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1 Taxation of individuals Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne tél , 1

2 Plan de l exposé I. Introduction II. Prestations en nature III. Règlement de frais professionnels IV. Frais de représentation forfaitaires V. Frais de voiture voiture de service VI. Avantages fiscaux pour expatriés VII. Actions et options de collaborateurs VIII. Prévoyance professionnelle IX. Fiscalité internationale X. Vos questions 2

3 Définition Prestations de l employeur, qui ont leur source dans le rapport de travail qui ne sont pas effectuées sous forme de rémunération en espèces fringe benefits Formes Indemnités en nature Prise en charge de dépenses par l employeur Vente de marchandises ou services à un prix préférentiel 3

4 Intérêt financier pour le collaborateur Motivation accrue Optimisation fiscale Mise en danger de l égalité de traitement au sein de l entreprise Risques en matière de Assurances sociales Impôts directs TVA Nécessité d indication sur les certificats de salaire (charge administrative) 4

5 Voiture de service Parking, carte d essence Frais de déplacement entre travail et domicile Téléphone portable Voyages privés Contributions d assurance ou de caisse maladie Frais de déménagement Prêt sans intérêt ou avec intérêt à taux préférentiel Frais d écolage Cotisations pour organisations professionnelles Abonnement CFF Actions et options 5

6 A priori, les entreprises doivent indiquer sur les certificats de salaire tous frais et indemnités (effectifs ou forfaitaires) alloués à leurs collaborateurs Sur demande et après approbation d un règlement de frais, l autorité fiscale peut dispenser l entreprise de mentionner le remboursement de frais effectifs Avantages pour l entreprise: Contrôle des coûts, allègement adiministratif Respect des obligations (attestations AVS, certificats de salaire, impôts à la source) Transparence pour employeur et employés 6

7 Défiscalisation du revenu (impôts et AVS) Conditions d admission: Un règlement doit définir les conditions et le cercle des bénéficiaires Uniquement pour les cadres supérieurs et le personnel externe Les indemnités doivent couvrir les dépenses liées au devoir permanent de représentation Le montant admis se situe entre Fr et

8 L utilisation à des fins privées constitue un revenu soumis aux impôts et à l AVS Méthodes pour la détermination de la part privée: Kilométrage effectif (privé-professionnnel) Instructions de l AFC de 1993 Méthode TVA (12% du prix d acquisition) Estimation (Fr p.a., suivant le type de voiture) L utilisation privée doit être déclarée par l entreprise et l employé, à moins que ce dernier n en supporte le coût Pour éviter des discussions sur l adéquation de la part privée, il est conseillé de soumettre au fisc un règlement pour approbation 8

9 Les autorités fiscales admettent 70 cts./km pour les trajets professionnels Est également possible un dédommagement forfaitaire L utilisation gratuite du parking d entreprise constitue un avantage en nature Quelle est la meilleure solution: véhicules d entreprise ou remboursement des frais? 9

10 Conditions d application de l ordonnance pour expatriés: Employés occupant une fonction dirigeante et spécialistes Détachement temporaire en Suisse (maximum 5 ans) Déductible pour les expatriés domiciliés en Suisse: Les frais de déménagement AR et les frais de voyage de l expatrié et de sa famille au début et à la fin des rapports de travail Les frais raisonnables de logement en Suisse si une résidence permanente est conservée dans le pays d origine Les frais d écolage pour enfants mineurs (en langue étrangère) Déduction forfaitaire de (Fr par année) ou frais effectifs Genève n applique pas encore cette ordonnance, mais offre: Frais de représentation (5% -10%, plafonné à Fr ) Indemnité de résidence (10% du salaire brut) 10

11 Avantages pour l entreprise Augmentation de la productivité Fidélisation des employés Amélioration de l identification avec l entreprise Augmentation de l attractivité de l entreprise Création d un esprit entrepreneurial Flexibilité dans le mode de rémunération Maintien des liquidités dans l entreprise Avantages pour l employé Participation au succès financier de l entreprise Reconnaissance Constitution d une fortune personnelle Complément de la prévoyance professionnelle Fiscalité intéressante Accompagnement du plan de carrière 11

12 Remise d actions de l entreprise aux employés La remise est souvent liée à des conditions (délai de blocage, droit de réméré de l entreprise, etc.) Actions gratuites ou actions à prix préférentiel (impôts et AVS lors de l attribution) Participation à l augmentation de valeur Possibilité d un gain en capital franc d impôts 12

13 Cas normal (imposition à l octroi) Est imposée la différence entre la valeur réelle de l option au moment de l attribution et le prix effectivement payé Le gain en capital intervenant éventuellement par la suite est exonéré d impôt, une perte en capital n est pas prise en considération Par ce système, un revenu non réalisé effectivement peut faire l objet d une imposition; il est sans incidence que les options soient ou non exercées L impôt est dû avant la réalisation d un éventuel revenu Exception (imposition à l exercice) La différence entre le prix d exercice et le prix effectivement payé est imposable Il en résulte que le gain en capital est aussi imposé En cas de perte en capital, aucune imposition L imposition se limite au seul gain effectivement réalisé 13

14 Rachat entièrement déductible si le règlement le permet et une lacune actuarielle existe la limite fiscale est respectée (maximum Fr pour chaque année jusqu à l âge de retraite) les conditions d évasion fiscale ne sont pas remplies Déductibilité au niveau des impôts directs (gain au taux marginal, 35-42%) Imposition différée: prest. en capital taxée à un taux préférentiel (6-12%) rentes imposées au taux ordinaire 14

15 Conditions: Assujettissement illimité en Suisse Activité lucrative (au moins 50%), soumise à l AVS Cotisation annuelle limitée à Fr Déductibilité au niveau des impôts directs (gain au taux marginal, 35-42%) Imposition différée à un taux préférentiel (6-12%) 15

16 Split payroll (activité dans plusieurs pays) Utilisation des barèmes de l impôt à la source Activité en Suisse de moins de 120 jours Honoraires d administrateurs Utilisation d un partnership étranger La Suisse doit a priori exempter le revenu en découlant Sélectionner le domicile du partnership en fonction des taux d impôt (offshore?) 16

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