LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX)

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1 DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_AGT_MAIT Notice explicative LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX) Références : - Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux - Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement applicable aux agents de maîtrise territoriaux Le décret n du 29 janvier 2014 prévoit : - La création d un 10 ème échelon pour le grade d agent de maîtrise principal ; - L allongement de la durée de carrière ; - Le reclassement des fonctionnaires relevant du grade d agent de maîtrise principal ; - Des dispositions transitoires concernant le traitement des tableaux d avancement au grade d agent de maîtrise principal établis au titre de l année Le décret n du 29 janvier 2014 modifie l échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise principaux. N.B. : Le grade d agent de maîtrise (échelle 5 de rémunération) fait l objet de modifications statutaires. Les fonctionnaires relevant de ce grade sont reclassés au 1 er février 2014 conformément au tableau de correspondance précisé dans la notice explicative «Nouvelle organisation des carrières de la catégorie C». Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > - Notice Explicative sur la nouvelle organisation des carrières de la catégorie C Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : /5

2 I / LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX A. Les indices bruts minimum et maximum Anciennes dispositions Nouvelles dispositions - Indice brut minimum : Indice brut maximum : 529 (Article 1 er du décret n du 6 mai 1988) À compter du 1 er février 2014 : - Indice brut minimum : Indice brut maximum : 567 À compter du 1 er janvier 2015 : - Indice brut minimum : Indice brut maximum : 574 (Article 1 er du décret n du 29 janvier 2014 et article 1 er du décret n du 6 mai 1988) B. La durée de carrière Anciennes dispositions Nouvelles dispositions - 9 échelons - Durée minimale de carrière : 13 ans 6 mois - Durée maximale de carrière : 17 ans Durée 9 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 7 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 5 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 4 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 3 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 2 ème échelon 1 an 1 an Durée totale 17 ans 13 ans 6 mois (Article 12 du décret n du 6 mai 1988) - 10 échelons - Durée minimale de carrière : 17 ans - Durée maximale de carrière : 20 ans Durée 10 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 4 mois 8 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 1 an 8 mois 5 ème échelon 2 ans 1 an 8 mois 4 ème échelon 2 ans 1 an 8 mois 3 ème échelon 2 ans 1 an 8 mois 2 ème échelon 1 an 1 an Durée totale 20 ans 17 ans (Articles 2 et 3 du décret n du 29 janvier 2014 et article 11 et 12 du décret n du 6 mai 1988) 2/5

3 C. L échelonnement indiciaire spécifique applicable aux agents de maîtrise principaux (Article 1 er du décret n du 29 janvier 2014 et article 1 du décret n du 6 mai 1988) Le décret n du 29 janvier 2014 prend en compte la modification de l échelonnement indiciaire spécifique applicable aux agents de maîtrise principaux, notamment le nombre d échelons et modifie ainsi les indices de traitement au 1 er février 2014, puis au 1 er janvier Agents de maîtrise principaux Indices bruts à compter Indices bruts à compter Anciens indices bruts du 1 er février 2014 du 1 er janvier er échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon (inexistant) II / LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (Article 5 du décret n du 29 janvier 2014) À compter du 1 er février 2014, les fonctionnaires relevant du grade d agent de maîtrise principal sont reclassés aux mêmes grade et échelon conformément au tableau de correspondance ci-dessous : Situation ancienne dans le grade d agent de maîtrise principal Situation nouvelle dans le grade d agent de maîtrise principal Grade et échelon Ancienneté d échelon conservée dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil 9 ème échelon I.B ème échelon I.B. 530 Ancienneté acquise 8 ème échelon I.B ème échelon I.B. 500 ¾ de l ancienneté acquise 7 ème échelon I.B ème échelon I.B. 487 Ancienneté acquise 6 ème échelon I.B ème échelon I.B. 470 Ancienneté acquise 5 ème échelon I.B ème échelon I.B. 451 Ancienneté acquise 4 ème échelon I.B ème échelon I.B. 428 Ancienneté acquise 3 ème échelon I.B ème échelon I.B. 396 Ancienneté acquise 2 ème échelon I.B ème échelon I.B. 370 Ancienneté acquise 1 er échelon I.B er échelon I.B. 359 Ancienneté acquise 3/5

4 III / LES TABLEAUX D AVANCEMENT AU GRADE D AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ETABLIS AU TITRE DE L ANNEE 2014 (Articles 6-I et 6-II du décret n du 29 janvier 2014) Peuvent être inscrits sur les tableaux d avancement au grade d agent de maîtrise principal, établis au titre de l année 2014, les agents de maîtrise qui auraient réuni les conditions prévues à l article 13 du statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux s ils n avaient cessé d être régis, jusqu au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret n du 30 décembre 1987 dans sa rédaction antérieure au 1 er février Rappel des conditions pour accéder au grade d agent de maîtrise principal : Justifier au 1 er janvier de l année du tableau, d un an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d agent de maîtrise et de 6 ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise titulaire Classement des fonctionnaires promus au grade d agent de maîtrise principal : Étape 0 : Les fonctionnaires sont reclassés au 1 er février 2014 dans leur grade d origine, conformément au tableau figurant à l article 5 du décret n du 29 janvier Étape 1 : Les fonctionnaires promus sont classés conformément aux dispositions prévues à l article 15 du décret n du 6 mai 1988 et en tenant compte de l ancienneté d échelon qu ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l article 4 du décret n du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure au 1 er février 2014, soit les durées représentées dans le tableau ci-dessous : Durée de carrière (échelle 5) 11 ème échelon ème échelon 4 ans 3 ans 9 ème échelon 4 ans 3 ans 8 ème échelon 4 ans 3 ans 7 ème échelon 4 ans 3 ans 6 ème échelon 3 ans 2 ans 5 ème échelon 3 ans 2 ans 4 ème échelon 3 ans 2 ans 3 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 2 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois Les fonctionnaires sont classés dans le grade d agent de maîtrise principal à l échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d échelon dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur lorsque l avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu ils auraient retiré d un avancement d échelon dans leur ancien grade. Étape 2 : Les fonctionnaires concernés sont ensuite reclassés à la date de cet avancement au grade d agent de maîtrise principal conformément au tableau de correspondance prévu à l article 5 du décret n du 29 janvier 2014 (cf. II). 4/5

5 Exemple : Situation d un agent de maîtrise bénéficiant d un avancement au grade d agent de maîtrise principal le 1 er mars Situation initiale Agent de maîtrise 7 ème échelon (I.B. 364) Ancienneté depuis le 01/01/2012 Avancement 1 de grade 01/03/2014 Agent de maîtrise principal 2 ème échelon (I.B. 370) Ancienneté depuis le 01/01/2012 Reclassement au 1 er février Reclassement au 1 er mars Situation dans le nouveau grade Agent de maîtrise 7 ème échelon (I.B. 368) 1/2 de l ancienneté acquise Agent de maîtrise principal 2 ème échelon (I.B. 370) Ancienneté acquise (2 ans 2 mois) IV / LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC A. Les agents non titulaires de l article 38-7 alinéa de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) Les agents non titulaires recrutés en vertu du 7 ème alinéa de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (dispositif dérogatoire de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés) et qui ont vocation à être titularisés dans leur grade de recrutement sont reclassés au 1 er février 2014 et bénéficient de la revalorisation indiciaire. B. Les autres agents non titulaires de droit public (articles 3 à 3-3 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée) La réforme ne s applique pas directement aux agents non titulaires de droit public relevant du décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dont la situation reste régie par les dispositions de leur contrat (ou arrêté) d engagement. Cela étant observé, il appartient à l autorité territoriale de vérifier le libellé de l acte d engagement : - Aucune obligation de revalorisation si celui-ci fait uniquement référence à un indice brut ou à un indice majoré du barème des traitements ; - Revalorisation par voie d avenant dans l hypothèse où l acte d engagement fait référence à un échelon d un grade d un cadre d emplois impacté par la réforme. Modèles d actes à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Modèles d actes > Contractuels 5/5

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