FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS

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1 FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. QUELS SONT LES JOURS FERIES? Il existe en France 11 jours fériés (art. L du Code du travail) qui sont : - le 1 er janvier (jour de l'an) ; - le lundi de Pâques ; - le 1 er mai (fête du travail) ; - le 8 mai (jour de la victoire de 1945) ; - l'ascension ; - le lundi de Pentecôte ; - le 14 juillet ; - l'assomption (le 15 août) ; - la Toussaint (le 1 er novembre) ; - le 11 novembre (armistice de 1918) ; - le jour de Noël (le 25 décembre). A ces jours s'ajoute, dans les DOM, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage. QU EST CE QUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE? La loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire. La journée de solidarité était fixée en l absence de dispositions prévues par accord collectif au Lundi de Pentecôte. FFGolf / GFGA / Avril

2 Depuis la loi n du 16 avril 2008, dans le secteur privé, le choix de la date de la journée de solidarité est laissé aux partenaires sociaux. Ce n'est qu'à défaut d'accord que la journée de solidarité sera fixée par l employeur. L'instauration de la journée de solidarité n'a pas été accompagnée de la suppression d'un jour férié de la liste des jours fériés légaux fixés à l'article L. L du code du travail. En effet, la journée de solidarité peut être fixée un autre jour qu'un jour férié. Dans la plupart des cas, c'est le lundi de Pentecôte qui sera travaillé au titre de la journée de solidarité. Pour connaître le régime juridique de cette journée et les incidences sur les conditions de travail, il faut se reporter au point spécifique prévu dans cette fiche. LES SALARIES DOIVENT-ILS OU NON TRAVAILLER UN JOUR FERIE? Sauf dispositions plus favorables, le chômage d'un jour férié autre que le 1 er mai n'est pas obligatoire. En conséquence, le refus d'un salarié de travailler un jour férié ordinaire non chômé dans l'entreprise constitue une absence irrégulière qui permet à l'employeur de retenir sur un salaire mensuel les heures non travaillées. Toutefois, le repos des jours fériés ordinaires est largement pratiqué dans les établissements de toute nature, soit en vertu d'usages professionnels, soit par application d'accords contractuels ou de conventions collectives. La Convention Collective Nationale du Golf ne contient aucune disposition sur le chômage des jours fériés. Il faut donc se référer aux accords d entreprise dans les golfs, aux contrats de travail ou aux usages pour savoir si ces jours sont travaillés ou non dans le golf concerné. Les employeurs ne peuvent pas faire récupérer les jours fériés qui ont été chômés. Autrement dit, un salarié qui n a pas travaillé un jour férié chômé n aura pas à effectuer une journée de travail supplémentaire. A contrario, lorsqu un salarié travaille un jour férié non chômé, il n aura pas en contrepartie de jour de repos supplémentaire. En cas de modulation du temps de travail, les heures effectuées les jours fériés seront prises en compte dans le calcul des heures annuelles. Ainsi, un jour férié ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire est retiré du nombre de jours théoriques travaillés. UN JOUR FERIE CHOME EST-IL INDEMNISE? Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l entreprise (ex : le dimanche ou le samedi pour les entreprises travaillant du lundi au vendredi) : il n a aucune incidence particulière sur le salaire et il n ouvre pas droit à un repos complémentaire. Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : - pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l ancienneté des salariés ; FFGolf / GFGA / Avril

3 - pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes : avoir trois mois d ancienneté dans l entreprise, avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié, avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d absence préalable accordée. QUELLE INDEMNISATION POUR LE TRAVAIL D UN JOUR FERIE? L avenant 27 de la Convention Collective Nationale du Golf distingue le travail habituel du travail occasionnel des jours fériés. Pour les salariés qui travaillent habituellement les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l organisation du temps de travail. Il n y a pas d indemnisation particulière pour le travail des jours fériés, la rémunération ayant été négociée pour prendre en compte cette contrainte. Si, par contre, les jours fériés sont prévus chômés dans le contrat de travail ou rien n est prévu, les heures supplémentaires effectuées ces jours là par les salariés seront payées avec une majoration de 100% du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 2 heures de récupération par heure supplémentaire travaillée). Pour les jardiniers, ces heures supplémentaires ne pourront pas, d'une part, être inférieures à 2 heures et d'autre part, excéder 5 heures par jour. Le mode de compensation des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre, c est-àdire paiement ou récupération, sera fixé d un commun accord entre les parties. Un salarié bénéficiant d un contrat de travail ou d une situation de fait ne prévoyant pas la contrainte du travail les jours fériés pourra se voir proposer par son employeur une modification de l organisation de son temps de travail qu il sera libre de refuser. Ce refus ne pourra en aucun cas entraîner un licenciement pour motif réel et sérieux. En cas d acceptation de cette modification par le salarié, un avenant au contrat de travail devra être rédigé. Ce dernier devra prévoir d une part, la nouvelle contrainte relative au travail habituel des jours fériés et d autre part, une compensation financière ou autre qui sera négociée de gré à gré par les parties. QUE SE PASSE T-IL SI UN JOUR FERIE TOMBE UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE? Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, ou un jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé de la semaine (samedi ou lundi le plus souvent) aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige un employeur à donner congé à son personnel le lendemain ou la veille de la fête légale. La CCNG prévoit en cas de travail occasionnel d un jour férié une majoration de 100% des heures supplémentaires effectuées ; ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations prévues pour le travail du dimanche lorsque le jour férié tombe un dimanche. FFGolf / GFGA / Avril

4 UN JOUR FERIE PEUT-IL TOMBER UN JOUR DE RTT? Les jours de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (RTT) ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Toute disposition conventionnelle contraire n'est pas applicable. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation à l'égard notamment des jours fériés issus du droit local d'alsace - Moselle et du 1 er mai. Mais cette solution, en raison de l'attendu de principe de portée générale, s'applique à l'égard de tous les jours fériés chômés. En conséquence, lorsqu'un jour RTT tombe sur un jour férié chômé, l'employeur doit reporter ce jour RTT sur un autre jour non chômé. QUE SE PASSE T-IL SI UN JOUR FERIE TOMBE PENDANT LES CONGES PAYES? Décompte en jours ouvrables : Les congés payés se décomptent normalement en jours ouvrables (du lundi au samedi compris). Or, les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables s'ils sont chômés dans l'entreprise. Ainsi, un jour férié qui tombe dans une période de congés payés : - compte comme un jour de congé s'il est travaillé dans l'entreprise Exemple : un salarié est en congé pendant 3 semaines, du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 juillet tombe un mardi (jour ouvrable). L'ensemble du personnel de l'entreprise travaille ce jour-là. Il sera décompté au salarié 18 jours ouvrables de congés payés - ne compte pas comme un jour de congé s il est chômé dans l entreprise ou s'il tombe un jour habituellement chômé (samedi ou lundi). Exemple : un salarié part en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. Le 15 août tombe un samedi. L'entreprise ferme toutes les fins de semaine du vendredi soir au lundi matin. Il sera décompté au salarié 17 jours ouvrables de congés payés. Décompte en jours ouvrés : De nombreuses entreprises décomptent les jours de congé en jours ouvrés. Deux situations sont à distinguer : - le calcul des congés payés en jours ouvrés est une simple transposition du calcul légal (c'est-à-dire 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés) ; - le calcul des congés payés en jours ouvrés est fait selon des modalités plus avantageuses que l'application du régime légal (le salarié bénéficie par exemple de 28 jours ouvrés de congés payés). 1 o Transposition du décompte légal Lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jour ouvrable, le jour férié qui tombe dans une période de congés payés : - compte comme un jour de congé payé s'il est travaillé dans l'entreprise. FFGolf / GFGA / Avril

5 Exemple : un salarié est en congé du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 Juillet tombe un mardi (jour ouvré). L'ensemble du personnel de l'entreprise travaille. Il sera décompté au salarié 15 jours ouvrés de congés payés ; - ne compte pas comme un jour de congé payé s'il est chômé dans l'entreprise. Exemple : un salarié est en congé pendant 3 semaines, du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 Juillet tombe un mardi. Personne ne travaille dans l'entreprise. On décomptera au salarié 14 jours ouvrés de congés payés ; Le jour férié a pour effet, lorsqu'il coïncide avec un jour non ouvré dans l'entreprise (samedi ou lundi), de prolonger d'un jour le congé. Normalement, dans ce cas, le jour férié ne devrait avoir aucune incidence sur la durée des congés payés puisque le calcul des jours de congés est effectué en jours ouvrés et que le jour férié est non ouvré. Mais cette solution crée une inégalité : à la fin de la période de prise des congés payés, le salarié aura eu droit à 29 jours ouvrables de congés payés (le samedi ou le lundi tombant un jour férié n'étant pas comptabilisé) au lieu des 30 jours ouvrables prévus par la loi. La Cour de cassation a estimé qu'il ne devait pas être désavantagé et a décidé que dans un tel cas, le congé devait être prolongé d'un jour. Exemple :un salarié part en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. Le 15 août tombe un samedi. L'entreprise est fermée tous les samedis et dimanches. On décomptera au salarié 15 jours ouvrés. Mais pour rétablir l'égalité avec le décompte en jours ouvrables, on lui prolongera son congé d'un jour. 2 o Application d'un décompte des congés payés plus avantageux que le décompte légal Lorsque le décompte des congés payés en jours ouvrés est fait selon des modalités plus avantageuses que l'application du décompte légal, le jour férié qui tombe dans une période de congés payés : - compte comme un jour de congé payé s'il est travaillé dans l'entreprise ; - ne compte pas comme un jour de congé payé s'il est chômé dans l'entreprise ; - n'a aucune incidence sur la durée des congés payés s'il coïncide avec un jour non ouvré. Il n'y a pas prolongation du congé. Exemple : un salarié est en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. La convention collective dont il relève prévoit 28 jours ouvrés de congés payés. Le 15 août tombe un samedi et l'entreprise est fermée ce jour-là. Il sera décompté au salarié 15 jours ouvrés de congés payés. Il ne bénéficiera d'aucun jour supplémentaire car son droit à congé est supérieur à celui défini par la loi. QUEL REGIME POUR LE 1 ER MAI? La loi prévoit que le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Il n'y a d'exception au chômage légal du 1 er mai que pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Aucune liste de ces établissements et services n'a été établie, cependant, on considère que le golf rentre dans le cadre de cette exception. Le chômage du 1 er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire quels que soient la périodicité et le mode de rémunération. FFGolf / GFGA / Avril

6 Le maintien de la rémunération pour la journée du 1 er mai est garanti sans condition d'ancienneté ou de présence la veille ou le lendemain. Seuls les salariés qui ne devaient pas normalement travailler ce jour-là ne sont pas payés. Lorsque le 1 er mai n'a pu être chômé, du fait de l'activité de l'entreprise, une indemnité égale au montant du salaire, s'ajoutant au salaire de la journée (soit une majoration de 100 %), doit être versée au salarié. Elle est à la charge de l'employeur. Dans le calcul de l indemnité, il y a lieu de tenir compte des primes inhérentes à la nature du travail ; par contre il n'y a pas lieu de tenir compte des primes allouées en remboursement de frais (panier, outillage, salissure), non plus que des primes d'ancienneté ou d'assiduité. L'indemnité pour travail le 1er mai ne peut se cumuler avec une autre indemnité ayant le même objet, par exemple une indemnité pour travail le dimanche si le 1er mai tombe un dimanche. QUELLE EST L INCIDENCE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LES JOURS FERIES? Les modalités d accomplissement de la journée de solidarité sont fixées en priorité par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut, par accord de branche. La Convention Collective Nationale du Golf ne fixe pas cette journée. Ainsi, l accord d entreprise ou d établissement peut prévoir : - soit le travail d un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, la journée de solidarité ne peut pas être fixée ni le premier ni le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d un temple protestant ou d une église mixte dans les communes, le Vendredi-Saint ; - soit le travail d un jour de réduction du temps de travail ; - soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d organisation des entreprises. Si la journée de solidarité est fixée par accord collectif, il n y a pas de changement. La journée de solidarité reste celle fixée par l accord tant qu il n y a pas de nouvelles négociations. A défaut d accord collectif, les modalités d accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l employeur, après consultation du comité d entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s ils existent. Il peut s agir comme ce qui est prévu pour la journée de solidarité fixée par accord collectif, d un jour chômé, d un jour de RTT, d un jour de congé conventionnel notamment. Elle peut par ailleurs, être fractionnée. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, la décision de l employeur ne peut déterminer comme date de la journée de solidarité ni le premier ni le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d un temple protestant ou d une église mixte dans les communes, le Vendredi-Saint. FFGolf / GFGA / Avril

7 QUELLE EST L INCIDENCE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LA REMUNERATION? Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé : Dans l'hypothèse où la journée de solidarité coïncide avec le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé, le salarié, en application des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, percevait déjà une rémunération intégrant le paiement du jour férié chômé. Il ne pourra pas percevoir une rémunération inférieure à celle qui lui était versée antérieurement, mais le travail d'un jour férié antérieurement chômé ne crée pas de droit à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Seules les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvrent droit à une rémunération. Toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n'a pas lieu de s'appliquer ce jour-là. Circ. DRT n 2004/10, 16 déc Journée de solidarité fixée un jour RTT ou un autre jour de repos : La journée de solidarité peut correspondre, du fait des accords signés ou des décisions unilatérales de l'employeur, à un autre jour qu'un jour férié chômé : jour RTT, samedi. Elle n'ouvre pas droit, dans ce cas, à rémunération dans la limite des sept heures. Circ. DRT n 2004/10, 16 déc Cadres relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année : Comme les salariés mensualisés, les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année, dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, doivent être regardés comme bénéficiant déjà de la rémunération au titre de la journée de solidarité, par l'effet de leur convention de forfait. Ils sont donc assujettis au principe d'une journée de solidarité sans rémunération supplémentaire. Cependant cette obligation équivaut au maximum à une journée de travail. Circ. DRT n 2004/10, 16 déc Salariés ayant changé d'employeur : Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou sur le nombre d'heures complémentaire pour un salarié travaillant à temps partiel). Elles donnent lieu à repos compensateur (art. L du code du travail). QUELLE EST L INCIDENCE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LE BULLETIN DE PAIE? Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie, de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée. Circ. DRT n 2004/10, 16 déc FFGolf / GFGA / Avril

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