Guide Pratique. creditfoncier.fr. éco-prêt à taux 0 % Favorisez la rénovation énergétique de votre habitat

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1 Guide Pratique creditfoncier.fr éco-prêt à taux 0 % Favorisez la rénovation énergétique de votre habitat

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3 Comment faire des économies sur votre facture énergétique en participant à la réduction des émissions de CO 2 et en luttant contre le réchauffement climatique? Le chauffage représente aujourd hui une part importante des émissions de CO 2 d un ménage. Directement issu des travaux du Grenelle Environnement, l éco-prêt à taux 0 % est destiné à financer les travaux d isolation et d économies d énergie de votre logement. Ce guide pratique vous est proposé par le Crédit Foncier pour vous accompagner dans la découverte de ce prêt en répondant aux questions que vous vous posez : Qui peut bénéficier de l éco-prêt à taux 0 %? Pour financer quels types de travaux? Quelles sont les conditions de son attribution? A quels montants de prêt pouvez-vous prétendre? Découvrez les réponses à ces questions et préparez-vous à améliorer les performances énergétiques de votre logement et participer activement à la protection de l environnement. 3

4 Sommaire > Qu est-ce que l éco-prêt à taux 0 %? P. 5 > Qui peut en bénéficier? P. 7 > Quels sont les travaux concernés? P. 9 > Quels sont la durée et le montant du prêt? p. 17 > Quelles sont les formalités à accomplir? P. 20 4

5 Qu est-ce que l éco-prêt à taux 0 %? 5

6 Quelle est l utilité de l éco-prêt à taux 0 %? > L éco-prêt à taux 0 % est un prêt aidé par l Etat et réglementé destiné à financer principalement des travaux d amélioration de la performance énergétique des logements anciens. > Il peut vous permettre de financer, sans intérêts, des travaux d économies d énergie et de réduire votre facture énergétique tout en valorisant votre logement. Qu est-ce qu un prêt aidé et réglementé? > C est un prêt bénéficiant d une aide de l Etat (absence d intérêts) qui doit répondre à des conditions définies réglementairement. > Pour l éco-prêt à taux 0 %, la durée du prêt et son montant, liés à la nature des travaux envisagés, sont fixés par décret. La qualité des matériaux utilisés est fixée par un arrêté ministériel. Enfin, les travaux faisant l objet du financement ne doivent pas avoir commencé avant l émission de votre offre de contrat de crédit. 6

7 Qui peut en bénéficier? 7

8 > L éco-prêt à taux 0 % s adresse à toutes les personnes déjà propriétaires ou qui souhaitent acquérir un logement dans l ancien et qui envisagent des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Vous pourrez en profiter si vous souhaitez réaliser des travaux : - dans votre résidence principale, - dans votre bien à usage locatif qui sera occupé en tant que résidence principale par le locataire. À noter L éco-prêt à taux 0 % concerne uniquement les logements achevés avant le 1 er janvier Son attribution n est pas soumise à des conditions de ressources. Les travaux doivent être réalisés et justifiés par une entreprise ou un artisan Reconnu Garant de l Environnement (RGE) dans un délai de 3 ans après la date d émission de l offre de contrat de crédit. 8

9 Quels sont les travaux concernés? 9

10 L éco-prêt à taux 0 % permet de financer 3 catégories de travaux Une combinaison d au moins 2 travaux parmi 6 travaux liés à l isolation, au chauffage ou à la production d eau chaude du logement et permettant de réaliser des économies d énergie (1). Des travaux visant à une amélioration de la performance énergétique globale du logement. Des travaux de réhabilitation du système d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie. Pour connaître l ensemble des travaux éligibles à l éco-prêt à taux 0 %, rendez-vous sur ademe.fr (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie). 10 (1) Si vous avez déjà bénéficié d un éco-prêt à taux zéro copropriétés, vous pouvez aussi souscrire un éco-prêt à taux 0 % pour financer 1 action de travaux maximum.

11 Isolation, chauffage, eau chaude Cette première catégorie de travaux doit impérativement comprendre 2 types de travaux minimum figurant parmi la liste des 6 travaux ci-dessous : Isolation > Isolation thermique performante de la totalité des toitures > Isolation thermique performante de 50% minimum de la surface des murs donnant sur l extérieur > Isolation thermique performante de 50% minimum des parois vitrées Chauffage > Installation ou remplacement des systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d eau chaude sanitaire performants > Installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Eau chaude > Installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable À noter Certains travaux peuvent être accompagnés de travaux complémentaires spécifiques. 11

12 En savoir plus Le respect des caractéristiques techniques des travaux doit être attesté par les entreprises qui les réalisent. Pour cette première catégorie (ainsi que pour les 2 autres catégories), les travaux induits et indissociablement liés aux travaux de la liste page 10 peuvent également être financés par le prêt. Par exemple, des travaux électriques rendus nécessaires par l isolation de la toiture. En revanche, la rénovation de la charpente n est pas considérée comme des «travaux induits» et n est pas finançable par l éco-prêt à taux 0 %. 12

13 Les travaux doivent permettre de limiter, en dessous d un certain seuil, la consommation d énergie de votre logement pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, l éclairage et les auxiliaires. > Ces travaux font suite à une étude thermique qui préconise les travaux les mieux adaptés pour atteindre ce seuil : - Si, avant travaux, la consommation d énergie primaire* de votre logement est supérieure ou égale à 180 kwh/m²/an, alors celle-ci devra être inférieure à 150 kwh/m²/an à l issue des travaux. - Si, avant travaux, la consommation d énergie primaire* de votre logement est inférieure à 180 kwh/m²/an, alors celle-ci devra être inférieure à 80 kwh/m²/an à l issue des travaux. C est un professionnel qui réalisera l étude thermique et la préconisation de travaux, et qui attestera de cette amélioration. À noter Amélioration de la performance énergétique globale Seuls les logements achevés entre le 1 er janvier 1948 et le 1 er janvier 1990 sont concernés par cette catégorie de travaux. * L énergie primaire est celle qu il faut puiser dans la nature (charbon, uranium, gaz, fioul, bois ) pour fournir au logement, après éventuelle transformation, les kwh d énergie finale nécessaires. L énergie primaire varie selon la localisation du logement (zone climatique et altitude). 13

14 En savoir plus La mesure de la performance énergétique globale de votre logement dépend d une longue série de paramètres : la date de construction, les matériaux utilisés, les ventilations existantes, le mode de chauffage, de production d eau chaude, l orientation de la maison (nord / sud / est / ouest), l altitude, la localisation (classement dans une zone climatique). Cette mesure, faite dans le cadre d une étude thermique, s exprime en kilowatt heure par m² et par an en consommation d énergie primaire (kwh/m²/an). Pour information, plus de la moitié du parc des logements en France métropolitaine consomme entre 151 et 330 kwh/m²/an d énergie*. L étude thermique ne doit pas être confondue avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE ou Etiquette énergétique) qui est beaucoup moins complet et indique seulement la performance énergétique constatée et la quantité de gaz à effet de serre émise. * Source : commissariat général au développement durable - service de l observation et des statistiques, bulletin de juillet

15 Assainissement Ces travaux concernent la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectifs des logements individuels par des dispositifs ne consommant pas d énergie. L éco-prêt à taux 0 % pour les travaux d assainissement Depuis la loi sur l eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent s équiper d une installation d assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Les travaux concernant l installation d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie pourront bénéficier de l éco-prêt à taux 0 % jusqu à

16 Le saviez-vous? Chaque jour, vous utilisez de l eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC et vous produisez des eaux usées. Celles-ci doivent être épurées avant d être rejetées dans le milieu naturel. C est le rôle de la fosse «toutes eaux» que vous devez installer si votre habitation ne peut pas être raccordée au tout à l égout. 16

17 Quels sont la durée et le montant de l éco-prêt à taux 0 %? 17

18 La durée de l éco-prêt à taux 0 % La durée du prêt est comprise entre 3 et 15 ans (1). Montant maximum de l éco-prêt à taux 0 % Combinaison d au moins 2 travaux parmis les 6 travaux d isolation, de chauffage et d eau chaude (2) : - 2 travaux : travaux et plus : Amélioration de la performance énergétique globale : Assainissement : Le montant de votre prêt peut représenter jusqu à 100 % des travaux éligibles et des travaux induits, dans la limite de Par exemple, si vous réalisez deux travaux d isolation et de chauffage pour un montant de (et 250 de travaux induits), votre éco-prêt à taux 0 % sera de Si vous réalisez des travaux d amélioration de la performance énergétique globale pour un montant de , votre éco-prêt à taux 0 % sera de (1) La durée de remboursement est portée à 15 ans maximum pour 3 actions de travaux et les travaux d amélioration de la performance énergétique globale du logement. (2) Si vous avez déjà bénéficié d un éco-prêt à taux zéro copropriétés, le montant de votre éco-prêt à taux 0 % sera de pour financer 1 action de travaux maximum. À noter il n y a pas de cumul possible entre les 3 catégories de travaux. Par exemple, l éco-prêt à taux 0 % ne peut pas vous servir à la fois pour les travaux d isolation et les travaux d assainissement. 18

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20 20 Quelles sont les formalités à accomplir?

21 Parce que l éco-prêt à taux 0 % est un prêt aidé par l Etat et réglementé, son obtention est soumise à un certain nombre de démarches. Votre Conseiller Crédit Foncier sera naturellement à vos côtés pour vous aider à les accomplir. > Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l habitation, vous devez remplir «un formulaire devis» dans lequel vous attesterez notamment de : - la date d achèvement de votre logement, - son occupation en résidence principale par vous-même ou votre locataire. Et préciser le montant du prêt que vous demandez. > Les entreprises RGE que vous sollicitez devront, pour leur part, s engager sur l éligibilité de vos travaux à l éco-prêt à taux 0 % et attester de la qualité des matériaux utilisés. Vous ne devez pas commencer les travaux avant d avoir reçu votre offre de contrat de crédit. 21

22 > Le «formulaire devis» doit être accompagné des devis des travaux descriptifs et estimatifs, le cas échéant des frais de maîtrise d ouvrage (étude thermique, architecte, bureau d études ). > A la fin des travaux et au plus tard dans un délai de 3 ans après la date d émission de votre offre de contrat de crédit, vous devrez nous adresser «le formulaire facture» dûment rempli et accompagné des factures correspondantes. Vous clôturerez ainsi la phase «travaux» de votre éco-prêt à taux 0 %. À noter Attention, si vous ne faites pas réaliser les travaux prévus dans «le formulaire devis» dans le délai de 3 ans ou si vous ne retournez pas «le formulaire facture» dans ce délai, vous devrez rembourser l avantage indûment perçu dont vous avez bénéficié avec l éco-prêt à taux 0 % du fait de l absence d intérêts du prêt pris en charge par l Etat et ce avec application d une majoration de 25 %. 22

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24 En rencontrant L un DE NOS conseillers, vous êtes certain de consulter le spécialiste du prêt immobilier. creditfoncier.fr Ce document ne remplace pas l avis d un conseil ou de l administration fiscale et n est aucunement exhaustif. Crédit Foncier de France - S.A. au capital de , RCS Paris - Siège social : 19, rue des Capucines, Paris. Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy, Charenton cedex - Intermédiaire d assurance - Immatriculé à l ORIAS sous le n Sous réserve d acceptation du dossier par le Crédit Foncier. Dans le cadre d un crédit à la consommation, l emprunteur dispose d un délai légal de rétractation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Dans le cadre d un crédit immobilier, l emprunteur dispose d un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l offre de prêt. La vente est subordonnée à l obtention du prêt et, si celui-ci n est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l acheteur les sommes déjà versées. E /16 - Communication commerciale Crédit photos : GettyImages/Enjoy-Artco - Impression Handiprint entreprise adaptée - Certification de la gestion durable des forêts