ULM/DPM. Workshop 26 janvier 2007 ULM/DPM ULM/DPM

Transcription

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2 Workshop 26 janvier 2007

3 Structure Enregistrement Navigabilité Admission à la circulation aérienne Pilotage Aires d atterissage Evolutions Exploitation commerciale Agrément de l organisme compétent

4 Enregistrement Pas de modifications importantes Par la DGTA Le propriétaire - nupropriétaire Pas de discrimination entre les ressortissants européens Unique enregistrement, une nationalité La demande comprend les informations sur la machine et la personne

5 Navigabilité Pas de modifications importantes Compétence DGTA, validité en Belgique La DGTA contrôle : les conditions techniques: équipement, performance, indication, Autorisation de type pour chaque modèle d sur la base d un dossier technique

6 Admission à la circulation aérienne Pas de modifications importantes Obligations: Etre enregistré Avoir à bord Attestation assurance de l aéronef Carnet de Route, Autorisation restreinte de circulation aérienne Constate l aptitude au vol Conformité à l autorisation de type Retrait si avarie, défaut d entretien

7 Pilotage: structure Principe Autorisation d entraînement Autorisation de pilotage Exercice de l autorisation Qualifications de groupe Qualifications de moniteur Examens

8 Pilotage Principe Avoir deux autorisations: d entraînement de pilotage Pouvoir les exercer (anciennement autorisation de vol ) Obligation de mise à jour: le carnet de vol suit le pilote,comprend la qualification, les heures de vol, le carnet de route suit l appareil, comprend l identité des pilotes,

9 Pilotage Conditions autorisation d entraînement -16 ans - Vols en double commande + moniteur - Vols locaux/sur campagne sans moniteur + conditions Conditions autorisation de pilotage -17 ans - Autorisation d entraînement/licence de pilote privée - Réussite de l examen

10 Pilotage Conditions pour l exercice de l autorisation Satisfaire aux exigences médicales: Attestées par un certificat médical Appel auprès du centre de médecine aéronautique 25 heures de vol par an ou vol de contrôle de maintien

11 Pilotage Qualifications de groupe Deux groupes: DPM ULM: 2 axes, 3 axes, hypersustentateur, motoplaneur Obtention via examen Validité maintenue si: 25 heures de vol par an ou vol de contrôle de maintien Qualifications de moniteur Conditions : Autorisation de pilotage Expérience de vol Réussite examen Validité: 3 ans, renouvelable si formation de sécurité

12 Pilotage Examens Liste des examinateurs rédigée par le comité indépendant pour les examens de l instance compétente - Pas de liens familiaux ou d infraction pénales Organisation par l instance compétente Egalité entre les membres et non-membres : mêmes tarifs Examen théorique Examen pratique avec rapport écrit repris dans la base de données Matière d examen établi par l instance compétente Contrôle facultatif par la DGTA

13 Aires d atterissage Règles générales dans l arrêté royal de 1954, art. 43 Règles spécifiques aux aires réservées aux Longueur 150 m, largeur 30 m Pente 5 % Surface latérale, pente 20 % Zone périphérique 200 m Zone d habitat 600 m Marquage défini par Ministre/délégué Manche à air et aire à signaux (nouveau) Pas d obligation de commandant d aérodrome

14 Evolutions Application cumulative Des règles de l air Des règles en matière de vol à vue, visibilité de 3 km Des règles qui interdissent certaines zones sauf autorisation De l interdiction de figures acrobatiques De l obligation de signaler les accidents

15 Exploitation commerciale Principe: interdiction du travail aérien Exception: formation par une organisation commerciale La formation via une ASBL ne représente pas du travail aérien

16 Agrément de l organisme compétent Par le Ministre sur la base d un dossier comportant des garanties en matière de: Representativité FAI Assurance Transparence Sécurité Gestion base de données Mise sur pied de 3 comités (formation-examen-sécurité) Plan de mise en oeuvre Validité de l agrément Période probatoire de 6 mois Après laquelle validité permanente, mais : Possibilité de mise à pied par la DGTA Possibilité pour le Ministre de retirer l agrément