Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE

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1 Nm de la maisn de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE

2 PREAMBULE Le présent règlement intérieur fixe les cnditins de travail cllabratif des assciés et les mdalités pratiques de fnctinnement interne de la sciété [Nm de la maisn de santé] et, ci-après, dénmmée la Sciété. Tus les assciés s bligent à respecter et à faire respecter le présent règlement intérieur, prévu dans les statuts de la Sciété. Ce règlement a même valeur juridique que les statuts de la Sciété, et tut asscié y cntrevenant s expse aux sanctins prévues dans ces statuts. Tut nuvel asscié de la Sciété devra adhérer purement et simplement à ce règlement intérieur et le respecter.

3 LES SOUSSIGNES : Etat civil de chaque asscié s engagent à respecter le règlement intérieur de la Sciété établit cmme suit :

4 ARTICLE 1 ER PROJET DE SANTE Faire référence à un prjet de santé frmalisé en annexe u lister les principaux axes du prjet de santé. Rappel : un prjet de santé peut cmprter les éléments suivants (à titre illustratif) : Mise en cmmun des cmpétences et suivi pluridisciplinaire des patients : réunins pluridisciplinaires de cncertatin autur de dssiers de patients cnditins et mdalités pratiques d accès à un vlet partagé du dssier médical des patients, ) cnsultatins pluridisciplinaires Dssier médical infrmatisé et partagé en les prfessinnels de différentes prfessins Mise en œuvre de pratiques prtclées définissant, dans le respect des recmmandatins de bnne pratique et des règles déntlgiques, le rôle de chacun des prfessinnels de santé de la MSP dans le suivi des patients atteints de pathlgies chrniques. Organisatin de la cntinuité des sins (cf. article 2 sur le respect des plannings et calendrier des vacances) Participatin des médecins de la maisn de santé à la permanence des sins Prise en charge des cnsultatins urgentes nn prgrammés (cf. article 2) Accueil de stagiaires en frmatin Respect des dispsitins cnventinnelles et réglementaires relatives aux tarifs des séances de sins Participatin à des actins de santé publique lcales (infrmatin, préventin, campagnes de dépistage et de vaccinatin, ) Délégatin de tâches : quelles tâches? à qui? quel financement? Dévelppement des relatins avec les partenaires institutinnels : Réunins d infrmatin Participatin à l évaluatin des besins de la ppulatin Participatin à des actins de frmatin et d évaluatin des pratiques

5 ARTICLE 2 OUVERTURE DE L ETABLISSEMENT ET CONTINUITE DES SOINS Jurs et hraires d uverture de l établissement Préciser : les hraires d uverture à la patientèle les jurs de fermeture les hraires du secrétariat et du persnnel d accueil en dehrs desquels tut asscié désirant uvrir sn cabinet devra assurer lui-même et à ses frais l accueil physique et téléphnique des patients Ouverture des cabinets médicaux individuels Préciser les cnditins d accès des assciés aux lcaux, les éventuelles restrictins u cnditins sur les hraires d uverture des cabinets (ex : «infrmer les autres assciés en cas d uverture régulière en dehrs des hraires standard» u «ne pas gêner le persnnel de ménage et les interventins éventuelles des services techniques») Préciser les mdalités d établissement du planning (fréquence, ) permettant d assurer la cntinuité des sins lrs des hraires d uverture de l établissement Mdalités pratiques de l rganisatin de la cntinuité des sins Préciser que les vacances snt librement déterminées par chaque asscié dans la limite du respect d un calendrier devant assurer la cntinuité des sins sur la plage hraire d uverture de l établissement Préciser les mdalités d établissement de ce calendrier Cnsultatins nn prgrammées et urgences Si le prjet de santé le prévit, préciser les mdalités d rganisatin de la prise en charge des cnsultatins nn prgrammés (petites urgences, sans rendez-vus, ) ARTICLE 3 COLLABORATION - REMPLACEMENT STAGIAIRES L exercice de cllabrateurs d assciés au sein de la MSP est-il autrisé? Si ui, seln quelles mdalités? Quels prcessus et quelles règles pur l agrément d un cllabrateur à exercer au sein de la MSP, en lien avec un asscié? Le cntrat de cllabratin ne dit cncerner qu un asscié et sn cllabrateur (le cllabrateur n est pas asscié). Mdalités pur les remplacements : chix du remplaçant individuel u cllectif, drits et devirs des remplaçants vis-à-vis des assciés Mdalités pur la prise en charge d un stagiaire : chix des stagiaires individuel u cllectif, quelle prise en charge financière du stagiaire (indemnités)? quelles règles pur l agrément d un stagiaire par tus les assciés (en cas de chix individuel de stagiaire)?

6 ARTICLE 4 FONCTIONNEMENT Persnnels salariés : accueil, secrétariat, infirmière salariée, gestinnaire, Cmbien de secrétaires médicales? de persnnels d accueil? Empli d infirmières salariées? d un gestinnaire? A dispsitin de qui snt ces myens humains? Quels snt les rôles de chacun des persnnels? établir une fiche de pste annexée au présent règlement. Infrmatique Si prévu dans le prjet de santé, mdalités de mise en œuvre d un dssier médical partagé? Qui peut avir accès aux DMP? De quelle manière? Téléphnie Utilisatin d un standard téléphnique Réunins de fnctinnement Prévir des réunins régulières de tus les assciés pur le fnctinnement de la maisn de santé (parallèlement aux assemblées générales de la SOCIÉTÉ). Fnctins attribuées aux cgérants Il purra être attribué une respnsabilité particulière à chaque cgérant : gestin infrmatique, gestin du persnnel, gestin des stcks de cnsmmables, relatins extérieures, cmmunicatin et animatin de la maisn de santé, entretien des lcaux, planning, etc. ARTICLE 5 JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES Il est attribué à chacun des assciés un lcal prfessinnel u bureau, tel qu indiqué cidessus. Préciser pur chaque asscié : le n de lcal, l emplacement sur un plan annexé, la surface Eventuelles restrictins et interdictin cncernant l utilisatin des lcaux privatifs Prévir la pssibilité de partage d un lcal entre plusieurs assciés suhaitant exercer à temps partiel et les mdalités La cntrepartie de la juissance privative de ces lcaux et emplacements de statinnement est l acquittement d une redevance calculée seln la clé de répartitin précisée à l article 9.

7 ARTICLE 6 JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES Les parties cmmunes snt celles prfitant à l ensemble des membres de la maisn de santé ainsi qu aux patients de chaque asscié. En cnséquence, aucun asscié ne purra accaparer u réserver, pur lui u ses patients une partie des pièces cmmunes. Il s agit ntamment : Accueil Qui peut prfiter de l accueil? Sus quelles cnditins? Salle(s) d attente Salle d attente cmmune, laissée à la libre dispsitin des patients / Salle d attente par prfessin? Prévir des affiches dans la salle d attente, relatives à chaque prfessin représentée dans la maisn de santé. Prévir les décratins de la salle d attente (Nël, ) Places de statinnement Qui peut dispser des places? Prévir éventuellement des places de statinnement réservées à chaque asscié (numértatin, plan annexé) Restrictins sur le statinnement (nmbre de véhicule maximal/persnne, durée du statinnement, ) Salle(s) de réunin Cuisine Qui peut dispser de la salle de réunin et de ses équipements? A quelles fins? Qui peut dispser de la cuisine et de ses équipements? A quels hraires? Quelques règles de bn usage de la cuisine : prpreté, stckage de nurriture, Culirs et sanitaires L usage des sanitaires et des culirs est libre, sauf pur les sanitaires réservés à un lcal privatif. Jardins et espaces Accès? Entretien? Lcaux techniques Accès restreint aux techniciens?

8 ARTICLE 7 LOCAL DEDIE A LA PERMANENCE DES SOINS OU A L ACCUEIL DE MEDECINS CONSULTANTS (si le prjet de santé le prévit) Mise à dispsitin d un lcal dédié à la permanence des sins : quelles mdalités? Quelle prise en charge financière? Cabinets médicaux accueillant des médecins vacataires : quelles mdalités? Quelle prise en charge financière? ARTICLE 8 JOUISSANCE DU LOGEMENT (si le prjet de santé et la prgrammatin immbilière le prévient) Mise à dispsitin d un lgement : pur qui? Quelle prise en charge financière? ARTICLE 9 REPARTITION DES CHARGES ET CALCUL DES REDEVANCES INDIVIDUELLES Charges individualisées En faire la liste : impôts sur le revenu, taxe prfessinnelle, équipement des lcaux privatifs, assurance persnnelle (respnsabilité prfessinnelle), ménage et entretien des lcaux privatifs, Charges mutualisées Ces charges snt supprtées par la Sciété En faire la liste : Lyer Salaire des persnnels Furnitures de bureau et petits matériels Cnsmmatin énergétique (gaz, électricité, fuel, ), entretien réseau électrique et gaz, équipement d éclairage dans les parties cmmunes Cnsmmatin d eau Télécmmunicatin (téléphnie fixe, accès Internet) Entretien plmberie et chauffage Assurances cllectives Equipement, maintenance et prtectin du système infrmatique, téléphnique, télécpie, Equipement, ameublement, réparatin et entretien (ménage) dans les parties cmmunes listées à l article 3 Entretien et maintenance des accès (prtail, prte d entrée) Equipement de sécurité (alarme), surveillance

9 Abnnement à des magasines pur la salle d attente cmmune Tut éventuel hnraire dû par la Sciété (cabinet d expertise cmptable u d avcat, ) Clés de répartitin des charges mutualisées Surface ccupée Temps de présence dans les lcaux (à cnditin que les cabinets puissent être partagés entre cnfrères pur ceux qui ne suhaitent pas travailler à temps plein) Répartitin unifrme : clé pertinente pur les charges fixes relatives à des prestatins prfitant à tus (assurance, sécurité, ) Des clés de répartitin différentes peuvent être appliquées pur chaque charge. Quel impact sur les clés de répartitin en cas d accueil d un cllabrateur par un asscié au sein de la MSP? Calcul des redevances et échéancier de paiement ARTICLE 10 SUCCESSION (NB : la questin de la successin des assciés cessant leur activité au sein de la MSP dit faire l bjet de règles claires car le départ d un asscié entraine autmatiquement des charges financières et de travail supplémentaires pur ses assciés.) Prévir les règles liées au départ d un asscié (retraite u cessatin d activité au sein de la MSP) : Obligatin de rechercher un successeur en cas de départ (annnces et publicité, démarches auprès des facultés) Indemnisatin des assciés par l asscié ne présentant pas de successeur Mdalités pur l acceptatin et l agrémentatin d un successeur présenté par un asscié Indemnisatin de l asscié présentant un successeur nn accepté par les autres assciés Prévir des exceptins à ces règles : Décès d un épux

10 ARTICLE 11 ASSURANCES Assurance individuelle : respnsabilité civile prfessinnelle individuelle (éventuellement mutualisée pur des assciés de même prfessin) Assurance cllective : assurance des lcaux, respnsabilité civile d explitatin incluant une assistance juridique, ARTICLE 12 MODALITES DE MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR Fixée dans les statuts de la sciété Prévir qurum et majrité ARTICLE 13 INTERPRETATION ARBITRAGES DESACCORD ENTRE LES ASSOCIES Prévir des règles permettant de régler les ptentiels différends relatifs à une interprétatin du présent règlement. Ex : interpellatin du gérant de la SOCIÉTÉ en cas d interprétatin u de désaccrds sujets à des cnséquences minimes Renvi en assemblée générale rdinaire avec vte (vir qurum et majrité dans les statuts de la SOCIÉTÉ) pur des désaccrds impliquant mins de la mitié des assciés Renvi au Cnseil de l Ordre pur les désaccrds majeurs (Ordre des médecins, Ordre des infirmiers, ) ARTICLE 14 (renvyer aux statuts de la sciété) SANCTIONS Prévir des sanctins en cas de nn respect de ces clauses (ntamment des plannings) : rappel à l rdre, exclusin de la SOCIÉTÉ en cas d absence prlngée SIGNATURE DE CHAQUE ASSOCIE MATERIALISATION DE L APPROBATION DES ORDRES CONCERNES

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