Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1

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1 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES DU HAUT-RHIN (CODERPA 68) (Dernière version approuvée en Assemblée Générale du 12 mars 2012) Fischer Claudine (DPAH) Page 1 11/12/2013 PREAMBULE Rappel des fondements juridiques du CODERPA A LOI N DU 13 AOUT 2004 ARTICLE 57 Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1 «Le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées est une instance consultative placée auprès du Président du Conseil Général. La composition et les modalités de fonctionnement des Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées, qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du Conseil Général. Les membres du Comité sont nommés par arrêté du Président du Conseil Général». Code de l'action Sociale et des Familles Section 2 Article D149-7 «Le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion. Il est consulté sur l'élaboration et l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département. Il établit, avant le 1 er juin de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département pendant l'année écoulée». B DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Considérant que la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a placé le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) auprès de Monsieur le Président du Conseil Général et a confié le soin au Conseil Général d'en fixer la composition ainsi que les modalités de fonctionnement, il en découle que : 1/6

2 L architecture générale du CODERPA qui se divise en 4 collèges est conservée ; Le présent règlement intérieur doit être considéré comme complété par chaque délibération actualisant la liste des membres du CODERPA et l arrêté du Président du Conseil Général qui nomme le ou les représentants de chacun des membres du CODERPA ; Le Président du Conseil Général du Haut-Rhin est Président de droit du CODERPA 68 ; Le CODERPA 68 fonctionne au travers de son Assemblée Générale et de son Bureau ; l ensemble des règles de fonctionnement étant déterminé dans un règlement intérieur CHAPITRE 1 : CONSTITUTION ET COMPOSITION ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION En vertu de l article 57 de la loi n du 13 août 2004, le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées a été constitué par une délibération du 24 juin ARTICLE 2 : PRESIDENCE DU CODERPA Le Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées du Haut-Rhin est présidé par le Président du Conseil Général ou son représentant. Le vice-président est membre du Bureau et élu par ses pairs. ARTICLE 3 : DESIGNATION DES MEMBRES Dans le respect de la limite maximale de 130 membres, le Président du CODERPA, après avis du Bureau, décide : d accepter un nouveau membre ; de prendre acte de la démission d un membre ou du changement de la qualité au titre de laquelle ce membre siège ; d affecter ce membre dans l un des collèges existants. La désignation nominative des représentants des membres est le fait d un arrêté du Président du Conseil Général du Haut-Rhin, modifié à chaque fois que cela est nécessaire. Le CODERPA, qui réunit notamment des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et des personnes âgées se répartit en quatre collèges : Collège 1 : Associations et organisations représentatives des retraités et personnes âgées au plan local. Collège 2 : Personnes en activité au sein des principales professions concernées par l action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. 2/6

3 Collège 3 : Collectivités locales et principaux organismes qui par leurs interventions et leurs financements apportent une contribution significative à l action en faveur des personnes âgées. Collège 4 : Personnalités qualifiées. Le CODERPA pourra atteindre, tous collèges confondus, 130 membres maximum. Délégation a été donnée à la Commission Permanente du Conseil Général pour l examen de toute modification dans la composition du CODERPA. ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT Le mandat des représentants titulaires et suppléants des membres du CODERPA est de trois ans. La date qui marque le début de mandat des représentants est la date de signature de l arrêté triennal du Président du Conseil Général. Le mandat d un représentant prend fin quand ce dernier perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné par l organisme membre auquel il est rattaché. Le mandat des conseillers généraux expire lors du renouvellement de l'assemblée. Lorsqu'un représentant cesse d'appartenir à son organisme membre du CODERPA avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai de trois mois à son remplacement. Dans ce cas, son mandat prendra fin à la fin de la période triennale en cours le jour de sa nomination. ARTICLE 5 : ABSENCES Afin de garantir le bon fonctionnement du CODERPA, lorsque l'absence de représentation d'un membre, répétée et non motivée, aura été constatée au cours d'une période d'un an, le Bureau pourra proposer toute disposition pour remédier à cette défaillance. CHAPITRE 2 : ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS L assemblée plénière : Adopte le règlement intérieur et ses éventuelles modifications ; Procède à l élection du Bureau, selon les modalités fixées à l article 11 ; Décide de la constitution de Commissions ou groupes de travail et de réflexion ; Désigne ses représentants aux divers comités et instances en veillant à désigner prioritairement des représentants du collège n 1, en particulier lorsque la représentation des usagers est recherchée ; Adopte le rapport annuel ; Est consultée sur l élaboration et l application de toutes les mesures concernant les retraités et les personnes âgées et notamment le schéma gérontologique ; Examine les travaux du Bureau, des Commissions et des membres représentant le CODERPA dans des instances extérieures ; Décide des actions à mener en particulier en matière d information ; Fait part de ses réflexions, études ou toute autre proposition. ARTICLE 7 : REUNIONS 3/6

4 L Assemblée Plénière se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers au moins des membres. Tous les membres titulaires et suppléants sont convoqués aux Assemblées Plénières. Le Président du CODERPA peut inviter à son initiative ou à la demande du vice-président, toute personnalité dont la compétence particulière peut se révéler utile à la qualité des travaux de l'assemblée. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé à tous les membres ; titulaires et suppléants. Il est adopté lors de la séance suivante. ARTICLE 8 : ORDRE DU JOUR L'ordre du jour est arrêté par le Président sur proposition du Bureau. Il doit être adressé, sauf en cas d'urgence, au moins 15 jours à l'avance aux membres. ARTICLE 9 : VOTE L'Assemblée Plénière décide du mode de scrutin (main levée ou bulletin secret) avant chaque mise au vote. Participent au vote les représentants titulaires ou leurs suppléants par délégation. CHAPITRE 3 LE BUREAU DU CODERPA ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS Le mandat des membres du Bureau est de 3 ans. Le Bureau a pour mission : d assurer le bon fonctionnement du CODERPA dans le respect du règlement intérieur ; de désigner en urgence un représentant du CODERPA à une instance, dans l attente de la réunion de l Assemblée Plénière. De gérer les dossiers qui lui sont confiés par l Assemblée Plénière et les dossiers dont il décide de se charger ; de coordonner et d assurer le suivi de l action des commissions ; d assurer le suivi et l'exploitation de l'information intéressant les retraités et personnes âgées ; de préparer les décisions de l Assemblée Plénière et de fixer son ordre du jour ; de produire un rapport annuel présenté à l Assemblée Plénière ; d assurer le suivi de la situation financière. ARTICLE 11 : COMPOSITION Le Bureau est composé de 19 membres (au maximum de 21 membres) appartenant à chacun des collèges, en veillant à l équilibre des représentants du collège n 1, dont : Le Président du Conseil Général, membre de droit, Président du CODERPA ou son représentant ; Le vice-président ; 4/6

5 Le secrétaire ; 16 assesseurs (au maximum 18 assesseurs). En dehors du Président du Conseil Général, Président du Bureau, le vice-président et le secrétaire sont élus lors de la 1 ière réunion de Bureau qui suit l Assemblée Plénière ayant procédé à l élection des membres du Bureau. Les membres sortants sont rééligibles. Le Vice-Président et le Secrétaire en place assumeront leurs fonctions jusqu à cette première réunion. La désignation des membres du Bureau a lieu tous les trois ans lors de l Assemblée Plénière qui suit l arrêté triennal du Président du Conseil Général. ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT Le Bureau se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président ou son représentant et éventuellement à la demande d'un tiers de ses membres. En cas d indisponibilité de l un de ses membres, celui-ci ne peut pas se faire représenter par son suppléant, à l exception du Président du Conseil Général, Président du CODERPA. Le Bureau peut décider de convier toute autre personne en fonction de l ordre du jour. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé à tous les membres du Bureau. Il est adopté lors de la séance suivante. Lorsqu un représentant titulaire du CODERPA qu il représente dans une instance extérieure est empêché d y siéger, il peut se faire représenter dans cette instance par son suppléant, sous réserve que les statuts de cette instance l y autorisent. CHAPITRE 4 LES COMMISSIONS DU CODERPA Le mandat des membres des commissions est de 3 ans. ARTICLE 13 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT Ces commissions constituées par l Assemblée Plénière du CODERPA sont ouvertes à tous les membres titulaires et suppléants souhaitant s y inscrire. Le Président de chaque commission est élu lors de la 1 ière réunion de commission qui suit l Assemblée Plénière entérinant le mandat triennal. Les membres sortants sont rééligibles. Les présidents en place assumeront leurs fonctions jusqu à cette première réunion. Chaque commission peut décider de convier toute autre personne en fonction de l ordre du jour. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé à tous les membres de la commission ; il est adopté lors de la séance suivante. Chaque année, les présidents des commissions rendent compte de leurs activités en Assemblée Plénière. CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU CODERPA ARTICLE 14 : SECRETARIAT 5/6

6 Le secrétariat administratif est assuré par une secrétaire. Le Conseil Général met à disposition du CODERPA les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement du secrétariat. ARTICLE 15 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT Le CODERPA est un organe consultatif ne possédant ni personnalité morale, ni autonomie financière. Les frais de fonctionnement du CODERPA sont à la charge du Département du Haut-Rhin. A cette fin, une dotation annuelle sera affectée à son fonctionnement. ARTICLE 16 : FRAIS EXPOSES PAR LES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CODERPA Les représentants des membres du Comité, titulaires et suppléants, assument leur mandat à titre bénévole. Ils peuvent être remboursés pour des frais engagés à l'occasion des missions qui leurs sont confiées ainsi que lors de journées de formation à l initiative du CODERPA, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par un organisme extérieur. Les bases de remboursement sont celles applicables à la fonction publique. Le remboursement des frais autres que les frais de déplacement ne pourra se faire que sur autorisation préalable et sur présentation de justificatifs. 6/6

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