Référence : Titre : IPBat ECO TAXE POIDS LOURDS. Date :

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1 Titre : ECO TAXE POIDS LOURDS Référence : Date : IPBat La nouvelle écotaxe poids lourds (ou taxe kilométrique) qui devait s appliquer sur tout le territoire national au 1 er octobre 2013 est reportée au 1 er janvier Prévue dans le cadre du Grenelle de l environnement, la taxe kilométrique sur les véhicules de transport de marchandises s applique aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant en charge comme à vide qui empruntent le réseau routier national non concédé et une partie du réseau secondaire. 1. Quels véhicules sont assujettis? Il s agit des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. La taxe kilométrique poids lourds concerne les véhicules de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) ou poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 tonnes. Sont indifféremment taxés les poids lourds qu ils circulent vides ou chargés, qu ils soient utilisés en compte propre ou pour autrui, qu ils soient ou non immatriculés en France. Pour information, sont toutefois exclus les véhicules de transport de personnes, les véhicules d intérêt général (pompier, police, ), les véhicules propriété de l Etat ou des collectivités affectés à l entretien et à l exploitation des routes, les véhicules militaires, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes. 2. Quelles sont les routes soumises à l écotaxe? Il s agit des routes nationales gratuites et de certaines routes départementales et communales. La taxe est due dès lors que les véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntent le réseau concerné. Les routes soumises à l éco taxe sont constituées des routes nationales non payantes. Sont cependant exclues de ce réseau les autoroutes à péage concédées et certains itinéraires de faible trafic. A ces routes taxables, s ajoutent des routes départementales ou communales susceptibles d être impactées par un report de trafic. Une cartographie détaillée du réseau a été mis en ligne par le ministère de l écologie, du développement durable et de l écologie.

2 3. Qui est redevable de l écotaxe poids lourds? Le redevable est le propriétaire du véhicule. Un décret doit préciser les droits et obligations des redevables. Des aménagements sont attendus concernant le crédit preneur (en cas de crédit bail) ou le contrat de location supérieur à trois mois. Le redevable de la taxe sera le destinataire des avis de paiement et des détails de liquidation de la taxe s il a passé un contrat avec Ecomouv, organisme chargé de la mise en œuvre de la taxe ou, en cas d abonnement, de la facture établie par la société habilitée de télépéage (SHT) sur la base des avis et détails adressés par Ecomouv. 4. Comment est calculée l écotaxe poids lourds? L écotaxe est due en cas de franchissement de sections de tarification. Le réseau taxable est, virtuellement, découpé en sections de tarification (entre deux intersections d une distance moyenne de 4 kms) avec pour chacune d elles un point de tarification. Une tarification au kilomètre s applique dès le franchissement d un point de tarification, enregistré par un équipement électronique embarqué qui doit être installé dans le véhicule. L équipement embarqué est associé à un véhicule et reconnait les points de tarification virtuels contenus dans les sections de tarification parcourues et les envoie au serveur central géré par Ecomouv. 5. Combien coûte l écotaxe poids lourds? Le montant de l écotaxe poids lourds est calculé à partir de taux kilométriques qui varient en fonction de la catégorie du véhicule et de son niveau de pollution (norme Euro) et avec des minorations pour certaines régions. Des arrêtés du 14 mai 2013 précisent les taux pour 2013 et Taux kilométrique par catégorie de véhicules 1 ère catégorie : Catégorie Véhicule moteur à 2 essieux avec un PTAC inférieur à 12 tonnes 2 ème catégorie : Véhicule moteur à 2 essieux avec un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes Véhicule moteur à 3 essieux Ensemble de véhicules à 3 essieux 3 ème catégorie : Véhicule moteur et ensemble de véhicules à 4 essieux Pour 2014 (en cts d par km) 8,8 11,1 15,4

3 2. Modulations par classe EURO des véhicules Les arrêtés du 14 mai 2013 précisent les modulations retenues pour 2013 et 2014 selon la norme Euro du véhicule, avec une base 0 correspondant à la norme EURO IV. Classe EURO Modulations pour 2014 Véhicules électriques - 40 % EURO VI - 15 % Véhicules plus respectueux de l environnement en EURO (pour 2014) - 15 % EURO V - 5 % EURO IV 0 EURO III + 10 % EURO II + 15 % EURO I et véhicules antérieurs à la classe EURO I + 20 % 3. Minoration dans certaines régions Une minoration de 30 % est accordée aux véhicules circulant sur le réseau des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Une minoration de 50 % est accordée aux véhicules circulant sur le réseau de la région Bretagne. 4. Remise pour les abonnés à une SHT Les redevables qui souscrivent un contrat d abonnement auprès d une société habilitée de télépéage (SHT) bénéficient d une réduction de 10 %.

4 5. Tableaux récapitulatifs Tableau récapitulatif, hors remise de 10 % en SHT. Année 2014 En cts, hors remise SHT 10 % Réseau 100 % Réseau 70 % Réseau 50 % 1 ère catégorie 10,56 7,39 5,28 EURO I 2 ème catégorie 13,32 9,32 6,6 3 ème catégorie 18,48 12,94 9,24 1 ère catégorie 10,12 7,08 5,06 EURO II 2 ème catégorie 12,77 8,94 6,38 3 ème catégorie 17,71 12,4 8,86 1 ère catégorie 9,68 6,78 4,84 EURO III 2 ème catégorie 12,21 8,55 6,11 3 ème catégorie 16,94 11,86 8,47 1 ère catégorie 8,8 6,16 4,4 EURO IV 2 ème catégorie 11,1 7,77 5,55 3 ème catégorie 15,4 10,78 7,7 1 ère catégorie 8,36 5,85 4,18 EURO V 2 ème catégorie 10,55 7,38 5,27 3 ème catégorie 14,63 10,24 7,32 1 ère catégorie 7,48 5,24 3,74 EURO VI 2 ème catégorie 9,44 6,6 4,72 3 ème catégorie 13,09 9,16 6,55

5 6. Comment se procurer un équipement embarqué? Tous les véhicules immatriculés en France et assujettis devront être obligatoirement équipés de leur propre équipement embarqué, qu ils empruntent ou pas le réseau taxé. Cet équipement embarqué (EE) sera paramétré par le fournisseur avec les données du véhicule (numéro d immatriculation, classe EURO, PTAC ou PTRA et coordonnées du propriétaire). Chaque EE est associé à un seul véhicule ; il n est pas interchangeable. Le paramètre relatif au nombre d essieux de l ensemble routier sera à modifier en temps réel pour les véhicules circulant alternativement seuls ou attelés à une remorque. L EE sera distribué, selon le cas par la SHT si le propriétaire du véhicule souscrit un abonnement ou auprès des services d Ecomouv contre garantie (de 150 à 200 ) dans le cas contraire. A noter qu en cas de recours à Ecomouv, sans abonnement, le versement de la taxe se fera à partir d une avance et le propriétaire devra veiller à ce que cette avance soit suffisamment créditée pour couvrir le trajet. Un décret doit apporter des précisions sur les modalités de paiement. 7. Peut-on répercuter la taxe? Pour le transporteur de marchandises (pour compte d autrui) les modalités de répercussion de la taxe sont précisées par la loi du 28 mai 2013 et une majoration par application d un taux variant selon les régions est prévu par l article L du code des transports, majoration apparaissant sur les factures. Pour le transport pour compte propre, une telle mesure n a pas été adoptée et les entreprises devront prendre en considération le coût de cette taxe dans leur tarification 8. Comment est contrôlé le dispositif? Les douanes, la police, la gendarmerie sont habilités à contrôler la bonne application du dispositif. Les agents de contrôle pourront vérifier notamment que le véhicule est bien équipé du boîtier obligatoire et son état de fonctionnement. Des portiques positionnés sur le réseau taxé pourront aussi permettre les vérifications pour un contrôle automatique fixe et des dispositifs mobiles sont également prévus. Les manquements constatés sont passibles d une amende de 750 euros avec, le cas échéant, immobilisation du véhicule. Une taxation forfaitaire à hauteur de 500 kms, doublée en cas de récidive, sera également appliquée sauf à établir la distance réellement parcourue