Conditions et modalités d utilisation de PRIM

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1 Conditions et modalités d utilisation de PRIM Les termes et conditions suivantes font actes de liens légaux entre DEV-NTIC et le CLIENT dès la signature de l entente de services. Le CLIENT doit lire attentivement ce document avant sa signature. 1. Terminologie 1.1. DEV-NTIC : Fournisseur de service tel que mentionné dans l entente de service Le CLIENT désigne l utilisateur des services et du SYSTÈME, tel que mentionné dans l entente de service Le SYSTÈME est défini comme étant toutes les composantes logicielles développées par DEV- NTIC qui sont installées sur les postes de travail du CLIENT et/ou sur les serveurs de Dev-NTIC VERSION : Les VERSIONS du SYSTÈME sont définies comme des développements logiciels (sans s y restreindre : nouvelles fonctionnalités, améliorations de fonctionnalités, nouveaux rapports, amélioration de rapports.) qui deviennent une partie intégrante du SYSTÈME CONFIGURATION : la configuration est définie par la mise en place de traitements logiciels à l intérieur du SYSTÈME et de son cadre fonctionnel. La configuration de base est offerte à tous les clients lors de l implantation et/ou lors des mises à jour. Les configurations personnalisées viennent compléter la configuration de base et permettent au SYSTÈME de produire un résultat propre au modèle d affaires du CLIENT exclusivement. 2. Nature du document 2.1. Le présent document, faisant partie intégrante de l entente de services entre DEV-NTIC et le CLIENT, précise les droits d utilisation du SYSTÈME et les services offerts au CLIENT. 3. Fonctionnement du SYSTÈME 3.1. Les données du client sont hébergées via différents serveurs administrés par DEV-NTIC. DEV- NTIC, par l entremise d un fournisseur de services, se charge du stockage des données, de l accès au service et de la prise de copies de sauvegarde Le client consent que DEV-NTIC recevra et entreposera ses données et comprend que le transfert de celles-ci se fera via internet La portion applicative du SYSTÈME est un logiciel installé localement sur les ordinateurs du CLIENT. Le SYSTÈME est conçu pour fonctionner dans un environnement Microsoft ou dans une émulation de celui-ci. Le client est responsable de fournir un système adéquat répondant aux normes techniques minimum suivantes : DEV-NTIC assure le bon fonctionnement du système uniquement sur des postes de travail équipés de Windows 7 ou plus récent (32 ou 64 bits) L accès au service est conditionnel à un accès internet haut débit pour chacun des postes de travail du CLIENT.

2 3.3. La plateforme Web est hébergée sur les serveurs de DEV-NTIC et accessible via un URL personnalisé au CLIENT. 4. Mise à jour 4.1. L accès aux MISES À JOUR est inclus automatiquement tant que le CLIENT respecte les conditions d utilisation du présent document Les MISES À JOUR n incluent pas les modifications et/ou les ajouts (si nécessaires) des CONFIGURATIONS propres au CLIENT, ni la formation des utilisateurs du CLIENT relative à l utilisation des nouvelles VERSIONS Lors d une nouvelle VERSION du SYSTÈME, l adaptation du ou des rapports personnalisés exclusifs au CLIENT n est pas incluse. Une soumission sera remise au CLIENT et les travaux pour rendre le ou les rapports personnalisés compatibles avec la nouvelle VERSION du SYSTÈME débuteront suite à l approbation de la soumission par le CLIENT. 5. Modalités de paiement 5.1. Le CLIENT doit acquitter les factures via carte de crédit Toutes les factures émises au CLIENT par DEV-NTIC seront acquittées par prélèvement électronique sur la carte de crédit quinze (15) jours suivant la date d émission de la facture Un défaut de paiement entrainera un frais de 35$ par prélèvement échoué Tout paiement en retard sera soumis à un frais de retard de 24% annuel du montant dû, calculé selon le nombre de jours de retard. 6. Fonctionnement des licences d utilisation 6.1. Les fonctions du logiciel accessibles aux différentes licences sont établis ici, sauf en cas de licences corporatives ou d avis contraire : PRIM RECRUTEUR PRIM PLACEMENT PRIM COMPLET Gestion des dossiers X X X CRM X X X Placement permanent X X X (ATS) Placement temporaire X X et remplacements Facturation X X X Paie X X Rémunération X X X Analyse de CV X Achat Requis X Interface Web X X 6.2. Le nombre de licences d utilisation acquises par le CLIENT détermine le nombre d utilisateurs autorisés à utiliser le SYSTÈME simultanément Entente mensuelle :

3 Le CLIENT se doit de payer sa mensualité du mois suivant, avant le premier jour de la période de service Le montant de la mensualité est déterminé selon le nombre de licences et le type de licences choisies par le CLIENT Le CLIENT ayant souscrit à une entente mensuelle peut modifier son entente de services en tout temps en ce qui concerne le nombre de licences d utilisation et leur type: Retrait de licence et/ou changement de type de licences vers une option inférieure : aucun crédit n est accordé pour les licences déjà facturées. La demande doit être effectuée par le CLIENT avant le 15 e jour du mois courant pour ne pas être facturée pour le mois suivant. La modification sera effectuée à la dernière journée du mois pour lequel les licences avaient déjà été facturées Ajout de licence et/ou changement de type de licences vers une option supérieure : La demande peut être faite en tout temps par le CLIENT. DEV-NTIC s engage à rendre accessible cet ajout et/ou ce changement dans les plus brefs délais. Une facture sera émise pour couvrir l ajout en proportion de l utilisation du mois courant Entente annuelle : Le CLIENT se doit de payer l année d utilisation suivante, avant le premier jour de la période de service Le CLIENT ayant souscrit à une entente annuelle peut modifier son entente de services sous certaines conditions en ce qui concerne le nombre de licences d utilisation et leur type: Retrait de licence et/ou changement de type de licences vers une option inférieure : aucun crédit n est accordé pour les licences déjà facturées. La demande doit être effectuée par le CLIENT avant le 15 e jour du dernier mois de son année de service pour ne pas être facturée pour l année suivante. La modification sera effectuée à la dernière journée de l année de service pour laquelle les licences avaient déjà été facturées Ajout de licence et/ou changement de type de licences vers une option supérieure : La demande peut être faite en tout temps par le CLIENT. DEV-NTIC s engage à rendre accessible cet ajout et/ou ce changement dans les plus brefs délais. Une facture sera émise pour couvrir l ajout en proportion de l utilisation de l année courante Services complémentaires de partenaires externes: DEV-NTIC offre des services complémentaires intégrés au SYSTÈME. L utilisation de ces services complémentaires par le CLIENT est facultative. Il est de la responsabilité du CLIENT d évaluer la pertinence d utiliser les services complémentaires ou non DEV-NTIC se réserve le droit d ajouter, retirer ou modifier les partenaires offrant des services complémentaires au SYSTÈME Le CLIENT, pour en bénéficier, doit s abonner au service désiré selon les modalités et tarifs définis par l entreprise offrant le service. L utilisation de ces services entraine des coûts d utilisation supplémentaires non inclus dans le prix des licences.

4 L échange de données entre le CLIENT et un fournisseur de tierce partie ainsi que les transactions entre-ceux-ci ne concernent que le CLIENT et le fournisseur. Les termes et conditions applicables à ces services sont celles du fournisseur exclusivement. 7. Heures d affaires tarif et service de support 7.1. Les heures normales d affaires sont du lundi au vendredi de 8h00-17h00 EST Le tarif horaire régulier est de 85$ de l heure Le support aux utilisateurs est offert au tarif horaire régulier en vigueur. Ces services sont facturés par tranches de quinze (15) minutes sans durée minimale Un problème technique provenant du SYSTÈME n est pas facturable et doit être signalé dès que constaté par le CLIENT. Ex : Bogue, système inaccessible malgré une connexion internet fonctionnelle, etc Un service de support d urgence aux utilisateurs est disponible en dehors des heures normales d affaires (24h/24, 7jours/7), facturé par tranches de quinze (15) minutes avec un minimum d une (1) heure. Le tarif horaire pour le support d urgence est facturé au double du taux horaire régulier en vigueur Lors des journées fériées, le tarif d urgence s applique, et ce pour la journée en entier (même de 8h00-17h00) Le client peut faire une demande de support par téléphone ou par courriel. Le client doit mentionner clairement si sa demande est qualifiée «urgente» ou «non urgente». DEV-NTIC garantit un retour d appel ou de courriel dans les 4 heures suivant la demande de service Pour une demande qualifiée «non urgente» par le CLIENT, les 4 heures de retour d appel ou de courriel sont calculées dans les heures normales d affaires. S il s agit d un support aux utilisateurs, le tarif régulier s applique puisque le travail est effectué dans les heures normales d affaires Pour une demande qualifiée «urgente» par le CLIENT, les 4 heures de retour d appel sont calculées en temps réel. S il s agit d un support aux utilisateurs, le tarif d urgence s applique si les travaux sont effectués en dehors des heures normales d affaires Pour assurer un support efficace, le CLIENT doit permettre à DEV-NTIC l utilisation de son logiciel de prise de contrôle à distance via internet. L impossibilité pour DEV-NTIC de se connecter à distance entraînera des frais supplémentaires en fonction du temps perdu Une facture sera émise pour tous les frais rattachés à ces services. 8. Entente de partenariat entre le CLIENT et DEV-NTIC Afin de faire évoluer le SYSTÈME selon ses besoins d affaires, le CLIENT est encouragé à formuler des demandes d amélioration au SYSTÈME. Toutes les demandes d amélioration pouvant s appliquer aux autres clients de DEV-NTIC seront incluses, dans la mesure du possible, dans une VERSION future et sans aucun frais supplémentaire pour le CLIENT ayant initié la ou les demandes d amélioration. DEV-NTIC reste propriétaire exclusif et sans droits transférables de toutes les modifications initiées suite à une suggestion du CLIENT. 9. Responsabilités

5 9.1. Le CLIENT se doit de fournir une adresse de contact et de facturation complète et valide. Cette information devra inclure le nom de compagnie légale, l adresse postale, une adresse courriel ainsi que le nom et numéro de téléphone de la personne responsable des comptes payables Le CLIENT se doit de fournir la liste des personnes autorisées à faire des demandes de modification des CONFIGURATIONS incluant les demandes de changement touchant à la gestion de la sécurité des utilisateurs Le CLIENT ne peut en aucune circonstance apporter des modifications au SYSTÈME Si un composant du SYSTÈME est modifié par le CLIENT (ou ses mandataires), le CLIENT sera responsable des dommages causés et devra payer les frais pour la remise en état du SYSTÈME et de l intégrité de ses données. Les travaux devront être exécutés par DEV-NTIC et une facture sera émise au CLIENT Si le CLIENT (ou ses mandataires) occasionne la perte ou endommage les données de la base de données avec un acte non conventionnel, c'est-à-dire supprimer, modifier, ajouter des données dans la base de données sans l utilisation du SYSTÈME, le CLIENT sera responsable des dommages causés et devra payer les frais pour la remise en état du SYSTÈME et de l intégrité de ses données. Les travaux devront être exécutés par DEV-NTIC et une facture sera émise au CLIENT DEV-NTIC doit effectuer des maintenances sur ses serveurs afin d assurer un niveau de service adéquat. Les maintenances pourront dans certains cas entraîner l interruption du service DEV-NTIC ne peut être tenu responsable envers le CLIENT de quelque manière que ce soit d une perte financière découlant d une interruption du SYSTÈME dû à une maintenance, une défaillance logicielle ou d une défaillance du matériel informatique sur lequel il est installé, peu importe la nature de celle-ci En aucun cas, DEV-NTIC ne peut être tenu responsable d'une perte de données causée par : acte volontaire ou non d un usager, intrusion d une personne malveillante (hacker, cracker, etc.), d un agent externe au système (virus, logiciel espion, tout autre logiciel), d une défaillance du SYSTÈME et/ou du matériel informatique. Le CLIENT est responsable de prendre les mesures adéquates pour préserver son environnement informatique des différents risques pouvant le contaminer Sans restreindre la généralité de ce qui précède, la responsabilité de DEV-NTIC envers le CLIENT ou toute autre personne ne peut être engagée qu en cas de faute lourde ou de négligence grossière de sa part. 10. Restrictions Le CLIENT ne peut utiliser le SYSTÈME ou permettre qu il soit utilisé dans un but ou d une manière qui soit contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur Le CLIENT ne peut, en aucun cas, prêter, louer, vendre ou distribuer le SYSTÈME à une tierce partie sans le consentement écrit de DEV-NTIC. 11. Cessation d utilisation du SYSTÈME Le CLIENT peut cesser l utilisation du SYSTÈME en tout temps. Cependant, cela ne dispense pas le CLIENT de son obligation de payer toute somme due en vertu du présent contrat à DEV- NTIC et de respecter toute autre obligation lui incombant aux termes des présentes.

6 11.2. Suite à la cessation, DEV-NTIC remettra une copie de toutes les données, sous format de base de données, appartenant au client sur les serveurs de DEV-NTIC une fois que toutes les sommes dues seront acquittées selon les termes des présentes. Par la suite, DEV-NTIC supprimera toutes traces des données du CLIENT sur ses serveurs. 12. Retrait des droits d utilisation du SYSTÈME et suspension des services par DEV-NTIC DEV-NTIC peut retirer les droits d utilisation du SYSTÈME au CLIENT et/ou suspendre ses services uniquement dans les cas suivants : Si le CLIENT omet de payer à DEV-NTIC toute somme due aux termes des présentes, à la condition que les sommes dues le soient depuis plus de trente (30) jours Si le CLIENT utilise ou permet à d autres personnes d utiliser le SYSTÈME dans un but ou d une manière contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur ; Si le CLIENT est en défaut de respecter toute disposition des présentes à l expiration d un délai de trente (30) jours suivant la réception d un avis de DEV-NTIC faisant état du défaut et lui demandant d y remédier ; Si le CLIENT contraint DEV-NTIC à poser des gestes illégaux Avant de procéder à la suspension de service et/ou au retrait des droits d utilisation du SYSTÈME, DEV-NTIC doit donner un avis écrit d au moins dix (10) jours au CLIENT, lequel avis doit indiquer la raison et la date de retrait/suspension, le montant dû, le cas échéant, les frais de rétablissement du service et, s il y a lieu, toute autre information pertinente La suspension de service et/ou le retrait des droits d utilisation du SYSTÈME ne dispense pas le CLIENT de son obligation de payer toute somme due en vertu du présent contrat à DEV-NTIC et de respecter toute autre obligation lui incombant aux termes des présentes. 13. Confidentialité, successeurs et ayants droit DEV-NTIC s engage envers le CLIENT à ne pas utiliser l information contenue dans les bases de données du CLIENT de quelque façon que ce soit, à la garder confidentielle et ce, même en cas de cessation de la part du CLIENT, sauf si ces renseignements sont exigés par les autorités judiciaires DEV-NTIC et le CLIENT ne peuvent divulguer à des tiers le contenu de ce contrat à moins d avoir obtenu le consentement écrit de l autre partie, sauf si cette divulgation est exigée par les autorités judiciaires Le CLIENT ne peut céder ses droits ou obligations aux termes de ce contrat à un tiers sans le consentement écrit de Dev-NTIC Les engagements contenus à ce contrat s appliquent aux parties ainsi qu à leurs mandataires, représentants légaux, successeurs, ayants droit et ayants cause. 14. Généralités Sauf en cas d avis contraire, toutes les nouveautés qui s ajoutent ou modifient le service en cours sont sujettes aux mêmes conditions et modalités.

7 14.2. DEV-NTIC se réserve le droit de modifier le présent document «Conditions et modalités d utilisation du SYSTÈME» en tout temps via un avis écrit de trente (30) jours au CLIENT Tout au long de son utilisation du SYSTÈME, le CLIENT permet à DEV-NTIC d utiliser le logo et le nom d entreprise du CLIENT en tant qu utilisateur du SYSTÈME pour des fins promotionnelles DEV-NTIC se réserve le droit de majorer en tout temps les tarifs horaires suivant un avis écrit de trente (30) jours au CLIENT DEV-NTIC se réserve le droit de majorer annuellement les tarifs des licences suivant un avis écrit de soixante (60) jours au CLIENT Tous les tarifs présentés dans ce contrat ne comprennent pas les taxes, si applicable Tous les tarifs sont en dollars US.