Notice Taxe d apprentissage. Notice Formation professionnelle. Part des centimes additionnels affectée par les CCI 14.

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1 Notice Taxe d apprentissage Effectif annuel moyen 2 Taxe Brute 2 Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) 2 Déduction des frais de stages 3 Apprentis sous contrat au Souhaits d affectation 3 Paiement 3 Notice Formation professionnelle Codes NAF des entreprises adhérentes au Fafih 4 Identifiant de convention collective (IDCC) 4 Effectif annuel moyen Salaires bruts versés en Montant des contributions 8 Reversement au FPSPP 9 Franchissement de seuils 10 Paiement 13 Part des centimes additionnels affectée par les CCI 14 Choix d option 15 6 février

2 Notice Taxe d apprentissage 1. Effectif annuel moyen Sont exclus de l effectif annuel moyen les salariés sous contrat d apprentissage, de professionnalisation, contrat unique d insertion (initiative-emploi, accompagnement dans l emploi). Une rubrique disponible sur vous permet de calculer en ligne l effectif moyen salarié. Quota d alternants : salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage, jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d une Convention Industrielle de Formation par la REcherche (CIFRE). 2. Taxe Brute La contribution se décompose en 3 parties : Fraction régionale pour l apprentissage (51%) Reversement par l OCTA au Trésor public à destination du compte d affectation spéciale (CAS) aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte, pour le développement de l'apprentissage. Quota (26%) Concours financier obligatoire (coût de l apprenti au CFA ou à la section d apprentissage). Hors quota (23%) Barème moins déduction éventuelle des frais de stages et du bonus (BO) dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf pour le complément des concours financiers obligatoires. Le barème est réparti en 2 catégories selon les niveaux de formation : - A : niveaux III à V (65%), - B : niveaux I et II (35 %). Si la taxe brute est inférieure ou égale à 415, vous êtes dispensé d observer la répartition du barème. 3. Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) Vérifiez si votre entreprise est redevable de la CSA à l aide de notre module CSA Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus si le quota d alternants (salariés en alternance, en VIE et CIFRE) est inférieur à 4 % de leur effectif moyen annuel. Afin de prendre en compte l effort de l entreprise dans le cadre du développement de l alternance, le taux de la CSA est modulé. Le taux du quota d alternants doit être égal ou supérieur à 4 % et/ou l effectif moyen annuel des salariés en contrat de professionnalisation ou d apprentissage doit être en progression de 10% par rapport à l année précédente. Bonus : les entreprises qui dépassent le seuil de 4 % d alternants bénéficieront d un bonus pour chaque embauche supplémentaire d un jeune en alternance, au-delà du quota de 4% et jusqu au seuil de 6 %. La contribution supplémentaire à l apprentissage est affectée librement par l entreprise après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la taxe d apprentissage (CFA et sections d apprentissage). 6 février

3 4. Déduction des frais de stages Les entreprises du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle n ont pas accès à cette déduction. Stages obligatoires effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d un diplôme de l enseignement technologique et professionnel (Catégorie A (V à III) : 26 /jour - Catégorie B (II à I) : 35 /jour). L exonération de cette dépense est limitée à 3 % du montant de la taxe brute et est subordonnée à la signature préalable d une convention entre l entreprise et l établissement d enseignement auquel appartient le stagiaire. 5. Apprentis sous contrat au Toutes les entreprises redevables de la taxe d apprentissage sont tenues de verser un concours financier au CFA ou à la section d apprentissage où est inscrit chaque apprenti. L OCTA-Fafih procèdera à ce reversement obligatoire. Le concours financier est au moins égal au coût réel de la formation de l apprenti dans la limite du quota. Si le quota disponible est inférieur au concours financier à répartir, il sera partagé au nombre d apprentis inscrits dans chaque CFA, après déduction des frais de collecte et de gestion de l OCTA Fafih (arrêté du 20 juillet 2012). Complément concours financier : si la fraction quota de la taxe d apprentissage ne permet pas de couvrir les concours financiers obligatoires, le montant de la CSA doit être obligatoirement affecté à la couverture de ceux-ci. Le 2 de l article L prévoit toutefois une exception pour les entreprises qui souhaitent compléter leurs concours financiers obligatoires non couverts en raison d un montant de quota insuffisant (26% TA+CSA). Dans ce cas, l entreprise est libre de choisir les concours financiers qu elle souhaite compléter et le montant du hors quota versé dans ce cadre. 6. Souhaits d affectation L entreprise affecte librement : le quota disponible après versement des concours financiers obligatoires (CFA et sections d apprentissage) ; la contribution supplémentaire à l apprentissage disponible après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota (CFA et sections d apprentissage) ; le hors quota (formations initiales professionnelles et technologiques). Les dépenses du hors quota ne sont pas soumises à un ordre de priorité. Des frais de collecte et de gestion seront prélevés par l OCTA-Fafih (arrêté du 20 juillet 2012). À défaut d affectation par l entreprise, celle-ci sera effectuée par le Fafih aux établissements habilités du secteur. 7. Paiement - Au plus tard le 28 février 2015 Par Internet sur dans un espace sécurisé. Validez et réglez par prélèvement ou par carte bancaire. Par courrier : complétez et retournez le bulletin de versement, accompagné de votre chèque à l ordre du Fafih, (n agrafez pas votre chèque), à : Fafih - TSA Paris cedex février

4 Notice Formation professionnelle 1. Codes NAF des entreprises adhérentes au Fafih Le Fafih collecte les contributions des entreprises de l'hôtellerie, la Restauration et les activités de loisirs : 55.10Z : Hôtels et hôtels restaurants 56.10A : Restaurants de type traditionnel, restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering 56.10B : Cafétérias et autres libres-services 56.30Z : Cafés et débits de boissons 56.29A et 56.29B : Restauration collective sous contrat, restaurants d'entreprise, cantines, cuisines centrales 56.21Z : Traiteurs organisateurs de réceptions 55.90Z : Voitures lits et couchettes 93.11Z : Centres de Bowling 92.00Z : Casinos 96.04Z : Établissements de thalassothérapie 2. Identifiant de convention collective (IDCC) CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités : 1266 CCN des hôtels, cafés, restaurants, (HCR) : 1979 CCN des chaînes de cafétérias et assimilés : 2060 CCN des casinos : Effectif annuel moyen 2014 Calculez en ligne votre effectif moyen salarié grâce à notre outil Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération, avantages en nature ou émoluments considérés au plan social comme traitements et salaires et ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès avec un employeur établi en France. Sont inclus dans le calcul de l effectif les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, les représentants de commerce salariés ainsi que les travailleurs à domicile, les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA, membres du directoire de SA,...) 6 février

5 Sont exclus du calcul de l effectif les titulaires d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation, (si CDD pendant la durée du contrat, si CDI non prise en compte pendant l action de professionnalisation) les titulaires d un contrat unique d insertion initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand ou d un contrat unique d insertion initiative d accompagnement dans l emploi, (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, (pendant la durée de la convention du CUI), les titulaires de contrats signés avant l abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d activité, contrat d avenir...), les intérimaires et les salariés mis à disposition au sein de l entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, ou un groupement d employeurs ou une association intermédiaire, quand ils remplacent les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, les salariés habituellement à temps complet mais qui du fait d une longue maladie sont absents de l entreprise pendant toute l année et n ont pas perçu pendant cette absence de rémunération de la part de l employeur, les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d une convention entre le stagiaire, l entreprise et l établissement d enseignement, les titulaires d un contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS), les intermittents du spectacle relevant de l AFDAS (excepté pour la taxe d apprentissage). Calcul de l effectif L effectif calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile, en tenant compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Attention : lorsque l entreprise est créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. L année suivante, l effectif est calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d existence de la première année. Nombre moyen mensuel de salariés de l'année : L effectif de l entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 ou par le nombre de mois où l activité est exercée, en cas de début ou de cessation d activité en cours d année. Le résultat est arrondi à l'unité inférieure. Décompte mensuel des salariés : Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein Sont pris intégralement en compte dans l effectif pour une unité chacun. Les salariés sous contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure travaillant dans l entreprise depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés à temps partiel, (quelle que soit la nature du contrat) Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. 6 février

6 Exemple de décompte mensuel des salariés : Calculer le nombre de salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois. Nombre de salariés titulaires d un contrat de travail, le dernier jour du mois 8 salariés 3 salariés CDI temps complet 3 salariés 3 salariés CDD temps complet dont 2 salariés remplacent un salarié absent 1 salarié 2 salariés temps partiels 30 heures semaines soit 130 h/mois à rapporter sur l horaire 1,72 salarié mensuel de l entreprise (151 heures ou 169 heures, ici sur la base de 151h) Total effectif mensuel 5,72 salariés, arrondi à 5 Ce calcul est à répéter chaque mois. Pour trouver l effectif moyen de l année, il faut alors additionner le nombre de salariés de chaque mois et diviser le résultat par 12, ou par le nombre de mois où l activité est exercée. 6 février

7 4. Salaires bruts versés en 2014 La base de participation est la masse salariale annuelle brute. Il s agit des montants bruts des salaires soumis aux cotisations sociales payés entre le 1 er janvier et le 31 décembre Sont inclus dans l assiette de participation : - les salaires ou gain, les primes, les indemnités, les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature y compris les pourboires, - les salaires des personnes en contrat de professionnalisation - les salaires des personnes en contrat d'apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés, après déduction d'une fraction de 11% du salaire exonéré des charges sociales - les gratifications de stages lorsqu'elles sont soumises à cotisations, - les indemnités de congés payés, le 13ème mois, certaines primes, - les contributions de l'entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion (sauf si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), - la contribution patronale et celle due CE aux chèques vacances, - les prestations familiales versées par l'employeur, - les allocations de chômage partiel versées par l'employeur en exécution d'accords d'entreprise ou à titre bénévole, - la rémunération des VRP multicartes, - les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, - les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan épargne d'entreprise, - les salaires des expatriés. Sont exclus de l'assiette : - les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés, - les salaires des bénéficiaires de contrat emploi solidarité (CES), - l'allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail, - les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts - la part contributive des employeurs à l'acquisition des titres restaurant, - le remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires, sauf pour les frais payés à des dirigeants salariés, - la prime légale de transport, - les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l'entreprise, - les indemnités de départ volontaire dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs, - les salaires versés aux intermittents du spectacle qui font l'objet d'un versement à la formation professionnelle continue à part à l'afdas, (excepté pour la taxe d apprentissage) - les honoraires, - les vacations horaires servies aux sapeurs pompiers volontaires. 6 février

8 5. Montant des contributions Professionnalisation et DIF Le taux (B) à régler est fonction de votre effectif annuel moyen : 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus, 0,15 % pour les entreprises de moins de 20 salariés Plan de formation Entreprises de moins de 10 salariés Versement de l intégralité de la contribution de 0,4 % (minimum de 56,32 HT en application de l accord professionnel du 19 juin 1996 : 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Entreprises de 10 salariés et plus en option 1 Versement de l intégralité de la contribution de 0,9 % (C) hormis : - les éventuelles avances versées en 2013 (D3) - les frais de CCI déductibles (D1) : ligne 28 de votre avis de cotisation foncière des entreprises X...% de votre CCI (disponible sur dans la rubrique Entreprise > Formation continue) - Entreprises de 10 salariés et plus en option 2 Versement de 5 % de la contribution de 0,9 % (E). Versement du solde éventuel non utilisé, après déduction : - des autres dépenses imputables sur le 0,9 % plan (D2) [dépenses directes (ou versement à un autre OPCA + contribution FPSPP)] - des frais de CCI (D1) : ligne 28 de votre avis de cotisation foncière des entreprises X...% de votre CCI (cf. en annexe p. 14 ou disponible sur dans la rubrique Entreprise > Formation continue) Versement de la contribution FPSPP (F) : retrouvez la notice explicative du taux de FPSPP sur la page suivante. En application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, l OPCA Fafih doit reverser un pourcentage du montant de la participation de l entreprise au financement de la formation continue, au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). 6 février

9 Reversement au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) En application de la loi du 24 novembre 2009, un pourcentage des contributions légales professionnalisation et plan de formation doit être reversé au FPSPP. Par arrêté ministériel du 16 décembre 2014, le taux de cette contribution sur les salaires 2014 est fixé à 13 %. Pour les entreprises du secteur, la part professionnalisation est égale à 70% du montant total à reverser et celle du plan de formation est égale à 30%, conformément à l accord collectif national du 13 décembre Les sommes sont reversées au FPSPP par l OPCA agréé au titre de la professionnalisation (le Fafih, pour notre secteur d activité). En tant qu entreprise en «option 2» : la part professionnalisation à reverser au FPSPP sera prélevée sur le montant de la contribution que vous versez (cadre B du bulletin de versement) la part plan de formation à reverser au FPSPP est appelée par l OPCA Fafih (cadre G du bulletin) Pour simplifier le calcul de cet appel, vous trouverez ci-après le taux à appliquer sur la masse salariale (cadre A du bulletin). Ce taux est égal au pourcentage cumulé des contributions professionnalisation et plan de formation multiplié par 13 % multiplié par 30% (part plan de formation) selon le tableau ci-dessous. Ce taux figure ou est à reporter en cadre G1 du bulletin. % cumulé des contributions Taux Entreprises de 10 à moins de 20 salariés 1,05 % 0, % Seuil de 10 salariés franchi en ,95 % 0, % Seuil de 10 salariés franchi en ,85 % 0, % Seuil de 10 salariés franchi en ,75 % 0, % Entreprises de 20 salariés et plus 1,40 % 0, % Seuil de 20 salariés franchi en ,30 % 0, % Seuil de 20 salariés franchi en ,20 % 0, % Seuil de 20 salariés franchi en ,10 % 0, % Seuil de 20 salariés franchi en ,05 % 0, % Seuil de 20 salariés franchi en ,25 % 0, % Seuil de 20 salariés franchi en ,10 % 0, % 6 février

10 6. Franchissement de seuils Un dispositif de lissage existe pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 ou de 20 salariés. Recherchez dans le tableau l année de franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés de votre entreprise. 3 catégories d entreprises : moins de 10 salariés / 10 à moins de 20 salariés / 20 salariés et plus. Application de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, modifiée par l article 135 de la loi de finances pour 2011 et des décrets n du 1 er juillet Neutralisation des effets de seuil (passage de 10 salariés ou plus et 20 salariés ou plus) de 10 à moins 20 salariés 20 salariés et plus Moins de 10 salariés Franchissement du seuil de 10 salariés en 2009 ou Franchissement du seuil de 10 salariés de 2011 à Droit commun Franchissement du seuil de 20 salariés de 2009 à 2012 Franchissement du seuil de 20 salariés en 2013 ou Droit commun Plan de formation A verser au Fafih 0,40 % 0,80 % 1 0,70 % 1 0,60 % 0,40 % 1 0,90 % 1 0,90 % 1 0,90 % 1 0,90 % 1 0,90 % 1 0,90 % 1 0,90 % 1 0,90 % 1 Professionnalisation A verser au Fafih 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,40 % 0,30 % 0,20 % 0,15 % 0,35 % 0,20 % 0,50 % Participation globale FPC à verser au Fafih 0,55 % 0,95 % 0,85 % 0,75 % 0,55 % 1,05 % 1,30 % 1,20 % 1,10 % 1,05 % 1,25 % 1,10 % 1,40 % % sur la masse salariale annuelle brute de l année n. 6 février

11 Passage de moins de 10 salariés à moins de 20 salariés Principe de 2011 à 2014 (régime de lissage sur 5 ans) Les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés, restent soumises pour l année en cours et les deux années suivantes à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés. Les quatrième et cinquième années suivantes, les entreprises bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement de seuil de 10 salariés. Année de franchissement Plan de formation Professionnalisation Total ,60 % 0,15 % 0,75% ,40 % 0,15 % 0,55 % ,40 % 0,15 % 0,55 % ,40 % 0,15 % 0,55 % Dérogation pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2009 ou 2010 Les entreprises restent soumises pour l année en cours et les deux années suivantes à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés. Elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement de seuil de 10 salariés, pendant les 3 années suivantes. Exemples de franchissement du seuil de 10 salariés à moins de 20 salariés Année de franchissement Plan de formation Professionnalisation Total ,80 % 0,15 % 0,95 % ,70 % 0,15 % 0,85 % Attention : Les entreprises contribuent directement au taux de 1,05 % si elles atteignent ou franchissent le seuil de 10 salariés : l année de leur création ou la première année de leur activité, ou en cas d accroissement de l effectif dû à la reprise ou à l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des 3 années précédentes. Nouveau principe à partir de 2015 : L entreprise bénéficiera d un gel puis d un lissage du taux de sa contribution établi de la façon suivante : Année N de franchissement du seuil : 0,55 % Année N + 2 : 0,55 % Année N + 3 : 0,55 % Année N + 4 : 0,70 % Année N + 5 : 0,95 % Année N + 6 : 1 %. 6 février

12 Passage de moins de 20 salariés à 20 salariés et plus Principe en 2013 et 2014 Les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d une année, pour la première fois, l effectif de 20 salariés bénéficient d un abattement de taux pendant deux ans. Exemples de franchissement du seuil de 20 salariés Année de franchissement Plan de formation Professionnalisation Total ,90 % 0,35 % 1,25 % ,90 % 0,20 % 1,10 % Pour information : en 2015, dans le cadre de la contribution unique de 1% de la masse salariale brute (0, 8% pour les entreprises gérant elles-mêmes le CPF), le seuil de 20 salariés et plus est supprimé. De ce fait, les effets en matière de franchissement de seuil disparaissent. Dérogation pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés entre 2009 et 2012 Les entreprises qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 20 salariés, restent soumises pour l année en cours et les deux années suivantes à l obligation de participation des entreprises de 10 salariés et plus à moins de 20 salariés. Elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement de seuil de 20 salariés, pendant les 3 années suivantes. Exemples de franchissement du seuil de 20 salariés Année de franchissement Plan de formation Professionnalisation Total ,90 % 0,40 % 1,30 % ,90 % 0,30 % 1,20% ,90 % 0,20 % 1,10 % ,90 % 0,15 % 1,05 % Attention : Les entreprises contribuent directement au taux de 1,60 % si elles atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés : l année de leur création ou la première année de leur activité, ou en cas d accroissement de l effectif dû à la reprise ou à l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des 3 années précédentes. 6 février

13 Cas particuliers : 1. Passage successif ou simultané des seuils de 10 et de 20 salariés Principe jusqu en 2007 et de 2013 à 2014 Les entreprises dont l effectif : atteint ou dépasse l effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés, ou dépasse au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés bénéficient successivement des dispositifs de lissage liés, en fonction de l année, au franchissement du seuil de 10 et plus à moins de 20 salariés puis, à celui de 20 salariés et plus. (article L du code du travail) Franchissement en 2007 du seuil de 10 et de 20 salariés : Année de franchissement Plan de formation 0,40% 0,40% 0,40% 0,60% 0,80% 0,90% 0,90% 0,90% Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,20% 0,35% 0,50% Total (avec CIF) 0,55% 0,55% 0,55% 0,75% 0,95% 1,20% 1,40% 1,60% Dérogation pour les années 2008 à 2012 Les entreprises dont l effectif atteint ou dépasse l effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle elles bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 se voient appliquer le dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 20 salariés à compter de l année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés se voient appliquer le dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 20 salariés (Loi du 4 août 2008, modifiée par la loi n du 28 décembre 2011 (JO du 29)). 2. Les fluctuations d'effectif : Lorsqu'une entreprise redescend sous le seuil de 10 ou de 20 salariés, on considère que l'application du dispositif de lissage est suspendue. En revanche, lorsqu'elle franchit à nouveau le seuil de 10 ou 20 salariés avant l'achèvement de la période de lissage, elle reprend le dispositif de lissage là où il s'était interrompu. 7. Paiement - Au plus tard le 28 février 2015 Par Internet sur dans un espace sécurisé. Validez et réglez par prélèvement ou par carte bancaire. Par courrier : complétez et retournez le bulletin de versement, accompagné de votre chèque à l ordre du Fafih, (n agrafez pas votre chèque), à : Fafih - TSA Paris cedex 08 6 février

14 Part des centimes additionnels affectée par les CCI à la formation continue Mise à jour le 09/01/ Tableau provisoire CCI de Région Formation continue Année de salaire 2014 en % CCIR Alsace 8,42 CCIR Aquitaine 10,10 CCIR Auvergne 1,63 CCIR Basse-Normandie 14,50 CCIR Bourgogne 6,82 CCIR Bretagne - CCIR Centre 2,70 CCIR Champagne-Ardenne 3,10 CCIR Franche-Comté 0,08 CCIR Haute-Normandie 3,80 CCIR Ile de France 3,57 CCIR Languedoc-Roussillon 9,23 CCIR Limousin 11,28 CCIR Lorraine - CCIR Midi-Pyrénées 6,24 CCIR Nord Pas-de-Calais 2,64 CCIR PACA 4,49 CCIR Pays-de-la-Loire 3,96 CCIR Picardie 5,09 CCIR Poitou-Charentes 3,98 CCIR Rhône-Alpes 11,67 CCIR Guadeloupe - CCIR Guyane - CCIR Réunion 0,00 CCIR Martinique - CCIR Corse - CCI France - 46 avenue de la Grande Armée - CS Paris Cedex 17 Tél. : février

15 Formation professionnelle continue Entreprises de 10 salariés et plus Je, soussigné(e)..., agissant en ma qualité de... Pour le compte de la société Entreprise :... Code adhérent : / Raison sociale :... Code NAF : Téléphone :... N SIRET : Fax :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Choisis, au titre de la participation obligatoire à la formation professionnelle continue, d adhérer au Fafih selon l option ci-après (cocher l option choisie) : OPTION 1 Versement de la totalité de la participation «plan de formation» (0,9 % de la masse salariale annuelle) Le Fafih participe au financement de la formation des salariés de l entreprise relevant du plan de formation (sur demande préalable et après accord) OPTION 2 Versement de 5 % de la participation «plan de formation» Contribution minimale contractuelle de solidarité professionnelle (0,045 % de la masse salariale annuelle) conformément aux dispositions de l Accord National Professionnel du 20 décembre 1994, étendu par arrêté du 13 février 1996 JO du 27 février Fait, le Signature Cachet de l entreprise 6 février

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