Prix et valeurs des pharmacies

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1 Prix et valeurs des pharmacies Evolution du cadre d exercice des pharmaciens Mars Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sans le consentement d Interfimo (loi du 11 mars 1957)

2 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES Environnement économique Animation du marché Prix de cession Nouveau cadre d exercice 5. MARS Scénarios d utilisation des SPFPL

3 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES Environnement économique Animation du marché Prix de cession Nouveau cadre d exercice 5. MARS Scénarios d utilisation des SPFPL

4 Evolution du Chiffre d'affaires H.T. %

5 Evolution du taux de Marge Brute (hors prestations de services %

6 Evolution du taux d'excédent Brut d'exploitation %

7 Evolution comparée en valeur Chiffre d'affaires H.T. / Marge Brute / Excédent brut d'exploitation Base 100 en CA HT MB EBE Inflation

8 Evolution comparée en valeur Chiffre d'affaires H.T. / Marge Brute / Excédent brut d'exploitation Focus à partir d une base 100 en MB 110 CA HT Inflation 105 EBE

9 Evolution de la cotation Banque de France des pharmacies % Source Banque de France Cote de crédit d'environ pharmacies >750 K P aucune excellente très forte assez acceptable assez faible très au moins capacité capacité procédure info défav. forte forte faible faible 1 incident menacée compromise collective Lente dégradation des notes situées entre 5+ et P qui passent de 40% à 46% de 2005 à Réduction des cotes excellentes (0 à 3) : 29% en 2005 contre 19% en Forte augmentation des cotations «acceptables» (4) : 15% en 2005 à 26% en 2013.

10 Evolution de la cotation BDF des pharmacies par niveau de chiffre d affaires Source Banque de France Année 2005 Année K à 1,3 M 1,3 M à 2 M 2 M à 3,5 M > à 3,5 M K à 1,3 M 1,3 M à 2 M 2 M à 3,5 M > à 3,5 M Cote de crédit d'environ pharmacies P aucune excellente très forte assez acceptable assez faible très au moins capacité capacité procédure info défav. forte forte faible faible 1 incident menacée compromise collective Des mauvaises notes plus nombreuses sur les plus petites et les plus grosses pharmacies.

11 Ouvertures de procédures collectives nombre Sauvegardes Redressements Liquidations

12 Ouvertures de procédures collectives par région 9 France entière 2013 : (Rappel 2012 : à 5 DOM à 10 + de

13 Cotations régionales BDF de 5+ à P 43% 38% 37% France entière 2013 : 46% 47% 41% 58% 36% 43% 51% 49% 41% 36% 44% 42% 51% 34% 48% moins de 40% de 40 à 49% 50% 44% 43% 52% 50% et plus Source Banque de France 28%

14 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES Environnement économique Animation du marché Prix de cession Nouveau cadre d exercice 5. MARS Scénarios d utilisation des SPFPL

15 Nombre de mutations Cessions de fonds ou apports en société

16 Départs en retraite (titulaires et anciens titulaires et décès de titulaires Source CAVP Départs en retraite Décès de titulaires

17 Vieillissement des pharmaciens titulaires : une vague de cessions inéluctables à court terme Source Ordre < 36 ans ans ans ans ans ans ans > 65 ans 01/01/03 01/01/13

18 Mobilité des pharmaciens 45 (49) Moyenne France 2013 : 38 (55) 32 (56) 41 (49) 39 (41) 50 (59) 43 (43) 24 (36) 20 (28) 41 mutations / officines (2012 : 49 mutations / 1000 officines 46 (47) 44 (76) 23 (49) 35 (35) moins de 38 mutations / 1000 officines 50 (53) 63 (42) 57 (41) 41 (43) de 38 à 44 mutations / 1000 officines plus de 44 mutations / 1000 officines 41 (50) 34 (33) 35 (53) 37 (47) 53 (43)

19 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES Environnement économique Animation du marché Prix de cession Nouveau cadre d exercice 5. MARS Scénarios d utilisation des SPFPL

20 Evolution du prix de cession moyen en multiple de l EBE (avant rémunérations et cotisations sociales des titulaires cédants PV/EBE 9 8,7 8 7,7 8,0 8,2 8,3 8,1 7,5 7,4 7 6,9 6,9 6 6,

21 Carte de France des prix de cession en multiple de l EBE (avant rémunérations et cotisations sociales des titulaires 7,2 (7,9) 6,1 (8,7) 6,6 (7,6) 6,7 (7,0) 6,9 (7,4) 7,2 (7,1) 7,9 (6,5) 6,4 (5,9) Moyenne France 2013 : 6,9 x l EBE ( Rappel 2012 : 7,4 x l EBE ns (7,9) 5,7 (6,3) 6,0 (6,9) 5,6 (6,6) 5,9 (7,2) 7,9 (7,8) 7,1 (8,0) 7,0 (7,3) 6,1 (7,5) 7,5 (7,1) 5,4 (5,2) 6,7 (7,6) 7,0 (8,1) 7,4 (8,1) moins de 6,7 de 6,7 à 7,1 7,2 ou plus 6,8 (ns)

22 Dispersion des prix en multiple de l EBE Nombre de cessions de 3,5 3,5 à 4,5 4,5 à 5,5 5,5 à 6,5 6,5 à 7,5 7,5 à 8,5 8,5 à 9,5 9,5 à 10,5 10,5 à 11,5 11,5 à 12,5 12,5 à 13,5 + de 13,5

23 Dégradation du ratio prix et rentabilité PV/EBE PV/CA HT PV/EBE PV/CA HT

24 Evolution du prix de cession moyen France entière en valeur Base 100 en Prix de cession moyen EBE Inflation

25 Evolution du prix de cession moyen en pourcentage du CA HT PV/CA HT en %

26 Evolution du prix de cession par niveau de chiffre d'affaires en % du CA HT plus de 1500 K moins de 1500 K

27 Carte de France des prix de cession en pourcentage du CA HT 84 (81) 81 (83) 83 (91) Moyenne France entière : 83 % du CA HT ( Rappel 2012 : 84 % du CA HT 88 (93) 90 (90) 77 (76) 83 (84) 76 (80) ns (92) 81 (81) 78 (80) 84 (77) 79 (84) 83 (81) 85 (94) 82 (84) 76 (76) 86 (86) moins de 82% de 82% à 84% 91 (89) 83 (85) 86 (93) 86 (91) plus de 84% 86 (ns)

28 Dispersion des prix en pourcentage du CA HT Nombre de cessions de 65 à 70 à 75 à 80 à 85 à 90 à 95 à 100 à 105 à 110 à + de 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% 105% 110% 115% 115%

29 Prix de cession par niveau de chiffre d'affaires HT PV/CA HT en % moins de 1200 K de 1200 à 1600 K de 1600 à 2000 K plus de 2000 K

30 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES Environnement économique Animation du marché Prix de cession Nouveau cadre d exercice 5. MARS Scénarios d utilisation des SPFPL

31 Dans moins de 4 ans la majorité des officines sera en SEL nombre SELARL SELURL SELAS +SELAFA +SELCA

32 Quel cadre d exercice pour les SEL/SPFPL? Décret du 6 juin participations minoritaires directes (SEL ou indirectes (SPFPL pour un pharmacien, outre la pharmacie dont il est titulaire ou co-titulaire. 3 participations maximum dans différentes SEL pour 1 SPFPL. Adjoints invités au capital des SPFPL. Suppression de la dérogation permettant à un pharmacien investisseur (non titulaire d être majoritaire en capital dans une SELAS ; les SELAS dans lesquelles les titulaires sont minoritaires devront donc être mises en conformité sous 2 ans. Détention personnelle minimum de 5% de sa SEL par le titulaire.

33 Associés autorisés des SPFPL / SEL de pharmaciens Pharmacien titulaire 5% minimum SPFPL SEL > 50 % < 50 % Pharmacien non titulaire en direct PEA SEL 25% depuis 5 ans Associés retraités et ayants-droit pour mémoire Pharmacien non titulaire via sa SEL Adjoint d une pharmacie quelconque Pharmacien non titulaire en direct Pharmacien non-titulaire via son PEA

34 Organisation a priori interdite par les règles de majorité SEL n 1 SEL n 2 95% 95% SPFPL 5% 5 % A 50 % 50 % B Pour être majoritaire dans une SEL, une SPFPL doit être détenue majoritairement par des professionnels libéraux exerçant dans la SEL (or A et B sont égalitaires dans la holding

35 Organisation a priori interdite par les règles de majorité A titulaire 50 % SPFPL 50 % B investisseur 5 % 95% SEL Pour être majoritaire dans une SEL, une SPFPL doit être détenue majoritairement par des professionnels libéraux exerçant dans la SEL (or A et B sont égalitaires dans la holding

36 Achats de parts vs achats de fonds ACTIF PASSIF Fonds Stocks Créances Clients Autres créances Trésorerie ACTIF NET 100 % des parts Dettes bancaires Dettes fournisseurs Autres dettes quotité acquise? exigibilité du passif? sort des réserves et bénéfices intercalaires? garanties actif / passif /engagements antérieurs du vendeur? plus ou moins values latentes? fiscalité de l acquéreur?

37 Fiscalité des emprunts pour achat de parts de SEL 1. Achat par une personne physique : déduction des intérêts limitée et en substitution des 10 % forfaitaires 2. Rachat par la SEL de ses propres titres/réduction de capital : traité comme une distribution chez le vendeur 3. SPFPL pure : fiscalité des sociétés mères/filiales : imposition à l I.S. limitée à 5% du dividende 4. SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou SEL faisant fonction de holding : non imposition du dividende + déduction des intérêts

38 Acquisition des parts d une SEL capacité d endettement sur 12 ans à 3 % Acquisition par personne physique 60 % des dividendes imposables Net disponible sur dividendes : 76 Soit un crédit de 765 CA EBE 250 Rémunération 50 Cotisations sociales TNS 26 IS 51 Dividendes 123 Acquisition via SPFPL pure 5 % des dividendes sont imposables Net disponible sur dividendes : 119 Soit un crédit de 1198 Acquisition via SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou via SEL Dividendes non imposables Imputation des intérêts sur les résultats r de la SEL Soit un crédit de 1280

39 Une fiscalité professionnelle profondément remaniée Imposition à l IR des dividendes (suppression du prélèvement forfaitaire libératoire : fiscalité financement de parts SEL via dividendes (hors SPFPL alourdie sortie d associés par réduction du capital de la SEL pour dissolution de la SEL après vente du fonds Cotisations TNS sur dividendes de SARL (Idem SELARL CICE : 4% des rémunérations < à 2,5 fois le SMIC ( Maintien de la réduction d IR pour des souscriptions au capital des PME (SEL : 18% de réduction sur plafond de Maintien de l imposition réduite des sociétés pour plus-values de cession sur titres de participation (SPFPL sur titres des SEL Plus-values de cession des personnes physiques

40 Plus-values de cession des personnes physiques Fonds et parts de SNC à l I.R. restent imposés à 16% + 15,5% Parts de SEL à l I.S. : - barème progressif de l IR après abattements - prélèvements sociaux à 15,5% avant abattements Abattements : Durée de détention Abattement de droit commun Abattement incitatif 1 an et < 2 ans 0 % 50 % 2 ans et < 4 ans 50 % 50 % 4 ans et < 8 ans 50 % 65 % 8 ans 65 % 85 % L abattement dit «incitatif» s applique pour : la cession de titres acquis au cours des 10 premières années d existence d une SEL et de la pharmacie qu elle détient (SPFPL passives exclues) la cession de titres dans un même groupe familial, la cession de titres par un dirigeant détenant >25% à l occasion de son départ en retraite ; dans ce cas, un abattement fixe complémentaire de 500K est appliqué avant l abattement incitatif.

41 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES Environnement économique Animation du marché Prix de cession Nouveau cadre d exercice 5. MARS Scénarios d utilisation des SPFPL

42 La SPFPL : outil d acquisition remboursements Banque A 100 % 5 % S.P.F.P.L. 95% SEL SPFPL : 95% capital et droits de vote régime de l intégration fiscale

43 La SPFPL : outil d acquisition remboursements Banque S.P.F.P.L. 50 % 90% 50 % A 5 % SEL 5 % B Association entre deux titulaires SPFPL : Régime «mère-filiale»

44 La SPFPL : outil d intégration d un associé A B 33 % 33 % 100 % C S.P.F.P.L. SEL remboursements Banque SPFPL : Régime «mère-filiale»

45 La SPFPL : outil de sortie d un associé Banque A B Apport 45% SPFPL Vente / 50% 50 % 50 % SEL A 95% B B s en va A lui rachète ses parts via une SPFPL 5% SEL La SPFPL emprunte sous le régime de l intégration fiscale

46 La SPFPL : outil d une transmission programmée S.P.F.P.L. 50 % dividendes 49,9% 50 % prioritaires A 25,1% SEL 25% B remboursements Banque A : titulaire à 51% B : investisseur à 49% SPFPL : constitution d une trésorerie, via des dividendes prioritaires, qui financera à terme la sortie de B Dans l intervalle B ne perçoit pas de dividende et ne paye pas d impôt

47 La SPFPL : outil d un cursus professionnel SEL n 1 SEL n 2 SEL n 3? SPFPL A Acquisitions successives de pharmacies en SEL via la même SPFPL Imposition réduite des plus-values sur titres de participation (33,33% /12% Mais quid de la radiation / dissolution entre 2 participations ou au terme? (art R5125/24/11

48 Transférer son emprunt personnel à une SPFPL? PL Emprunt propre : remboursé sur revenus après I.R. et C.S. PL SEL Apport des titres de SEL et du passif vs vente / remboursement anticipé? S.P.F.P.L. SEL Emprunt mère / filiale : remboursé sur dividendes quasi exonérés si l emprunt >10% de la valeur de la SPFPL, la plus-value est immédiatement imposable le scénario de vente / remboursement anticipé est souvent préférable pour dégager la trésorerie nécessaire

49 La SPFPL : outil d une transmission familiale (Family Buy Out Banque frères et soeurs remboursements S.P.F.P.L. SEL Apport des titres de SEL avec une soulte Antérieurement propriétaires Enfant PL Parents Donation des titres de SEL sous pacte Dutreil Donation des titres de SEL sous pacte DUTREIL (exo 75% + réduction des droits 50% Apport à SPFPL des titres de SEL avec une soulte par l enfant PL paiement de la soulte par la SPFPL via un emprunt

50 La SPFPL : outil d organisation SPFPL contrôle de gestion R.H, S.I., achats, 49 % 49 % SEL SEL A B D E Quelles prestations sont facturables et avec quelle marge?

51 Financement des SPFPL : l an Ι 1 opération plusieurs plans de financement : aménagement du passif de la cible financement de la SPFPL financement des personnes physiques Préoccupation récurrente : Harmoniser le calendrier des remboursements de la SPFPL avec ses ressources (dividendes, fees, convention de trésorerie, acomptes plan de trésorerie par l E.C. impératif Assurance emprunteur désignant la banque bénéficiaire = I.S.exceptionnel en cas de sinistre (idem/sel ou nom propre Durées d emprunt, quotités, obligations, garanties

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