QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

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1 QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché au régime général de la sécurité sociale française alors que l expatrié relève du régime local. La France et le Québec sont liés par une convention de sécurité sociale, l entente franco-québécoise du 12/02/1978, en vigueur depuis le 01/11/1981. Cette entente va donner certains droits aux salariés français partant travailler au Québec, qu ils le fassent en qualité de détachés ou d expatriés. I-1. LE DETACHEMENT Qui peut être détaché? Les salariés français et les ressortissants d Etats tiers travaillant en France, qui vont exercer leur activité à l étranger de manière temporaire pour le compte d un employeur établi en France. Un lien doit subsister entre le salarié et la société française. Ce lien se traduit par le versement de cotisations par l employeur auprès de la sécurité sociale française. Sur quel salaire va-t-on cotiser? On va cotiser sur la totalité de la rémunération, avantages inclus. Il faut donc cotiser sur les différentes primes octroyées par l entreprise lors du départ à l étranger. A quels taux va t-on cotiser? Globalement, on va cotiser aux mêmes taux que dans le régime général exception faite du risque maladie. 1

2 Qui va décider du recours au détachement? Il s agit d une décision qui appartient à l employeur. C est à lui d effectuer les formalités. L employeur demande l autorisation de détachement auprès de la CPAM dont relève la société. Il demande, pour le Québec, le formulaire Se 401 Q 01. Quelle est l incidence de la convention de sécurité sociale en cas de détachement? Aucune cotisation n est due dans le pays d accueil, le formulaire Se 401 Q 01 attestant de la législation applicable. Quelle est la durée du détachement? Aux termes de la convention bilatérale franco- québécoise la durée maximale du détachement est en principe de 3 ans avec possibilité de renouvellement. I-2. L EXPATRIATION La seconde possibilité est l expatriation : le salarié n est plus affilié à la sécurité sociale française mais bénéficie du régime québécois. C est d ailleurs le principe qui est posé par la convention bilatérale, le détachement constituant une exception. Les apports de la convention Totalisation des périodes d assurances La convention prévoit la totalisation des périodes d assurances pour les risques suivants : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, accidents du travail, maladie professionnelle. En revanche, les risques chômage et retraite complémentaire sont exclus de la totalisation. Séjours temporaires Lors de séjours touristiques en France la convention permet aux salariés français affiliés au Québec de se faire soigner en France. Quant aux soins dont il est possible de bénéficier, il s agit des soins immédiatement nécessaires et non de soins programmés. Famille résidant en France Dans l hypothèse où les membres de la famille résident en France, ils bénéficient des soins de santé servis par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de leur lieu de résidence comme s ils étaient affiliés en France. Pour ce faire, ils doivent remettre à la Caisse française le formulaire d ouverture des droits remis par la Caisse québécoise. 2

3 Prestations familiales Lorsque l expatrié réside avec sa famille au Québec, il bénéficie des prestations familiales québécoises. Quand la famille réside en France, les prestations sont versées par la Caisse d allocation familiale française. II. LE REGIME OBLIGATOIRE DE PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Que couvrent les charges sociales? Le régime de protection sociale obligatoire québécois comprend les assurances maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, l assurance vieillesse, l assurance chômage ainsi que les prestations familiales et d aide sociale. Certaines de ces assurances sont gérées par le gouvernement fédéral canadien, d autres étant organisées par la province du Québec. Montant des cotisations sociales : L assurance maladie et les prestations sociales étant financées par l impôt, les cotisations sociales prélevées sur les salaires couvrent l assurance vieillesse, les accidents du travail et l assurance emploi. Part salariale Part patronale Assiette des cotisations assurance vieillesse 4, 95 % 4,95% de à $ par an accidents du travail 0 en moyenne 2,32% $ assurance emploi 1,53% 2,14% $ Assurance emploi Contrairement au régime français d assurance chômage qui ne concerne que la situation des travailleurs privés d emploi, l assurance emploi au Québec offre une assistance financière aussi bien aux chômeurs qu aux travailleurs en arrêt maladie, aux femmes enceintes ou aux parents qui s occupent d un nouveau né (ou d un enfant adopté). L assurance chômage : Pour bénéficier d allocations chômage, il faut avoir travaillé un certain nombre d heures (de 420 à 700) au cours des 52 dernières semaines, nombre d heure déterminé au regard de la situation de l emploi dans la région où le demandeur réside. Le montant des allocations chômage est de 55 % de la rémunération hebdomadaire des 26 dernières semaines. Elle est plafonnée à 413$Can par semaine et est servie pendant une durée allant de 14 à 45 semaines, selon les régions. Prestations maladie : Elles seront versées pendant un maximum de quinze semaines en cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou blessure. 3

4 Prestations de maternité et de paternité : En cas d arrêt de travail pour cause de congé maternité, une allocation d un montant forfaitaire de 360 $ sera versée à la salariée pour compenser le fait qu elle devra attendre un délai de carence de 14 jours avant de percevoir les prestations de l assurance emploi. La salariée a droit à un congé de maternité d une durée de 18 semaines continues qu elle peut répartir librement avant ou après la date prévue d accouchement. Elle devra prévenir l employeur de sa date de départ (et de sa date de retour) trois semaines avant son départ (sauf si son état de santé la contraint à cesser son activité avant la date prévue). Le père a également droit à un congé paternité, non rémunéré, d une durée maximale de 5 semaines lors de la naissance de l enfant (commençant au plus tôt une semaine avant la date prévue de naissance et se terminant au plus tard 52 semaines après la naissance). Le régime de retraite La retraite de base : L âge légal de départ à la retraite est de 65 ans. La pension de retraite pourra être payée à toute personne, âgée d au moins 60 ans, qui aura cotisé au régime local pendant au moins un an. Le montant de la rente sera calculé au regard de l âge de la personne au jour de la demande, de la durée de cotisation auprès du régime québécois et des revenus ayant donné lieu au versement de cotisations sociales. Ce montant mensuel est plafonné à 844,58 $ (maximum versé à condition d avoir au moins travaillé 85 % du temps, de l âge de 18 ans à l âge de la demande de retraite). La retraite complémentaire : Il n existe pas au Québec de régime public obligatoire de retraite complémentaire, mais uniquement des régimes privés ou autres fonds de pension (REER, régime enregistré d épargne - retraite). Il conviendra donc de déterminer si votre employeur québécois vous propose un produit privé, obligatoire ou facultatif. Accidents du travail et maladies professionnelles Le régime est régi par la Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail (CSST) qui va prendre en charge l ensemble des frais médicaux liés à l accident ou la maladie professionnelle. L employeur va continuer à verser son salaire à l accidenté pendant les 14 premiers jours suivants l accident, mais au-delà le salarié percevra des indemnités journalières versées par la CSST. Cette indemnité journalière aura un montant égal à 90% du salaire net (dans la limite du plafond de cotisations). Prestations de l assurance maladie : Le régime d assurance maladie du Québec, tout comme le régime public de l assurance médicament, est géré par la régie d assurance maladie du Québec (la RAMQ). Pour bénéficier des prestations de ces régimes, il convient d être résident au Québec : toute personne qui vit au Québec, sous couvert des autorisations de séjour réglementaires, pourra donc bénéficier d un accès aux soins de santé, à condition 4

5 d avoir obtenu la carte soleil délivrée par la RAMQ après inscription auprès de ses services. Soins de santé : L accès aux soins est gratuit sur présentation de la carte soleil à condition que le médecin consulté soit bien rattaché au régime public d assurance maladie. Alors, ses honoraires lui seront versés directement par la RAMQ. Dans ce cadre, sont pris en charge les visites et consultations, les traitements psychiatriques, les actes de diagnostic, de chirurgie, de radiologie et d anesthésie. Les soins dentaires ne sont pris en charge que pour les enfants de moins de dix ans ou les personnes bénéficiant de prestations d aide sociale depuis au moins douze mois. Attention, si vous choisissez de consulter un médecin qui exerce en dehors du cadre public, vous ne pourrez obtenir remboursement de la part de la RAMQ des honoraires que vous lui aurez versés. Le recours à un produit santé complémentaire (type mutuelle) peut donc se révéler utile pour couvrir les frais ne rentrant pas dans le cadre de l assurance publique, mais aussi les frais engagés à l occasion de consultations de médecins non conventionnés. Assurance médicaments : Tout résident au Québec doit être rattaché à une assurance médicament, privée ou publique. Si un salarié peut bénéficier d une assurance privée dans le cadre de son emploi, il est tenu d y adhérer, à défaut de quoi il sera redevable du versement d une cotisation pour pouvoir bénéficier du régime public. En effet, les personnes qui relèvent de l assurance médicament du régime public doivent verser une cotisation dont le montant sera calculé sur la base des revenus de la famille. Le montant de cette cotisation ne pourra pas dépasser un plafond de 71,42$ par mois, soit 857 $ annuels, les enfants des assurés ne faisant pas l objet du paiement de cotisations. Alors, l assuré sera simplement redevable d une franchise de 11,90$ par mois sur l achat de ses médicaments. Son conjoint, une fois la franchise payée, devra également payer 28,5% du coût des médicaments, mais dès lors que le plafond de 71,42$ serait atteint, les médicaments qui pourraient être délivrés jusqu à la fin du mois en cours seraient gratuits. Par contre, les médicaments sont gratuits pour les enfants de l assuré. L invalidité L invalidité est beaucoup plus difficilement reconnue qu en France. La reconstitution d une protection sociale locale Il existe trois caisses d assurances volontaires permettant aux expatriés de se reconstituer une protection sociale de type français. La Caisse des Français de l Etranger, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles ; Le GARP (Groupement des Assedic de la Région parisienne), couvrant le risque chômage ; La CRE IRCAFEX concernant la retraite complémentaire. 5

6 On conseille également de souscrire une mutuelle internationale et une assurance rapatriement. III. LE CONTRAT DE TRAVAIL Il existe plusieurs modalités de travail à l étranger. On en relève principalement quatre : le détachement, la mise à disposition internationale, l expatriation et le contrat local. C est cette dernière forme de contrat qui sera en principe proposée par un employeur québécois. Dans le cas d un contrat local, le salarié est recruté aux mêmes conditions qu un ressortissant québécois. Il est globalement peu protégé par rapport à la France. Le contrat écrit n est pas obligatoire bien qu en pratique les cadres et les salariés des grosses entreprises syndicalisées se voient remettre un contrat de travail écrit. En revanche, l employeur est obligé de remettre au salarié un bulletin de paye reprenant les éléments essentiels du contrat de travail : - nom de l employeur - nom et prénoms du salarié - identification de l emploi - date du paiement et période de travail correspondant au paiement - nombre d heures payées au taux normal - nombre d heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé, avec le taux qui s applique alors - nature et montant des primes, allocations versées - montant du salaire - taux du salaire - nature et montant des déductions opérées - montant du salaire net que le salarié reçoit - montant des pourboires que le salarié a déclarés (restauration). Durée du travail Le temps de travail hebdomadaire est, en principe, de 40 heures mais il existe des durées spécifiques pour certains salariés, par exemple 39 heures hebdomadaires pour les salariés de l industrie du vêtement. Ce temps de travail hebdomadaire a pour fonction de déterminer la limite au-delà de laquelle le salarié est considéré comme effectuant des heures supplémentaires, il ne s agit pas d une limite de temps au-delà de laquelle le salarié pourrait refuser de travailler. Ces mesures ne s appliquent pas aux cadres. De plus, certains travailleurs sont exclus du bénéfice de cette limite, notamment les cadres, les travailleurs agricoles, les salariés des établissements de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson ou encore les salariés assumant la garde d un enfant. Le salarié a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Les heures supplémentaires : Les heures supplémentaires doivent être payées avec une majoration égale à 50 % du salaire habituel du salarié. Si le salarié le 6

7 demande, le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé par un congé d une durée égale au nombre d heures supplémentaires effectuées majoré de 50%. Les jours fériés : Il existe huit jours fériés, chômés et payés au Québec (les salariés de l industrie du vêtement bénéficiant de deux jours supplémentaires). L indemnité compensatoire ne sera toutefois versée qu à condition que le salarié ait travaillé le jour précédent et le jour suivant, sauf si des congés à cette période ont été acceptés expressément par l employeur. Congés payés : La durée des congés payés varie en fonction de l ancienneté du salarié. Elle est d un jour par mois travaillé lors de la première année d emploi, de deux semaines continues de 1 an à mois de 5 ans d ancienneté, et de 3 semaines continues lorsque le salarié a une ancienneté de 5 ans et plus. Le salarié qui a une durée de congés payés de deux semaines peut demander à bénéficier d une troisième semaine de congés qui ne sera alors pas payée. Avant le début du congé annuel, le salarié doit recevoir une indemnité de congés annuels dont le montant est de 4% du salaire brut annuel les cinq premières années d emploi, et de 6 % du salaire brut annuel au-delà de cinq années de service continu. Salaire minimum horaire : Le salaire minimum horaire est fixé par le gouvernement du Québec et revu périodiquement. Depuis le 1 er mai 2006, ce salaire minimum est de 7,75 dollars par heure (7 dollars pour les salariés au pourboire et 8,25 dollars pour les salariés de l industrie du vêtement). Licenciement Au Québec, le licenciement est très simple. L employeur n a pas, en général, de raison à alléguer lorsqu il souhaite mettre fin au contrat de travail. Le préavis est relativement bref : Ancienneté inférieure à 3 mois : pas de préavis Ancienneté de 3 mois à un an : 1 semaine Ancienneté de 1 an à 5 ans : 2 semaines Ancienneté de 5 ans à 10 an : 4 semaines Ancienneté supérieure à 10 ans : 8 semaines L'employeur qui ne respecte pas le prévis de licenciement doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel pour une période égale à celle de la durée du préavis auquel il avait droit (sans tenir compte des heures supplémentaires). Il n y a pas d indemnité légale. Cependant dans les grosses entreprises, les licenciements s accompagnent de «packages de licenciements» pouvant aller jusqu à six mois de salaire. Il existe des possibilités de recours pour licenciement abusif en cas de non-respect d une disposition de la Charte des libertés (discrimination envers une minorité par exemple). Dans ce cas, l employeur peut se voir obligé de payer des dommages intérêts, voire à réintégrer le salarié. 7

8 IV. LA FISCALITE La France et le Canada ont signé le 2 mai 1975 une convention fiscale visant à éviter la double imposition en matière d impôt sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 29 juillet Il existe également une entente fiscale entre la France et le Québec signée le 1 er septembre 1987 et entrée en vigueur le 19 septembre IV-1. CONTENU DES CONVENTIONS FISCALES Où le contribuable va-t-il être imposé? D une façon générale, le salarié est imposé dans le lieu d exécution du contrat de travail, c est-à-dire dans le pays dans lequel il exerce son activité. La règle est la suivante : dès lors que le salarié travaille plus de 183 jours dans un Etat, il y est imposable. Exemple : Si une personne est embauchée par une entreprise québécoise et travaille plus de six mois au Québec, elle est imposable au Canada. Quid d un appartement ou d une maison conservés en France? Si cette habitation n est pas louée, elle ne sera imposable, ni en France, ni au Canada. Il faudra toutefois acquitter en France la taxe foncière et la taxe d habitation. En revanche, si cette habitation est louée : il y aura une imposition sur le revenu foncier à un taux forfaitaire (25% du loyer). IV-2. DEMARCHES A EFFECTUER AVANT LE DEPART Auprès du centre des impôts dont dépend le contribuable Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit prendre contact avec le centre des impôts dont il dépend afin de faire part de son changement d adresse. L année du départ, il faudra veiller à bien remplir, à la date prévue à cet effet, la déclaration de revenus pour l année précédente. A réception d une déclaration mentionnant une adresse à l étranger, votre centre d impôt habituel transmettra voter dossier au Centre des impôts des non-résidents. Par ailleurs, il faudra également veiller à vous acquitter du paiement des trois tiers provisionnels de l impôt dû au titre des revenus de l année précédente. 8

9 Auprès de la banque Avant de partir, il est recommandé de prendre contact avec sa banque car certains comptes doivent être clôturés, certains produits bancaires étant réservés aux personnes dont la résidence fiscale se situe en France. IV-3. L IMPOT AU QUEBEC Modalités pratiques du paiement de l impôt : Au Canada, l impôt se divise en deux catégories : d'une part l'impôt fédéral et d'autre part, l'impôt de la Province. Contrairement aux autres provinces du Canada où l Etat fédéral collecte l impôt fédéral et l impôt provincial, la province du Québec collecte directement l impôt sur le revenu. Celui-ci fait l objet d un prélèvement à la source sur les salaires, mais une déclaration de revenus devra être établie au plus tard le 30 avril de l année suivante afin que l administration fiscale que le montant des prélèvements à la source corresponde bien à l impôt effectivement dû. Le contribuable résidant au Québec devra donc remplir une déclaration de revenus adressée à l Etat fédéral et une autre déclaration destinée à la province du Québec. Détermination du revenu imposable : Seront imposables les traitements et salaires ce qui inclus les primes et bonus, mais également certains avantages en nature et en espèce que l employeur pourrait accorder à ses salariés (ex : allocation destinée à compenser le coût de la vie, utilisation à des fins privées d'une voiture de société, utilisation à des fins privées d'un logement fourni par l'entreprise). Par contre, les sommes versées par l employeur dans les fonds de pensions, plans d'assurancemaladie ou accident, ou encore de plans d'assurance santé auprès d'organismes privé, ne seront pas soumises à l impôt sur le revenu. Par contre certaines sommes pourront être déduite du soumis à imposition comme, par exemple, les versements à un régime enregistré d épargne retraite ou encore les frais de garde d enfant. Attention, le Québec ne connaissant pas la notion de quotient familial, chaque membre de la famille soumis à imposition devra payer l impôt individuellement. Pour tout complément d information sur la détermination du revenu imposable et sur le calcul de l impôt, vous pouvez consulter le site de l administration fiscale du Québec ( ou celui de l administration fiscale fédérale qui est accessible en français (Canada Revenue Agency, 9

10 Taux d imposition : Barème de l impôt fédéral en 2007 : Revenu annuel net imposable Taux d'imposition de 0 à $ 15,50% de à $ 22% de à $ 26% au-delà de $ 29% Les résidents du Québec bénéficient d un abattement de 16,5% du montant de l impôt fédéral. A cela, il conviendra d ajouter l impôt provincial du Québec : Le barème de l impôt applicable au Québec sur les revenus 2007 est le suivant, ce barème étant progressif (seule la part de revenu imposable dépassant le seuil de chaque tranche sera soumise au taux d imposition correspond, et non l intégralité du revenu). Ce mode de calcul est également utilisé pour le calcul de l impôt fédéral. Revenu annuel net imposable Taux d'imposition de 0 à $ 16% de à $ 20% au-delà de $ 24% Une fois le montant de l impôt calculé, certains crédits d impôt pourront éventuellement venir diminuer le montant de l impôt dû. Ces crédits d impôt prennent la forme de sommes forfaitaires dont le montant est revu chaque année et qui seront déduites de l impôt. Ainsi, en 2007, le contribuable résidant au Québec a droit, notamment, à un crédit d impôt personnel de $ et à un crédit d impôt également de $ pour chaque membre de sa famille à sa charge. Ce système des crédits d impôt existe également au niveau fédéral, mais les montants sont différents de ceux utilisés par la Province du Québec. En moyenne, on estime que la totalité de l impôt sur le revenu d une personne imposée au Québec varie de 30 à 35 % environ. 10

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