Understanding Comprendre Power. d achat d électricité. Agreements. Comprendre les contrats d achat d électricité. Fondé par.

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1 Fondé par Développé par Comprendre les contrats d achat d électricité Understanding Comprendre Power les Purchase contrats Agreements d achat d électricité Partenaires Institutionnels

2 Comprendre les contrats d achat d électricité Version 1.3 Publié sous le Creative Commons Attribution-Noncommercial-Share Alike 4.0 International License (CC BY NO SA) PDF et EPUB Editions ici: go.usa.gov/fbzh S'il vous plaît contacter Mohamed Badissy (CLDP) à mbadissy@doc.gov avec toutes les questions concernant cette publication

3 Comprendre les contrats d achat d électricité

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5 S O M M A I R E Avant-propos Introduction 1 5 LE CAE EN CONTEXTE Les marchés de la production d électricité Le contrat d achat d électricité (CAE) Financement des projets électriques Exigences environnementales & sociales Résumé des points clés DISPOSITIONS FINANCIÈRES Introduction Structures tarifaires L achat d électricité Facturation et paiements Soutien au crédit pour les obligations des Acheteurs Soutien au crédit des obligations de la société de projet Exonérations fiscales Résumé des points clés RÉPARTITION ET ATTÉNUATION DES RISQUES Introduction Risques des phases de développement et de construction Risques de la phase d exploitation

6 Autres risques Force majeure Assurances Résumé des points clés AUTRES CLAUSES DES CAE Introduction Résolution des litiges Participation locale Confidentialité Clauses standard Résumé des points clés DÉFAILLANCE ET RÉSILIATION Introduction Défaut de l Acheteur Défaut du Vendeur Obligations post-résiliation Événements ne constituant pas des cas de défaut Droits des prêteurs Résumé des points clés ANNEXES Glossaire Acronymes Autres ressources

7 Avant-propos L élec tricité est la source de toutes les pos si bilités dans le monde mod erne. Elle éclaire nos vies. Elle al i mente le progrès. Des télécom mu ni ca tions au trans port, l élec tricité est es sen tielle à pra tique ment chaque as pect de notre univers tou jours plus dy namique et in ter con necté. Ainsi l in vestisse ment dans les in fra struc tures élec triques doit faire par tie de toute stratégie de développe ment économique. Cela vaut au tant pour les vastes ini tia tives de crois sance économique dans les pays émer gents que pour les ini tia tives ciblées de crois sance ru rale dans les pays développés. Cepen dant, de par leur car actère trans for ma teur, les pro jets élec triques ne sont pas ex empts de risques. Étant donné qu ils sont cru ci aux sur les marchés où la pénurie d élec tricité se fait sen tir, ces pro jets représen tent sou vent un niveau d in vestisse ment et de com plexité fi nancière sans précédent sur ces marchés. Ainsi est-il de venu courant d adopter un ac cord durable ci men tant la prévis i bilité et la dura bilité néces saires à toute en tre prise com mer ciale. Cet ac cord s ap pelle le con trat d achat d élec tricité (power pur chase agree ment CAE ou PPA) et a con tribué à la crois sance et au développe ment de pro jets de pro duc tion d élec tricité indépen dants partout dans le monde. Ce manuel vise à don ner un aperçu des CAE ainsi que des oblig a tions, des risques et des mesures d atténu a tion qu ils présen tent. Notre groupe d au teurs, qui tous ont donné de leur temps à titre bénévole, com prend des con tribu teurs d ad min is tra tions publiques, de ban ques de développe ment, de ban ques privées et de cab i nets d av o cats in ter na tionaux de pre mier plan. Nous espérons que, en ap por tant des points de vue con cer nant tous les an gles du proces sus de négo ci a tion des CAE, nous don nerons au lecteur une compréhen sion nuancée des défis inhérents aux CAE et un aperçu des moyens pra tiques de sur mon ter ces défis lors de la négo ci a tion de ces con trats com plexes. Avant toute chose, nous voulons dire au lecteur que la clé de la réus site d un CAE réside dans l aban don de l idée d un proces sus an tag o niste et, à la place, dans l adop tion d une stratégie de coopéra tion et de co or di na tion. Ce n est que par cette ap proche mesurée que les risques peu - 1

8 AVANT-PROPOS vent être atténués et que les avan tages peu vent être récoltés par toutes les par ties con cernées. Ce manuel a été pro duit à l aide de la méthode Book Sprint ( www. book sprints. net/ ), qui per met la rédac tion, la cor rec tion et la pub li ca tion d un pro duit fini en à peine cinq jours. Notre par cours a com mencé par des échanges animés et a vite évolué vers une frénésie d écri t ure avec des in ter rup tions oc ca sion nelles pour l in tro duc tion d idées lu mineuses et d analy ses per ti nentes. Cer tains thèmes étaient éton nam ment con sen suels tan dis que d autres ont sus cité des débats inat ten dus. Le résul tat est un pro duit qui reflète ce tra vail d équipe plutôt que les opin ions per son nelles des au teurs ou des in sti tu tions qu ils représen tent. Nous tenons à re mercier nos modéra teurs de Book Sprint, à savoir Faith Bosworth et Laia Ros Gasch, pour leurs con seils pa tients et avisés et leur rigueur sans faille. Nous adres sons égale ment nos re mer ciements à l équipe ex terne de Book Sprint, no tam ment Hen rik van Leeuwen (il lus tra teur), Raewyn Whyte (cor rec trice) et Juan Car los Gutiérrez Bar quero et Julien Taquet (sup port tech nique). Nous sommes par ti c ulière ment re con nais sants en vers les or gan isa teurs stratégiques qui ont aidé à con cevoir ce pro gramme : René Post (Book Sprints), Toyin Ojo (Fa cilité africaine de sou tien ju ridique) et Mo hammed Lo raoui (Pro gramme de développe ment de droit com mer cial). Nous re mer cions égale ment, pour leur fi nance ment et leur sou tien, l Agence améri caine pour le développe ment in ter na tional et la Fa cilité africaine de sou tien ju ridique. Ce manuel se veut le re flet du dy namisme du proces sus Book Sprint et a vo ca tion à servir non seule ment de référence mais aussi de trem plin à d autres dis cus sions et études. Il est publié sous la li cence Cre ative com mons at tri bu tion-non com mer cial-share alike 4.0 in ter na tional li cense (CC BY NO SA) qui per met à quiconque de copier, citer, re for muler, traduire et réutiliser le texte à des fins non com mer ciales sans de man der l au tori sa tion des au teurs, tant que le tra vail qui en résulte est égale ment publié sous li cence Cre ative Com mons. Le manuel sera dans un pre mier temps dif fusé sous forme élec tron ique et sera ultérieure ment disponible en for mat pa pier et en tant que ressource in ter ac tive en ligne. La plu part des au teurs con - 2

9 tribu teurs se sont égale ment engagés à tra vailler au sein de leurs in sti tu tions re spec tives à adapter ce manuel pour nous servir de base pour les for ma tions et les ini tia tives d as sis tance tech nique. Amener l élec tricité aux pop u la tions mal desservies est l un des rares ex em ples d am bi tion uni verselle dans un monde rem pli de pri orités de développe ment con cur rentes. Les pou voirs publics, les sociétés privées, les ban ques privées et les in sti tu tions de développe ment œuvrent tous sans relâche à l ob jec tif de l élec tri fi ca tion. Si ce manuel peut d une manière ou d une autre nous rap procher de ce but com mun d un meilleur accès à l énergie, nous pour rons alors le con sidérer comme une to tale réus site. Sincères salu ta tions, Les au teurs con tribu teurs 3

10 AVANT-PROPOS Mohamed Badissy Avocat-conseil(International) Département du commerce américain États-Unis Patrick M. Dougherty Conseiller juridique en chef Banque mondiale États-Unis Nnaemeka Ewelukwa Chef du contentieux et secrétaire général Nigerian Bulk Electricity Trading PLC Nigeria Ryan T. Ketchum Associé Hunton & WilliamsLLP Royaume-Uni Anastas P. Mbawala Directeur de l électricité EWURA (Autorité de régulation des services publics de l eau et de l énergie) Tanzanie Michael Tam Associé Berwin Leighton Paisner LLP Hong Kong Amir Shaikh Conseiller juridique en chef Facilité africaine de soutien juridique Côte d Ivoire Mahib Cisse Directeur des investissements Banque africaine de développement Côte d Ivoire Alex Evans Conseiller principal adjoint OPIC (Office fédéral de promotion des investissements privés à l étranger) États-Unis Jay Govender Directeur Projets et infrastructure Cliffe Dekker Hofmeyr Inc. Afrique du Sud Allen B. Leuta (anc.)responsable juridique : Afrique Standard Bank Afrique du Sud Eluma Obibuaku Vice-président Électricité AFC (Société financière africaine) Nigeria Tim Scales Associé Allen & Overy LLP Royaume- Uni/France Toyin Ojo Conseiller juridique senior Facilité africaine de soutien juridique Côte d Ivoire 4

11 Introduction L élec tricité est cru ciale au développe ment économique et à l améli o ra tion du bien-être so cial. Les en tre prises, les in dus tries, les habi ta tions, les écoles, les hôpitaux et d autres in fra struc tures es sen tielles ont be soin d élec tricité pour fonc tion ner ef fi cace ment. Sur de nom breux marchés émer gents, il ex iste un fossé entre la de mande et l offre d élec tricité. Une aug men ta tion con sidérable de la ca pacité de pro duc tion d élec tricité est néces saire pour combler ce fossé. Cela néces sit era des mil liards de dol lars d in vestisse ment. Les gou verne ments na tionaux re con nais sent de plus en plus que les parte nar i ats avec les in vestis seurs du secteur privé sont pri mor diaux pour répon dre à ce be soin cap i tal. Le con trat d achat d élec tricité, ou CAE, est le con trat cen tral de tout pro jet de pro duc tion d élec tricité indépen dant, en par ti c ulier sur les marchés émer gents. Le présent manuel ex plique le con texte du CAE et énonce les con sidéra tions clés en matière de rédac tion et de négo ci a tion du CAE. Il représente la sagesse col lec tive d un large éven tail de prati ciens qui tra vail lent depuis des décen nies dans le do maine du développe ment de pro jets élec triques partout dans le monde. Ce manuel est des tiné à servir de guide aux gou verne ments, aux ser vices publics d élec tricité, aux in vestis seurs et à d autres ac teurs intéressés pour com pren dre : le marché élec trique et le cadre con tractuel d un CAE opérant sur ce marché, les con sidéra tions dont il faut tenir compte pour la levée d un fi nance ment d un pro jet élec trique, la struc ture tar i faire, les oblig a tions d achat et d autres stip u la tions fi nancières clés d un CAE, le sou tien au crédit et les ques tions de garantie tant pour le Vendeur que pour l Acheteur en vertu du CAE, les risques as sociés à un pro jet de pro duc tion d élec tricité indépen dant et la façon dont ces risques sont générale ment répar tis et atténués dans le cadre du CAE, et d autres stip u la tions clés du CAE, et plus par ti c ulière ment les stip u la - 5

12 INTRODUCTION d autres stip u la tions clés du CAE, et plus par ti c ulière ment les stip u la tions rel a tives aux défauts et à la résil i a tion. Au cœur de ce manuel réside la volonté de don ner au lecteur un aperçu non seule ment des ques tions qui lui im por tent le plus, mais aussi des points de vue et des mo ti va tions des autres par ties prenantes. Sou vent, le moyen le plus ef fi cace de par venir à un ac cord con siste à se met tre à la place de l autre. Un tel éclairage peut fa ciliter grande ment la con clu sion d un ac cord. 6

13 Le CAE en contexte Les marchés de la production d électricité Le contrat d achat d électricité (CAE) Financement des projets électriques Exigences environnementales & sociales Résumé des points clés 7

14 LE CAE EN CONTEXTE LE CAE EN CONTEXTE Les marchés de la Les marchés de la production d électricité production d électricité Ce chapitre donne un aperçu de la façon dont nos maisons et nos en tre prises chapitre sont donne ap pro vi sionnées un aperçu de par la l élec tricité façon dont pro duite nos maisons par des et cen trales nos en tre - élec - Ce prises triques. sont Il ap pro vi sionnées présente les différents par l élec tricité types d in stal la tions pro duite par de des pro duc tion cen trales triques. tricité Il et présente ex plique les com ment différents l élec tricité types d in stal la tions est achetée de pro duc tion et ven due. Il d élec - décrit d élec tricité égale ment et ex plique les différents com ment ac teurs l élec tricité qui évolu ent est achetée sur le marché et ven due. de la pro duc tion Il décrit égale ment d élec tricité les différents ainsi que ac teurs le cycle de qui vie évolu ent d une cen trale. sur marché de la pro duc tion d élec tricité ainsi que le cycle de vie d une cen trale. Le di a gramme ci-dessous mon tre les différents seg ments du marché de Le l élec tricité. di a gramme Ces ci-dessous seg ments mon tre sont : (1) les la différents pro duc tion seg ments d élec tricité, du marché (2) la trans mis sion d élec tricité de l élec tricité. Ces seg ments et (3) sont la dis tri b u tion : (1) la pro duc tion d élec tricité. d élec tricité, La pro duc tion (2) la trans mis sion d élec tricité d élec tricité est le proces sus et (3) la de dis tri b u tion généra tion d élec tricité. d énergie élec trique La pro duc tion à par tir d élec tricité de di verses est sources le proces sus d énergie de généra tion pri maire. La d énergie trans mis sion élec trique est l achem ine ment à par tir de di verses sources d énergie pri maire. La trans mis sion est l achem ine ment de de cette énergie à haute ten sion sur de longues dis tances, des sites des pro duc teurs jusqu aux sociétés de dis tri b u tion. Les sociétés de dis tri b u tion trans portent en suite l énergie vers les réseaux de dis tri b u tion et, pour finir, cette énergie à haute ten sion sur de longues dis tances, des sites des pro duc teurs jusqu aux sociétés de dis tri b u tion. Les sociétés de dis tri b u tion trans portent en suite l énergie vers les réseaux de dis tri b u tion et, pour finir, livrent l énergie aux habi ta tions et aux en tre prises. livrent l énergie aux habi ta tions et aux en tre prises. 8 8

15 LES MARCHÉS DE LA PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ Types de production d électricité L élec tricité peut être générée par des ressources re nou ve lables (telles que l éolien, le so laire, l hydroélec tricité, la bio masse et la géoth er mie) ou à par tir de ressources non re nou ve lables (no tam ment le pétrole, le gaz na turel, le char bon et le nucléaire). Les cen trales élec triques qui pro duisent de l élec tricité à par tir de com bustibles non re nou ve lables (autres que les cen trales nucléaires) sont générale ment appelées des cen trales ther miques. Sources renouvelables Éolien Solaire Hydro Biomasse Géothermie Sources non renouvelables Thermiques (d origine carbonique) Pétrole Gaz Charbon Nucléaire Aux fins du présent manuel, de nom breux points abordés s ap pli queront aux cen trales qui pro duisent de l élec tricité à par tir de ressources re nou ve lables et non re nou ve lables. Dans la mesure du pos si ble, le manuel in di quera les di verses con sidéra tions à pren dre en compte par rap port au type de com bustible. Bien que l énergie nucléaire soit égale ment une source élec trique po ten tielle, elle n a pas été cou verte dans ce manuel en rai son de sa com plexité et du degré de spécial i sa tion req uis. Il ex iste de nom breuses sources d in for ma tion détail lant les différences tech nologiques et les types de tech nolo gies utilisés dans la pro duc tion d élec tricité. Ces différences sont im por tantes. Chaque tech nolo gie aura des in ci dences différentes sur la struc ture du CAE et sur les prix payés. Vous trou verez des in for ma tions sur cer taines de ces tech nolo gies dans la liste de ressources supplémen taires à la fin de ce manuel. 9

16 LE CAE EN CONTEXTE Marchés de gros et de détail Il y a une dis tinc tion entre le marché de l achat d élec tricité de gros et le marché de l achat d élec tricité au détail. L élec tricité est achetée en gros par des clients (Acheteurs) auprès du pro duc teur au point de pro duc tion ou à prox imité. Cette élec tricité est en suite acheminée par des lignes de trans mis sion et des systèmes de dis tri b u tion aux con som ma teurs et à d autres util isa teurs fin aux. Il peut y avoir plusieurs change ments de «pro priété» de l élec tricité avant qu elle ne parvi enne aux con som ma teurs. Quelle quantité d énergie une centrale électrique peutelle produire? La ca pacité des cen trales élec triques est mesurée en fonc tion du nom bre de mégawatts (MW) que les cen trales élec triques sont ca pa bles de pro duire. Un mégawatt est une unité de mesure égale à watts. Un kilo watt (kw) équiv aut à watts. Comment l électricité est-elle achetée et vendue? Un kilo watt-heure (kwh) équiv aut à un mil lier de watts de puis sance utilisés en con tinu pen dant une heure. De la même façon, un mégawattheure (MWh) équiv aut à un mil lion de watts de puis sance utilisés en con tinu pen dant une heure. La ca pacité est achetée et ven due en MW et est sou vent rémunérée indépen dam ment de son util i sa tion réelle ou non. L énergie est achetée et ven due en MWh ou en kwh et n est rémunérée que lorsqu elle est con sommée. Que signifie tout cela? Voici un bref ex em ple : Si une cen trale élec trique a une ca pacité in stallée de 10 mégawatts, elle est censée pro duire jusqu à 10 mégawatts d énergie à n im porte quel mo ment. Si une cen trale de 10MW est ex ploitée à pleine ca pacité à une charge sta ble pen dant une heure, elle pro duira kwh d élec tricité. Si le tarif est de USD 0,10 par kwh, la cen trale peut pro duire 10 10

17 LES MARCHÉS DE LA PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ de l élec tricité pour une valeur de USD pour chaque heure de fonc tion nement. Comment l électricité est-elle acheminée de la centrale aux consommateurs? La re spon s abilité d achem ine ment de l élec tricité vers le réseau élec trique, et de l in ter con nex ion avec ce dernier, varie d une ju ri dic tion à l autre et d une cen trale à l autre. La par tie à qui in combe cette re spon s abilité dépend sou vent de la na ture du système de trans mis sion dans lequel la cen trale sera ex ploitée (système de trans mis sion groupé ou système de trans mis sion dégroupé). Quelle est la différence entre des structures du secteur de l électricité groupé et du secteur de l électricité dégroupé? En fonc tion des cadres ju ridique et régle men taire et de la na ture des réformes du marché de l élec tricité qui ont lieu dans un pays, les struc tures du secteur de l élec tricité sont générale ment de deux types différents : système groupé et système dégroupé. Un système groupé est un système dans lequel les fonc tions d achat, de trans mis sion et de dis tri b u tion de l élec tricité sont tous «groupées» dans une seule et même entité : l Acheteur. Dans un système groupé, l Acheteur as sume générale ment la re spon s abilité du trans port de l élec tricité qui est pro duite et ven due par le Vendeur. De la même façon, l Acheteur dans ce système aura l oblig a tion de rac corder la cen trale au réseau élec trique avant une date cer taine afin que l élec tricité puisse être ven due une fois disponible. Un système dégroupé est un système dans lequel une ou plusieurs de ces fonc tions n in combe pas à l Acheteur, et où une autre entité la ou les prend en charge. L éten due de cette sépa ra tion dépend du proces sus de réformes du secteur de l élec tricité engagé dans une ju ri dic tion spécifique

18 LE CAE EN CONTEXTE En quoi tout cela est-il per ti nent? C est im por tant en rai son du nom bre de par ties in ter venant dans chaque système. Plus il y a de par ties qui in ter vi en nent, plus le risque doit être réparti comme il se doit entre elles. Cela in flu encera la façon dont le pro jet sera struc turé et l iden ti fi ca tion et la répar ti tion des risques. Il con vient de noter que la struc ture du secteur de l élec tricité de différents pays peut ne pas en trer par faite ment dans les catégories sus men tionnées. En fonc tion du proces sus de réformes qui a été adopté, il y a générale ment différents stades dans le développe ment d un marché de l élec tricité, com mençant sou vent avec un seul Acheteur détenu par l État, se trans for mant 12 12

19 LES MARCHÉS DE LA PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ en un marché où les pro duc teurs d élec tricité indépen dants ont un rôle accru, puis un marché où les ser vices publics sont détenus par des in vestis seurs et d autres in ter venants du secteur privé. Au final, un marché au comp tant doit se dévelop per. Dans un marché au comp tant, la société de pro jet peut ven dre de l élec tricité di recte ment au prix courant du marché, sans con trat ferme. Dans cer tains pays, il peut y avoir des ac cords de marché hy brides dans lesquels les pro duc teurs avec des CAE ont tout de même le droit ou l oblig a tion de ven dre sur les marchés au comp tant. Rôles des acteurs Qui sont les di verses per son nes, les ac teurs, qui pren nent part à la négo ci a tion d un con trat d achat d élec tricité, et quels sont leurs rôles prin ci paux? Acteurs Principaux Acheteur Producteur d Électricité (Vendeur) Acteurs Secondaires Gouvernement Régulateur Consommateurs/Utilisateurs finaux Entreprise de Transmission Entreprise de Distribution Prêteurs Entreprise de Construction Exploitant de Centrales Fournisseur de Combustible Opérateur du Système Les ac teurs prin ci paux sont générale ment un Acheteur et un pro duc teur d élec tricité. En fonc tion du con texte légis latif et régle men taire, cer tains des ac teurs sec ondaires peu vent égale ment être sig nataires du CAE

20 LE CAE EN CONTEXTE Acteurs principaux Le producteur d électricité (Vendeur) Le pro duc teur d élec tricité est le pro priétaire de la cen trale élec trique et le Vendeur de l élec tricité. Il est égale ment par fois dénommé le pro duc teur d élec tricité indépen dant (PEI ou IPP) ou la Société de pro jet. Le client (Acheteur) L Acheteur est celui qui achète l élec tricité. Il s agit générale ment d une com pag nie d élec tricité, sou vent détenue par l État. Acteurs secondaires Gouvernement Le gou verne ment de l État d ac cueil par ticipe sou vent à di verses phases de la négo ci a tion du CAE. Le rôle du gou verne ment varie con sidérable ment, selon le cadre légis latif et régle men taire de chaque pays. L ac teur prin ci pal du gou verne ment est générale ment le min istère de l énergie qui établit les poli tiques pour le secteur énergétique du pays hôte. Les autres ac teurs publics peu vent être les min istères chargés des fi nances, de la plan i fi ca tion, de l en vi ron nement ou des ressources na turelles, de l aménage ment du ter ri toire ou de l archéolo gie, ou en core les agences de pro mo tion de l in vestisse ment, la banque cen trale, les au torités fis cales, le pro cureur général et le légis la teur. Régulateur Les au torités de régu la tion du secteur de l élec tricité doivent générale ment ap prou ver tout CAE avant que l Acheteur puisse con clure le con trat. L or gan isme de régu la tion est chargé de fixer ou d ap prou ver les tar ifs et de veiller à ce que les normes du secteur soient re spectées sur l en sem ble du marché. La régu la tion im plique sou vent un ex er cice d équili bre délicat entre, d une part, protéger les intérêts des con som ma teurs et, d autre part, faire en sorte que les PEI soient raisonnable ment incités à dévelop per des pro jets élec triques dans un pays

21 LES MARCHÉS DE LA PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ Consommateurs/utilisateurs finaux Les con som ma teurs/util isa teurs fin aux de l élec tricité basse et moyenne ten sions ne par ticipent pas di recte ment à la négo ci a tion du CAE car ils reçoivent générale ment leur élec tricité par le réseau de dis tri b u tion local. Toute fois, ils sont bien évidem ment con cernés par le CAE, puisque les coûts de con struc tion et d ex ploita tion de la cen trale élec trique seront (ou de vraient être) en fin de compte réper cutés sur les util isa teurs fin aux par le biais des tar ifs de détail (autrement dit, les prix) qui leur sont fac turés. Les clients de ten sions élevées peu vent négocier un CAE di recte ment avec le Vendeur s ils pren nent l élec tricité di recte ment auprès de ce dernier. Les entreprises de transmission Les en tre prises de trans mis sion sont chargées d achem iner l élec tricité à haute ten sion pro duite par le Vendeur vers les réseaux de dis tri b u tion du pays. Dans un secteur de l élec tricité groupé, il s agit générale ment de la même entité que l Acheteur. Dans un secteur de l élec tricité dégroupé, en fonc tion de la na ture du dégroupage, comme évoqué ci-dessus, l en tre prise de trans mis sion peut être ou di recte ment im pliquée dans les négo ci a tions du CAE ou pas. Les entreprises de distribution Les en tre prises de dis tri b u tion sont chargées de livrer l élec tricité à l util isa teur final et d en percevoir le tarif. À nou veau, dans un secteur de l élec tricité groupé, l Acheteur peut égale ment être chargé de la dis tri b u tion. Dans un secteur de l élec tricité dégroupé, les en tre prises de dis tri b u tion peu vent égale ment acheter l élec tricité di recte ment auprès du Vendeur

22 LE CAE EN CONTEXTE Prêteurs Les pro duc teurs d élec tricité indépen dants sont rarement ca pa bles de fi nancer seuls 100 % des coûts du pro jet. Les PEI em prun tent générale ment de l ar gent à des prêteurs pour fi nancer les pro jets élec triques. Les prêteurs sont sou vent en arrière-plan des négo ci a tions. Si le CAE n est pas ac cept able pour les prêteurs, il se peut que le CAE doive être renégocié avant que les prêteurs ac ceptent d ac corder leurs prêts. Il ex iste plusieurs types de prêteurs. Il y a des ban ques com mer ciales qui prêtent prin ci pale ment en con trepar tie de ren de ments. Les IFD prêtent en vue d un im pact d ordre com mer cial et de développe ment. Elles peu vent être mul ti latérales ou bilatérales (c est-à-dire qu elles peu vent avoir pour mem bres plusieurs pays ou bien être détenues par un seul pays). Les agences de crédit à l ex por ta tion four nissent sou vent un fi nance ment d équipements. Fournisseur de combustible Il s agit d une en tre prise qui four nit le com bustible à la cen trale élec trique. Entreprise de construction (entrepreneur EPC) L en tre prise de con struc tion est chargée de con stru ire la cen trale selon les spécifi ca tions qui sont définies dans le CAE. Exploitant de la centrale L ex ploitant de la cen trale est chargé de veiller à ce que l ex ploita tion et la main te nance de la cen trale soient con formes aux oblig a tions prévues dans le CAE. Opérateur du système L Opéra teur du système gère l ex ploita tion du réseau d élec tricité. Cycle de vie d un projet de production 16 16

23 LES MARCHÉS DE LA PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ Cycle de vie d un projet de production d électricité Le graphique ci-après donne un aperçu d un pro jet de pro duc tion d élec tricité com prenant la prépa ra tion, la pas sa tion des marchés/la négo ci a tion, la con struc tion et la mise en œuvre. Le CAE est une par tie cru ciale de la phase de pas sa tion des marchés du pro jet. Même si la négo ci a tion d un CAE peut pren dre beau coup de temps, c est ce con trat qui va régir le pro jet pour les 25 à 30 prochaines années et qui établit la base du fi nance ment, du développe ment, de la con struc tion, de l ex ploita tion et de la main te nance du pro jet. Diagramme du cycle de vie d un projet de production d électricité : Les péri odes fig u rant ci-dessous sont unique ment in dica tives et peu vent se chevaucher

24 LE CAE EN CONTEXTE 18 18

25 LE CAE EN CONTEXTE Le contrat d achat d électricité (CAE) Qu est-ce qu un CAE? Le con trat qui régit la vente et l achat d élec tricité est connu sous le nom de con trat d achat d élec tricité ou CAE. Un CAE est un con trat entre deux par ties, l une qui pro duit ou génère l élec tricité à ven dre (le Vendeur/le pro duc teur/la société de pro jet) et l autre qui cherche à acheter de l élec tricité (l Acheteur/client). Ce con trat est par fois dénommé «con trat off take». Origines d un CAE Un CAE est sim ple ment un in stru ment visant à fa ciliter la vente et l achat d énergie élec trique. Dès lors, il ne voit le jour qu une fois que l Acheteur po ten tiel (l Acheteur) a pris une série de déci sions im por tantes. Ces déci sions peu vent in clure le be soin d élec tricité, les sources d énergie disponibles, la ca pacité fi nancière de l Acheteur à acheter de l élec tricité, la tech nolo gie de pro duc tion souhaitée et l em place ment de la cen trale élec trique. Demande en électricité Avant toute chose, le client devra s as surer de la de mande en élec tricité. Une étude devra être en tre prise pour véri fier non seule ment la de mande actuelle en élec tricité, mais aussi les change ments an ticipés dans cette de mande au fil du temps. Budget et technologie 19 19

26 LE CONTRAT D ACHAT D ÉLECTRICITÉ (CAE) Budget et technologie Après avoir iden tifié le be soin en élec tricité, le client doit iden ti fier les sources d énergie po ten tielles. Cette déter mi na tion dépen dra du prix ap prox i matif auquel il peut se per me t tre d acheter l élec tricité, le com bustible et la tech nolo gie à utiliser, ainsi que de l en droit où de vrait se situer l unité de pro duc tion d élec tricité. La déter mi na tion du bud get du client ira de pair avec le choix de la tech nolo gie de pro duc tion d élec tricité. Cer taines tech nolo gies sont plus chères que d autres, mais peu vent s avérer souhaita bles en rai son de leur ca pacité à compléter leurs sources énergétiques lorsque la de mande est plus forte, ou en rai son de leurs avan tages en vi ron nemen taux perçus. La poli tique gou verne men tale con cer nant le bilan énergétique global ap pro prié pour le pays peut égale ment peser sur la déci sion. Emplacement Pour finir, le client devra égale ment déter miner où la source d élec tricité doit être située. L em place ment est générale ment décidé en fonc tion des régions du pays qui ont un be soin accru d élec tricité. Si pos si ble, l em place ment sera près de sous-sta tions et de lignes de trans mis sion pou vant trans porter plus ef fi cace ment cette élec tricité jusqu au client final. Enfin, les clients (et pro duc teurs) voudront placer la source d élec tricité aussi près que pos si ble d un point de con nex ion sur le réseau élec trique afin d éviter le coût et le risque de con struc tion des in fra struc tures de trans mis sion et les pertes des lignes de trans mis sion. D autres éléments im por tants sus cep ti bles d en trer en compte dans le choix de l em place ment sont : un accès aisé à la source de com bustible jusqu à la cen trale, l im pact so cial et en vi ron nemen tal po ten tiel de toute cen trale élec trique sur les pop u la tions lo cales, et si des mesures d atténu a tion ef fi caces ou peu coûteuses sont disponibles. Une cen trale au gaz, par ex em ple, serait peu utile dans une zone éloignée dépourvue d une source de gaz économique ment ef fi ciente. Cer taines sources d énergie re nou ve lables, telles que l éolien ou le so laire, peu vent s avérer plus adéquates pour les sites dis tants et au ront l avan tage supplémen taire de ne pas ajouter d émis sions de car bone. Ces sources n of frent cepen dant pas la même prévis i bilité que les éner gies ther miques (les éner gies éoli enne et so laire sont par na ture des sources énergétiques moins 20 20

27 LE CAE EN CONTEXTE prévis i bles). Le choix de la tech nolo gie de pro duc tion d élec tricité est im por tant pour le client. Ce choix aura une in ci dence di recte sur le coût et la fi a bilité de la pro duc tion l élec tricité et sur les im pacts en vi ron nemen taux et so ci aux du pro jet. Approvisionnement en électricité et considérations tarifaires Armé des con nais sances ac quises en prenant ces déci sions, le client sera en mesure d aller au-de vant des in ter venants du marché pour de man der des de man des d ex pres sion d intérêt et des es ti ma tions de prix. Il y a générale ment deux façons de procéder. La méthode privilégiée passe par une de mande de soumis sions prenant la forme d une procédure de mise en con cur rence. Cela se traduira sou vent par un appel d of fres (AO) formel qui in di quera, entre autres choses, la quan tité d élec tricité recherchée, la tech nolo gie de pro duc tion à utiliser, et la région où l élec tricité est req uise. À l aide de ces in for ma tions, les pro duc teurs soumet tront des of fres con cur rentes met tant en avant leurs qual i fi ca tions et leur ca pacité à payer le coût ini tial de la con struc tion de la cen trale élec trique et pro posant leur meilleur prix. Le client com par era les prix, la ca pacité fi nancière et les qual i fi ca tions pour s as surer que la propo si tion retenue aboutira à une source d énergie fonc tion nant de manière fi able au fil du temps au meilleur prix pos si ble pour l util isa teur final. Cette méthode est générale ment con sidérée comme pro duisant un résul tat plus compétitif que d en tamer des négo ci a tions di rectes avec des pro duc teurs intéressés qui font des of fres spon tanées. Les of fres spon tanées sont par fois utilisées comme un moyen d acheter rapi de ment de l élec tricité dans les sit u a tions d ur gence, et d accélérer la pro duc tion d élec tricité dans des pays ayant d im por tants déficits énergétiques. Ce proces sus est égale ment utilisé dans les pays où il n ex iste pas un cadre légis latif ren dant un appel à la con cur rence néces saire. Il est im por tant de dis poser d un cadre régle men taire de sauve g arde pour veiller 21 21

28 LE CONTRAT D ACHAT D ÉLECTRICITÉ (CAE) à la trans parence et au bon rap port qualité/prix dans la prise en compte des of fres spon tanées. L étape de la rédaction Dans le cadre d une mise en con cur rence, le pro jet de CAE est par fois in clus dans le dossier d AO pour per me t tre aux soumis sion naires po ten tiels d ac corder l at ten tion voulue à la répar ti tion des risques dans les of fres qu ils soumet tent. Dans les of fres spon tanées, en re vanche, l Acheteur a la pos si bilité de fournir un pro jet de CAE au pro duc teur après les véri fi ca tions qui s im posent pour s as surer de la vi a bilité et de la fais abilité de l offre. Le pre mier pro jet du CAE peut par fois émaner du pro duc teur. Cepen dant, étant donné que l Acheteur cherche à acheter l élec tricité et qu il s ap puiera sur ce doc u ment pour les années à venir, il est souhaitable que l Acheteur prenne la re spon s abilité de rédiger le pro jet ini tial de CAE avec l as sis tance d un con seil ju ridique qual ifié. De nom breuses in sti tu tions de développe ment mul ti latérales et bilatérales dis posent d une ca pacité de fi nance ment disponible aux Acheteurs contrôlé par les États et ce afin de leur per me t tre d en gager un con seil ju ridique qual ifié. Il y a égale ment des cas où l Acheteur po ten tiel est un in dus triel grand util isa teur d énergie, et dans ces cas il se peut que la ver sion ini tiale du CAE soit établie par le pro duc teur pour revue par l Acheteur dans le cadre du proces sus d éval u a tion de la per ti nence de l offre. Il y a lieu de noter que les par ties choisiront par fois de con clure un doc u ment plus prélim i naire, non con traig nant, appelé pro to cole d ac cord afin de doc u menter les ac cords fon da men taux aux quels ils sont par venus à ce stade. Étant donné que ces doc u ments man quent par fois de détails im por tants, et qu ils sont au final rem placés par le CAE, la con clu sion d un pro to cole d ac cord n est en aucun cas une étape néces saire

29 LE CAE EN CONTEXTE Négociation et finalisation Le pro jet de CAE com pren dra les éléments clés tels que le tarif, la tech nolo gie et la lo cal i sa tion. Il abor dera égale ment un cer tain nom bre d autres points sur lesquels les par ties de vront se met tre d ac cord. Générale ment, une fois que le pro jet ini tial de CAE a été rédigé, le pro duc teur et l Acheteur se posent pour négocier les différentes clauses et, si tout se passe bien, at tein dre un stade où ils ju gent tous les deux que le doc u ment est presque fi nalisé. Il con vient de noter que, du rant le proces sus de négo ci a tion, il est souhaitable pour les deux par ties d en gager un con seiller ju ridique compétent ainsi que, si elles dis posent des fonds néces saires, des con seillers tech niques et des con seillers fi nanciers. Les par ties bénéficieront du con seil de ces con sul tants dans la déter mi na tion des risques et oblig a tions qui sont af fectés comme il se doit à cha cune d entre elles. Il s agit là d un proces sus itératif qui per me t tra à cha cune des par ties de mieux com pren dre la trans ac tion qu ils sont en train de con clure, dans le but de par venir à un ac cord que l une et l autre pour ront fi nale ment signer et re specter. En ce qui con cerne les pro jets qui sont fi nancés par des prêteurs tiers, avant qu un CAE puisse véri ta ble ment être con sidéré comme final, les prêteurs de vront être sat is faits du CAE. Bien qu ils ne soient pas générale ment par tie au CAE, les prêteurs finançant les coûts ini ti aux du pro duc teur voudront s as surer que la doc u men ta tion régis sant la disponi bilité de re cettes pour le rem bourse ment de leur prêt à savoir, le CAE leur con vient. Les prêteurs chercheront donc à clar i fier, voire à mod i fier, des clauses du CAE pour avoir plus de garanties con cer nant la ca pacité de leur em prun teur (c est-à-dire le pro duc teur) à s ap puyer sur le CAE comme source de rem bourse ment de leur prêt. Les prêteurs chercheront à ap porter des clar i fi ca tions ou des mod i fi ca tions au CAE même s il a été signé. Ces mod i fi ca tions peu vent être prévues au titre d un avenant au CAE, ou au titre d un doc u ment dénommé «ac cord di rect». Cet ac cord di rect sera con clu par l Acheteur, le pro duc teur et les prêteurs, et peut com pren dre des mod i fi ca tions au CAE req ui ses par les prêteurs, ainsi que cer taines stip u la tions rel a tives au con sen te ment de l Acheteur à la ces sion à titre de garantie 23 23

30 LE CONTRAT D ACHAT D ÉLECTRICITÉ (CAE) ou la ces sion con di tion nelle du CAE aux prêteurs en cas de défaut, et prévoy ant les droits de sub sti tu tion des prêteurs. Avant que le CAE ne soit jugé prêt pour sig na ture par l une ou l autre des par ties, cha cune d entre elles devra déter miner si le CAE doit être ap prouvé par sa di rec tion, un par lement ou un or gane légis latif, un or gan isme régle men taire et/ou une autre entité publique. Il est cru cial pour l op pos abilité du CAE et la sta bilité de la re la tion à long terme qu il étab lisse que toutes ces au tori sa tions et tous ces con sen te ments aient été obtenus. Vous trou ver ez ci-dessous un réca pit u latif des points clés évoqués cidessus : Avant le CAE : Tarif, tech nolo gie et em place ment : Avant la rédac tion d un CAE, un client devra définir son bud get, quelle tech nolo gie de pro duc tion élec trique il souhaite utiliser et l em place ment géographique où l élec tricité est néces saire. Tech nolo gie : Le choix de la tech nolo gie de pro duc tion d élec tricité est im por tant pour le client car il con di tionne de manière di recte le coût et la fi a bilité de la pro duc tion d élec tricité. Em place ment : Les Acheteurs (et pro duc teurs) voudront s as surer que la source d énergie soit située le plus près pos si ble d un point de con nex ion au réseau élec trique et du client final afin d éviter les pertes des lignes de trans mis sion et per me t tre une bonne ac ces si bilité aux sources de com bustible. Attribution de projets d électricité et considérations tarifaires : Méth odes d at tri bu tion de marchés : Appel d of fres Il est préférable que l Acheteur sol licite des of fres de la part des pro duc teurs au titre d ap pels d of fres qui garan tis sent la trans parence et as surent un bon rap port qualité/prix. Les propo si tions spon tanées sont par fois utilisées comme un moyen de se pro curer rapi de ment de l élec tricité pour faire face à des 24 24

31 LE CAE EN CONTEXTE sit u a tions d ur gence et accélérer la pro duc tion d élec tricité dans les pays qui con nais sent de lourds déficits en ap pro vi sion nement d élec tricité. Toute fois, la trans parence et le rap port qualité/prix doivent être préservés. Ques tions de qualité : L Acheteur doit choisir un pro duc teur en fonc tion non seule ment du prix, mais aussi de la qualité et de l expéri ence du pro duc teur. Rédaction du CAE : Qui rédige : Le pro jet ini tial du CAE peut émaner soit du pro duc teur, soit de l Acheteur, mais il est générale ment établi par l Acheteur. L im por tance du con seiller ju ridique : L Acheteur doit être as sisté par un con seiller ju ridique qual ifié lors de la prépa ra tion du CAE. Négociation et finalisation : Détails : L Acheteur et le pro duc teur de vront négocier le CAE pour s as surer que les deux par ties con nais sent leurs oblig a tions et ac ceptent de s en ac quit ter. Le sujet tabou -- Con tri bu tion du prêteur : Pour les pro jets fi nancés par le biais d une dette con tractée auprès d un tiers, avant qu un CAE puisse être con sidéré comme final, il doit sat is faire au prêteur. Cela vaut même si le pro duc teur et l Acheteur ont déjà signé le CAE. Autres contrats du projet Si le CAE régit la vente et l achat d élec tricité, il ex iste un cer tain nom bre de con trats con nexes qui in ter agis sent et se rap por tent au fi nance ment, à la con struc tion et à l ex ploita tion de la cen trale élec trique. Ces con trats doivent être alignés sur le CAE pour garan tir une répar ti tion équitable des risques. Par ex em ple, la durée du CAE doit coïncider avec la 25 25

32 LE CONTRAT D ACHAT D ÉLECTRICITÉ (CAE) durée du prêt pour veiller à ce que ce dernier soit rem boursé avant l ex pi ra tion du CAE. En outre, cha cune des par ties au Con trat clé en main d Ingénierie, de Four ni ture et de Con struc tion (Con trat EPC) et au Con trat d Ex ploita tion et de Main te nance (Con trat E&M) / Con trat de Ser vice à Long Terme (CSLT (LTSA)) devra connaître et ac cepter de re specter les stip u la tions du CAE en matière de con cep tion, de con struc tion et d ex ploita tion et de main te nance de la cen trale élec trique. Ci-dessous fig urent quelques-uns des con trats con nexes générale ment néces saires pour un pro jet élec trique : Con ces sion/con trat de Mise en Œuvre : Oc troie au pro duc teur le droit de con cevoir, de fi nancer, de con stru ire et d ex ploiter la cen trale élec trique, y com pris le droit de ven dre l élec tricité à l Acheteur. Con trat d Accès au Réseau : Régit la con nex ion de la cen trale élec trique au réseau d élec tricité. Con trat de Four ni ture de Com bustible/con trat de Four ni ture à Long Terme : Établit la disponi bilité du com bustible et sa qualité. Con trat de Trans port de Com bustible : Prévoit le trans port du com bustible depuis le four nisseur de com bustible jusqu à la cen trale élec trique. Con trat clé en main d Ingénierie, de Four ni ture et de Con struc tion (EPC) : Énonce les con di tions de con cep tion de la cen trale élec trique, de four ni ture des matériaux et équipements et la con struc tion de la cen trale élec trique. Les oblig a tions créées en vertu de ce con trat peu vent égale ment être divisées en de mul ti ples con trats com prenant un ou plusieurs de ces champs d ap pli ca tions. Con trat d Ex ploita tion et de Main te nance (con trat E&M) : Régit les droits et re spon s abilités de l entité qui ex ploit era la cen trale et sera chargée de sa main te nance. Con trat de Ser vice à Long Terme (CSLT (LTSA)) : Prévoit l en tre tien de la cen trale à in ter valles réguliers pen dant la durée du CAE. Con trat de Prêt : Crée l oblig a tion pour le prêteur de met tre un prêt à dis po si tion du pro duc teur pour fi nancer la cen trale élec trique, ainsi que 26 26

33 LE CAE EN CONTEXTE les oblig a tions du pro duc teur / em prun teur de re specter les divers en gage ments prévus au titre du con trat. Con trat d Ap ports en Fonds Pro pres : Oblige les pro priétaires de la cen trale élec trique à faire des con tri bu tions en cap i tal ou en dette sub or donnée pour fi nancer la par tie de la cen trale élec trique non fi nancée par des prêteurs tiers. Con trat de Sou tien Sou verain : Peut com pren dre des garanties sou veraines, des let tres de con fort, des op tions de vente et d achat et d autres formes de sou tien sou verain améli o rant la solv abilité de l Acheteur et des autres entités publiques im pliquées dans le pro jet. Con ven tion de Sou tien au Crédit : Peut com pren dre des garanties par tielles de risque (GPR (PRG)), des let tres de crédit et des garanties ban caires émises par des ban ques com mer ciales, des con ven tions de séquestre et le sou tien fi nancier des pro mo teurs. Ac cord di rect : Régit la re la tion entre les prêteurs et les par ties im pliquées dans le pro jet. Le schéma suiv ant il lus tre les re la tions entre les différents types de con trats : 27 27

34 LE CONTRAT D ACHAT D ÉLECTRICITÉ (CAE) LE CONTRAT D ACHAT D ÉLECTRICITÉ (CAE) 28 28

35 LE CAE EN CONTEXTE Aperçu des obligations au titre du CAE La prin ci pale oblig a tion de l Acheteur au titre du CAE est de payer le tarif con venu lorsqu il est dû. Quant au Vendeur, ses oblig a tions premières sont de con stru ire, d ex ploiter et de main tenir la cen trale élec trique con formément aux ex i gences du CAE et de la loi ap plic a ble, et de fournir la quan tité d élec tricité con v enue con formément au CAE. Toute fois, les oblig a tions des par ties ne se lim i tent pas à ces oblig a tions. Des oblig a tions supplémen taires se rap por tent prin ci pale ment à la néces sité : (i) d une garantie de paiement et de bonne fin ; (ii) du trans port de l élec tricité et de l in ter con nex ion au réseau ; (iii) d ac cords avec les prêteurs ; (iv) de con sen te ments, de per mis, d au tori sa tions et de li cences ; (v) de droits sur les ter rains sur lesquels la cen trale élec trique et/ou les lignes de trans mis sion seront situées ; et (vi) d as sur ances. Pour la plu part, ces oblig a tions n in combent pas à une seule par tie, mais sont sou vent partagées par les par ties ou passeront d une par tie à l autre selon les cir con stances liées à la cen trale élec trique et l en droit où elle est située

36 LE CONTRAT D ACHAT D ÉLECTRICITÉ (CAE) Acheteur Vendeur Obligations principales Effectuer le paiement Construire et exploiter la centrale électrique ; fournir l énergie convenue Garantie Garantie de paiement Garantie de bonne fin Transmission / Interconnexion Transmission / Interconnexion (groupée et parfois dégroupée) Transmission / Interconnexion (parfois dégroupée) Accords avec les Prêteurs Accord direct Financement Permis Foncier Assurance Assistance en matière d obtention et de renouvellement des permis/certaines autorisations de l Acheteur Octroi de droits réels/assistance en matière de sécurisation du foncier Force majeure, pertes d exploitation Obtention des permis Obtention de droits fonciers Force majeure, convertibilité en devises, etc. Contenu Local Sans objet Main-d œuvre, matériaux, équipements Démantèlement Sans objet Démantèlement, remise en état 30 30

37 LE CAE EN CONTEXTE Exigences temporelles à prendre en considération Un CAE com porte générale ment di verses ex i gences en matière de délais que le pro duc teur et l Acheteur doivent garder à l es prit. L un et l autre doivent s as surer que ces impérat ifs de temps leur con vi en nent ainsi que les conséquences qu ils as sumeront au titre du CAE en cas de non-re spect de ces délais con tractuels. Ces dernières com pren nent : La date d entrée en vigueur du CAE Le délai pour lever les con di tions sus pen sives et achever le bouclage fi nancier Le délai pour réaliser les es sais des unités de la cen trale en vue de déter miner la DEC La date d achève ment des in stal la tions d in ter con nex ion et des in stal la tions con nexes Le délai de con nex ion de la cen trale au réseau de four ni ture de com bustible La date de début de four ni ture de com bustible Le délai de présen ta tion et de paiement des fac tures Le délai de réal i sa tion des es sais de ca pacité Les péri odes de remédi a tion con cer nant les di verses vi o la tion Le délai pour l émis sion de no ti fi ca tions de résil i a tion Les délais de réso lu tion de différends Il est égale ment néces saire de s as surer que les divers délais soient bien alignés. Àtitre d ex em ple, la date d in ter con nex ion et la date de début de la four ni ture de com bustible doivent précéder la DEC

38 LE CAE EN CONTEXTE Financement des projets électriques Bancabilité La ban ca bilité désigne l ac cept abilité d un pro jet aux prêteurs, et ren voie au périmètre de l ex a men réalisé en vue d un fi nance ment de pro jet sur le marché des prêts com mer ci aux. Cepen dant, un pro jet peut égale ment obtenir un fi nance ment auprès de prêteurs autres que des ban ques com mer ciales, no tam ment auprès d in sti tu tions de fi nance ment du développe ment (IFD) et de fonds de cap i tal-in vestisse ment. Par conséquent, la ban ca bilité peut égale ment être perçue comme la ca pacité à obtenir un fi nance ment auprès de toute source de fi nance ment au lieu de la lim iter à une source par ti c ulière. Le rôle du CAE dans la bancabilité Le CAE est la clé de la ban ca bilité. Pour les pro jets élec triques, il n ex iste qu une seule source de revenus : les paiements de l Acheteur au titre du CAE. Si l Acheteur ne paie pas, il sera très dif fi cile pour le pro jet de rem bourser ses prêteurs dans les délais. Le CAE aide égale ment à tenir compte de la na ture sin gulière des pro jets élec triques. La pro duc tion d élec tricité est unique en ce que l élec tricité pro duite est ven due sur un marché géographique ment limité, et sou vent stricte ment régle menté. Par op po si tion aux matières premières telles que les hy dro car bu res, les min erais ou les métaux précieux qui peu vent être trans portés pour aller à la ren con tre de la de mande, le pro jet élec trique est dépen dant de la de mande du marché qu il dessert. Par ailleurs, le prix de l élec tricité aux con som ma teurs fin aux sur les marchés émer gents est sou vent guidé par la régle men ta tion plutôt que par les forces du marché. Le 32 32

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