MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES DEPARTEMENT DE LA SOMME Marché n 10 MPA.. Objet de la consultation : Prestations de services relatives à la fourniture et à la gestion de carnets de titres de Chèques d Accompagnement Personnalisé pour le Fonds Cantine ainsi que l exécution d un mandat financier Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 et 30 du Code des marchés publics Représentant légal du Département : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Page 1 sur 13

2 ENTRE : Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Page 2 sur 13

3 ..... Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "l émetteur", d'autre part. Page 3 sur 13

4 SOMMAIRE ARTICLE 1 CONTEXTE - OBJET - FORME ET DUREE DU MARCHE CONTEXTE DEFINITIONS OBJET DU MARCHE FORME DU MARCHE DUREE DU MARCHE... 5 ARTICLE 2 PIECES CONTRACTUELLES... 6 ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DES CHEQUES D ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE... 6 ARTICLE 4 - DELAIS D EXECUTION... 6 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LIVRAISON EMBALLAGE TRANSPORT ADRESSE DE LIVRAISON MODE DE LIVRAISON DELAI DE LIVRAISON... 7 ARTICLE 6 OBLIGATIONS DE L EMETTEUR... 7 ARTICLE 7 DISPOSITIONS FINANCIERES (MANDAT) CONDITIONS DE PAIEMENT REMUNERATION DE L EMETTEUR MODALITES DE REDDITION INFRA-ANNUELLE DES COMPTES SANCTION DE L INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DE REDDITION LE RESPECT DU PRINCIPE DE NON-CONTRACTION DES RECETTES ET DES DEPENSES... 9 ARTICLE 8 INFORMATION DU COMPTABLE DU DEPARTEMENT... 9 ARTICLE 9 DETERMINATION DES PRIX FACTURATION - REGLEMENT DES PRIX DETERMINATION DES PRIX CONTENU DES PRIX FACTURATION REGLEMENT DES PRIX AVANCE ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD ARTICLE 12 - RESILIATION ARTICLE 13 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Page 4 sur 13

5 Article 1 Contexte - Objet - forme et durée du marché 1-1 Contexte Dans le cadre de sa politique de solidarité envers les familles en difficulté, le Conseil général de la Somme a décidé de créer un fonds départemental de soutien aux familles pour accéder aux cantines dans les écoles du 1 er degré (Maternelle et primaire). Il s'agit d'une aide forfaitaire, par trimestre et par enfant, destinée à couvrir une partie des frais de cantine des enfants scolarisés à l'école élémentaire, versée sous condition de ressources et de temps de présence au restaurant scolaire, sous la forme de chèque d'accompagnement personnalisé (CAP). 1-2 Définitions L émetteur est l organisme habilité à émettre des chèques d accompagnement personnalisé pré-financés, ayant la nature de titres spéciaux de paiement et à valeur prédéfinie, et à en assurer le remboursement. Le distributeur est le Département de la Somme qui finance la valeur faciale des CAP préfinancés émis par un émetteur habilité et attribués aux bénéficiaires. Les prestataires sont les personnes qui acceptent les CAP pour l acquisition de services. Le bénéficiaire est la personne physique qui utilise les CAP qui lui ont été attribués. 1-3 Objet du marché La présente consultation a pour objet prestations de services relatives à la fourniture et à la livraison de carnets de titres de Chèques d Accompagnement Personnalisé pour le Fonds Cantine et l exécution d un mandat financier. 1-4 Forme du marché Il s agit d un marché à bons de commande passé selon l article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Le Département émettra des bons de commande au fur et à mesure de ses besoins. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les commandes peuvent se faire par télécopie, par courriel ou par courrier. 1-5 Durée du marché Le présent marché est passé pour une durée de trois ans à partir de la date de notification. Page 5 sur 13

6 Article 2 Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre décroissant d importance : - Le présent marché complété, daté et signé ; - La note méthodologique datée et signée. - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009). Article 3 Caractéristiques des chèques d accompagnement personnalisé Sur chaque chèque seront imprimées les informations suivantes : - mention de la collectivité : «Conseil Général de la Somme» (cette mention doit être individualisée sur tout chéquier et tout chèque). - mention en caractères gras «réservé à la restauration scolaire». - valeur faciale de 35 T.T.C. - Apparition en surimpression du mois ou de la période de référence. - Personnaliser les chèques aux couleurs du Département de la Somme et respecter la charte graphique adoptée par le Département. Ils seront nominatifs et pourront être utilisables sur l ensemble du Département de la Somme pour le paiement des cantines scolaires du premier cycle. Les carnets et les coupures devront être imprimés au logo du Conseil général de la Somme. Leur usage devra être sécurisé. Les titres devront être valides pour l année scolaire (fin d utilisation au 31 décembre de l année scolaire de référence) pendant laquelle ils sont émis. Article 4 - Délais d exécution Un bon de commande sera adressé trimestriellement à l émetteur, par télécopie, courrier ou e-mél, comportant les éléments suivants : - la référence au marché ; - la désignation, la quantité commandée, et la composition des carnets (nombre et valeur des coupures) ; - le prix (valeur des chèques achetés + frais après application de pourcentages sur ladite valeur) ; - la liste des bénéficiaires (fichier sous format excel fourni par le Département) ; - l adresse de facturation. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. L émetteur enverra impérativement au Département un bon à tirer (B.A.T.) pour la couverture du carnet et chacune des coupures, avec intégration du logo. Page 6 sur 13

7 Article 5 - Conditions de livraison 5-1 Emballage Par dérogation à l'article du CCAG/FCS, les emballages restent la propriété de la personne publique. 5-2 Transport Frais de transport Les chèques sont livrés à destination franco de port et d'emballage. L émetteur est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 19.3 du CCAG Fournitures et Services. Risques inhérents au transport En application de l'article 19.3 du CCAG Fournitures et Services, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination incombent à l émetteur. Celui-ci doit respecter les exigences et la législation en vigueur. 5-3 Adresse de livraison L émetteur s engage à envoyer chaque Chèque d Accompagnement Personnalisé aux bénéficiaires, selon la liste transmise par le Département avec le bon de commande, accompagné d un courrier logoté Conseil Général de la Somme. 5-4 Mode de livraison L émetteur s engage à envoyer les CAP par tout moyen laissé à son appréciation pour sécuriser ledit envoi. 5-5 Délai de livraison L émetteur s engage à envoyer les CAP aux bénéficiaires dans un délai de 15 jours après réception du bon de commande. Trois livraisons sont envisagées par année scolaire : les 15 décembre, 15 janvier et 15 avril. Des bons de commandes supplémentaires pourront être effectués en dehors de ces trois dates. Article 6 Obligations de l émetteur L émetteur devra produire au minimum tous les trimestres, ou à la demande du Département, les CAP nominatifs commandés et les faire parvenir aux bénéficiaires dans le délai demandé par le Département. Aussi, le Département donne pouvoir à l émetteur pour envoyer les CAP. Les CAP seront nominatifs et envoyés par l émetteur au domicile du bénéficiaire par la voie postale. L émetteur devra recueillir et restituer trimestriellement au Département toutes les informations nécessaires au pilotage du dispositif, c est-à-dire : - le nombre de CAP envoyés aux familles ; Page 7 sur 13

8 - le nombre de CAP encaissés et facturés par le Département. La valeur des chèques non utilisés par les bénéficiaires sera restituée au Département. A la date de péremption du chèque, l émetteur mettra en recherche tous les titres et remboursera au Département le montant des titres non employés par virement sur le compte du Trésor du Département. L émetteur transmet un exemplaire des états prévus à l article 8 ci-après (périodicité annuelle) à la Direction de l Insertion et du Logement du Département, sous forme de fichiers dans un format lisible sans contraintes particulières. Simultanément, l émetteur adresse au Département un état récapitulant les CAP non remboursés correspondant à ce virement en précisant les coordonnées de la demande d émission par le Département et de leurs bénéficiaires prévus. Cet état est établi conformément à l article 8. Le Département, selon les voies de droit commun, émettra un titre de recettes au compte prévu à cet effet pour régularisation de l encaissement. Article 7 Dispositions financières (mandat) Le Département mandate l émetteur pour payer, en son nom et pour son compte, aux prestataires, qu il aura préalablement déterminés, des prestations sociales en nature au moyen de chèques d accompagnement personnalisé conformément aux articles L , L , L et L du Code du Travail. 7-1 Conditions de paiement Le prestataire envoie les CAP à l émetteur qui va produire à la suite une facture établie au nom du Département de la Somme, en double exemplaire, totalisant les valeurs faciales des CAP. Cette facture est jointe au mandat de paiement émis par le Département à l ordre de l émetteur de CAP pour le règlement de l ensemble de ces CAP. 7-2 Rémunération de l émetteur Une facture distincte est également produite par l émetteur pour le décompte des éléments de liquidation de sa rémunération conformément à l article 9-1 du présent marché. 7-3 Modalités de reddition infra-annuelle des comptes L émetteur de CAP est astreint à une obligation générale de reddition des opérations qu il a effectuées au nom et pour le compte du Département en vue de leur intégration dans la comptabilité du Département Périodicité mensuelle Le 15 de chaque mois, l émetteur transmet au Département un tableau récapitulant en nombre et en montant, par chèque et par nature de prestations, les opérations de gestion des CAP qu il a réalisées le mois précédent : l émission des titres en fonction des bénéficiaires, les CAP émis, remboursés, annulés du fait notamment d une décision du Président du Conseil Général de la Somme et, le cas échéant, les CAP périmés Périodicité semestrielle Le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, l émetteur transmet au Département les justificatifs suivants des opérations du semestre précédent, détaillées par titre : Page 8 sur 13

9 - un état synthétisant sa gestion de la totalité des CAP (nombre et montant) pour le semestre donné en distinguant les CAP émis par ses soins, les CAP effectivement distribués, les CAP retournés à l émetteur par les bénéficiaires, les CAP présentés au remboursement, les CAP annulés du fait d une décision du Président du Conseil Général de la Somme et, le cas échéant, les CAP périmés. - un état récapitulatif de l utilisation effective de tous les CAP émis pour le semestre donné. Cet état est détaillé bénéficiaire par bénéficiaire (regroupement des CAP par bénéficiaire identifié par son nom, son prénom et son adresse) avec des sous-totaux mensuels. Cet état mentionne, pour chaque CAP, les coordonnées de la demande d émission transmise à l émetteur par le Département. - un état récapitulatif détaillé des bénéficiaires à qui les CAP n ont pas pu être remis, même s ils leur ont été adressés. - un état récapitulatif des CAP dont le montant a été reversé selon les stipulations du marché, durant le semestre donné, par l émetteur au Département lorsqu ils n ont pas été utilisés. A l initiative de l émetteur, le remboursement des CAP annulés mensuellement est effectué, au plus tard, le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la date d annulation par le Président du Conseil Général de la Somme par virement sur le compte du Trésor de la collectivité. Simultanément, l émetteur adresse au Président du Conseil Général de la Somme et au payeur départemental un état récapitulant les CAP annulés correspondant à ce virement conformément à l article du présent marché. Cet état justifie l annulation de mandat émis au(x) compte(s) de charge par nature en fonction des CAP concernés par les annulations afin de permettre au payeur départemental d opérer ses contrôles avant intégration dans la comptabilité du Département. 7-4 Sanction de l inobservation des obligations de reddition En cas de non-production de ces justifications ou lorsque leur contrôle par le Département le conduit à constater des anomalies, celui-ci peut refuser l intégration des opérations de l émetteur dans la comptabilité départementale. Le payeur départemental peut également refuser l intégration des opérations dans la comptabilité départementale du fait d anomalies relevées à l occasion de ses contrôles réglementaires ou si les pièces produites ne lui permettent pas d opérer ces contrôles. Faute de régularisation de cette situation par l émetteur ou faute de reddition de ses comptes par l émetteur dans les délais contractuels, ce dernier est alors justiciable de la chambre régionale des comptes compétente en qualité de gestionnaire de fait de fonds publics. 7-5 Le respect du principe de non-contraction des recettes et des dépenses Toute contraction, pour quelque motif que ce soit, entre les montants à reverser au Département et les sommes éventuellement dues à l émetteur est strictement interdite. Article 8 Information du comptable du Département Un exemplaire du présent marché est communiqué, dès sa signature par les parties, au payeur départemental assignataire. Tout avenant à cette convention fait également l objet d un exemplaire adressé au comptable dans les mêmes conditions. Toute difficulté d application du présent marché est signalée par le Département au payeur départemental. Page 9 sur 13

10 Article 9 Détermination des prix facturation - règlement des prix 9 1 Détermination des prix Le marché est traité à prix unitaires, fermes et définitifs pour toute la durée du marché. Le prix est déterminé par la valeur en T.T.C. de la totalité des chèques commandés, à laquelle s ajoutent : le montant correspondant à l application d un pourcentage sur ladite valeur pour les frais engendrés par la gestion ; le montant correspondant à l application d un pourcentage sur ladite valeur pour les frais engendrés par la mise sous pli, qui comprend l insertion d un courrier d accompagnement logoté Conseil Général de la Somme, d un questionnaire de satisfaction (fourni par le Département pour le premier envoi) et d une enveloppe T et l expédition ; le montant correspondant à l application d un pourcentage sur ladite valeur pour les frais engendrés par l exécution du mandat financier. Les frais seront calculés, de la façon suivante : - un pourcentage unique de sera appliqué sur le volume de chèque acheté pour les frais de gestion (1). - un pourcentage unique de sera appliqué sur le volume de chèque acheté pour la mise sous pli et l expédition (1). - un pourcentage unique de sera appliqué sur le volume de chèque acheté pour les frais d exécution du mandat financier (1). (1) à compléter 9 2 Contenu des prix Le prix doit comprendre toutes les prestations nécessaires à la fourniture et la gestion des CAP. 9-3 Facturation Une facture sera émise après chaque intervention ayant fait l objet d un bon de commande. Les factures seront adressées aux coordonnées suivantes : Département de la Somme Centre Administratif Départemental Direction de l insertion et du logement 1, Bd du Port (7ème étage) BP AMIENS Cedex 1 Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Page 10 sur 13

11 - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessous ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant le cas échéant, - le chèque livré ; - la date de livraison ; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des chèques livrés. Le Département règle les sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte :. - Etablissement :.. - Agence : - Adresse :.. - N du compte :. - Code Banque :. - Code guichet :.. - Clé RIB : Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG/FCS. 9-4 Règlement des prix En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des factures. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. 9-5 Avance Page 11 sur 13

12 En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée. Le prestataire du marché peut, toutefois, y renoncer. le prestataire souhaite percevoir l avance prévue par l article 87 du Code des marchés publics, le prestataire renonce percevoir l avance prévue par l article 87 du Code des marchés publics. Le montant de l'avance est égal à 5% du montant du marché. Son remboursement s effectue dans les conditions prévues par l article 88 du code susvisé. Le montant de l'avance versée au prestataire n'est ni révisable, ni actualisable. Article 10 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 11 Pénalités de retard Par dérogation à l article 14-1 du CCAG/FCS, en cas de dépassement du délai contractuel de livraison impérative, par le fait de l émetteur, une pénalité de 500 euros par jour calendaire de retard lui sera appliquée, sans mise en demeure préalable. Article 12 - Résiliation Il sera fait application des clauses prévues au chapitre 6 du CCAG/FCS. En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts de l émetteur sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail, ou en cas d inexactitude des renseignements mentionnés dans la déclaration sur l honneur. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, l émetteur dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le présent contrat pour tout motif d'intérêt général. Article 13 Dérogation aux documents généraux L'article 4 du présent marché déroge à l'article 14 du CCAG/FCS. Fait à le Lu et accepté, Page 12 sur 13

13 L émetteur (Date, cachet, signature) Fait à Amiens le Pour le Président et par délégation, Le Directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY Page 13 sur 13