PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

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1 PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

2 PENSION ALIMENTAIRES POUR ENFANTS - DÉFINITION Montant qu un parent verse à l autre parent pour le soutien financier d un enfant. La pension alimentaire est versée dans le meilleur intérêt des enfants. Les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants (source : Ministère de la Justice, Canada).

3 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE Deux lois Loi sur le divorce (Canada) Loi sur le droit de la famille (Ontario)

4 OBJECTIFS Reconnaître que le père et la mère sont également tenus d assurer le soutien financier de leurs enfants. Répartir l obligation des parents selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

5 COMMENT DÉTERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS? En fonction des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants Tables: indiquent le montant de pension alimentaire de base

6 CALCUL EN 5 ÉTAPES RÈGLE GÉNÉRALE 1. Déterminer quelles lignes directrices s appliquent (fédérale ou provinciale) 2. Déterminer le nombre d enfants 3. Déterminer le revenu annuel des parents (revenu du payeur est toujours pertinent) 4. Déterminer le montant prévu dans les tables 5. Déterminer le montant et l attribution des dépenses spéciales et extraordinaires Plusieurs exceptions!!!

7 Copyright AJEFO 2013 UTILISER LES TABLES PENSION ALIMENTAIRE DE BASE

8 MONTANT : RÈGLE GÉNÉRALE Montant de la pension= Montant prévu par les tables + part des dépenses spéciales/extra

9 DÉPENSES SPÉCIALES ET EXTRAORDINAIRES Le tribunal peut ordonner une somme pour couvrir tout ou une partie des frais ciaprès, compte tenu de leur nécessité par rapport à l intérêt de l enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des parents et de l enfant et aux habitudes de dépenses de la famille avant la séparation.

10 DÉPENSES SPÉCIALES ET EXTRAORDINAIRES a. Frais de garde de l enfant b. Portion des primes d assurance médicale et dentaire attribuable à l enfant c. Frais relatifs aux soins de santé dépassant d au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d assurance rembourse d. Frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires; e. Frais relatifs aux études postsecondaires f. Frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

11 DÉPENSES EXTRAORDINAIRES Des frais qui excèdent ceux que le parent qui demande $ pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu il recevrait en vertu de la table OU Des frais que le tribunal considère comme extraordinaires, en raison de : (i) (ii) (iii) (iv) (v) leur montant par rapport au revenu du parent demandant une somme pour ces frais la nature et du nombre de programmes éducatifs et des activités parascolaires besoins particuliers et des talents de l enfant coût global des programmes et des activités autres facteurs similaires que le tribunal estime pertinents. Copyight AJEFO 2014

12 UN EXEMPLE OÙ LE TRIBUNAL A DÉCIDÉ QUE LA DÉPENSE ÉTAIT EXTRAORDINAIRE École privée pour un enfant dyslexique qui ne réussit pas bien à l école publique; ses deux frères sont à l école publique; l enfant réussit très bien à l école privée; les parents peuvent se le permettre (O Neill c O Neill, 2007 OJ 1706).

13 PARTAGE DES DÉPENSES SPÉCIALES ET EXTRAORDINAIRES Partage proportionnel selon les revenus des parents Exemple: Papa: $ Maman: $ Revenu total: $ Parts des dépenses spéciales et extraordinaires: Papa: 60% Maman 40% Copyight AJEFO 2014

14 DÉPENSES SPÉCIALES ET EXTRAORDINAIRES: POURQUOI ÇA PEUT DEVENIR COMPLIQUÉ? Conflits tournent autour: Quelles dépenses sont et lesquelles ne sont pas extraordinaires? Qu est-ce qui est compris dans la dépense? Copyight AJEFO 2014

15 DÉPENSES SPÉCIALES ET EXTRAORDINAIRES RÈGLE GÉNÉRALE: Montant de la pension= Montant prévu par les tables + part des dépenses spéciales/extra

16 Exeptions : Cas où la règle générale n est pas NÉCESSAIRMENT suivie Cas où on ne suit pas nécessairement la règle générale Ces cas font plus souvent l objet d une poursuite judiciaire ou d une médiation

17 Exeptions : Cas où la règle générale n est pas NÉCESSAIRMENT suivie Enfant majeur Revenu du parent payeur est supérieur à $ Personne tenant de père ou de mère Selon le type de garde Exclusive: enfant A avec maman et enfant B avec papa Partagée: le parent ayant un droit d accès ou garde physique au moins 40% du temps Difficultés excessives

18 Exception : Enfant majeur Montant = a. Montant prévu par les tables + part des dépenses sp./extra OU b. Tout montant jugé indiqué compte tenu des: Ressources Besoins Situation de l enfant Capacité financière des parents

19 Exception : Revenu supérieur à $ Lorsque le revenu du parent payeur est supérieur à $, le montant de l ordonnance est le suivant : le montant déterminé par les tables + la part des dépenses spéciales et extra: OU si le tribunal est d avis que ce montant n est pas indiqué : (i) pour les premiers $, le montant prévu dans la table applicable + (ii) pour l excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire + (iii) La part des dépenses spéciales et extraordinaires.

20 Exception : Personne tenant lieu de père ou mère Tenir lieu de parent = adopter un rôle de parent (déterminé selon la nature du lien avec l enfant et l intention) Montant de pension alimentaire = Ce que le juge croit être le montant indiqué compte tenu: des lignes directrices; et de la pension alimentaire payée pour le soutien de cet enfant par un autre parent.

21 Exception: Garde exclusive Différence entre les montants que chaque parent aurait à payer si chacun d eux faisait l objet d une demande d ordonnance alimentaire. Exemple: Famille de 2 enfants Mère a garde de 1 enfant. Revenu: $. Montant payable en vertu des tables pour 1 enfant: 680 $ Père a la garde d un enfant. Revenu: $. Montant payable en vertu des tables pour 1 enfant: 527 $ Différence: 680$ - 527$= la mère paie une PA de 153$

22 Exception : Garde partagée Lorsque les enfants vivent avec chaque parent au moins 40 % du temps Le montant de l ordonnance alimentaire est déterminé compte tenu : a. des montants figurant dans les tables applicables à l égard du père et de la mère; b. des coûts plus élevés associés à la garde partagée; c. des ressources, des besoins et, d une façon générale, de la situation du père et de la mère et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.

23 Exception: Difficultés excessives Lorsque le paiement du montant causerait des difficultés excessives au parent payeur (parce qu il a des dettes, frais d accès très élevés, autres obligations alimentaires) + Niveau de vie du ménage du parent payeur serait moins élevé que celui de l autre parent

24 Récapitulation MONTANT = Montant prévu par les tables + Part des dépenses OU Les exceptions

25 PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS MERCI! Copyright AJEFO 2013