Taxe d apprentissage 2013

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1 Taxe d apprentissage 2013

2 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) Formalités et pénalités 12

3 3 Généralités La taxe d apprentissage a été instituée en Elle a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l apprentissage. Cette taxe doit être versée avant le 28 février Plusieurs composantes de la taxe d apprentissage : o La taxe de 0,50 % (0.26% pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) o La contribution au développement de l apprentissage : 0,18 % o La contribution supplémentaire à la taxe d apprentissage : pour les entreprises de plus de 250 salariés.

4 4 Entreprises redevables de la taxe d apprentissage : o Entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et qui réunissent trois conditions cumulatives : Etre soumises au droit français, Etre assujetties à l impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l impôt sur le revenu, Avoir au moins un salarié. o La taxe est due dès la première année de création de l entreprise dès lors qu elle compte au moins un salarié. Entreprises affranchies de la taxe d apprentissage : o Ces entreprises sont dispensées du paiement de la TA et de la CDA. o 3 situations d affranchissement : Entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d imposition n excède pas 6 fois le SMIC annuel, Sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d enseignement, Groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant tous de l exonération, Sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres.

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6 6 La taxe d apprentissage Elle est égale à 0,5 % de la masse salariale TA = MS x 0,5 % Le montant de la taxe se décompose en 2 quotités : o Le Quota correspondant à 57 % de la TA ; o Le Barème (Hors Quota) correspondant à 43 % de la TA.

7 7 Le Quota : o Cette fraction de 57 % est destinée à financer l apprentissage : Le fond national de développement et de modernisation de l apprentissage (FNDMA) : les employeurs doivent verser au Trésor Public, par l intermédiaire d un OCTA une fraction de 22 % de la TA. Le quota d apprentissage (hors FNDMA) : Il est destiné au financement des centres de formation des apprentis (CFA) ; Il correspond à 35 % de la taxe d apprentissage ; Lorsque l entreprise a employé un ou plusieurs apprentis en 2012, elle est tenue d apporter un concours financier minimal au CFA ou à la section d apprentissage qui forme le ou les intéressés Le concours financier est égal au coût de la formation par apprenti, dans la limite du quota disponible après versement au FNDMA. o Le décret du 23 décembre 2011 prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 de la part de la taxe d apprentissage affectée exclusivement au financement de l apprentissage : 55 % en 2013 ; 57 % en 2014 ; 59 % à partir de 2015.

8 8 Le Hors Quota : o Il représente 43 % de la taxe d apprentissage. o Il est destiné à subventionner les établissements d enseignement suivant les niveaux de formation dispensés. o La ventilation du «Hors Quota» se décompose en trois catégories selon les niveaux de formation : Catégorie A : 40 % du Hors Quota, Catégorie B : 40 % du Hors Quota, Catégorie C : 20 % du Hors Quota. o Déductions au titre des frais de stage : Les entreprises peuvent déduire du montant de la taxe d apprentissage, sur la part du «Hors Quota», les dépenses liées à l accueil des stagiaires. Le montant de la déduction est fixé forfaitairement par journée de présence du stagiaire. La déduction totale ne peut pas excéder 4 % de la taxe d apprentissage.

9 9 o Les 43 % destinés au «Hors Quota» peuvent être consacrés aux dépenses suivantes : Les subventions libres destinées au financement des frais de fonctionnement, de premier équipement ou de renouvellement de matériel et d équipement complémentaire des CFA ; Les subventions aux établissements de l enseignement public et aux écoles privées dispensant les premières formations technologiques et professionnelles ; Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, sachant que le total des dépenses effectuées à ce titre ne peut dépasser 20 % de la taxe due après acquittement du quota ; Les dépenses en faveur des écoles de la deuxième chance (E2C).

10 10 La contribution au développement de l apprentissage Cette contribution a été instituée par la loi de finances pour 2005 et est distincte de la taxe d apprentissage. Elle est due par l ensemble des entreprises assujetties à la taxe d apprentissage à l exception des entreprises affranchies. Pour la collecte 2014, son taux est de 0,18 % de la masse salariale. Elle doit être versée avant le 1 er mars à un OCTA, qui la reverse au plus tard le 30 avril au Trésor Public. La CDA est destinée à financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l apprentissage et de la formation professionnelle.

11 11 La contribution supplémentaire à l apprentissage Champ d application : 2 conditions o Entreprises de 250 salariés et plus; o Entreprises qui n ont pas atteint le seuil de 4 % d alternants («quota alternants»). Cette contribution s est substituée à la majoration de taux de la taxe d apprentissage qui avait été mise en place par la loi du 31 mars 2006 sur l égalité des chances. La loi de finances rectificative pour 2011 porte le seuil du quota «alternants» de 3 % à 4 % de l effectif annuel moyen de l entreprise à compter de la collecte 2012 (masse salariale 2011). La loi instaure une modulation du taux de la contribution en fonction des efforts de l entreprise pour conclure des contrats favorisant l insertion professionnelle (dit quota «alternants») :

12 12 Les contrats favorisant l insertion professionnelle : o Les contrats d apprentissage ou de professionnalisation ; o Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises (VIE) ; o Les jeunes bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).

13 13 Régime dérogatoire pour les entreprises dont le «quota alternants» se situe entre 3 % et 4 % : Les entreprises qui atteignent le seuil de 3 % peuvent, à compter de l année 2012 et jusqu au 31 décembre 2015, être exonérées de CSA : o Si elles justifient d une progression du nombre de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation d au moins 10 % par rapport à l année précédente ; o Cette mesure exonératoire est mise en œuvre dès la collecte 2012 ; o L entreprise doit justifier de cette progression auprès de l OCTA. La contribution est versée aux OCTA avant le 1 er mars, puis est reversée aux impôts avant le 30 avril.

14 14 Formalités et pénalités Comment payer et déclarer cet impôt? o Le paiement de la Taxe d apprentissage, de la Contribution au développement de l apprentissage et de la Contribution supplémentaire à l apprentissage s effectue obligatoirement par l intermédiaire d un OCTA. Pénalités : o A défaut de versement ou en cas d insuffisance de versement, pour le 28 février 2013, le montant restant dû est majoré de l insuffisance constatée. o Un versement de régularisation doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE). o La régularisation s opère avec le bordereau fiscal 2485.

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