J ocq i VILLE DE NOUMEA N 2011/148 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AMENAGEIVIENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN. Service du Domaine

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AMENAGEIVIENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN N 2011/148 J ocq i Service du Domaine NW NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJETS P.J. Déclassement du domaine public communal d'une partie d'emprise de voie sise section Quartier Latin et cession de ladite parcelle aux copropriétaires de la résidence LECLERC - 1 projet de délibération - 1 plan Par délibération n 2010/785 du 27 juillet 2010, le conseil municipal a autorisé le déclassement du domaine public communal d'une partie d'emprise de voie d'une superficie de 23 centiares et la cession de ladite parcelle au Syndic provisoire de la Résidence LECLERC sis au 9 de la rue Bichat section Quartier Latin. L'article 3 de ladite délibération prévoyait la cession sous condition suspensive pour les acquéreurs d'établir dans un délai d'un an à compter de la notification de l'acte administratif soit le 5 août 2010, par un géomètre agréé de leur choix un plan et un procès-verbal de délimitation, ainsi qu'un acte authentique. A défaut, la délibération devenait automatiquement caduque. Au moment de la rédaction de ce procès-verbal, il est apparu que la procédure de rattachement - détachement établie par le géomètre expert en date du 21 octobre 2010 pour le compte du Syndic provisoire de la Résidence LECLERC faisait ressortir une superficie de 24 centiares au lieu de 23 centiares initialement prévus dans la délibération citée supra. Or, le déclassement permettant de rendre aliénable la parcelle concernée avait été auparavant engagée pour une surface exacte de 23 centiares par enquête publique préalable à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable au déclassement du domaine public du lot concerné. Un centiare était donc non cessible réglementairement. Compte tenu de cet élément, la procédure d'urbanisme doit être une nouvelle fois engagée, strictement sur la base d'une cession foncière de 23 centiares. Pour cela, il convient donc d'accorder un nouveau délai d'une durée de six mois au Syndic provisoire de la Résidence LECLERC pour permettre la cession du terrain en question dans les règles de la domanialité publique/ privée des collectivités publiques.

2 2 Dans la mesure où la précédente délibération est devenue entièrement caduque au 5 août 2011, il est donc proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau afin de prononcer une nouvelle fois le déclassement de la partie foncière faisant l'objet d'une cession au profit desdits copropriétaires, d'accorder à ces derniers ce délai de six mois supplémentaires pour acquérir les 23 centiares dans les mêmes conditions que celles définies à la délibération n 2010/785 du 27 juillet 2010 s'agissant de la chose et du prix, et d'habiliter enfin le Maire à signer l'acte à intervenir. Tels sont les objets du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 12 août 2011 Le Maire,

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 16 S EP VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le jeudi 15 septembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à. la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Jean LEQUES Isabelle CHAMPMOREAU Michel VITTORI Jean-Claude DOUDOUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Francine BEYNEY Dominique KORFANTY Gérard VIGNES MalialVIAUGATEAU Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Laurent CASSIER Luc DEVILLERS Sylvie GRANDJEAN Kanyan Marc CASE Bernardette BRIZARD-DUMERY Pascale CERTA Marguerite KATEA Mireille LEVY Eliette COGNARD Steeve NEWLAND Maryse BRIATTE Eric ESCHENBRENNER Maraéa NEA Mikaélé SEA Tiaré LE GOFF Bill YAMAMOTO Sonia LAGARDE Christophe CHEVILLON Frédéric DE GRESLAN Kareen CORNAILLE Marie-Laure LAFLEUR Atolomako Marco PULUIUVEA Nicole FURIC Pascale DALY Michel CROMBEZ Gloria OUTU David TEVAN Lola LOMONT Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de M Jean-Claude BRIAULT conseillers en exercice : 53 Charles ERIC Jean-Robert MONNIER Nombre de présents 40 Mrne Christiane TERRIER Nombre de votants 52 Virginie RUFFENACH (12 procurations) Christine POELLABAUER Philippe BLAISE na, Karl-Stephan VIANNENC Sabrina ROSA-ASIK Jacqueline BERNUT Jean VANMAI Jean-Pierre DELRIEU SORTIE DE: Gaël YANNO Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) maide@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION N 2011/) 0 portant déclassement du domaine public communal d'une partie d'ehiprise de voie sise section Quartier Latin et cession de ladite parcelle aux copropriétaires de la résidence LECLERC Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publiqué, le '15 SEP. XVI VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99 / 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, 29 juin 2001, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie publié par décret n du VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2009/1206 du 17 décembre 2009 autorisant l'ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal d'une emprise de voie sise section Quartier Latin, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2010/785 portant déclassement du domaine public communal d'une partie d'emprise de voie sise section quartier Latin et cession de ladite parcelle aux copropriétaires de la résidence Leclerc du 27 juillet 2010 ; VU la lettre du Service du Domaine de l'etat en date du 16 juillet 2009, VU l'acte notarié du 20 octobre 2009 portant état descriptif de division règlement de copropriété de la Résidence LECLERC transcrit le 3 novembre 2009, VU l'arrêté du Maire de la Ville de Nouméa n 2010/476 en date du 2 février 2010 ouvrant une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal d'une emprise de voie sise section Quartier Latin, 14 avril 2010, VU le procès-verbal de clôture d'enquête du commissaire-enquêteur en date du VU le plan d'état de détachement/rattachement du Géomètre Expert D.P.L.G. en date de septembre 2010, VU la lettre du maire de la Ville de Nouméa en date du 26 juillet 2011, VU la note explicative de synthèse n 2011/148 du 12 août 2011, La Commission du Développement Urbain et de l'intercommunalité entendue en séance du 19 août 2011, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE ler / Est déclassée du domaine public communal à compter de la date des présentes, une partie d'emprise de voie, d'une superficie de 23 centiares, sise à l'angle de la route de l'anse Vata et de la rue Bichat, section Quartier Latin, telle que figurant au plan annexé. ARTICLE 2 / Est autorisée la cession au profit des copropriétaires de la Résidence LECLERC, de la parcelle définie à l'article ler au prix de Francs/ CFP l'are.

5 2 ARTICLE 3 / Le Maire est habilité à signer l'acte authentique à intervenir dans lequel seront définies la description des limites et la superficie exacte du bien en question. La cession est consentie sous la condition suspensive exposée à l'alinéa suivant. Les acquéreurs devront procéder à l'exécution de la présente délibération en faisant établir à leur charge exclusive et dans un délai de six mois à compter de la notification de celle-ci : par un géomètre agréé de leur choix, un plan d'acte et un procès-verbal de délimitation qui seront aussitôt transmis à la commune de Nouméa ; un acte authentique portant cession de ladite parcelle. Le transfert de propriété interviendra au moment où la commune de Nouméa et les acquéreurs auront signé l'acte authentique. L'inobservation de cette condition suspensive entraînera l'extinction des droits des copropriétaires concernés sur ladite parcelle. Elle aura également pour effet de rendre automatiquement caduques les dispositions énoncées à l'article 2. Les diverses formalités se rapportant à la présente acquisition sont aux frais et à la diligence des acquéreurs. ARTICLE 4 / Le délai de recours devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 5 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, publiée par voie d'affichage et notifiée au Syndic provisoire de la copropriété dénommée Résidence LECLERC, représentant les copropriétaires de ladite Résidence. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 15 SEP POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 16 SEP. 111 DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD 1 D.F. (dont T.P.S.) 1 D.A. E.D. U (S.D. / S. G.A.0. ) 2 D. S. (S.I. G.) 1 D. G. S.T. 1 D. G.U. I. (D.V. ) 1 COPROPRIETAIRES DE LA 1 RESIDENCE LECLERC AFFICHAGE - 1

6 La Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le 1" SEP.. au Commissaire Délé9u6 et notifié le - 6 fel",.201,1 ethetr publié le 9 SEP est exécutoire de pléin droit. _Cour le Maire et par délégation, - Jcan-C aude DO-IMPUTE c Ad jnt au.maire chargé dela Sécurité publique, Lie l'administration générale et des ressources humaines

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