Les épisodes de contraction de l activité subis

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1 Le rôle du RSA-activité en cas de destruction d emplois Une analyse du modèle de microsimulation INES Sophie Buffeteau Marie-Cécile Cazenave Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques* Mots-clés : RSA Microsimulation Insertion professionnelle. Les épisodes de contraction de l activité subis en France depuis l année 29 ont été marqués par des pertes d emploi pour les personnes les plus fragiles. Lorsqu une personne perd son emploi, le système de protection sociale exerce, dans son ensemble, un effet protecteur, de sorte que la perte de niveau de vie soit moindre que la perte de revenu d activité. Ce rôle est joué essentiellement par le système d assurance chômage et le système des minima sociaux. À ce titre, ils sont définis comme «contracycliques». Mais toutes les composantes du système sociofiscal ne jouent pas dans le même sens, en particulier les dispositifs dont le bénéfice est soumis au fait de travailler. Dans la mesure où on peut en perdre le bénéfice en perdant son emploi, ils contribuent à aggraver la perte de niveau de vie consécutive à la perte de revenu d activité exerçant un effet «procyclique». Le revenu de solidarité active, dans son volet «activité» (RSA-activité) a la particularité de pouvoir exercer les deux effets en fonction de la situation du foyer qui en bénéficie. Conçu en période de création d emplois mais entré en vigueur dans un contexte conjoncturel beaucoup moins favorable, il invite à s interroger sur l ampleur de ses effets pro- et contracycliques en période de destructions d emplois et sur les situations familiales dans lesquelles ils s exercent. Les différentes circonstances dans lesquelles s expriment ces effets sont d abord mises en évidence à partir du barème du RSA-activité sur un cas type. On cherche ensuite à mesurer l ampleur théorique de chacun de ces effets à l échelle de la population à l aide de la microsimulation, en comparant à une situation de référence (simulée par le modèle une année donnée) une situation dans laquelle on simule la destruction d un nombre conventionnel d emplois et ses conséquences sur les prélèvements et les transferts des ménages. Ces éléments chiffrés s appuient sur un module de destruction d emplois adossé au modèle de microsimulation statique INES (annexe, p. 9) dans sa version représentant l année 29. Le RSA-activité, procyclique par nature, peut toutefois avoir un effet contracyclique Le RSA-activité, dans sa dimension monétaire, a été conçu pour répondre à deux problèmes différents. Un problème objectif, celui de la pauvreté des travailleurs, et un problème normatif, celui du manque d intérêt financier que les bénéficiaires de minima sociaux auraient à travailler. C est pourquoi il a pris la forme d une extension du revenu minimum pour les foyers percevant des revenus d activité (encadré 1, p. 84). Ce faisant, il peut être considéré, au même titre que la prime pour l emploi (PPE) (1), comme un complément de revenu réservé aux travailleurs, à la différence près qu il est délivré à une unité familiale et non à un foyer fiscal. Du point de vue individuel, ce dispositif est de nature procyclique au sens où, en cas de perte d emploi, la perte du RSA-activité vient s ajouter à la perte du revenu d activité. C est le cas pour les personnes célibataires et les parents isolés et pour les familles monoactives. Toutefois, le RSA-activité étant un transfert familial, lorsqu une famille comprend plusieurs travailleurs, la perte d un emploi peut avoir des conséquences variées selon son niveau de ressources : dans une famille biactive disposant de ressources trop élevées pour être éligible, la perte d un emploi peut ouvrir droit au RSA-activité au titre des revenus d activité de l autre membre. L effet du RSA- (*) Au moment de la réalisation de cet article, Sophie Buffeteau était chef du bureau «Redistribution et Évaluation» à la DREES. Les auteures tiennent à remercier Vincent Bonnefoy pour sa participation aux travaux ayant permis la réalisation de cet article, ainsi que toutes les personnes ayant accepté de discuter de versions préliminaires. (1) Voir Bonnefoy et al. (29) pour une comparaison des propriétés redistributives de ces deux dispositifs. 83 Synthèses et statistiques

2 Encadré 1 Présentation du RSA-activité Le revenu de solidarité active (RSA) a été instauré le 1 er juin 29 pour l ensemble de la France métropolitaine «afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des bénéficiaires» (loi n du 1 er décembre 28 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion). Le RSA peut être défini comme l écart entre un revenu cible, qui correspond au niveau initial «R» augmenté d une fraction des revenus d activité (62 %), et une base ressources, définie comme l ensemble des ressources du foyer (graphique). Le dispositif peut ainsi être décomposé en : un volet «socle» qui complète l ensemble des revenus jusqu au niveau du revenu minimum : il correspond aux anciens revenu minimum d insertion ou allocation de parent isolé hors intéressement ; un volet «activité», qui complète le RSA-socle et les revenus de façon linéaire par rapport aux revenus d activité. Son montant est croissant avec le revenu d activité jusqu à environ,4 SMIC annuel puis décroissant jusqu à son point de sortie, fixé au niveau d un SMIC annuel. Décomposition du RSA en fonction des revenus d activité : cas simplifié d un célibataire (*) R RSA socle RSA activité Point de sortie du R SA activité Revenu cible = R + 62% des revenus d'activité Revenus d'activité Revenus d'activité Source : calcul des auteures. R : niveau initial. (*) Cas d un célibataire propriétaire n ayant pas d autres ressources que son revenu d activité. activité est alors contracyclique dans le sens où son bénéfice vient amoindrir la perte de niveau de vie subie par la famille lors de la perte d emploi ; dans une famille biactive éligible, la perte d un des emplois, compensée par l allocation de retour à l emploi (ARE), peut conduire à une exclusion du dispositif. En effet, lors du calcul des droits au RSA-activité, les revenus de l assurance chômage sont intégrés dans les ressources du foyer sans aucun abattement, à la différence des revenus d activité. L effet du RSA-activité est alors procyclique ; une famille biactive éligible devenue monoactive peut aussi le rester, pour des droits supérieurs ou inférieurs. Dans l exemple d un couple avec deux enfants, au sein duquel l un des parents perd son emploi tandis que l autre reste en emploi rémunéré à 8 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), on peut distinguer trois cas de figure selon que l emploi perdu était rémunéré à 4 %, 8 % ou 1 % du SMIC annuel (graphique 1, p. 85). Avant la perte d emploi, cette famille biactive percevait le RSA-activité dans les deux premiers cas seulement. Si la perte d emploi n est pas e, la famille perçoit le RSA-activité au titre des revenus d activité du membre qui reste en emploi. On met en évidence un cas d entrée dans le RSA-activité (perte d un emploi au SMIC) ou de hausse des droits (emploi perdu rémunéré à 4 % ou 8 % du SMIC). Si la perte d emploi est e, la baisse du revenu d activité est compensée dans la base ressources du RSA par un montant d allocation chômage, certes, plus faible, mais pris en compte en intégralité. On met ici en évidence un cas de sortie du RSA-activité (emploi perdu rémunéré à 8 % du SMIC) ou de baisse des droits (emploi perdu rémunéré à 4 % du SMIC). En cas de perte d emploi, l évolution des droits au RSA-activité diffère donc selon les situations. Le barème du RSA-activité, déterminé à la fois par la notion individuelle de «revenus d activité» et la notion collective de «ressources du foyer», induit ainsi un effet procyclique ou contracyclique. À l échelle de la population, on peut estimer l ampleur théorique de chacun de ces effets à l aide du modèle de microsimulation INES, en simulant des destructions d emplois et leurs conséquences sur les prélèvements et transferts des ménages concernés (annexe, p. 9 et encadré 2, p. 86). Une ampleur limitée de l effet net des destructions d emplois sur le RSA-activité Dans le scénario de référence, donné par le modèle INES en 29, le RSA-activité distribue près de 3,2 milliards d euros à 2,6 millions de familles (2). En simulant un choc négatif d emploi (2) Il s agit des résultats donnés par le modèle INES en 29, en supposant un taux de recours de 1 % au RSA-activité. L hypothèse d un plein recours au RSA-activité a été faite pour les besoins de l exercice de simulation des destructions d emplois. Pour les résultats de la microsimulation des effets redistributifs du RSA-activité par le modèle INES en 29, compte tenu du recours au dispositif tel qu observé en cette année de sa mise en œuvre, voir Bonnefoy et al. (21). 84 Synthèses et statistiques

3 Graphique 1 Évolution du revenu en cas de perte d emploi d un membre d un couple, selon son revenu d activité initial (montants de 29) (*) Couple avec deux enfants, un membre en emploi à,8 SMIC Emploi Chômage Chômage non Revenu d'activité en % du SMIC du second membre du couple (avant la perte d'emploi, puis au chômage, puis non ) Revenusd'activité Allocations chômag e Allocations familiales RSA Plafond RSA-socle Source : réalisation par les auteures. (*) On suppose que le couple ne perçoit pas d autres revenus que des revenus d activité, des allocations chômage et des allocations familiales, et qu il est logé à titre gratuit ou propriétaire. En cas de chômage, on suppose un taux de remplacement net de 6 %. Lecture : dans le cas d un couple avec deux enfants et un membre qui travaille à 8 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), si le second membre travaille à 4 % du SMIC, le ménage perçoit un RSA-activité de 218 euros par mois, ce qui porte les revenus du ménage à 1 6 euros environ, compte tenu des allocations familiales (bâton n 1). Lorsque le second membre perd son emploi, le ménage perçoit un RSA-activité inférieur (56 euros) si la perte d emploi ouvre droit à des allocations chômage (bâton n 2). Il perçoit un RSA-activité de 377 euros si la perte d emploi n ouvre pas droit à des allocations chômage (bâton n 3). à l issue duquel 5 personnes perdraient leur emploi (soit 35 emplois détruits en moyenne annuelle), on diminue le montant total de RSAactivité versé de 3 millions d euros, soit une baisse de 1 % par rapport au scénario de référence (tableau 1). L effet total des destructions d emplois sur la masse de RSA-activité distribuée est donc 58 Emploi Chômage 377 Chômage non Emploi Chômage 4 % 8 % 1 % Tableau 1 Décomposition de la masse de RSA-activité versée en plus suite à une destruction de l emploi de 5 personnes (en millions d euros) Masse Situation des personnes concernées financière en plus Entrée dans le RSA-activité 25 Maintien dans le RSA-activité, avec un montant supérieur 25 Total effet «contracyclique» 5 Maintien dans le RSA-activité, avec un montant inférieur 13 Sortie du RSA-activité 65 Total effet «procyclique» 78 Solde 28 Source : INSEE DGFIP CNAF CNAV CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 27 (actualisée 29 par le modèle INES), calculs DREES. Champ : ménages vivant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire dont le revenu primaire est positif ou nul, hors ménages dont la personne de référence est étudiante. Lecture : lors d une destruction de 5 emplois, les entrées dans le RSA-activité engendrent une hausse de la masse de RSAactivité distribuée égale à 25 millions d euros. 377 Chômage non très faible, même en supposant un plein recours à la prestation de la part des familles éligibles. Ce résultat est néanmoins le solde de deux effets de plus grande ampleur : 5 millions d euros versés en plus (à des nouveaux bénéficiaires ou à des bénéficiaires dont les droits augmentent) à comparer aux 8 millions d euros versés en moins (à des foyers perdant le bénéfice du RSA-activité ou dont les droits diminuent). L effet des destructions d emplois sur le RSAactivité paraît également limité en termes d évolution du nombre de bénéficiaires, puisque l on dénombre 5 ménages de moins, soit une baisse de 2 %. Il s agit du solde entre 8 sorties et 3 entrées dans le RSA-activité (tableau 2). De plus, 35 ménages perçoivent un RSA-activité supérieur et 15 ménages un montant inférieur. Au total, le RSA-activité a donc un effet contracyclique pour 65 ménages et un effet procyclique pour presque 1 ménages. Pour finir, dans la mesure où le RSA-activité représente une avance sur la PPE à percevoir l année suivante pour les bénéficiaires des deux dispositifs (3), une partie des effets observés l année Tableau 2 Nombre de ménages dont le RSA-activité évolue suite à une destruction de l emploi de 5 personnes Ménages gagnants Ménages perdants Entrée ou sortie du RSA-activité 3 8 Gain ou perte au sein des bénéficiaires Total Source : INSEE DGFIP CNAF CNAV CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 27 (actualisée 29 par le modèle INES), calculs DREES. Champ : ménages vivant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire dont le revenu primaire est positif ou nul, hors ménages dont la personne de référence est étudiante. Lecture : lors d une destruction de 5 emplois, les entrées dans le RSA-activité engendrent une hausse de la masse de RSAactivité distribuée égale à 25 millions d euros. (3) Voir Bourgeois et Tavan (21) pour une description du principe de non-cumul entre le RSA-activité et la PPE 85 Synthèses et statistiques

4 Encadré 2 Portée et limites de l exercice L analyse conduite porte sur les mécanismes à l œuvre. Ses résultats n ont pas l ambition de représenter la réalité pour différentes raisons : Les destructions d emploi sont simulées de manière statique sans retour à l emploi possible l année considérée Dans cette étude, on simule la destruction de l emploi de 5 personnes. Ces emplois n étant pas tous exercés à temps complet sur l année, cela correspond à une destruction de 35 emplois en moyenne annuelle. Il s agit d un ordre de grandeur pertinent si on le compare aux 33 emplois effectivement perdus en moyenne annuelle entre 28 et 29 dans le secteur marchand non agricole (1) ; toutefois, on ne tient pas compte des quelques 9 emplois aidés créés cette année en compensation. De plus, les emplois détruits le sont pour le reste de l année : les retours à l emploi ne sont pas simulés. Plus généralement, si l outil mobilisé ici a été inspiré par la crise récente, son but n est pas de la modéliser, à la différence du travail mené par l Observatoire français des conjonctures économiques (2). Il n intègre pas d hypothèses macroéconomiques (pas de bouclage notamment, ce qui suppose la possibilité de financer du déficit budgétaire induit par les destructions d emploi par l emprunt), est basé uniquement sur la microsimulation statique, c est-à-dire à comportements des agents inchangés et repose sur des hypothèses conventionnelles (annexe, p. 9). Les destructions d emplois ne sont pas complétées par des baisses de revenu Par hypothèse, la situation des personnes non concernées par les pertes d emploi n a pas été modifiée. Si l on souhaitait analyser le rôle du RSA-activité dans une situation plus générale de dégradation de l emploi, il conviendrait de simuler également des baisses de revenu d activité pour d autres personnes, correspondant à des réductions ponctuelles d activité (situations de chômage partiel, par exemple) ou à des revalorisations salariales moins importantes. Intégrer des baisses de revenu en complément des destructions d emplois mettrait en évidence une autre particularité contracyclique du RSA-activité puisqu il augmente de 62 centimes pour toute baisse de 1 euro de revenu d activité. À titre d illustration, si tous les revenus d activité étaient réduits de manière uniforme de 1,5 % (ici en l absence de destructions d emplois), on dénombrerait environ 7 ménages bénéficiaires du RSA-activité en plus, soit une hausse de 3 %, et 9 millions d euros de RSA-activité supplémentaires seraient distribués. Le RSA-activité est simulé sans tenir compte du nonrecours Le RSA-activité est considéré ici comme s il avait été en vigueur toute l année et comme s il était pleinement monté en régime, c est-à-dire en supposant un taux de recours de 1 % (annexe, p. 9). Selon cette hypothèse, le RSA-activité aurait redistribué près de 3,2 milliards d euros à 2,6 millions de familles (3) en 29 d après le modèle INES. Or, dans la réalité, de nombreuses personnes éligibles au RSA-activité n en font pas la demande. Ce phénomène de «nonrecours» est encore très répandu deux ans après la généralisation du dispositif : Pauline Domingo et Muriel Pucci (4) estiment qu en 211, 68 % des foyers éligibles n y ont pas recouru. Les effets redistributifs réels du RSA-activité sont donc beaucoup plus faibles qu attendus : d après Guy Lalanne (5), le RSA-activité aurait permis d améliorer le niveau de vie des ménages de 6,1 % en 21 contre 2 % en intégrant le nonrecours. Les simulations réalisées ne tiennent pas compte de ce non-recours. Si l on suppose, a minima, que le non-recours touche aléatoirement les foyers éligibles, son omission conduit à surestimer grandement l ampleur des effets mesurés par rapport aux effets réels. En supposant qu il touche plus particulièrement certaines configurations, la mesure des effets ne peut refléter la réalité. (1) Clément M., Dalibard E. et Debauche E., 21, «Répercussions de la crise sur l emploi, les salaires et les revenus», France, portrait social Insee Références. (2) Allègre G., Cochard M., Heyer É., Plane M. et Timbeau X., 29, «Impact de la crise sur la pauvreté», rapport pour l ONPES, Observatoire français des conjonctures économiques. (3) Il s agit de bénéficiaires au moins une fois dans l année. (4) Domingo P., et Pucci M., 211, «Le non-recours au RSA et ses motifs», annexe 1 du rapport final du Comité national d évaluation du RSA. (5) Lalanne G., 211, «Le non-recours au RSA : effet sur le revenu disponible des ménages modestes», annexe 3 du rapport final du Comité national d évaluation du RSA. de la perte d emploi peut être compensée au moment du versement de la PPE. Or, parmi les ménages touchés par une perte d emploi, un tiers des bénéficiaires du RSA-activité dans le scénario de référence perçoit une PPE résiduelle l année suivante. Pour 1 % des ménages dont le RSAactivité augmente (entrée dans la prestation ou hausse du montant perçu), la hausse est neutralisée au moment du versement de la PPE. À l inverse, 1 % des ménages pour qui le RSA-activité baisse verront cette baisse compensée par une hausse de la PPE l année suivante. Au total, l effet de la PPE l année suivante s exerce donc majoritairement au détriment des ménages, révélant sa nature procyclique. Ceci se traduit, à l échelle de la population par une baisse de la PPE totale versée l année suivant les destructions d emplois de 5 millions d euros, soit 2 % par rapport au scénario de référence. In fine, il résulte de ces simulations une légère diminution de la masse de RSA-activité distribuée ainsi que du nombre des bénéficiaires. Dans ces conditions, l effet procyclique du dispositif l emporte donc légèrement sur l effet contracyclique. 86 Synthèses et statistiques

5 En cas de perte d emploi, le RSA-activité joue un rôle amortisseur essentiellement pour les couples biactifs et les ménages non s par l assurance chômage Si on analyse plus particulièrement la situation des ménages concernés par les destructions d emploi, on constate que 27 % d entre eux bénéficient du RSA-activité dans le scénario de référence contre 17 % après destructions d emplois. Pour les bénéficiaires dans le scénario de référence, la perte d emploi conduit, dans plus de 7 % des cas, à une baisse de la prestation (perte de la prestation dans 58 % des cas et conservation d une prestation inférieure dans 11 % des cas). À l inverse, 7 % des ménages non éligibles dans le scénario de référence le deviennent suite à la perte d emploi (tableau 3). On distingue quatre types de ménages dont les droits au RSA-activité évoluent suite à une destruction d emploi (graphique 2 et tableau 4) : les ménages qui ne perçoivent pas de RSAactivité dans le scénario de référence, mais pour Tableau 3 Répartition des ménages touchés par les pertes d emploi en fonction de leurs droits au RSA-activité 5 emplois détruits Scénario de référence Bénéficiaires (27 %) Non-bénéficiaires (73 %) Supérieur 24 % Bénéficiaires (17 %) RSA-activité Égal 7% Inférieur 11 % Graphique 2 Répartition des ménages touchés par les pertes d emploi en fonction de leurs droits au RSA-activité Entrée : 5 % Maintien dans le RSA activité, montant supérieur : 7 % Jamais bénéficiaires : 67 % Maintien dans le RSA-activité, même montant : 2 % Maintien dans le RSA-activité, montant inférieur : 3 % Sortie : 16 % Source : INSEE DGFIP CNAF CNAV CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 27 (actualisée 29 par le modèle INES), calculs DREES. Champ : ménages touchés par les pertes d emploi. Lecture : dans le cas d un choc de destruction de 5 emplois, 5 % des ménages touchés entrent dans le RSA-activité (au sens où ils perçoivent du RSA-activité lorsque l emploi est détruit alors qu ils n en perçoivent pas dans le scénario de référence). qui la perte d emploi engendre l entrée dans le RSA-activité (5 % des ménages touchés). Ce sont majoritairement des familles, composées de couples biactifs (à 8 %) voire de ménages complexes dans lesquels plusieurs personnes travaillent. Avec un niveau de vie moyen de 1 5 euros par mois, les ressources de cette population sont trop élevées pour qu elle soit éligible dans le scénario de référence. L entrée de ces ménages dans le dispositif témoigne du fait que les destructions d emplois leur font subir une perte importante de niveau de vie ( 47 euros par mois) ; les ménages qui perçoivent le RSA-activité dans le scénario de référence et pour qui les pertes d emplois engendrent une hausse des droits (7 % des ménages touchés). Cette population est très proche de la précédente du point de vue de ses caractéristiques familiales (75 % couples et 25 % de ménages complexes non monoactifs), mais se distingue par un niveau de vie moyen avant destructions d emplois et une perte de niveau de vie moyenne plus faibles ; les ménages qui perçoivent le RSA-activité dans le scénario de référence et pour qui la perte d emploi engendre une baisse du Nonbénéficiaires (83 %) Ensemble 58 % 1 % 7% 93 % 1 % Source : INSEE DGFIP CNAF CNAV CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 27 (actualisée 29 par le modèle INES), calculs DREES. Champ : ménages touchés par les pertes d emploi. Rôle contracyclique pour 13 % des ménages touchés par les pertes d'emploi Rôle pr ocyclique pour19%desménages touchés par les pertes d emploi RSA perçu (3 % des ménages touchés). Tout en restant, comme la catégorie précédente, bénéficiaire du RSAactivité (car il s agit de couples), ils en perçoivent un montant moindre, fréquemment parce qu ils reçoivent une allocation chômage (dans plus de 6 % des cas) intégralement prise en compte dans la base ressources du RSA-activité ; les ménages qui perçoivent du RSA-activité dans le scénario de référence mais en perdent le bénéfice (16 % des ménages touchés, soit la catégorie la plus nombreuse). Cette perte peut être liée à la disparition de tout revenu d activité au sein du ménage : la moitié des sortants du RSA-activité sont des personnes isolées ou des familles monoparentales. Lorsqu il subsiste des revenus d activité dans le ménage, la perception d allocations chômage peut aussi faire sortir le ménage du RSAactivité (près de 4 % de ces ménages sont s par les allocations chômage suite à la perte d emploi). 87 Synthèses et statistiques

6 Tableau 4 Caractéristiques des ménages concernés par les destructions d emplois selon l évolution de leurs droits au RSA-activité Situation consécutive à la perte d emploi Part des ménages s par l assurance chômage Montant moyen de RSA-activité annuel perçu (en euros) Scénario de référence Après destruction d emploi Variation Niveau de vie mensuel moyen (en euros) Scénario de référence Après destruction d emploi Variation Entrée 2 % RSA-activité supérieur 2% RSA-activité inférieur 6 % Sortie 36 % Source : INSEE DGFIP CNAF CNAV CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 27 (actualisée 29 par le modèle INES), calculs DREES. Champ : ménages touchés par les pertes d emploi. Lecture : 2 % des ménages entrant dans le RSA-activité suite aux destructions d emplois ont subi une perte d emploi e par l aide au retour à l emploi (ARE). Leurs droits au RSA-activité s élèvent alors en moyenne à 9 pour l année. Dans le scénario de référence (avant destruction d emploi), ces ménages ont un niveau de vie moyen de 1 5 euros par mois contre 1 3 euros par mois après destruction d emploi. Pour établir une typologie complète des ménages touchés par les destructions d emploi, deux autres catégories de ménages doivent être mentionnées : les ménages qui ne perçoivent pas de RSAactivité dans le scénario de référence ni dans le scénario dégradé. Ils représentent 67 % des ménages touchés par le choc d emploi ; moins de 2 % des ménages perçoivent le même montant de RSA-activité avant et après les destructions d emplois. Ce cas de figure non intuitif s explique parce que le RSA est versé au niveau du «foyer RSA», et qu un ménage peut comprendre plusieurs foyers avec des statuts différents vis-à-vis du RSA-activité. Dans ce cas, lorsque la perte d emploi concerne le foyer non bénéficiaire, le montant total de RSA-activité au sein du ménage reste le même. Le RSA-activité exerce donc un effet contracyclique pour 13 % des ménages touchés par les destructions d emploi et un effet procyclique pour 19 % d entre eux (graphique 2). Dans ce cas, il s agit en grande partie de sorties du dispositif. L effet procyclique, d ampleur légèrement plus importante du point de vue des montants versés, l est donc aussi du point de vue des entrées et des sorties du dispositif. Ce résultat mérite toutefois d être nuancé au regard de la méthode utilisée pour simuler les destructions d emplois et parce qu au-delà des pertes d emploi, il ne tient pas compte des autres facteurs de nature à faire baisser le revenu d activité des familles (encadré 2). Conclusion Ainsi, bien que le volet «activité» du RSA ait une forte dimension procyclique par construction, son caractère familialisé lui confère un effet contracyclique de compensation des pertes de niveau de vie consécutives à des pertes d emploi. Il s exerce dans les cas où il reste au moins un travailleur dans le ménage, et plus fréquemment dans les cas où la perte d emploi n est pas e par l assurance chômage. Le caractère familialisé du RSA, dans ses modalités actuelles, a fait l objet de critiques depuis sa création au motif qu il rendrait le dispositif insuffisamment incitatif à l offre de travail d un deuxième travailleur potentiel au sein de la famille. En période de destructions nettes d emplois, c est précisément cette particularité qui peut conférer au dispositif un effet protecteur. Ceci étant, les simulations de destructions d emplois appliquées au modèle INES pour l année 29 montrent que cet effet s exerce rarement, même en supposant que toutes les familles éligibles recourent au RSA-activité. De plus, dans les situations où il s exerce, les droits supplémentaires au RSA-activité ne sont pas de nature à compenser la perte de revenu d activité en termes de niveau de vie. Bibliographie Allègre G., Cochard M., Heyer E., Plane M. et Timbeau X., 29, «Impact de la crise sur la pauvreté», les travaux de l Observatoire national de la pauvreté et de l exclusion sociale (ONPES), 29-21, pages Bonnefoy V., Buffeteau S. et Cazenave M.-C., 212, «Effets de destructions d emplois sur le niveau de vie», document de travail, série Études et Recherche, Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques, n Synthèses et statistiques

7 Bonnefoy V., Buffeteau S. et Cazenave M.-C., 29, «De la prime pour l emploi au revenu de solidarité active : un déplacement de la cible au profit des travailleurs pauvres», France, portrait social Insee Références: Bonnefoy V., Cazenave M.-C., Eidelman A. et Razafindranovona T., 21, «La redistribution en 29», France, portrait social Insee Références: Bourgeois C. et Tavan C., 21, Le revenu de solidarité active : principes de construction et effets attendus, Économie & prévision, 21/1, n 192: Clément M., Dalibard E. et Debauche E., 21, «Répercussions de la crise sur l emploi, les salaires et les revenus», France, portrait social Insee Références: Domingo P. et Pucci M., 211, «Le non-recours au RSA et ses motifs», annexe 1 du rapport final du Comité national d évaluation du RSA. Lalanne G., 211, «Le non-recours au RSA : effet sur le revenu disponible des ménages modestes», annexe 3 du rapport final du Comité national d évaluation du RSA. 89 Synthèses et statistiques