BURKINA FASO CODES DES IMPOTS EDITION 2010

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2 BURKINA FASO CODES DES IMPOTS EDITION 2010 CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS IMPOT SUR LES SOCIETES CODE DE L ENREGISTREMENT LIVRE DE PROCEDURES FISCALES SUIVIS DES PRINCIPAUX TEXTES DE LA FISCALITE BURKINABE Cabinet Pierre Abadie CPA

3 Avertissement La présente édition des Codes des Impôts du Burkina Faso est une version non officielle réalisée à partir des textes fiscaux en vigueur. En cas de doute sur l interprétation d un article, il est conseillé au lecteur de recourir à l avis de la Direction Générale des Impôts ou d un professionnel du droit. Cet ouvrage a été réalisé grâce au concours du cabinet d expertise comptable CPA. Contact : M. Pierre Abadie Adresse : 522 Avenue de la Nation, 01 BP 3913, Ouagadougou 01, Burkina Faso Tel : Fax : pierre@abadie.bf Site internet :

4 Avant propos Avant propos La fiscalité burkinabé est principalement régie par deux Codes : le Code des Impôts Directs et Indirects issu de la loi n 6-65-AN du 26 mai 1965 ; le Code de l Enregistrement, du Timbre et de l Impôt sur les Valeurs Mobilières issu de la loi n AN du 24 juillet Outres ces deux Codes, ont été ajoutés en fin d ouvrage les principaux textes fiscaux applicables au Burkina Faso, notamment les conventions fiscales internationales, les dispositions relatives aux investissements, la fiscalité minière et pétrolière, les impôts municipaux, etc. La présente édition est à jour des dispositions : de la loi n du 21 avril 2009 portant modification de l article 60 du Code des impôts directs ; de la loi n du 25 novembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ; de la loi n du 28 janvier 2010 portant institution d un livre de procédures fiscales ; de la loi n du 29 janvier 2010 portant modification du Code de l enregistrement ; de la loi n du 29 janvier 2010 portant modification du Code des impôts directs ; de la loi n du 29 janvier 2010 portant modification du Code des investissements ; de la loi n du 29 janvier 2010 portant création d un impôt sur les sociétés ; du décret n /PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières. Afin de compléter cette édition, le site propose de nombreux textes juridiques et fiscaux en libre téléchargement, des liens vers des sites internet contenant de l information juridique et fiscale burkinabé, ainsi qu un annuaire d avocats et conseils juridiques. Mise à jour de l édition 2010 Droit-Afrique propose la mise à jour de cet ouvrage des principales modifications fiscales intervenues au cours de l année Afin d en bénéficier, merci de nous transmettre vos coordonnées complètes par à : burkina@droit-afrique.com Burkina Faso

5 Abréviations utilisées Abréviations utilisées BCEAO : Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest BIC : Bénéfices Industriels, Commerciaux et agricoles BNC : Bénéfices Non Commerciaux CEAO : Communauté Economique de l Afrique de l Ouest CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest CET : Code de l Enregistrement, du Timbre et de l Impôt sur les Valeurs Mobilières CIDI : Code des Impôts Directs et Indirects CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance CSI : Contribution du Secteur Informel DGI : Direction Générale des Impôts ENR : Code de l Enregistrement F ou FCFA : Franc CFA I.S. : Impôt sur les Sociétés IRC : Impôt sur le Revenu des Créances IRVM : Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières IUTS : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires L.F.2010 : Loi de Finances (pour l année 2010) L.F.C : Loi de Finances Complémentaire (pour l année 2006) LPF : Livre de Procédures Fiscales OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OHADA : Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PV : Plus-Values SYSCOA : Système Comptable Ouest Africain TFNC : textes fiscaux non codifiés TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 4 Burkina Faso 2010

6 Sommaire Sommaire 1. CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...9 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...9 Partie 1 - Impôts directs...9 Titre 1 - Impôts sur les revenus...9 Chapitre 1 - Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC)...9 Chapitre 2 - Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC)...17 Chapitre 3 - Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)...23 Chapitre 4 - Dispositions communes à divers impôts cédulaires...29 Chapitre 5 - Impôt progressif (Abrogé)...42 Chapitre 6 - Impôt minimum forfaitaire...42 Chapitre 7 - Taxe patronale et d apprentissage...44 Chapitre 8 - Dispositions générales (Abrogé)...45 Titre 2 - Autres impôts directs...46 Chapitre 1 - Impôt forfaitaire sur le revenu (Abrogé)...46 Chapitre 2 - Impôt de département (Abrogé)...46 Chapitre 3 - Taxe sur les plus-values immobilières...46 Chapitre 4 - Taxe des biens de mainmorte...47 Chapitre 5 - Taxe de résidence...49 Chapitre 6 - Contribution des patentes...53 Titre 3 - Taxes assimilées...58 Chapitre 1 - Taxe sur le bétail (Abrogé)...58 Chapitre 2 - Taxe sur les armes...58 Chapitre 3 - Taxe sur les vélocipèdes (Abrogé)...60 Chapitre 4 - Taxe de développement communal...60 Partie 2 - Impôts indirects...62 Chapitre 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...62 Titre 1 - Champ d application...62 Titre 2 - Base d imposition...65 Titre 3 - Fait générateur et exigibilité...67 Titre 4 - Taux de la TVA...68 Titre 5 - Régime des déductions...68 Titre 6 - Classification des opérations exonerées...72 Chapitre 2 - (Abrogé)...83 Chapitre 3 - Taxes indirectes...83 Chapitre 4 - Dispositions communes...96 Burkina Faso

7 Sommaire Livre 2 - Vérifications - Contrôle Recouvrement - Contentieux Titre 1 - Vérification et contrôle des impôts directs Chapitre 1 - Dispositions communes Chapitre 2 - Procédure de rehaussement Chapitre 3 - Pénalités Chapitre 4 - Délai de prescription Chapitre 5 - Secret professionnel Titre 2 - Recouvrement des impôts directs Chapitre 1 - Emission et exigibilité des rôles Chapitre 2 - Moyens de paiement Chapitre 3 - Les poursuites Chapitre 4 - Privilèges, obligations et responsabilités des tiers Chapitre 5 - Apurement des rôles - Sanctions pénales Chapitre 6 - Dispositions spéciales Titre 3 - Contentieux des impôts et taxes directs Chapitre 1 - Domaines respectifs des juridictions contentieuses et gracieuses Chapitre 2 - Juridiction gracieuse Chapitre 3 - Juridiction contentieuse Titre 4 - Vérification et contrôle des impôts indirects Chapitre 1 - Dispositions générales Chapitre 2 - Procédure de rehaussement Chapitre 3 - Pénalités Chapitre 4 - Dispositions particulières Chapitre 5 - Délai de prescription Chapitre 6 - Secret professionnel Titre 5 - Recouvrement des impôts indirects Titre 6 - Contentieux des impôts et taxes indirects Chapitre 1 - Domaines respectifs Chapitre 2 - Juridiction gracieuse Chapitre 3 - Juridiction contentieuse Chapitre 4 - Prescription Taxe de développement touristique IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés Chapitre 2 - Dispositions communes aux impôts sur les bénéfices Burkina Faso 2010

8 Sommaire 3. CODE DE L ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L IRVM Livre 1 - Droits d enregistrement Chapitre 1 - De l enregistrement, des droits et de leur application Chapitre 2 - Des valeurs sur lesquelles sont assis les droits Chapitre 3 - Des délais pour l enregistrement des actes et déclarations Chapitre 4 - Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés Chapitre 5 - Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter Chapitre 6 - Des peines pour défaut d enregistrement dans les délais Chapitre 7 - Des insuffisances et des dissimulations Chapitre 8 - Transmission à titre gratuit Chapitre 9 - Moyens de contrôle et prescriptions diverses Chapitre 10 - Des droits acquis et des prescriptions, restitutions ou remboursements..205 Chapitre 11 - De la fixation des droits Livre 2 - Code du timbre Chapitre 1 - Généralités Chapitre 2 - Timbre de dimension Chapitre 3 - Timbre proportionnel Chapitre 4 - Timbre des quittances - Tarif Chapitre 5 - Timbre des chèques et des ordres de virement Chapitre 6 - Timbres des affiches Chapitre 7 - Timbre des contrats de transport Chapitre 8 - Timbre de passeports et titres de voyage Chapitre 9 - Timbre des casiers judiciaires Chapitre 10 - Timbre de certains actes de nature particulière Livre 3 - Exemptions en matière de timbre ou d enregistrement Livre 4 - Taxe unique sur les assurances Livre 5 - Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers Livre 6 - Dispositions diverses LIVRE DE PROCEDURES FISCALES Titre 1 - Contrôle de l impôt Chapitre 1 - Dispositions générales Chapitre 2 - Dispositions particulières Chapitre 3 - Garanties du contribuable Chapitre 4 - Procédures de redressement Chapitre 5 - Impositions d office Chapitre 6 - Droit de communication Chapitre 7 - Droit d enquête Chapitre 8 - Délais de prescription Chapitre 9 - Secret professionnel Chapitre 10 - Attestation de situation fiscale Burkina Faso

9 Sommaire Titre 2 - Contentieux de l impôt Chapitre 1 - Juridiction gracieuse Chapitre 2 - Juridiction contentieuse Chapitre 3 - Procédures pénales Titre 3 - Le recouvrement de l impôt Chapitre 1 - Dispositions générales Chapitre 2 - Impôts directs Chapitre 3 - Impôts indirects Chapitre 4 - Dispositions communes aux impôts directs et indirects Chapitre 5 - Droits d enregistrement, droits de timbre et taxes assimilées Chapitre 6 - Droit de communication TEXTES FISCAUX NON CODIFIES Conventions fiscales Convention fiscale signée avec la France Convention fiscale CEAO Convention fiscale UEMOA Textes relatifs aux investissements Code des investissements Décret d application du Code des investissements Fiscalité minière et pétrolière Dispositions fiscales du Code minier Taxes et redevances sur les titres miniers Taxe unique sur les produits pétroliers Impôts fonciers divers Impôt sur les revenus fonciers Retenue à la source sur les loyers Taxe de jouissance Impôts et taxes divers Taxe de voirie Taxe sur les spectacles Taxe de balayage et d enlèvement des ordures ménagères Prélèvement sur les billets d avion INDEX Burkina Faso 2010

10 1. Code des impôts directs et indirects (CIDI) Titre 1 - Impôts sur les revenus 1. CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt Partie 1 - Impôts directs 1. CIDI - Impôts directs Titre 1 - Impôts sur les revenus Chapitre 1 - Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) Section 1 - Champ d application Art.1.- (Loi n ) Il est établi, au profit du budget de l Etat, un impôt annuel sur les bénéfices des activités ou des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, pastorales et forestières. Il en est de même des bénéfices réalisés par les titulaires de permis d exploitation minière et d autorisation d exploitation de carrières. Paragraphe 1 - Personnes imposables Art.2.- (Loi n ) L impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques ci-après. Sont également imposables les contribuables visés à l article 4 des dispositions relatives à l impôt sur les sociétés qui ont exercé l option prévue et les syndicats financiers. Dans le présent chapitre, les personnes susvisées sont désignées par le terme «personnes physiques». Sont notamment passibles dudit impôt : 1 les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ou des fonds de commerce ; 2 les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui souscrivent en vue de les revendre ; 3 les personnes physiques qui habituellement souscrivent aux actions ou parts émises par les sociétés immobilières en vue de les revendre ; 4 les personnes physiques qui habituellement se livrent à des opérations d intermédiaires pour l achat, la souscription ou la vente des biens visés aux points l, 2 et 3 ; 5 les personnes physiques qui réalisent des plus-values- au titre de la cession de permis d exploitation minière et d autorisation d exploitation de car- Burkina Faso

11 1. CIDI - Impôts directs Titre 1 - Impôts sur les revenus rières et de cession des droits sur le permis ; 6 les personnes physiques qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant ; 7 les personnes physiques qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires il son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d industrie ; 8 les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droit communaux ; 9 les fondateurs d établissement d enseignement ; 10 les loueurs d appartements meublés. Toutefois, ne sont pas imposables les personnes physiques qui se contentent de louer une pièce faisant partie intégrante de leur appartement ; 11 toutes autres personnes physiques se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère industriel ou commercial. Paragraphe 2 - Territorialité Art.3.- (Loi n ) Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l impôt est dû à raison des bénéfices réalisés au Burkina Faso par les personnes physiques. Sont réputés réalisés au Burkina Faso l ensemble des produits et des bénéfices se rapportant aux activités et aux opérations à caractère industriel et commercial qu elles y réalisent même à titre occasionnel. est le bénéfice net déterminé d après les résultats d ensemble des opérations de toute nature effectuées par les personnes physiques, y compris notamment les cessions d éléments quelconques de l actif, soit en cours, soit en fin d exploitation. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l actif net à la clôture et à l ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l impôt, diminuée des suppléments d apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les personnes physiques. L actif net s entend de l excédent des valeurs d actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. Paragraphe 2 - Période d imposition Art.5.- (Loi n ) L impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l année précédente. Les contribuables sont tenus d arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d activité en cours d année. Les entreprises nouvelles, créées antérieurement au 30 juin, sont tenues d arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de la même année. Celles, créées postérieurement au 30 juin, sont autorisées à arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de l année suivante. L impôt est établi sur les bénéfices réalisés au cours de cette période. Section 2 - Bénéfice imposable Paragraphe 1 - Définition Art.4.- (Loi n ) Sous réserve de la déduction des revenus mobiliers prévue à l article 8 ci-après, le bénéfice imposable Paragraphe 3 - Définition du bénéfice imposable Art.6.- (Loi n ) Le bénéfice imposable est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions relatives à l impôt sur les sociétés. 10 Burkina Faso 2010