N /G/131/ B NOISIEL, le 26 OCT. 2007
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- Eric Lamothe
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1 C20 G/MCL Le Président N /G/131/ B NOISIEL, le 26 OCT N R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Député-Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur les relations de la commune de CRETEIL avec les clubs sportifs professionnels. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du Code des juridictions financières. Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Dès la plus proche réunion de l assemblée, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet P.J. : 1 Monsieur le Député-Maire de CRETEIL Hôtel de Ville CRETEIL CEDEX 6, Cours des Roches - B.P Noisiel Marne la Vallée Cedex 2 Tel Fax /.
2 C20 G/MCL 2 Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au trésorier-payeur général du VAL-DE-MARNE. Veuillez agréer, Monsieur le Député-Maire, l expression de ma considération distinguée. Jean-Yves BERTUCCI
3 S /BB 1/4 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE CRETEIL (94) **** Exercices 2001 et suivants RAPPEL DE LA PROCEDURE Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Créteil, adressé le 7 mai 2007 à l ordonnateur, a notamment relevé l importance des subventions accordées aux clubs professionnels de football et de handball de la ville. Par courrier envoyé à son maire le 15 janvier 2007, la Chambre régionale des comptes d Ile de France a ouvert un nouvel examen de gestion de la commune centré sur ce thème. Cet examen de gestion a porté sur le cadre juridique, le recensement des aides et l évaluation des interventions envers la société anonyme à objet sportif (SAOS) US Créteil Lusitanos Football et la société d économie mixte sportive locale (SEMSL) US Créteil Handball. L entretien préalable prévu à l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 2 mai 2007 avec le maire de la commune, Monsieur Laurent CATHALA. Lors de sa séance du 16 mai 2007, la Chambre a décidé de formuler des observations provisoires. Le 6 juin 2007, le président de la Chambre a communiqué un rapport d observations provisoires au maire de la commune de Créteil. Par courrier du 2 août 2007, enregistré au greffe de la Chambre le 3 août 2007, le maire de la commune de Créteil a formulé des remarques sur le rapport d observations provisoires. Lors de sa séance du 4 septembre 2007, la Chambre a décidé de formuler des observations définitives sur le cadre juridique (1), le recensement des aides (2) et l évaluation des interventions (3).
4 S /BB 2/4 OBSERVATIONS 1. LE CADRE JURIDIQUE En 2001, le club sportif professionnel de football a abandonné le statut de SEMSL pour devenir une SAOS. La commune ne participe donc plus à son capital. En revanche, elle détient 60 % du capital de la SEMSL de handball. Le reste du capital de cette société est réparti à égalité entre l association support US Créteil Handball et l association Union Sportive de Créteil. Dans la mesure où cette dernière reverse à l association support une partie de la subvention que lui verse la commune de Créteil, la Chambre considère que cette situation est critiquable, car elle conduit à contrarier le principe de mixité du capital posé par l article L du code général des collectivités territoriales. Les représentants de la commune sont par ailleurs majoritaires au sein du conseil de surveillance de la société, mais ils ne présentent pas au conseil municipal le rapport annuel prévu par l article L du code général des collectivités territoriales. La Chambre donne acte à la commune de Créteil de son intention de se conformer à l avenir à l obligation de présenter chaque année au conseil municipal un rapport de ses représentants au conseil de surveillance de la SEMSL de handball. Dans chacun des deux sports, la commune de Créteil, l association support et la société ont signé une convention tripartite de partenariat. Celle-ci présente l intérêt de réunir sur un même document l ensemble des acteurs du secteur sportif concerné et de donner un signal fort d unité et de cohérence. Elle se réfère à la convention qui, dans chaque sport, répartit les activités du club entre l association support et la société, et règle la mise à disposition de leurs moyens. La convention tripartite précise les obligations de chaque partie. Sous réserve du contrôle des engagements du club, la commune de Créteil s engage à verser une subvention. Le cadre juridique applicable aux relations financières de la commune avec les clubs sportifs professionnels est fixé par le code du sport. Son article L dispose que, «pour des missions d intérêt général, les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques ; ces subventions font l objet de conventions passées entre les collectivités territoriales et les associations sportives ou les sociétés qu elles constituent». Son article L dispose que «les sommes versées par les collectivités territoriales aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services ne peuvent excéder un montant fixé par décret».
5 S /BB 3/4 Les conventions tripartites contreviennent doublement aux dispositions du code précité. En premier lieu, elles sont porteuses de confusion, car elles ne permettent pas d identifier qui, de l association support ou de la société, est bénéficiaire de la subvention. La Chambre demande donc à la commune de Créteil de conclure une convention bilatérale avec chaque société bénéficiaire d une subvention. En second lieu, les conventions prévoient l attribution de subventions pour des missions qui ne relèvent pas de l intérêt général, ainsi défini limitativement par l article 2 du décret du 4 septembre 2001 : «la formation, le perfectionnement et l insertion scolaire des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés, la participation à des actions d éduction, d intégration ou de cohésion sociale, la mise en œuvre d actions visant à l amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives». La Chambre ne partage pas l avis de la commune selon lequel l apposition de son logo sur le maillot des joueurs et la mention de son nom sur les plaquettes de communication relèvent des missions d intérêt général. Elle demande donc à la commune de Créteil de limiter le champ de ses conventions et des subventions associées aux missions d intérêt général, et de passer des marchés pour les prestations de service commerciales. 2. LE RECENSEMENT DES AIDES La commune verse à chaque club sportif professionnel une subvention de l ordre de 1 M par an. Avant 2003, l annexe de son compte administratif ne distinguait pas la subvention versée à chaque société de celle versée à l Union Sportive de Créteil, qui regroupe les associations sportives amateurs. Le montant total des subventions allouées par les collectivités locales à chaque club sportif professionnel est inférieur au seuil fixé pour les missions d intérêt général (2,3 M ). Toutefois, les conventions tripartites ne mentionnent aucune modalité permettant de contrôler le respect de ce seuil. La commune met ses équipements sportifs à la disposition gratuite des clubs sportifs professionnels pour jouer et s entraîner : le stade Duvauchelle au club professionnel de football jusqu au 1 er juillet 2003 ; le Palais des sports au club professionnel de handball. La Chambre donne acte à la commune du recensement et de la valorisation des aides indirectes accordées aux clubs sportifs professionnels à partir de La commune souhaite maintenir la mise à disposition gratuite de ses équipements aux clubs sportifs professionnels pour éviter une demande de subvention complémentaire et de jouissance exclusive. La Chambre considère que la mise à disposition des équipements sportifs constitue une aide indirecte de la commune, qui doit figurer en annexe de son compte administratif et ne pas être consentie à titre gratuit aux clubs sportifs professionnels.
6 S /BB 4/4 En 2004, la commune de Créteil a accordé une subvention exceptionnelle de 0,1 M à l association support de football pour qu elle participe à l augmentation de capital de la SAOS. Cette dernière a ainsi bénéficié d une aide économique indirecte proscrite par l article L du code du sport. 3. L EVALUATION DES INTERVENTIONS La politique sportive de la commune de Créteil poursuit un objectif principalement social. A titre secondaire, elle vise à promouvoir l image de la ville. Cette politique concerne autant le sport amateur que professionnel. La commune n a pas fixé d objectifs précis aux interventions des deux clubs sportifs professionnels en sa faveur et ne s est pas dotée d outils pour en évaluer l impact direct. Dans le cadre de chaque convention tripartite, une réunion annuelle avec chaque club permet à la commune de faire le bilan de l activité sportive et d animation, d établir un rapport d exécution de la convention et d approuver les calendriers des animations et des manifestations. Comme les missions d intérêt général ne sont pas traduites par des objectifs chiffrés, l évaluation de leur impact social reste qualitative. De même, la commune ne mesure pas l impact direct des prestations de services commerciales sur la notoriété de la commune. La Chambre prend acte de la création en 2006 de la direction de la coordination, du conseil et de l évaluation et propose à la commune de lui confier une étude en vue d améliorer l évaluation de ses interventions en faveur des clubs sportifs professionnels.
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