FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE

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1 FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE TYPE D ARRET PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION BON A SAVOIR Congé de maladie ordinaire (art 57-2e alinéa - Loi n du Durée maximale1an:. 3 mois à plein traitement,. 9 mois à demi-traitement. Le décompte se fait suivant le système de l'année de référence, de date à date, sur les 12 mois précédant chaque jour de l'arrêt. - Attribution sur production d'un certificat médical d'arrêt de travail, pendant les 6 premiers mois, sous réserve de contrôles éventuels sollicités par l'autorité territoriale. - Attribution sous réserve de l'avis du Comité Médical compétent pour toute prolongation au-delà de 6 mois et pour la réintégration. Les droits sont épuisés après 12 mois consécutifs. Il faut qu'il y ait reprise du travail pour qu'un nouveau droit à congé de maladie ordinaire soit ouvert. Congé de longue maladie (art 57-3e alinéa - Loi n du Durée 3 ans :. 1 an à plein traitement,. 2 ans à demi-traitement. Maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. - Attribution après avis obligatoire du Comité Médical compétent, sur demande de l'agent ou sur celle de l'autorité territoriale sur :. l'octroi du congé de longue maladie,. le renouvellement,. la réintégration,. le mi-temps thérapeutique. Le recouvrement du droit à congé de longue maladie dans son intégralité est ouvert :. après une reprise de fonction d'un an, quelle que soit la durée du congé obtenu,. tous les 4 ans, si le congé de longue maladie a été fractionné et si la reprise de travail a été au moins d un an. La reprise peut être assortie d'un mitemps thérapeutique sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent, d'une durée totale d'un an par affection ayant ouvert droit au congé

2 Congé de longue durée (art 57-4e alinéa - Loi n du Durée maximale 5 ans :. 3 ans à plein traitement,. 2 ans à demi-traitement. Peut être attribué pour seulement cinq maladies énumérées dans la loi du :. Tuberculose,. Maladies mentales,. Cancer,. Poliomyélite.. déficit immunitaire grave et acquit Cas particulier : Si la maladie est contractée dans l'exercice des fonctions : - 8 ans :. 5 ans à plein traitement,. 3 ans à demi-traitement. - Attribution après avis obligatoire du Comité Médical compétent, sur demande de l'agent ou sur celle de l'autorité territoriale sur :. l'octroi du congé de longue durée,. le renouvellement,. la réintégration,. le mi-temps thérapeutique. - Un congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'expiration des droits à congé de longue maladie à plein traitement. - Attribution après avis obligatoire du Comité Médical Supérieur sur :. l'octroi du congé,. le renouvellement,. la réintégration. - Avis de la Commission de Réforme sur l'imputabilité au service. Un seul congé de longue durée est accordé de manière continue ou fractionnée, par affection, sur la totalité de la carrière de l'agent. La reprise peut être assortie d'un mitemps thérapeutique, sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière, par type d affection

3 Disponibilité d'office pour maladie (art 19 - Décret n du ) Durée 1 an renouvelable 2 fois. Éventuellement renouvelable une 3e fois si une reprise est prévisible avant l'expiration d'une nouvelle année. Sans traitement avec attribution des prestations en espèces ou d'une allocation d'invalidité temporaire si l'agent remplit les conditions fixées par le code de la Sécurité Sociale en la matière. - Attribution après avis obligatoire : * du Comité Médical sur :. l'octroi,. la prolongation,. l'expiration de la disponibilité. * du contrôle médical de la Sécurité Sociale sur :. l'octroi,. le maintien de l'indemnisation. La mise en disponibilité d'office se justifie lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés rémunérés (congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, pour infirmité de guerre). L'agent ne doit pas être en état de reprendre une activité et son inaptitude ne doit pas être définitive.

4 Congé de maternité (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé. Durée : 1 ou 2 enfants Naissance simple : 16 semaines. Congé prénatal : 6 semaines. Congé postnatal : 10 semaines Naissances multiples de 2 enfants : 34 semaines. Congé prénatal : 12 semaines. Congé postnatal : 22 semaines ou. Congé prénatal : 16 semaines. Congé postnatal : 18 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines 3ème enfant ou enfant de rang supérieur né viable Naissance simple: 26 Semaines. Congé prénatal : 8 semaines. Congé postnatal : 18 semaines ou. Congé prénatal : 10 semaines. Congé postnatal : 16 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines - Attribution sur demande de l'agent. En l'absence de demande, l'autorité territoriale, étant en mesure de connaître la date présumée l'accouchement au vu d'un certificat médical, doit mettre en congé d'office l'agent pendant une période minimum de 2 semaines avant cette date et 6 semaines après l'accouchement, quel que soit le rang de l'enfant attendu. La future mère doit obligatoirement cesser tout travail durant les 8 semaines entourant l'accouchement et ne peut en aucun cas reprendre son travail avant l'expiration des 6 semaines après la naissance. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé dont la durée est égale à la durée du congé postnatal, à compter du jour de la naissance : - naissance simple : 10 semaines - naissances multiples : 22 semaines - naissance simple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus : 18 semaines. Le congé prend effet à compter du jour de la naissance. Quand la naissance a lieu plus de six semaines avant la date présumée d accouchement, la période prénatale d indemnisation est augmentée du nombre de jours compris entre la date réelle d accouchement et celle du début des six semaines avant la date présumée.

5 Congé de maternité (suite) Naissances multiples de plus de 2 enfants nés viables Quelque soit le nombre d'enfants déjà nés au foyer : 46 semaine;. Congé prénatal : 24 semaines. Congé postnatal : 22 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines Congé d'adoption (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé Durée : Adoption d un ou plusieurs enfants. Adoption simple : 10 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Adoption portant à 3 et plus le nombre d'enfants à charge :. Adoption d'un seul enfant : 18 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Attribution sur demande de l'agent :.sur présentation d une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption,. au vu du titre de placement fourni par l'organisme chargé du placement de l'enfant. Le congé prend effet le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer.

6 Congé de paternité (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé Durée : - naissance simple : 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris) maximum - naissance multiple : 18 jours calendaires maximum Attribution sur demande de l'agent après avis de la hiérarchie :.sur présentation d un extrait d acte de naissance de l enfant Les jours du congé de paternité sont consécutifs et doivent être pris en une seule fois Délai : le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l enfant et doit débuter effectivement avant l expiration de ce délai. Le délai peut être repoussé en cas d hospitalisation de l enfant ou en cas de décès de la mère