L organisation de la carrière des agents de la catégorie C

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1 L organisation de la carrière des agents de la catégorie C Décret n du 12 mai /01/2017 Fiche statutaire : les agents relevant de la catégorie C

2 Table des matières Composition des cadres d emplois... 4 Les échelles de rémunération... 5 Le recrutement en catégorie C... 6 Recrutement sans concours... 6 Recrutement avec concours... 6 La nomination stagiaire & titularisation... 7 La durée du stage... 7 La titularisation... 7 Le refus de titularisation... 7 La prorogation du stage... 7 Le classement à la nomination stagiaire... 8 Classement d un agent sans expérience... 8 Classement d un fonctionnaire de catégorie C qui ne change pas d échelle de rémunération... 8 Classement d un fonctionnaire en C1 vers un emploi en C Classement des autres fonctionnaires de catégorie C... 9 Classement après reprise des services de contractuel de droit public... 9 Classement après reprise des services de contractuel de droit privé Bonification pour les agents nommés au titre du 3 ème concours Agent qui relève de plusieurs dispositions Reprise du service national / du service civique / du volontariat international Les dispositions concernant le maintien de rémunération Les formations obligatoires La formation d intégration La formation au 1 er emploi La formation tout au long de la carrière Les avancements L avancement d échelon L avancement d échelon Page 2

3 L avancement de grade RATIO D AVANCEMENT DE GRADE LES TABLEAUX ANNUELS D AVANCEMENT DE GRADE AVANCEMENT SUR LE 2EME GRADE AVANCEMENT SUR LE 3EME GRADE Le détachement et l intégration Les échelles indiciaires Les dispositions transitoires Page 3

4 Composition des cadres d emplois Les cadres d emplois composés de 3 grades : Opérateur des APS Agents sociaux Adjoints administratifs Adjoints techniques Adjoints du patrimoine Adjoints d animation Les cadres d emplois composés de 2 grades : Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de soins ATSEM Garde champêtre Page 4

5 Les échelles de rémunération Cadre d emplois à 3 grades 3 ème grade : adjoint principal de 1 ère classe Echelle C3 2 ème grade : adjoint principal de 2 ème classe Echelle C2 1 er grade : adjoint Echelle C1 Cadre d emplois à 2 grades 2 ème grade Echelle C3 1 er grade Echelle C2 Page 5

6 Le recrutement en catégorie C Recrutement sans concours Uniquement pour les cadres d emplois à 3 grades : Le recrutement sans concours s effectue sur le 1 er grade du cadre d emplois Recrutement avec concours Le concours externe ouvert : o aux candidats titulaires d un diplôme classé au moins au niveau V o d une qualification reconnue comme équivalente. Le concours interne ouvert : o aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l Etat, de la FPH et des établissements publics qui en dépendent o aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l année au titre de laquelle il est organisé, d une année au moins de services publics. Le 3 ème concours ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : o d une ou de plusieurs activités professionnelles, o d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale o d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Page 6

7 La nomination stagiaire & titularisation La durée du stage Les agents nommés stagiaire après concours doivent effectuer un stage d 1 an. o Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée de 5 jours. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Cette titularisation intervient au vu d une attestation de suivi de la formation d intégration, établie par le CNFPT. Le refus de titularisation Lorsque la titularisation n est pas prononcée le stagiaire est : soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. La prorogation du stage Toutefois l autorité territoriale peut décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. Page 7

8 Le classement à la nomination stagiaire Classement d un agent sans expérience L agent est nommé au 1er échelon de son grade. Classement d un fonctionnaire de catégorie C qui ne change pas d échelle de rémunération Ils sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu ils avaient dans leur situation antérieure. Classement d un fonctionnaire en C1 vers un emploi en C2 SITUATION DANS LE GRADE C1 SITUATION DANS LE GRADE C2 ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 12e échelon (*) 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté (*) Echelon créé au 1er janvier Page 8

9 Classement des autres fonctionnaires de catégorie C Détermination de l échelon : Ils classés à l échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur grade d origine. Détermination de l ancienneté : Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade si : L augmentation d indice brut consécutive à leur nomination sur le grade C1 ou en C2 est inférieure à celle qu ils auraient eue s ils avaient bénéficié d un avancement d échelon dans leur grade d origine. Pour les agents sur le dernier échelon de leur grille, l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination sur le grade en C1 ou C2 est inférieure à celle qu ils ont eue lorsqu ils ont bénéficié de l avancement sur le dernier échelon dans leur grade d origine. Ils conservent cette ancienneté dans la limite d une promotion à l échelon supérieur. Classement après reprise des services de contractuel de droit public Agent recruté sur un emploi, sans concours, rémunéré sur l échelle C1 Les services accomplis en tant que : agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire, agent d une organisation internationale intergouvernementale sont repris pour les ¾ de leur durée, après calcul de conversion en équivalent temps plein. Le nombre de mois obtenus permet de classer l agent sur l échelon correspondant. Page 9

10 Agent recruté sur un emploi, avec concours, rémunéré sur l échelle C2 Les services accomplis en tant que : agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire, agent d une organisation internationale intergouvernementale, sont repris conformément au tableau suivant : DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans l échelon de classement A partir de 34 ans 8 mois 9e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois, dans la limite de la durée de l échelon d accueil. A partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois A partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois 8e échelon 8e échelon 3/8 de l ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois Sans ancienneté A partir de 20 ans et avant 24 ans 7e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 20 ans A partir de 16 ans et avant 20 ans 6e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 16 ans A partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans A partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois A partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois 5e échelon 4e échelon 3e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 8 ans A partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans 2e échelon 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois A partir de 8 mois et avant 5 ans 4 mois A partir de 1 an 4 mois et avant 8 mois 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3/4 de l ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois Avant 1 an 4 mois 1er échelon Sans ancienneté Page 10

11 Classement après reprise des services de contractuel de droit privé Agent recruté sur un emploi, sans concours, rémunéré sur l échelle C1 Les services accomplis en tant que salarié sont repris pour la ½ de leur durée, après calcul de conversion en équivalent temps plein. Le nombre de mois obtenus permet de classer l agent sur l échelon correspondant. Agent recruté sur un emploi, avec concours, rémunéré sur l échelle C2 Les services accomplis en tant que salarié sont repris conformément au tableau suivant : DURÉE DES SERVICES pris en compte SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans l échelon de classement A partir de 36 ans 8e échelon Sans ancienneté A partir de 30 ans et avant 36 ans 7e échelon 1/3 de l ancienneté de services au-delà de 20 ans A partir de 24 ans et avant 30 ans 6e échelon 1/3 de l ancienneté de services au-delà de 24 ans A partir de 20 ans et avant 24 ans 5e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 20 ans A partir de 16 ans et avant 20 ans 4e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 16 ans A partir de 1 et avant 16 ans 3e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 1 A partir de 8 ans et avant 1 2e échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de 8 ans A partir de 4 ans et avant 8 ans 2e échelon Sans ancienneté A partir de et avant 4 ans 1er échelon 1/2 de l ancienneté de services au-delà de Avant 1er échelon Sans ancienneté Page 11

12 Bonification pour les agents nommés au titre du 3 ème concours Les agents recrutés par la voie du troisième concours qui ne peuvent prétendre à la reprise de leurs services en tant que salarié bénéficient d une bonification d ancienneté lors de leur nomination. Cette bonification d ancienneté est : de 1 an, lorsque les intéressés justifient d une durée des activités inférieure à 9 ans ; de, lorsqu elle est égale ou supérieure à 9 ans. Le nombre de mois obtenus permet de classer l agent sur l échelon correspondant. Agent qui relève de plusieurs dispositions Une même personne ne peut cumuler les dispositifs de reprise des services. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d 1 an suivant celle-ci, pour l application de celle qui leur est la plus favorable. Une période d activité ne peut être prise en compte qu une seule fois. Reprise du service national / du service civique / du volontariat international Ces services sont repris pour la totalité de leur durée. Page 12

13 Les dispositions concernant le maintien de rémunération Maintien de rémunération des agents fonctionnaires Les fonctionnaires classés à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu ils détenaient avant leur nomination : conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu au jour où ils bénéficient dans le corps de recrutement d un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois. Maintien de rémunération des agents contractuels pour lesquels les services publics sont repris Les agents publics contractuels classés à un échelon doté d un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination : conservent à titre personnel le bénéfice d un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant. Toutefois, l indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. Conditions : Justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination. Rémunération prise en compte : la moyenne des 6 meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois avant sa nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire : lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport. Page 13

14 Les formations obligatoires La formation d intégration Cette formation doit permettre aux fonctionnaires de connaître l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. La titularisation est prononcée au vu, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le CNFPT. Dès la nomination d'un fonctionnaire l'autorité territoriale informe le CNFPT. La formation doit être suivie dans l'année suivant la nomination dans le cadre d'emplois. Même les agents dispensés de stage y sont assujettis. Entre 5 et 10 jours. La formation au 1 er emploi Dans les après la nomination stagiaire, Les agents sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, Pour une durée totale de 3 jours. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale elle peut être portée au maximum à dix jours. La formation tout au long de la carrière A l issue du délai de après la nomination stagiaire, Les agents sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, A raison de 2 jours par période de 5 ans. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale, elle peut être portée au maximum à dix jours. Page 14

15 Les avancements L avancement d échelon C1 C2 C3 ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE 1er échelon 1 an 1er échelon 1 an 1er échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 1 an 1 an 5e échelon 5e échelon 5e échelon 6e échelon 6e échelon 6e échelon 7e échelon 7e échelon 7e échelon 3 ans 8e échelon 8e échelon 8e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 10e échelon 11e échelon 11e échelon 4 ans 12e échelon Page 15

16 L avancement d échelon 2020 C1 C2 C3 ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE ÉCHELONS DURÉE 1er échelon 1 an 1er échelon 1 an 1er échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 1 an 1 an 5e échelon 5e échelon 5e échelon 6e échelon 6e échelon 6e échelon 7e échelon 7e échelon 7e échelon 3 ans 8e échelon 8e échelon 8e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 10e échelon 11e échelon 4 ans 11e échelon 4 ans 12e échelon 12e échelon Page 16

17 L avancement de grade RATIO D AVANCEMENT DE GRADE Le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d avancement : est déterminé par application d un taux de promotion Fixé en fonction de l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, Ce taux est fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique. LES TABLEAUX ANNUELS D AVANCEMENT DE GRADE Les tableaux annuels d avancement de grade sont établis après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Page 17

18 AVANCEMENT SUR LE 2EME GRADE Les conditions 1 ère voie : Examen professionnel 2 ème voie : Ancienneté 2 ème GRADE Avoir atteint le 4 ème échelon 3 ans de services effectifs sur un grade classé en C1 ou équivalent 1 er GRADE 1 an dans le 5 ème échelon 8 ans de services effectifs sur un grade classé en C1 ou équivalent Proportion des inscrits sur le tableau annuel d avancement : 1/3 au minimum des nominations prononcées doivent l être au titre de l examen professionnel. Dérogation : si en vertu de la règle précédente aucune nomination n a pu être effectuée pendant, 1 fonctionnaire à l ancienneté pourra être nommé Page 18

19 Le classement sur le 2 ème grade SITUATION DANS LE GRADE C1 SITUATION DANS LE GRADE C2 ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 12e échelon (*) 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise (*) Echelon créé au 1er janvier Page 19

20 AVANCEMENT SUR LE 3EME GRADE Les conditions Ancienneté 3 ème GRADE 1 an dans le 4 ème échelon 5 ans de services effectifs sur un grade classé en C2 ou équivalent 2 ème GRADE Le classement sur le 3 ème grade SITUATION DANS LE GRADE C2 SITUATION DANS LE GRADE C3 ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 7e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 10e échelon 7e échelon Sans ancienneté 9e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d un an Page 20

21 Le détachement et l intégration Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un cadre d emplois de fonctionnaires de catégorie C sont régis par le présent décret. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le cadre d emplois dans lequel ils sont détachés. Au-delà d une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce cadre d emplois. Les services accomplis dans le corps ou cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois d intégration. Peuvent également être détachés dans les cadres d emplois de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret certains militaires. Page 21

22 Les échelles indiciaires Echelles au 1er janvier ECHELLE C1 ECHELLE C2 ECHELLE C3 ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an an an an ans ans ans ans ans ans ans ans Page 22

23 Echelles au 1er janvier ECHELLE C1 ECHELLE C2 ECHELLE C3 ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an an an an ans ans ans ans ans ans ans ans Page 23

24 Echelles au 1er janvier ECHELLE C1 ECHELLE C2 ECHELLE C3 ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an an an an ans ans ans ans ans ans ans ans Page 24

25 Echelles au 1er janvier ECHELLE C1 ECHELLE C2 ECHELLE C3 ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 1 an an an an ans ans ans ans ans ans ans ans ans Page 25

26 Les dispositions transitoires Reprise des services antérieurs Les services accomplis dans un grade doté de l échelle 3 de rémunération sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1. Les services accomplis dans un grade doté de l échelle 4 ou de l échelle 5 de rémunération sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2. Les services accomplis dans un grade doté de l échelle 6 de rémunération sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C3 Les listes d aptitude au concours Les lauréats des concours peuvent être nommés en qualité de stagiaire du grade doté de l échelle C2 dans le cadre d emplois concerné. Les agents en cours de stage Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d un cadre d emplois relevant de l échelle 3 et 4 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C1 et C2 du cadre d emplois concerné. Les agents recrutés contractuels en tant que travailleurs handicapés Les agents qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du cadre d emplois concerné. Avancement de grade en 2017 Les conditions Application des nouvelles conditions d avancement de grade. Le classement dans le nouveau grade Déroulement de la carrière sur les dispositions existantes avant le 1 er janvier 2017 dans le grade d origine Classement selon les conditions d avancement de grade existantes avant le 1 er janvier A la date de l avancement de grade, application des tableaux de reclassement dans le nouveau statut particulier. Page 26

27 Avancement de grade en 2019 Les conditions avec examen professionnel pour un avancement sur le 2 ème grade Possibilité d appliquer les anciennes conditions pour les agents ayant réussi l examen professionnel et réunissant les conditions au plus tard au 31/12/2019. Le classement dans le nouveau grade Application des nouvelles conditions Avancement de grade en 2020 Les conditions avec examen professionnel pour un avancement sur le 2 ème grade Possibilité d appliquer les anciennes conditions pour les agents ayant réussi l examen professionnel et réunissant les conditions au plus tard au 31/12/2019. Le classement dans le nouveau grade Applications des nouvelles conditions Les agents détachés Ils poursuivent leur détachement dans les grades situés sur les nouvelles échelles. Page 27

28 Reclassement des agents en échelle 3 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle 3 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1 ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 28

29 Reclassement des agents en échelle 4 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle 4 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Page 29

30 Reclassement des agents en échelle 5 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle 5 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majoré d un an 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Deux fois l ancienneté acquise Page 30

31 Reclassement des agents en échelle 6 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle 6 SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C3 ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : A partir d un an six mois 6e échelon 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 18 mois Avant un an six mois 5e échelon 4/3 de l ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Sans ancienneté 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise Page 31

32 Structures des nouveaux cadres d emplois Opérateur des APS ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ÉCHELLE DE REMUNERATION Aide opérateur territorial des activités physiques et sportives. Opérateur territorial des activités physiques et sportives C1 Opérateur territorial des activités physiques et sportives. Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié. Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié. Grade de recrutement C2 Opérateur territorial Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal. des activités physiques et sportives principal C3 Agent social ANCIENNE SITUATION Agent social de 2e classe Agent social de 1re classe Agent social principal de 2e classe NOUVELLE SITUATION Agent social Grade de recrutement Agent social principal de 2e classe Grade de recrutement ÉCHELLE DE REMUNERATION C1 C2 Agent social principal de 1re classe Agent social principal de 1re classe C3 ATSEM ANCIENNE SITUATION Agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles NOUVELLE SITUATION Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles Grade de recrutement Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles ÉCHELLE DE REMUNERATION C2 C3 Page 32

33 Auxiliaire de puériculture ANCIENNE SITUATION Auxiliaire de puériculture de 1re classe Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe Grade de recrutement Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe ÉCHELLE DE REMUNERATION C2 C3 Auxiliaire de soins ANCIENNE SITUATION Auxiliaire de soins de 1re classe Auxiliaire de soins principal de 2e classe NOUVELLE SITUATION Auxiliaire de soins principal de 2e classe Grade de recrutement ÉCHELLE DE REMUNERATION C2 Auxiliaire de soins principal de 1re classe Auxiliaire de soins principal de 1re classe C3 Garde champêtre ANCIENNE SITUATION Garde champêtre principal Garde champêtre chef NOUVELLE SITUATION Garde champêtre chef Grade de recrutement ÉCHELLE DE REMUNERATION C2 Garde champêtre chef principal Garde champêtre chef principal C3 Adjoint administratif ANCIENNE SITUATION Adjoint administratif territorial de 2e classe. Adjoint administratif territorial de 1re classe. Adjoint administratif territorial principal de 2e classe. Adjoint administratif territorial principal de 1re classe. NOUVELLE SITUATION Adjoint administratif territorial. Grade de recrutement Adjoint administratif territorial principal de 2e classe. Grade de recrutement Adjoint administratif territorial principal de 1re classe. ÉCHELLE DE REMUNERATION C1 C2 C3 Page 33

34 Adjoint technique ANCIENNE SITUATION Adjoint technique territorial de 2e classe Adjoint technique territorial de 1re classe Adjoint technique territorial principal de 2e classe. Adjoint technique territorial principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION Adjoint technique territorial Grade de recrutement Adjoint technique territorial principal de 2e classe Grade de recrutement Adjoint technique territorial principal de 1re classe ÉCHELLE DE REMUNERATION C1 C2 C3 Adjoint du patrimoine ANCIENNE SITUATION Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe. Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe. Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION Adjoint territorial du patrimoine Grade de recrutement Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe Grade de recrutement Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe ÉCHELLE DE REMUNERATION C1 C2 C3 Adjoint d animation ANCIENNE SITUATION Adjoint territorial d animation de 2e classe Adjoint territorial d animation de 1re classe. Adjoint territorial d animation principal de 2e classe Adjoint territorial d animation principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION Adjoint territorial d animation Grade de recrutement Adjoint territorial d animation principal de 2e classe Grade de recrutement Adjoint territorial d animation principal de 1re classe ÉCHELLE DE REMUNERATION C1 C2 C3 Page 34

35 Adjoint technique des établissements d enseignement ANCIENNE SITUATION Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d enseignement Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d enseignement Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d enseignement Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d enseignement NOUVELLE SITUATION Adjoint technique territorial des établissements d enseignement Grade de recrutement Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d enseignement Grade de recrutement. Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d enseignement ÉCHELLE DE REMUNERATION C1 C2 C3 Page 35