L ACTION DISCIPLINAIRE DE L ORDRE DES PHARMACIENS DU BENIN. Dr TOUKOUROU MOUTIATOU Présidente du CNOP

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1 L ACTION DISCIPLINAIRE DE L ORDRE DES PHARMACIENS DU BENIN Dr TOUKOUROU MOUTIATOU Présidente du CNOP

2 PLAN INTRODUCTION I)ORGANES DE DISCIPLINE 1.1 Les chambres de discipline 1.2 Le Conseil de discipline II) PROCEDURES DISCIPLINAIRES 2.1 Saisine des organes de discipline Conseils Centraux Conseil National 2.2 Déroulement CONCLUSION 2

3 INTRODUCTION (1/2) L Ordre des Pharmaciens du Bénin est créé par l ordonnance N du 21 Avril Le Conseil National de l Ordre est chargé: d une part, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de dévouement indispensable à l exercice de la pharmacie. 3

4 INTRODUCTION (2/2) d autre part, d assurer le respect des devoirs professionnels et la défense de l honneur et de l indépendance de la profession. Lorsqu il siège en matière de discipline, le Conseil National de l Ordre des Pharmaciens est dénommé Conseil de discipline. 4

5 ORGANES DE DISCIPLINE (1/5) Il existe deux niveaux de décisions en matière disciplinaire. Le premier niveau est constitué par les chambres de discipline dont la décision est susceptible d Appel devant le Conseil National siégeant en matière de discipline qui est le second niveau de décision. 5

6 ORGANES DE DISCIPLINE (2/5) 1.1 Les Chambres de discipline Ce sont les Conseils Centraux des sections A,B,C et D qui assurent le respect des règles professionnelles propres à chaque section. 6

7 ORGANES DE DISCIPLINE (3/5) Constitué en chambre de discipline, chaque Conseil Central est présidé par un magistrat de l Ordre judiciaire en activité ou honoraire, désigné par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice(Articles 81,82,86 de l ordonnance).il est l Organe de discipline du premier degré. 7

8 ORGANES DE DISCIPLINE (4/5) 1.2 Le Conseil de Discipline Le Conseil National de L Ordre est assisté par un Magistrat de l Ordre Judiciaire en activité ou honoraire, nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui forme le Conseil de Discipline. C est l Organe de Discipline du second degré parce qu il statue en Appel contre les décisions des Chambres de Discipline A,B,C et D. 8

9 ORGANES DE DISCIPLINE (5/5) Il peut confirmer, modifier ou annuler les décisions des chambres de Discipline statuant en première instance. Les décisions du Conseil National sont susceptibles de recours devant la chambre Administrative de la Cour Suprême. 9

10 PROCEDURES DISCIPLINAIRES (1/4) 2.1 Saisine des organes de discipline L ordonnance du 21 Avril 1973 ne traite pas de façon particulière dans les juridictions disciplinaires des pharmaciens la question de la saisine Saisine des Conseils Centraux Les conseils Centraux sont saisis par leurs présidents 10 respectifs, le directeur des pharmacies, les syndicats

11 PROCEDURES DISCIPLINAIRES (2/4) La loi n impose aucun mode de saisine, mais l article 81 de l Ordonnance N suggère la voie du procès verbal d enquête Saisine du Conseil National Le Conseil National est saisie par voie d appel par le Ministre de la Santé, par le Président de l Ordre et par le pharmacien mis en cause et le plaignant. 11

12 PROCEDURES DISCIPLINAIRES (3/4) 2.2 Déroulement de l action disciplinaire (Articles 56 à 62) Débute par la désignation par le président du CNOP d un rapporteur parmi les membres du Conseil. Celui-ci instruit l affaire en procédant à tous les actes et constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Il est notifié au pharmacien mis en cause les faits qui lui sont reprochés. 12

13 2.2 Déroulement de l action disciplinaire (suite) A l audience, le pharmacien peut se faire assister par un confrère ou un avocat. Il peut aussi exercer son droit de récusation. PROCEDURES DISCIPLINAIRES (4/4) Enfin la décision de la Chambre de Discipline doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l incriminé, au plaignant, au Ministre de la Santé qui est chargé de l exécution des décisions de l Ordre, au Procureur de la République et au Ministre de la Justice. 13

14 CONCLUSION L Ordonnance N du 21 Avril 1973 portant création et organisation des Ordres Nationaux modifiée par l Ordonnance N du 24 Avril 1973 recèle beaucoup d insuffisances et d incohérences qui non seulement rendent nécessaires son actualisation mais encore pourront la rendre difficile d application. 14