CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle : Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris vous-même) : Quels sont nos principaux interlocuteurs : Nom Prénom Fonction Doit être destinataire des mailings? 4. Veuillez indiquer quelle est la part de votre chiffre d'affaires IARD (en pourcentage) dans les 2 branches suivantes : Entreprises... % Particuliers... % ENTRE LES SOUSSIGNES : CONVENTION DE PARTENARIAT MBA GEODESK Société de courtage d assurances & gestion de risques pour expatriés Siège social : 4 rue Galvani PARIS (FRANCE) Siège administratif : BP NEVERS (FRANCE) Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) Site : - Skype : mbageodesk SAS au capital de RCS B PARIS garantie financière et RC professionnelle (Art. L & 2) conformément au Code des Assurances ORIAS n Représentée par M. Michel BOUZIAT, Président d une part MBA GEODESK - Convention de partenariat - Courtier d assurance 1

2 et le PARTENAIRE : N d immatriculation au Registre des intermédiaires (*) Nom ou dénomination sociale (*) Enseigne Adresse (*) Téléphone (*) / Fax (*) (***) Immatriculation au R.C.S. (Greffe et n ) Représentée par (**) (Nom, prénoms et qualité) Forme juridique - capital social (**) (*) à renseigner impérativement (**) à renseigner par les personnes morales (***) à renseigner impérativement pour accéder à l Extranet d autre part Ci-après collectivement dénommés «Les parties» PREAMBULE MBA GEODESK et ses filiales ou associés (WestWind Insurance & Compagnie des Expatriés) exercent une activité de courtage d assurances & de réassurance dans les domaines de la mobilité internationale et confient à des intermédiaires le soin de proposer à des prospects et/ou clients la souscription des contrats d assurance qu elles ont conçus, rédigés, côtés et placés les risques auprès de différentes compagnies d assurance. Le PARTENAIRE, dûment habilité à exercer l activité d intermédiation en assurance, souhaite présenter les contrats d assurance commercialisés par MBA GEODESK. C est dans ce contexte, et en raison de l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à l intermédiation en assurance, issue de la loi n du 15 décembre 2005 et du décret n du 30 août 2006, que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions et les termes de leurs relations contractuelles. CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET L objet de la présente convention est de déterminer les conditions du partenariat entre les parties et leurs obligations respectives. ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE MBA GEODESK MBA GEODESK s engage à apporter aux CLIENTS du PARTENAIRE l ensemble de ses services avec une attention constante pour la qualité. MBA GEODESK met à la disposition du PARTENAIRE, au moyen d un accès par extranet ( sa documentation technique (fiches techniques des produits, questionnaires, conditions générales, documents sinistres ) MBA GEODESK s engage à ne faire aucune offre commerciale en direct sur le portefeuille du PARTENAIRE, sauf demande expresse. MBA GEODESK s engage à verser au PARTENAIRE une rémunération conformément à l article 5 de la présente convention. ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE 3.1. IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Conformément à l article R du Code des assurances, en qualité d intermédiaire d assurance, le PARTENAIRE est tenu d être immatriculé au Registre des intermédiaires d assurance en qualité de courtier d assurances mentionné à l article L du Code des assurances. MBA GEODESK - Convention de partenariat - Courtier d assurance 2

3 3.2. ASSURANCES Le PARTENAIRE et MBA GEODESK déclarent être et s engagent à rester en conformité avec les articles L et L du Code des Assurances relatifs aux garanties d'assurance RC Professionnelle et Garantie Financière APPORT DES CONTRATS D ASSURANCE Le PARTENAIRE présente les contrats d assurance commercialisés par MBA GEODESK en vue de leur souscription par des personnes physiques ou morales. En qualité d intermédiaire d assurance, le PARTENAIRE s engage à respecter les obligations d information et de conseil prescrites par le Livre V du Code des assurances. Avant la conclusion de tout premier contrat d assurance, le PARTENAIRE s engage à fournir au souscripteur éventuel l ensemble des informations prévues aux articles L et R du Code des assurances. Le PARTENAIRE s engage à informer les clients des changements affectant l une de ces informations à l occasion du renouvellement ou de la modification de leur contrat, ou lors de la souscription d un nouveau contrat. Toutes les informations fournies par le PARTENAIRE doivent être communiquées avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à la disposition des souscripteurs et auquel ceux-ci ont facilement accès. Si le souscripteur le demande ou lorsqu une couverture immédiate est nécessaire, les informations pourront êtres fournies oralement. Les informations seront alors fournies sur support papier ou tout autre support durable immédiatement après la conclusion du contrat d assurance GESTION DES CONTRATS D ASSURANCE ET DES SINISTRES L'activité du PARTENAIRE consiste en l'apport des contrats commercialisés par MBA GEODESK et en la présentation et/ou la proposition et/ou l'aide à la conclusion d'opérations d'assurance. Elle ne consiste pas en la gestion des contrats et le règlement des sinistres. ARTICLE 4. ENCAISSEMENT DES COTISATIONS MBA GEODESK donne au PARTENAIRE, pour autant et tant que celui-ci bénéficie d un contrat de Garantie Financière, mandat d encaisser pour son compte auprès des CLIENTS, les cotisations ou fractions de cotisations exigibles au titre des contrats d assurance émis par MBA GEODESK. Il ne concerne ni les cotisations expressément exclues de ce mandat, ni les sommes payées entre les mains du PARTENAIRE à la seule initiative d un CLIENT et ne correspondant pas à des documents établis. Le PARTENAIRE : s engage à reverser à MBA GEODESK les cotisations encaissées selon le calendrier de recouvrement en vigueur (Un préavis de mise en demeure est adressé au PARTENAIRE 40 jours suivant la date d échéance ou suivant la date d émission si cette dernière est postérieure. Le non paiement dans un délai de 20 jours entraîne l envoi d un courrier recommandé de mise en demeure au CLIENT). Dès l envoi de la mise en demeure par MBA GEODESK, le PARTENAIRE n est plus mandaté pour procéder à l encaissement de la cotisation. Toutefois, dans l hypothèse où le CLIENT règle sa cotisation ou fraction de cotisation entre les mains du PARTENAIRE, celui-ci est tenu de la reverser immédiatement à MBA GEODESK. A défaut, il est entièrement responsable de ses engagements qui découleraient de cotisations ou de fractions de cotisations perçues par ses soins et dont MBA GEODESK n aurait pas eu connaissance. s engage à établir aucun document pour le compte et au nom de MBA GEODESK. autorise MBA GEODESK dans le cadre de ce mandat à vérifier à tout instant dans ses livres la situation comptable afférente aux règlements des cotisations concernées. s interdit (sauf accord particulier) à opérer toute compensation entre les cotisations et les indemnités de sinistre susceptibles d avoir été payées par lui pour le compte de MBA GEODESK. ARTICLE 5. REMUNERATION En contrepartie de l exécution de ses obligations, le PARTENAIRE perçoit de MBA GEODESK des commissions rétrocédées calculées sur le montant des cotisations selon le/les taux définis. Ces commissions sont payables à l encaissement. Le PARTENAIRE ayant encaissé les cotisations directement du CLIENT peut les déduire de la cotisation à payer à MBA GEODESK. Dans le cas où la cotisation est encaissée par MBA GEODESK, la commission est payée mensuellement au PARTENAIRE par virement bancaire. Le pourcentage (%) de commission est fixé pour chaque contrat, communiqué à l apporteur sur le projet. ARTICLE 6. FACTURATION La rétrocession des commissions au PARTENAIRE passe par l établissement par MBA GEODESK d un avis d échéance et d un bon de commission et/ou d un bordereau comptable constituant une facture. En application de la loi de finance rectificative pour 2002 (loi n du 30 décembre 2002), le PARTENAIRE doit confier à MBA GEODESK le soin d émettre en son nom et pour son compte la facture correspondant à la rémunération qui lui est due, selon le système dit de l «auto facturation». Conformément à la loi et à la doctrine administrative, le PARTENAIRE donne expressément mandat à MBA GEODESK d émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte, pour l ensemble des opérations réalisées par le PARTENAIRE pendant la durée déterminée à l article 12 de la présente convention. MBA GEODESK - Convention de partenariat - Courtier d assurance 3

4 Les factures émises par MBA GEODESK au nom et pour le compte du PARTENAIRE n ont pas à être formellement authentifiées par le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE dispose d un délai d un (1) mois pour contester les informations mentionnées sur les factures établies en son nom et pour son compte par MBA GEODESK. Dans cette hypothèse, il appartient au PARTENAIRE d émettre une facture rectificative dans les conditions prévues au 5 de l article 289-I du Code général des impôts. Le PARTENAIRE conserve l entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, et de ses conséquences au regard de la législation fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente. MBA GEODESK adresse au PARTENAIRE l original de chaque facture et en conserve un double. Le PARTENAIRE s engage : à réclamer immédiatement la facture si elle ne lui est pas parvenue, à fournir à MBA GEODESK l ensemble des mentions requises par les textes législatifs et réglementaires, d ordre économique et fiscal, pour l établissement des factures, à signaler à MBA GEODESK toute modification dans les mentions concernant son identification, à faire son affaire personnelle de tout litige l opposant à l Administration fiscale. ARTICLE 7. PROPRIETE DES CONTRATS APPORTES Les contrats apportés par le PARTENAIRE restent son entière propriété dans ses relations avec MBA GEODESK. ARTICLE 8. ABSENCE D'EXCLUSIVITE Les parties ne sont liées par aucun engagement d exclusivité l une envers l autre. ARTICLE 9. INDICATEURS Dans la circonstance où le PARTENAIRE ferait appel à des indicateurs d assurance, il en sera seul responsable et fera son affaire personnelle de leur rémunération qu il devra déclarer conformément aux dispositions de l article 240 du Code général des impôts. Conformément aux dispositions de l article R 511-3, III du Code des assurances, ces indicateurs se bornent à mettre en relation l assuré et l assureur, ou l assuré et un intermédiaire, ou à signaler l un à l autre. ARTICLE 10. RESPONSABILITE Le PARTENAIRE répond personnellement de ses fautes, imprudences ou négligences dans l exécution de ses obligations. Le PARTENAIRE garantit MBA GEODESK contre les conséquences pécuniaires de toutes réclamations, amiables ou judiciaires, de tiers à la présente convention relatives à l inexécution par le PARTENAIRE de ses obligations, notamment d information et de conseil telles que précisées à l article 6 de la présente convention. Il n y a pas de solidarité entre les parties. ARTICLE 11. DATE D EFFET ET DUREE La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties pour une durée indéterminée. ARTICLE 12. RESILIATION RESILIATION AVEC PREAVIS A L INITIATIVE DE L UNE DES PARTIES La présente convention peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à l initiative de l une ou l autre des parties, moyennant un préavis de TROIS (3) mois, et ce sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée au titre de cette résiliation RESILIATION SANS PREAVIS A L INITIATIVE DE MBA GEODESK MBA GEODESK pourra résilier sans préavis la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception dans les circonstances suivantes : en cas de manquement du PARTENAIRE à ses obligations légales et/ou aux obligations résultant des usages ou du code moral du courtage et/ou aux obligations contractuelles résultant de la présente convention ; en cas de faute grave ou lourde engageant la responsabilité civile et/ou pénale du PARTENAIRE RESILIATION DE PLEIN DROIT en cas de radiation du PARTENAIRE sur le Registre des Intermédiaires en Assurance, le présent contrat est résilié de plein droit à la date de ladite radiation. en cas de cessation ou de cession d activités du PARTENAIRE, le présent contrat est résilié de plein droit à la date de ladite cession ou cessation d activités. MBA GEODESK - Convention de partenariat - Courtier d assurance 4

5 12.4. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION En cas de résiliation de la présente convention, le PARTENAIRE ou ses ayants droit s obligent à restituer à MBA GEODESK toutes les quittances non recouvrées, les titres de paiement remis par les clients, ainsi que tous les documents, biens et objets qui ont été mis à sa disposition pour l accomplissement de sa mission. ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE Les parties s engagent à garder confidentiel le contenu de la présente convention, tant pendant son exécution qu après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS Les éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à diviser les parties quant à la validité, l application ou l interprétation du contrat seront résolus en application du droit français. En cas de litige ou de difficulté d interprétation du présent contrat, les parties s engagent à tenter de résoudre leurs différends à l amiable. En cas d échec de cette tentative de résolution amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de PARIS. ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution de la présente convention, chacune des parties fait élection de domicile à son siège social tel qu indiqué plus haut. ARTICLE 16. INTEGRALITE ET MODIFICATION Le présent contrat annule et remplace dans tous leurs effets les stipulations contenues dans tout document antérieur organisant les relations entre les parties. Le présent contrat ne pourra être modifié en tout ou partie que par avenant écrit et signé par les parties. ARTICLE 17. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Dans la volonté commune de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et en vertu des réglementations applicables (principes d application sectoriels de l Autorité de Contrôle Prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment pour le secteur des assurances et notamment les articles L et s. du Code Monétaire et Financier), les parties s engagent à respecter ces réglementations et à répondre aux questions que chacune serait contrainte de se poser et à se fournir les documents et les informations requis par les textes légaux et réglementaires à première demande de leur part. ARTICLE 18. OBLIGATION D INFORMATION ET DE CONSEIL Le prospect ou le client doit, en tout état de cause, bénéficier d une information et d un conseil de qualité relatifs au contrat qui lui est proposé. Le partenaire s engage à respecter ses devoirs et obligations d information, de conseil et d indépendance en toute circonstance. MBA GEODESK - Convention de partenariat - Courtier d assurance 5

6 Fait à, le En deux (2) exemplaires originaux MBA GEODESK Le PARTENAIRE En cochant cette case, j accepte le mandat(1)d'encaissement des cotisations (art.4) et déclare être couvert par un contrat de Garantie Financière (1) MBA GEODESK se réserve le droit de refuser le mandat. En cochant cette case, je refuse le mandat d'encaissement des cotisations (art.4) et ne peut de ce fait recevoir de règlements à mon nom. Signature et cachet de l entreprise PIECES A JOINDRE : Un Extrait Kbis de moins d un an Une copie de votre attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière Une copie de votre attestation d inscription à l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) Un Relevé d Identité Bancaire pour le versement de vos commissions 2 exemplaires de la convention de partenariat dûment remplis et signés avec le cachet de la société. MBA GEODESK - Convention de partenariat - Courtier d assurance 6

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