) : bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)» (S21.G00.40) La régularisation de cotisations sociales porte sur le CDI et non sur le contrat d apprentissage, par conséquent seul ce contrat est déclaré en mois M. Date de début du contrat (S21.G ) : Nature du contrat (S21.G ) Mois M (juillet) : bloc «Versement individu» (S21.G00.50) Date de versement S21.G : Numéro de versement S21.G Montant net versé S21.G Mois M (juillet) : bloc «Base assujettie» (S21.G00.78) Code de base assujettie (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) Date de fin de période de rattachement (S21.G ) Montant de base assujettie (S21.G ) Mois M-1 (juin) : bloc «Base assujettie» (S21.G00.78) Régularisation du montant de cotisations sociales due au titre du contrat d apprentissage (code de base assujettie 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale). Code de base assujettie (S21.G ) Date de début de période de rattachement (S21.G ) : Date de fin de période de rattachement (S21.G ) : Montant de base assujettie (S21.G ) Mois M-1 : bloc «Cotisation proportionnelle» (S21.G00.81) Création d un bloc «Cotisation proportionnelle» afin de procéder à la régularisation de cotisations sociales due au titre de l erreur (code de cotisation Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti - loi de 1979). Code de cotisation (S21.G ) Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G ) Montant d'assiette (S21.G ) : montant négatif pour régulariser l erreur Montant de cotisation (S21.G ) Code INSEE commune (S21.G ) Datation des régularisations de cotisations sociales : exemples de cas de régularisations Page 6

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