L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

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1 L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Sources ARTICLES 885 A à 885 Z DU CODE GENERAL DES IMPOTS Qui est imposable? Sont redevables de l'isf : Toute personne physique doit déposer une déclaration d'isf si elle possède un patrimoine taxable : d'une valeur nette supérieure à euros au 1er janvier 2007, qu elle soit domiciliée en France ou à l'étranger. Ce patrimoine déclaré correspond à celui du foyer fiscal existant au 1er janvier 2007, c'est-à-dire à celui : Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007, c'est-à-dire à celui : des célibataires, veufs, divorcés, séparés des époux, quel que soit le régime matrimonial des couples pacsés des concubins des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés. Page 1

2 Cas d' imposition séparée des époux Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'isf sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens : les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Quels sont les les biens imposables? L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables sur laquelle vous déduisez vos dettes. L'ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l'isf. Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié : en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'isf. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'isf, sauf cas particulier. Certains biens, notamment professionnels, bénéficient d'exonération partielle ou totale Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'isf comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2007, notamment : les immeubles bâtis (maisons, appartements, ), et non bâtis (terrains, terres agricoles, ) même vendus au cours de l'année Seule la situation au 1er janvier est prise en compte les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne... les biens professionnels qui ne sont pas exonérés les biens détenus en usufruit Page 2

3 les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme les chevaux de course les bijoux, or et métaux précieux Comment les évaluer? La date à retenir pour l'évaluation de vos biens est le 1er janvier Quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine imposable, elle peut être déterminée selon des méthodes d'évaluation différentes suivant les biens : Les immeubles bâtis et non bâtis Ils sont évalués à leur valeur vénale réelle. Il s'agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s'ils avaient été vendus au 1er janvier Pour votre habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle. En cas d'imposition commune, si le foyer possède deux résidences, un seul logement peut bénéficier de cet abattement. Les valeurs mobilières Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle, sont évaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier 2007 ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date. Les bons du Trésor et les autres produits d'épargne Ils sont déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier. Le mobilier d'habitation et meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle,...) Dans un souci de simplification, les meubles ( mobilier des habitations) peuvent être évalués globalement sur une base forfaitaire de 5 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine. Ils peuvent également faire l'objet d'un inventaire notarié ou dressé par vousmême, ou d'une évaluation globale (sans indication de la nature ou de la valeur des objets). Page 3

4 Stocks de vins et d'alcool d'une entreprise (ne constituant pas des biens professionnels) : ils sont retenus pour leur valeur comptable. Les biens détenus en usufruit Ils doivent être déclarés sauf exceptions pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien que vous détenez. Ainsi, l'usufruitier de la moitié d'un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété. Les bijoux et pierreries Leur valeur correspond soit au prix net de la vente publique réalisée en 2005 ou 2006, soit à la valeur la plus élevée figurant dans un acte estimatif (inventaire ) ou dans un contrat d'assurance, soit, à défaut, la déclaration estimative. Il existe des règles particulières d'évaluation de certains biens : fonds de commerce, sociétés non cotées, SICAV, FCP, créances Quels sont les biens exoneres? Exonérés sous certaines conditions, les biens professionnels peuvent être divisés en trois catégories : Les biens nécessaires à l'exercice d'une profession Les biens professionnels peuvent être exonérés d'isf à condition que : les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession Quant aux locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme bien Page 4

5 professionnels donc exonérés si, en tant que propriétaire, vous remplissez les conditions suivantes : Suivant les biens, l'exonération peut être totale ou partielle. L'exonération totale d'isf concerne notamment : les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier), les objets d'art ou de collection les véhicules de collection les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle. Par exemple les PERP ou PERCO moyennant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées dans leur montant, avec une durée de cotisation d'au moins 15 ans et l'entrée en jouissance au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension. Jusqu'au 31/12/2008, la condition de durée d'au moins 15 ans n'est pas requise pour les PERP, PERCO, PERE lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité les " stock-options " tant que l'option n'est pas levée les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire ou en nature d'une PME, si la société, ayant son siège en France ou dans un état membre de l'union européenne, exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Page 5

6 Les biens partiellement exonérés Lorsqu'ils ne peuvent pas être qualifiés de professionnels, des biens peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations partielles : les bois et forêts et parts de groupements forestiers pour les ¾ de leur valeur les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements (G.F.A et G.A.F), à concurrence des ¾ pour leur valeur inférieure à euros et pour moitié au-delà de euros les parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum. Sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si : - ces parts font l objet d un engagement collectif de conservation d au minimum 6 ans pris par l associé - l engagement porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote s il s agit de titres négociables ou à défaut sur au moins 34 % des titres - l un des associés membre de l engagement exerce dans cette société son activité principale ou l une des fonctions dirigeantes. les parts et actions détenues dans leur société par les salariés, anciens salariés retraités et les mandataires sociaux. Sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, si : - Le propriétaire exerce dans cette société son activité principale en tant que salarié ou mandataire social ou y exerce son activité principale lorsqu il s agit d une société de personnes soumises à l impôt sur le revenu. - les titres doivent être détenus pendant au moins 6 ans à partir du 1er janvier de la première année d imposition pour laquelle l exonération est appliquée. Les titres peuvent être détenus dans plusieurs sociétés lorsque l activité est exercée dans chacune de ces sociétés et qu elles ont des activités similaires ou connexes et complémentaires. A noter : l exonération s applique également - aux titres détenus dans les sociétés ayant des liens de dépendance avec la société Page 6

7 dans laquelle le propriétaire exerce son activité principale sous certaines conditions et certaines limites, aux parts de fonds commun de placement d entreprise ou aux actions de sociétés d investissement à capital variable d actionnariat salarié Sous les même conditions, les salariés retraités bénéficient également de cette exonération s ils détiennent leurs titres depuis au moins 3 ans à la date de départ en retraite et s ils les conservent pour la durée minimale de 6 ans. Les Dettes Que Vous Pouvez Deduire Vous pouvez déduire du montant de vos biens imposables certaines dettes, non professionnelles, à votre charge au 1er janvier 2007 et le montant actualisé des indemnités allouées à titre de réparation des dommages corporels. Pour cela, n'oubliez pas de joindre à votre déclaration les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites. Sauf pour les dettes fiscales. Quelques exemples de dettes déductibles : les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs, les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux, l'impôt sur le revenu tel que vous l'aurez vous-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur (impôt 2007 sur les revenus 2006), les contribution sociales sur les revenus 2006 (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle), la taxe d'habitation et les impôts fonciers Pour faciliter votre estimation, vous avez la possibilité de déduire le montant de l'impôt de l'année précédente et d'effectuer une régularisation l'année prochaine, la redevance audiovisuelle 2007 adossée à la taxe d'habitation, l'isf Les dettes contractées pour acquérir des biens exonérés d'isf (ou dans l'intérêt de tels biens) s'imputent par priorité sur la valeur de ces biens. Si après imputation il subsiste des dettes, vous pouvez les déduire (annexe 4 de la déclaration). Sous réserve de les justifier. Quant aux dettes relatives à des biens partiellement exonérés, elles sont déductibles dans la même proportion. Par exemple, les dettes d'un bien imposé à hauteur du ¼ de sa valeur ne sont déductibles qu'à hauteur du ¼ également. Page 7

8 BAREME ET NOUVEAUTES 2007 Les principales nouveautés fiscales concernant l ISF en 2007 sont : l augmentation du seuil d imposition qui passe de à euros. Les autres tranches du barème ont été actualisées : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) N'excédant pas Comprise entre et ,55 Comprise entre et ,75 Comprise entre et ,00 Comprise entre et ,3 Comprise entre et ,65 Supérieure à ,80 l évolution des conditions d exonération de certaines rentes viagères. Il s agit des rentes viagères constitués dans le cadre d une activité professionnelle (PERCO ou PERP, par exemple - cf ci-dessus). Mise à jour 31 Octobre 2007 Page 8