Chapitre 1. E volution récente du droit de l enseignement en Communaute franc aise ( ) 1

Transcription

1 Chapitre 1. E volution récente du droit de l enseignement en Communaute franc aise ( ) 1 Introduction Le décret du 3 mai 2012 relatif a` l enseignement fondamental et à l enseignement secondaire ordinaires, notamment en matière de taille des classes Pre sentation du de cret Modification du Pacte scolaire Enseignement secondaire Enseignement primaire Les décrets «Inscriptions» en Pre ambule Le feuilleton du de cret «Inscriptions»: e pilogue provisoire Priorite s delare forme Sie`ge de la matie`re des inscriptions Proce dure d inscription Les textes le gaux Modifications apporte es aux articles 80 et 88 du de cret «Missions» Décret organisant un encadrement diffe rencié: la fin des discriminations positives Introduction Le texte du de cret Pre vention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et e tudiant Maladies transmissibles vise es Roˆle du chef d e tablissement Centre PMS et Service charge de la promotion de la sante a` l e cole Situations d urgence sanitaire SIDA Principe d égalité et lutte contre les discriminations Objectif, de finitions, champs d application Disposition spe cifiques au domaine de l emploi (art. 7 et s.) Le domaine de l enseignement (art. 16 et s.) Dispositions horizontales (art. 37 et s.) Remarque finale: avantages sociaux La question du port de signes convictionnels distinctifs Position du proble`me Normes d interdiction du port de signes distinctifs Inapplicabilite des lois du 25 fe vrier 2003 et du 10 mai Principe de neutralite Le port de signes religieux ou philosophiques distinctifs par les e le`ves. Les arreˆts du Conseil d Etat du 17 mars Le port de signes religieux ou philosophiques distinctifs par les enseignants. L arreˆt de la Cour d appel de Mons du 10 mars Epilogue Le TESS (Test d Enseignement Secondaire Supérieur) Position du proble`me 95

2 IV TABLE DES MATIÈRES Le texte du de cret du 30 avril 2009 (extraits) Décret relatif aux associations de parents Pre sentation du de cret Le texte Arreˆte relatif a` la consultation des organisations repre sentatives de parents d e le`ves Le décret «Robin des bois» Le projet initial Abandon du dispositif «Robin des Bois» L intégration: un pont jete entre l enseignement spécialisé et l enseignement ordinaire L inte gration: histoire d un succe`s Bases le gales et documentaires Les diffe rentes formes d inte gration Proce dures a` suivre pour l adoption d un projet d inte gration Passage de l enseignement secondaire spe cialise vers l enseignement secondaire ordinaire Pre vention en matière de consommation d alcool ou de drogue au sein du personnel enseignant ou technique Origine de la question Dispositions propres a` l enseignement Philosophie de la C.C.T. n Interpellation du mineur en milieu scolaire la situation du chef d établissement Introduction De l acce`s aux e tablissements scolaires Licenciement pour motif grave dans l enseignement de la Communaute française Pre ambule Textes de cre taux Disponibilité pre cédant la pension de retraite et modification du re gime des pensions DPPR et pre pension Modification du re gime de la DPPR Avis du Conseil d E tat 143 Chapitre 2. Droit de l Enseignement Principes La hiérarchie des sources de droit Controˆles de le galite et de constitutionnalite Notions Raisonnement juridique La hie rarchie des normes Le cadre constitutionnel La liberte de l enseignement Compe tence le gislative des Communaute s Les principes d e galite Droit a` l enseignement et gratuite Les recours 157

3 TABLE DES MATIE` RES V La Cour constitutionnelle (anciennement Cour d arbitrage) Le Conseil d E tat Les Chambres de recours de l enseignement Les Commissions paritaires Recours en cas de renvoi d e le`ve Recours en matie`re de certificat d e tude de base (CEB) Recours contre les de cisions des conseils de classe Recours Hautes e coles Tribunal de Premie`re Instance Statut des enseignants Statut des enseignants: principes Statut des enseignants: la nomination Statut des enseignants: devoirs et incompatibilite s Statut des enseignants: licenciement des temporaires Statut des enseignants: statut disciplinaire des agents de finitifs Re glementation des titres Décret fixant le statut des directeurs d école Introduction et pre sentation ge ne rale du de cret Dispositions ge ne rales Champ d application du de cret Les dispositions communes aux directeurs de tous les re seaux Les dispositions spe cifiques a` chaque re seau La re solution de la question de l acce`s aux fonctions de se lection et de promotion dans l enseignement subventionne suite au flou cre e par le de cret du 4 janvier L aide aux directeurs Conclusion Statuts des professeurs de religion Statut des maıˆtres et professeurs de religion Enseignement de la Communaute française Statut des maıˆtres et professeurs de religion Enseignement officiel subventionne Statuts des membres du personnel technique des centres PMS Statut des membres du personnel technique des centres PMS de la Communaute française Statuts des membres du personnel technique des centres PMS de l enseignement subventionne 232 Chapitre 3. Droit a` l enseignement. Relations entre école et usagers. Décrets et re formes de l enseignement Le droit à l enseignement De finition La Constitution belge: droit a` l enseignement et gratuite Les traite s internationaux Relations entre l e cole et les usagers Exercice de l autorite parentale Association de parents et de fense des droits des e tudiants Le décret «Missions» 247

4 VI TABLE DES MATIÈRES Champ d application et de finitions Des objectifs ge ne raux de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire Des objectifs particuliers communs a` l enseignement fondamental et au premier degre de l enseignement secondaire Du pilotage Des projets e ducatif, pe dagogique et d e tablissement Des organes de repre sentation et de coordination de pouvoirs organisateurs De l inscription des e le`ves dans un e tablissement et des re`gles relatives a` l exclusion d un e tablissement Du recours contre les de cisions des conseils de classe dans l enseignement secondaire ordinaire de plein exercice De la gratuite de l acce`s a` l enseignement Le décret «Discriminations positives» Principes, champ d application, de finitions Les discriminations positives La «priorite Art. 18» Pre vention de la violence scolaire Pre vention du de crochage scolaire Scolarite des mineurs en se jour ille gal La question des avantages sociaux Champ d application De finition des avantages sociaux Aperçu des dispositions comple mentaires Rebondissements jurisprudentiels Les services d inspection Introduction L organisation du service Missions des services d inspection Le statut des inspecteurs (art. 26 a` 173 du De cret «Inspection») Textes de lois et circulaires Décret du Parlement flamand relatif à l inspection des e tablissements francophones de la périphérie bruxelloise Motion de conflit d intérêts Lutte contre le décrochage scolaire, l exclusion et la violence à l e cole Le de cret du 12 mai Le de cret du 15 de cembre Insertion des éle` ves primo-arrivants L accueil extra-scolaire L accueil Champ d application (art. 2 et 3) La commission communale d accueil (CCA) La re daction de l e tat des lieux et du programme CLE Le programme CLE: but et contenu Le coordinateur de l accueil Financement et autres Enseignement en immersion Observations ge ne rales et de finitions Conditions a` remplir et proce dure d autorisation 289

5 TABLE DES MATIÈRES VII Quand un e le`ve peut-il acce der a` l apprentissage par immersion? Nombre de pe riodes hebdomadaires Continuite de l apprentissage Accords de collaboration entre e tablissements Cre ation d un Organe d observation Titres requis, titres juge s suffisants pour enseigner dans le cadre de l apprentissage en immersion Le décret «Bologne» La de claration de Bologne Le de cret «Bologne» L organisation pédagogique et l enseignement diffe rencié au premier degré de l enseignement secondaire Le «Contrat pour l e cole» Bref rappel Le de cret du 30 juin 2006 «relatif a` l organisation pe dagogique du premier degre de l enseignement secondaire» (M.B., 31 aouˆt 2006) Le de cret du 7 de cembre 2007 «organisant la diffe renciation structurelle au premier degre afin d amener l ensemble des e le`ves a` la maıˆtrise des socles de compe tence» (M.B., 26 fe vrier 2008) Premier degre : nouveau de cret du 12 de cembre Chapitre 4. Traitements et prestations sociales Généralités Nature de l emploi Fonction accessoire dans l enseignement de plein exercice Fonction accessoire dans l enseignement a` horaire re duit ou de promotion sociale Fonction principale Fonctions mixtes et fonctions accessoires Cumul Suppression de la Commission De Bondt Surcroıˆt Expe rience utile Harmonisation des statuts pe cuniaires Anciennete pe cuniaire (uniquement en fonction principale) Les re cupe rations de traitement Ouvriers et employe s (contrat de travail) Importance de la fonction Fonctions a` prestations comple`tes Fonctions a` prestations incomple`tes Le traitement Fonctions principales a` prestations comple`tes Fonctions principales a` prestations incomple`tes Les barèmes Frais de transport des membres du personnel Champ d application Droit a` une intervention Modalite s 336

6 VIII TABLE DES MATIÈRES Chapitre 5. Responsabilite s assurances et accidents Responsabilite civile du personnel directeur et enseignant Textes le gaux La responsabilite civile et la responsabilite pe nale Les e le ments constitutifs de la responsabilite civile La responsabilite du fait d autrui La responsabilite des instituteurs (art. 1384, al. 4) La responsabilite des enseignants (art C. civ.) Questions particulie`res Situations spe ciales Piscine et se curite Accidents de travail Accidents sur le chemin du travail Accident de travail Accident sur le chemin du travail Remarque ge ne rale Extensions le gales Cas particuliers Demande en re vision pour aggravation Formalite s Accidents hors service Conge s en cas d accidents hors service Tutelle sanitaire du Service de sante administratif Accident hors service sans tiers en cause Accident hors service engageant la responsabilite d un tiers Maladies professionnelles Assurances 396 Chapitre 6. Absences, conge s, disponibilite s Re glementation générale Positions administratives: dispositions statutaires Arreˆte du Gouvernement de la Communaute française du 8 fe vrier 1994 relatif au controˆle des absences des membres du personnel de l enseignement de la Communaute française et des membres du personnel subventionne s de l enseignement subventionne (M.B., 27 avril 1994) Absences Catégories 411 Chapitre 7. Statuts Arrêté royal du 23 mars 1969 (Communauté française) Décret du 1er février 1993 (Enseignement libre) Décret du 6 juin 1994 (Officiel subventionné) 535 Chapitre 8. Adresses utiles 567 Table des matières thématique 580