Mécanismes de soutien à la chaleur verte. Résultats du benchmark européen DE, DK, FL, FR, NL, UK. Recommandations du secteur.

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1 Mécanismes de soutien à la chaleur verte Résultats du benchmark européen DE, DK, FL, FR, NL, UK + Recommandations du secteur 14 octobre

2 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs «Policy development for improving RES-H/C penetration in EU MS (RES-H policy)», qualitative assessment criteria for RES-H/C support options, IEE 3. Conclusions 4. Échange secteur 2

3 Acronymes RC = Réseau de Chaleur OT = Onrendabele Top CHP = cogen FiT = Feed in Tariff STH = Solaire Thermique ESCO = Energy Savings COmpany 3

4 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs 1. Atteinte d un objectif 2. Coût et transaction 3. Acceptation 4. Interaction avec le marché 3. Conclusions 4. Échange secteur 4

5 1. Instruments de Soutien analysés Allemagne (DE) : Renewable Energies Heat Act (EEWärmeG) + Market Incentive Program (MAP) Danemark (DK) : heat planning + R&D pgm + RC conversion (CHP, biomass) => Heat Supply Act Flandre (FL) : projet de décret de soutien à la chaleur issue de biomasse France (FR) : Fonds Chaleur (BCIAT + hors appel à projet) Pays-Bas (NL) : SDE (Stimuleringsregeling Duurzame Energieproductie) Subsidie voor biomassa Royaume-Uni (UK) : Renewable Heat Incentive (RHI) 5

6 1. Caractéristiques DE DK FL FR NL UK Entrée en application 2009 ~1970? ? 2011 décret fonds Financier MAP FiT CHP biomasse chaleur SDE biogaz RHI Type de soutien EEWärme Obl, Régulatoire G interd taxe Soutien financier Investissement /kw CO2+E /kwh à /kwh, /kwh, Production (*) taxe /kwh taxe /kwh /kwh Budget 500M /a (jsq 2014) 214M /12 1B /3 ans (2010) Contribuable fed budget Tax budget OU budget agentschap NL->budget Tax Facture finale Consommateur FiT GRD GN ~44B à 2020 Propriétaire (*) soutien à la production comprend avec comptabilité et sur base d'estimation théorique 6

7 1. Sources d énergie STH PAC (A,E,S) Biomasse solide Biomasse liquide Biomasse gazeuse Geoth Déchet / incinération Récup process DE DK FL FR NL UK 7

8 1. Segments / tailles DE DK FL FR NL UK Particulier Obl. Neuf / réno Obl. Connex / isolé Obl. Connex Logement collectif Obl. Neuf / réno / Obl. Connex / Obl. Connex Tertiaire & commercial Industriel Réseau de chaleur Obl. Neuf / / Obl. / Obl. réno Connex Connex / Obl. / Obl. Connex Connex Obl. Connex et altern. via prod Réseau de gaz 8

9 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs 1. Atteinte d un objectif 2. Coût 3. Acceptation 4. Interaction avec le marché 3. Conclusions 4. Échange secteur 9

10 2.1 Atteinte d un objectif Déterminer un objectif; déterminer comment l instrument conduit les acteurs vers l objectif fixé [incitatif moins prédictible; régulateur plus prédictible] Incitation DK Inc. Tax & FiT ( ) Obl. Connexion Interd. elec Régulation FL NL FR Inc. Obl. connexion DE Obl. RES nv bât Inc. MAP ( ) Länder RC / rén. UK 10

11 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs 1. Atteinte d un objectif 2. Coût 3. Acceptation 4. Interaction avec le marché 3. Conclusions 4. Échange secteur 11

12 Contenu soutien au RES-H Critères d évaluation qualitatifs Coût Conditions d investissement stables et fiables Perspective LT contribuant au dynamisme Éviter la sur-subsidiation Coût de transaction: autorité et opérateurs Synergies avec d autres instruments Mise en œuvre efficace du système Soutien spécifique par technologie 12

13 2.2. Conditions investissement stables Comment évaluer la capacité d un instrument à garantir des conditions stables? DK du consom. Obli. Connexion R&D pgm FR à l inv. (fixé) Appel offre - risque OSP sur GN (pas sur fuel) FL Budget pour 20ans R&D Fabr. Inst. Prod /Inv. DE Obligation à l invest. Budget à 4 ans à la prod. Accord entre partis 15 ans Risque sur étude NL UK à la prod. Budget pour 20ans? 13

14 2.2. Perspectives LT -> dynamisme L instrument prévoit-il un développement technologique LT diversifié? Déclenche-t-il des changements dans les infrastructures? Infrastructure FR DK Gd systèmes Renf. RC RC=central R&D all tech. Gds systèmes-chp DE Obl. all tech. RC cô alt. Accès facile RC Biomasse RC industrie FL Croissance des autres filières suffisantes Diversification Soutien RC pas encore chiffré Biogaz Peu de RC NL Autres systèmes UK All tech. 14

15 2.2. Eviter la sur-subsidiation Sur-subsidiation si trop de soutien ou si supplémentaire à installation sans soutien => subside doit se limiter à motiver les investissements La volonté à payer est-elle connue? Quelle corrélation existe avec d autres mesures de soutien? Permettre un ajustement flexible Coût de prod. FR Ademe + développeur DK Municipalité - planning Participation citoyenne Transparence Volonté à payer FL VITO DE 1 ère phase acte: soutien sup. neuf NL ECN UK Première proposition non acceptable Révision en cours 15

16 2.2. Coût de mise en œuvre Coût dépendant du niveau de contrôle requis, de la complexité (suivi et clarté), de conditions préalables (e.g. audit) Quels types de coût de transaction implique l instrument (information, qualité, contrôle, suivi exploitation, négociation, )? Comment diminuer ces coûts? Créer des synergies avec d autres? DE DK FL Autorité Enregistrement Contrôle Contrôle Information Enregistrement Investisseur Simulation % Négociation RC FR Vérif. étude Étude Rapport NL UK Enregistrement Prix marché Contrôle qualité Suivi exploit. Risque budget fini Simulation prod Coût Faible Moyen Élevé Couleur 16

17 2.2. Synergies avec autres instruments Coût peut augmenter avec besoin en collecte de données, administration, contrôle, => synergie décroit (e.g. facture aux fournisseurs fuel et GN via données taxation; building code) Quelle tâche administrative implique l instrument? Combinaison possible? Possibilité d assigner à une institution gérant instruments en synergie? Eff. En en parallèle Décentralisation Taxes DK Synergies Intégration FL tbd FR PNAQ Taxes dans RC NL DE UK Synergie EnEv Outils EPBD Accès identique pour tous (CERT, 17 CESP, VRG, CRC, ZCH, ZC)

18 2.2. Mise en œuvre efficace L incitant financier vise-t-il une intégration adéquate dans un système de chaud existant? L instrument favorise-t-il l efficacité des équipements? Quel monitoring? Favorise efficacité Transparence & Vente en RC DK Maîtrise technologique Installations certifiées Critères de performance (rapport + spot check) DE (soutien limité -> Risque arrêt limité) Si soutien trop élevé UK Comptabilité certifiée Rapport >50kW FL FR Installateur certifié -> outil Comptabilité pour gd syst. Solde payé sur exploitation Vente en RC UK NL Comptage biogaz vendu 18

19 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs 1. Atteinte d un objectif 2. Coût 3. Acceptation 4. Interaction avec le marché 3. Conclusions 4. Échange secteur 19

20 Contenu soutien au RES-H Critères d évaluation qualitatifs Acceptation Propriétaires et locataires de bâtiments Exploitants/opérateurs de systèmes Secteur public Associations commerciales Fournisseurs de combustibles Media Expérience Communication 20

21 2.3. Propriétaire, locataire & utilisateur Concerne: particulier, logement social, entreprise Considérer les différentes sphères d intérêt (lié à la charge et au bénéfice) Quels éléments motivent le propriétaire d un bâtiment? Existe-t-il un soutien spécifique? Des facilités administratives? Montage financier (TI, location, ) Difficile FR ESCO ou exploitant Facile FL TI possible UK Intégration prévue (ESCO, Fin. public, pay as you save, stimulation) DE Surcoût faible NL TI possible DK RC => vente 21

22 2.3. Exploitant RC Avantages réseaux: efficacité globale, volonté collectivité, récupération, vente (taxes) L instrument garantit-il des rentrées fixes? Le cadre légal autorise-t-il les réseaux? Garanties de connexion? Confiance des investisseurs Faible FR Soutien Réhabilitation Concession Élevée FL Soutien ad-hoc (zoning) NL Soutien ad-hoc (urbain) DE UK Soutien spécifique Cô alternative DK Obl. Connexion Planning Citoyen 22

23 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs 1. Atteinte d un objectif 2. Coût 3. Acceptation 4. Interaction avec le marché 3. Conclusions 4. Échange secteur 23

24 2.4. Interaction avec le marché Impact sur la compétitivité entre fournisseurs d équipements et de combustibles L instrument compromet-il la libre compétition? Distorsion? Charge-t-il les acteurs du marché de manière discriminatoire? Supporte-t-il la diversité d acteurs (grand nombre prod/fourn.)? NL FL Budget Biogaz Budget Biomasse Distorsion Compétition DK FR Budget Gdes unités UK RC->limite tech Internalisation via taxe OSP DE Charge équitable DE Tarif adapté Charge au contribuable Susciter compét. MAIS quid simplicité, Formation, qualité, Charge discriminatoire Compétition Libre 24

25 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs 1. Atteinte d un objectif 2. Coût 3. Acceptation 4. Interaction avec le marché 3. Conclusions 4. Échange secteur 25

26 3. Conclusions \ Principales motivations DE DK FL FR UK Bans & obligations adapté à la culture, crée la base (MAP = accompagnement); surcoût faible Risque d arrêt reste limité Évolution progressive en vue de l indépendance énergétique avec implication à tous les niveaux (gvt, municipalité, citoyen) Autres filières suffisamment soutenues (dixit VEA) Soutien invest non représentatif OT Objectif RES-H = biomasse gds systèmes Rapide; soutien production discuté mais trop complexe Toutes technologies, tous segments Soutien invest aucune garantie d efficacité 26

27 3. Conclusions \ Étapes suivantes Flandre (FL) VEA a remis des «pistes de réflexion» au cabinet, attente d un retour dans les semaines qui viennent Étude VITO en cours pour petits systèmes (dans le bâtiment) France (FR) 3 ème Appel à Projet vient d être lancé Réflexion sur les autres segments Royaume-Uni (UK) Gouvernement amende la proposition DECC, beaucoup de changements Pas encore de nouvelles 27

28 3. Conclusions \ principes à respecter Politique énergétique LT Fixer un objectif RES-H Approche holistique équilibrée Simplicité de mise en œuvre Visibilité/longévité Intégration dans systèmes existants Veiller à un mix technologique Soutenir vers une «volonté de payer» 28

29 Contenu soutien au RES-H 1. Aperçu succinct des mécanismes étudiés 2. Critères d évaluation qualitatifs 1. Atteinte d un objectif 2. Coût 3. Acceptation 4. Interaction avec le marché 3. Conclusions 4. Échange secteur 29

30 4. Echanges secteur Réflexion en 3 temps Instruments et questions Étapes suivantes (études, analyses, données, ) Groupes de Travail Consommation de chaleur - énergie finale (tot 87 TWh) 1% 58% 32% 9% agriculture logement tertiaire industrie 30

31 4. Echanges secteur \ instruments Obligation % RES-H nouveau bâti Volonté de payer? À quelle condition? Quelles filières? % distincts? Comment déterminer? Si couverture est supérieure => soutien financier? Quel niveau de performance/efficacité? Quelle garantie de qualité? Quel contrôle des autorités? Quel cadre pour la location? Quel support pour le surcoût à l invest? Quelle intégration politique (EPBD, code)? Faut-il des alternatives? Métiers sont-ils prêts? Quels équipements? DE 31

32 4. Echanges secteur \ instruments Soutien à l investissement (petits systèmes) Quelles filières? % distincts? Comment déterminer le montant (surcoût)? Quelle garantie de qualité? Quel contrôle des autorités? Comment favoriser la location? Quelle intégration et quels outils (EPBD, EPC)? Qui supporte le coût final? Système équitable? DE 32

33 4. Echanges secteur \ instruments Soutien à la production (moyens et grands systèmes) À partir de quelle puissance? Quelles filières? % distincts? Quelle modalité de mesure/comptabilité? Quel reporting? Comment déterminer le montant (surcoût)? Quelle garantie de qualité? Quel contrôle des autorités? Chaleur pure vs cogénération? Qui supporte le coût final? Système équitable? FL, NL, UK ou FR Comment lever les barrières non financières (ex. collecte d effluents d élevage) 33

34 4. Echanges secteur \ instruments Soutien aux Réseaux de Chaleur Soutien financier sur base de la distance? Du surcoût? Obligation de raccordement? Quelle efficacité énergétique attendue? Quel profil de consommation? Quels utilisateurs? Résidentiel, tertiaire, industriel? Chaleur pure vs cogénération? DE, DK, FR 34

35 4. Echanges secteur \ instruments Décentralisation de la gestion énergétique Planification : besoin et approvisionnement Monitoring Institution et outil de suivi des coûts (&co) DE, DK 35

36 4. Echanges secteur \ instruments Interdiction Chauffage électrique? Chauffage mazout à la condition Autres obligations Utilités : CHP, % RES-H Nouveau Zoning avec RC Raccordement réseau public (RC ou GN) Conversion vers CO2 R&D DE, DK Soutien spécifique en lien avec autres instruments? Pilote et commercialisation? 36

37 4. Echanges secteur \ étapes suivantes De la part du secteur Draft de proposition de la combinaison idéale d instruments Objectif RES-H par filière À recommander Étude sur un Acte contraignant (e.g. DE, FL) Document de consultation (e.g. UK) Plan d action chaleur verte (e.g. FL) Politique énergétique régionale (e.g. DK) Étude potentiel RC (CPDT) Calcul du surcoût 37

38 4. Echanges secteur \ GT GT sur Soutien spécifique au bâtiment Neuf / rénové; logement / tertiaire Soutien spécifique aux grands systèmes Collectif; agriculture; industrie Soutien spécifique aux Réseau de Chaleur Quels autres acteurs? Timing 1 ère réunion fin ème réunion début 2011 Compilation mi février 38