COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 AVRIL 2006

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 AVRIL 2006 Le vendredi quatorze avril deux mille six, à dix huit heures, s'est réuni le Conseil de Communauté des Alpes Mancelles, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CLEMENT. Présents : MM. AUBERT, BARILLER, BEUNACHE, BOURGETEAU, BRANCHU, BRETON, BRUNEAU, CHAUDEMANCHE, CHAUVEAU, Mme CHAUVEAU, MM. CHEMIN, D ANGLEVILLE, DE CAUMONT LA FORCE, DUVAL, EMERY,GERARD, HIRON, HONORE, MORIN, LEBOSSE, Mmes LETARD, MAUBERT, M. RALLU RICHARD ; M. BONS, excusé, est remplacé par M. BOULIER, M. BRAULT, excusé, n est pas remplacé, M. CORBIN, excusé, est remplacé par M. BOULAY, M. DEZALAY, excusé, est remplacé par M. LELOUP, M. GAYET, excusé, est remplacé par Mme HAMELIN, M. RENAUDIN, absent, n est pas remplacé. Désignation du secrétaire de séance M. EMERY est désigné secrétaire de séance. Adoption de l ordre du jour : - Tarifs REOM artisans et entreprises - Contrat assurance rippeurs - Gasseau - Contrat avenir - Définition intérêt communautaire modification des statuts L ordre du jour est adopté à l unanimité. ENVIRONNEMENT TARIFS 2006 REOM ARTISANS ET ENTREPRISES Suite à la délibération du 20 mars 2006 relative à la fixation des tarifs de la redevance des ordures ménagères, il convient de préciser les tarifs relatifs aux artisans et entreprises. Monsieur le vice-président propose de fixer les tarifs pour les artisans de la façon suivante : Entreprise de moins de 10 salariés : 51 euros Entreprise de plus de 10 salariés : 102 euros Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : - De fixer les tarifs concernant les artisans à compter de l année 2006 :

2 moins de 10 salariés : 51 euros plus de 10 salariés : 102 euros - D autoriser le Président à signer tous les documents s y rapportant. CONTRAT ASSURANCE RIPPEURS La communauté de communes a deux de ses agents titulaires de la Fonction publique territoriale détachés dans une société privée, la SNN, pour la collecte des ordures ménagères. A ce titre, ils ne peuvent pas être assurés dans le cadre du contrat général relatif à l ensemble du personnel de la CCAM. Ces agents se retrouvent parfois désavantagés financièrement par les règles du droit privé en comparaison aux règles du droit public, notamment en cas de congé maladie. Aussi, Monsieur le Président propose de contracter une assurance complémentaire afin de couvrir ces deux agents. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : TOURISME - D autoriser le Président à signer le contrat d assurance ainsi que tous les documents s y rapportant. GASSEAU - CONTRAT AVENIR Chaque année au printemps, le jardinier du Domaine du Gasseau doit faire face à un surcroît de travail. L été, le jardinier remplace le gardien de la déchetterie pendant ses congés annuels puis prend lui-même ses congés. L entretien du Domaine du Gasseau et du jardin n est donc plus assuré correctement et cela a nécessité en 2005 l embauche d un saisonnier en août. Monsieur le Président propose pour résoudre ce problème d embaucher un contrat avenir à 26h par semaine pour une durée d un an reconductible une fois pour la même durée. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : - D autoriser le Président à signer un contrat d avenir à compter du 1 er mai 2006 pour une durée d un an renouvelable une fois à compter de la date de signature, - De créer le poste correspondant, - D autoriser le Président à recruter un salarié sur ce poste, - D autoriser le Président à signer tous les documents d y rapportant. DEFINITION INTERET COMMUNAUTAIRE ET MODIFICATIONS STATUTAIRES M. le Président propose de procéder à la lecture du projet de rédaction des statuts de la CCAM suite à la définition de l intérêt communautaire. Il s agit essentiellement d une réécriture des compétences actuelles ; aucune compétence n a été ajoutée. M. le Président cède la parole à M. AUBELLE, consultant, juriste et spécialiste de l intercommunalité qui a accompagné les élus dans la réécriture juridique et la définition de l intérêt communautaire.

3 M. AUBELLE précise que le document distribué à l assemblée constitue une écriture juridique des statuts de la CCAM afin qu ils soient conformes à la Loi du 13 août Il rappelle que le délai pour définir l intérêt communautaire est fixé au 18 août Les anciens statuts ont été épurés et simplifiés : ont été supprimés l explication de compétences ou les moyens pour les exercer. Les Communautés de communes à DGF bonifiée doivent exercer au moins quatre compétences obligatoires. Les autres compétences sont facultatives. Les éléments soulignés dans les statuts correspondent mot pour mot au texte du Code général des collectivités territoriales. M. AUBELLE procède à la lecture de la nouvelle rédaction des statuts et commente les modifications : La «Charte de Pays» a été inscrite car la CCAM fait partie d un Pays et doit à ce titre posséder cette compétence dans ses statuts. L ORAC (opération de renouvellement de l artisanat et du commerce) a été ajoutée car cette compétence ne peut être déléguée et exercée par le Pays de la Haute Sarthe que si la CCAM possède elle-même cette compétence. Le PLH (plan local de l habitat) a été ajouté car le fait d avoir la compétence SCOT soustend la réalisation d un PLH. L OPAH (opération programmée de l amélioration de l habitat) ou «toute autre procédure s y substituant». Ces termes ont été ajoutés dans le cas où cette opération changerait d appellation. Cette compétence est déléguée au Pays. DELIBERATION - DEFINITION INTERET COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION DES STATUTS Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et plus particulièrement l article 164 relatif au délai pour fixer l intérêt communautaire, Vu la loi n du 13 juillet 2005 et plus particulièrement l article 18 relatif au délai pour fixer l intérêt communautaire, Vu l arrêt du Conseil d Etat, commune de Saint-Vallier, 16 octobre 1970, n relatif au principe d intervention, Vu l arrêt commune des Aubiers, 4 mai 1984, n relatif au principe de divisibilité de la compétence, Vu l arrêt du Conseil d Etat, commune de Berchères Saint-Germain, 26 octobre 2001, n relatif au délai pour fixer l intérêt communautaire, Vu l arrêt du Conseil d Etat, commune d Haumont, 7 janvier 2004, n relatif au principe de spécialité, Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à la mise en œuvre de la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l article L relatif aux modifications statutaires des compétences, Vu l article du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences, Vu l arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la Sarthe en date du 16 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes des Alpes Mancelles et de ses statuts, Vu l arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la Sarthe en date du 28 décembre 2001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Alpes Mancelles, Vu la nécessité de sécuriser juridiquement les statuts de la Communauté de communes des Alpes Mancelles,

4 Ouï l exposé de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte : - De modifier l article 2 et le paragraphe 6-2 de l article 6 des statuts de la Communauté de Communes des Alpes Mancelles comme suit : Article 2 modifié : En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l ensemble des communes nommées à l article 1 er adhérent à la totalité des compétences définies ci-après : COMPETENCES OBLIGATOIRES 1) En matière d aménagement de l espace communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur. Zones d aménagement concerté d intérêt communautaire. Sont déclarées d intérêt communautaire toutes les zones d aménagement concerté. - Charte de pays 2 ) En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire ; actions de développement économique qui sont d intérêt communautaire - Sont déclarées d intérêt communautaire toutes les zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale. - Sont déclarées d intérêt communautaire les actions qui suivent : immobilier d entreprises ; Opération de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) 3 ) Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés 4 ) Politique du logement social d intérêt communautaire et action par des opérations d intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées Sont d intérêt communautaire : - Construction et/ou réhabilitation de logements sociaux à compter du 1 er janvier Opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) ou toute autre procédure s y substituant - Plan local de l habitat

5 COMPETENCES FACULTATIVES 5 ) Environnement - Etude de systèmes d élimination ou de valorisation des déchets issus des activités professionnelles - Plan local de l environnement - Etude de zonage d assainissement - Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) 6 ) Développement touristique - Sentiers de randonnées existants au 1 er janvier 2006 désignés dans le plan ci-annexé - Site du Gasseau - Etudes relatives au tourisme - Office du tourisme des Alpes Mancelles - Aire de loisirs du Gué Ory - Aires de vidange de camping car - Pontons d accès et cales sur la Sarthe sur domaine communal 7 ) Equipements collectifs et services à la population - Ecole de musique, salle d arts martiaux, cyber-base et cyber relais - Actions d animation et de promotion d activités culturelles : transport des enfants scolarisés de la maternelle au CM2 à destination du cinéma sis à Fresnay sur Sarthe trois fois par an - Fourrière animale 8 ) Actions sociales d intérêt communautaire Sont d intérêt communautaire : - PETITE ENFANCE : Relais assistantes maternelles (RAM), structure multi accueil, crèche, halte garderie (hors périscolaire) - JEUNESSE : Centres de loisirs sans hébergement (CLSH), espaces jeunes (hors périscolaire) - PERSONNES AGEES : Centre local d information et de coordination - EMPLOI : service à l emploi - SERVICES SOCIAUX : Installation ou aide au maintien des services sociaux ou médicaux y compris dans le domaine libéral et des associations à caractère social

6 Article 6 : Le paragraphe 6-2 est modifié de la façon suivante : Le conseil de communauté comprend des délégués titulaires élus par le conseil municipal de chaque commune membre selon la composition suivante : Un délégué par commune plus un délégué par tranche de 750 habitants. En outre, sont élus autant de délégués suppléants par commune que de titulaires. Les délégués suppléants peuvent être appelés à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. Cette nouvelle rédaction se substitue intégralement à la rédaction de l article 2 et du paragraphe 6-2 de l article 6 des statuts précédents de la Communauté de Communes des Alpes Mancelles. Les autres termes des statuts sont inchangés. M. le Président précise que la mise en œuvre de ces statuts pourra faire l objet d une charte ou d un règlement intérieur afin de préciser les moyens pour exercer les différentes compétences. La composition du bureau devra être précisée dans le règlement intérieur. QUESTIONS DIVERSES Aucune question diverse. La séance est levée à 19h05. Joël AUBERT Fernand BARILLER Jean BEUNACHE Georges BONS Gérard BOURGETEAU Luc BRANCHU Gérard BRAULT Jean Louis BRETON Thierry BRUNEAU Guy CHAUDEMANCHE Marcel CHAUVEAU

7 Paulette CHAUVEAU Yves CHEMIN Jean-Louis CLEMENT Maurice CORBIN Louis D ANGLEVILLE Henri-Jacques DE CAUMONT LA FORCE Michel DEZALAY Gérard DUVAL Dominique EMERY Emmanuel GAYET Yves GERARD Claude HIRON Francis HONORE Jean-Claude LEBOSSE Michelle LETARD Michel MORIN Lucette MAUBERT Philippe RALLU-RICHARD Gérard RENAUDIN