Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014"

Transcription

1 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes pour prendre connaissance des modalités. La Taxe d apprentissage doit être versée obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d Apprentissage (OCTA), avant le 1 er mars par les entreprises employant des salariés. Elle permet de financer les dépenses nécessaires au développement de la formation initiale: enseignement technologique et professionnel, dont l Apprentissage. Page 1

2 Taxe d Apprentissage 2014, sur les salaires versés en 2013 Masse salariale 2013 (ligne S80.G de la N4DS) Masse salariale 2013 (ligne S80.G de la N4DS) C.D.A. (Contribution au Développement de l Apprentissage) 0,18 % de la masse salariale TAXE BRUTE 0,5 % de la Masse Salariale C.S.A. (Contribution Supplémentaire à l Apprentissage) % de la Masse Salariale Selon le quota alternants Région Région QUOTA 57 % HORS QUOTA 43 % 35 % Taxe Brute FNDMA 22 % Taxe Brute Barème Unique A appliquer par toutes les Entreprises Fonds National de Développement & de Modernisation de L Apprentissage Fonds Régionaux Apprentissage Catégorie A Niveaux IV & V Catégorie B Niveaux II & III Catégorie C Niveaux I 40 % 40 % 20 % Les exonérations pour frais de stage sont limitées à 4 % Part obligatoire d Accueil Quota Libre Catégorie A Catégorie B Catégorie C Pour chaque Apprenti sous contrat au 31/12/2013 selon coût réel publié Les Centres de Formation d Apprentis type : CAP, BAC. PRO. BAC. Technique BAC + 2 à BAC. + 4 BTS DUT BAC.+ 5 et plus Ecoles Supérieure, Facultés, Universités Désignation possible (1) (1) Le choix de l entreprise doit être mentionné explicitement sur le bordereau de versement de la T.A. ou auprès de son Cabinet d Expertise Comptable. Interpo Interpo Interpo (par cumul) Page 2

3 LES PRINCIPES GENERAUX 1/ Les entreprises assujetties Toutes les entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (B.I.C.S.) ayant au moins un salarié dans l'année de référence, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. 2/ Le seuil d exonération Les entreprises exonérées sont les entreprises ayant employé au moins 1 apprenti en 2013 ET ayant une masse salariale inférieure ou égale à (Les deux conditions sont cumulatives). 3/ Le calcul et la répartition de la Taxe d Apprentissage L assiette et taux: La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale, soit la masse salariale annuelle brute de l année (inscrite dans la case «Apprentissage base taxe et contributions» de la DADS-U. La taxe est égale à 50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d Alsace-Moselle). La répartition: En France métropolitaine (hors les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que les DOM-TOM), la taxe brute se répartit en deux quotités: - le Quota d Apprentissage, fixé à 57 % du montant de la taxe brute (voir le tableau de répartition du quota), - le Hors Quota d Apprentissage, (répartition par niveau de formation) fixé à 43 % du montant de la taxe brute. LE QUOTA D APPRENTISSAGE (57 % de la taxe brute) Le quota d Apprentissage est destiné à financer les Centres de Formation d Apprentis, les Ecoles d Entreprises et les Centres de Formation Professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances. Il se décompose en deux parties: A) Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage (F.N.D.M.A.) avec 22 % de la taxe brute reversés par votre OCTA au. B) Le Quota Disponible avec 35 % de la taxe brute qui sont distribués selon deux cas de figure: Le concours financier aux d Accueil des Apprentis Les entreprises qui ont accueilli des Apprentis en 2013 et doivent verser obligatoirement une somme représentant le coût réel de l Apprenti et cela pour tous les Apprentis présents dans l entreprise au 31/12/2013 au où ils sont inscrits. Le montant de cette (ces) subventions (s) obligatoires (s) au (x) d accueil ne peut excéder les 33 % restants. Si plusieurs sont concernés, les subventions leur sont attribués au prorata du nombre d Apprentis inscrits dans chacun d entre eux. Le Solde du Quota (35 %) concerne les entreprises qui n ont pas accueilli d apprentis en elles sont libres d affecter les 35 % restants au (x) de leur choix. Page 3

4 LE HORS QUOTA ou BAREME (43 % de la taxe brute) Il se répartit selon trois niveaux de formation: la catégorie A, la catégorie B et la catégorie C. La catégorie A (40 %): Niveaux de formation IV et V (CAP, BTM, BP, BM, BAC PRO). La catégorie B (40 %): Niveaux de formation II et III (BTS, DUT, DEUG, Licences, BAC +4). La catégorie C (20 %): Niveaux de formation I (Ecoles d ingénieurs, BAC +5 et plus). Dispense du Hors Quota : l entreprise est dispensée de la ventilation du Hors Quota lorsque le montant de la taxe brute n excède pas / La Contribution au développement de l Apprentissage (CDA) Cette contribution de 0,18 % de la masse salariale est due par les entreprises redevables de la T.A. Le versement s effectue en même temps que celui de la taxe d Apprentissage, et est reversée au Trésor public par les OCTA (ou à défaut versée directement par l entreprise au Trésor public au plus tard le 30 avril, mais majorée de l insuffisance constatée, soit x par 2). Les entreprises ou les associations affranchies de la Taxe d Apprentissage sont également affranchies de la CDA. 5/ La Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) La CSA est une contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio de contrats en alternance est inférieur à 4 % pour la collecte Les contrats d'alternance sont : les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats de volontariat international en entreprise (VIE), et les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Le ratio (QA) est déterminé par l'effectif annuel moyen de jeunes en alternance divisé par l'effectif annuel moyen de salariés. Le décompte des effectifs moyens annuels est réalisé pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, quelque soit leur lieu d'implantation (Métropole, Alsace-Moselle, DOM-TOM), ce qui implique que tous les établissements sont assujettis au paiement de la CSA. Le taux applicable est modulé en fonction du pourcentage de jeunes en alternance et du nombre moyen de salariés dans la société, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Attention : les taux ont augmenté pour les cas où le Quota Alternants est inférieur à 1 %. Nombre moyen de salariés Quota Alternants (QA) Taux Hors Alsace-Moselle Taux Alsace-Moselle et plus QA < 1 % 0,50 % 0,260 % de 250 à QA <1 % 0,30 % 0,156 % 250 et plus 1 % = QA < 3 % 0,10 % 0,052 % 250 et plus 3 % = QA < 4 % 0,05 % 0,026 % 250 et plus QA = et > 4 % 0 0 Les entreprises dont le Quota Alternants (QA) est compris entre 3 % et 4 % peuvent être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée sous certaines conditions (se renseigner auprès de son OPCA). 5/ La Principale modification législative 2013 Les entreprises redevables de la Taxe d'apprentissage sont tenues d'informer, avant le 1er mars, les Centres de Formation d'apprentis () et les Sections d'apprentissage (SA) des montants qui leur sont versés au titre du concours financier et des décisions d'affectations. Conformément au décret n du 2 mai 2012, les entreprises peuvent donner mandat à leur Organisme Collecteur de Taxe d'apprentissage (OCTA) pour réaliser cette formalité avant le 15 mai. Page 4

5 6/ La date butoir de versement La Taxe d'apprentissage doit être versée avant le 1er mars de chaque année, par les entreprises employant des salariés. 7/ Lexique La Taxe brute Elle représente 0,50 % des salaires versés par les assujettis pendant l année civile. Le FNDMA Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage. Le quota disponible (ou concours financier au ) L obligation des entreprises de verser au (x) où sont inscrits leurs Apprentis, un montant correspondant aux coûts réels de formation des Apprentis. Ce montant est réparti dans la limite du Quota disponible (35 % du Quota d Apprentissage) après déduction de la contribution FNDMA. La répartition par niveau de formation Elle a pour rôle de financier la formation première à finalité technologique. - La catégorie A (40 %): Niveaux de formation IV et V (CAP, BTM, BP, BM, BAC PRO). - La catégorie B (40 %): Niveaux de formation II et III (BTS, DUT, DEUG, Licences, BAC +4). - La catégorie C (20 %): Niveaux de formation I (Ecoles d ingénieurs, BAC +5 et plus). La CSA La Contribution Supplémentaire à l Apprentissage. Ne sont concernées que les entreprises de + de 250 salariés n ayant pas atteint le quota d alternants dans l effectif annuel moyen. Le taux est situé entre 0,05 % et 0,4 % de la masse salariale selon le volume du quota d alternants dans l effectif annuel moyen. La CDA La Contribution au Développement de l Apprentissage (0,18 % de la masse salariale). L habilitation C est l agrément donné par la Préfecture et approuvé par le Comité Départemental de la Formation Professionnelle, de la Promotion Sociale et de l Emploi, aux établissements de sa circonscription pour percevoir la Taxe d Apprentissage suivant l enseignement dispensé. Page 5

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Définition La Taxe d'apprentissage est un impôt dont les entreprises employant des salariés doivent s acquitter avant le 1 er mars, auprès d un Organisme Collecteur agréé (OCTA) pour lequel elles ont l

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus w w w. a g i r e s. c o m DÉCOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises

Plus en détail

Taxe d'apprentissage 2014

Taxe d'apprentissage 2014 1 Taxe d'apprentissage 2014 Collecte de la taxe d'apprentissage 2014 - Taux applicables Seuil d'exonération : 102 976,00 (si masse salariale 102 976 et que l entreprise a formé au moins un apprenti dans

Plus en détail

Taxe d Apprentissage 2014

Taxe d Apprentissage 2014 Taxe d Apprentissage 2014 POUVEZ VOUS IMAGINER UN MONDE participez à la formation des apprentis, versez votre taxe d apprentissage dans l artisanat! CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES LANDES 41 AVENUE

Plus en détail

Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable

Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable Seuil d'exonération : 96751,00 Dispense de hors quota : 305,00 Concours Financiers (coût réel des apprentis disponible

Plus en détail

Réforme Taxe d'apprentissage

Réforme Taxe d'apprentissage La loi N 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2014

TAXE D APPRENTISSAGE 2014 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (Sur salaires 2013) ATTENTION Bordereau, règlement et justificatifs à retourner impérativement avant le 28/02/14 à : PEMEP - 26 rue de Naples 75008 PARIS Aide et conseils au :

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur LA REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES NOUVEAUTES DE LA COLLECTE 2015 (SUR LES SALAIRES 2014) La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

Plus en détail

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE QUESTIONS RéPONSES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA réforme de la taxe d apprentissage (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE i/la

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Les objectifs de la réforme Objectif principal : Développer l alternance : 500 000 apprentis d ici 2017 et rendre plus efficace et simple

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage Législation de la Taxe d Apprentissage Instituée en 1925, la Taxe d Apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement des formations

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE Nouvelle réglementation À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET PRATIQUE Déclarez et réglez

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT

LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT Mardi 1er Septembre 2015 de 13h30 à 15h00 RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA TAXE D APPRENTISSAGE DEPUIS 1971 Objectifs des différentes

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage

Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 1 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables Intervenants : Thierry Laurent, Directeur de la DFCTA Hélène Clédat,

Plus en détail

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage NOTICE EXPLICATIVE BORDEREAU JOINT TAXE D APPRENTISSAGE Date limite de versement 28 Février 2015 Madame, Monsieur, Vous versez chaque année votre taxe d apprentissage à un organisme collecteur agréé. En

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES 2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES ENSEMBLE POUR FINANCER LA FORMATION DES JEUNES Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE. 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE SÛR ET PRATIQUE

TAXE D APPRENTISSAGE. 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE SÛR ET PRATIQUE 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent sur le calcul de votre taxe SÛR ET PRATIQUE

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE

REFORME DE L APPRENTISSAGE REFORME DE L APPRENTISSAGE TAXE D APPRENTISSAGE FINANCEMENT DE LA FORMATION INITIALE MODIFICATIONS DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Jeudi 4 septembre 2014 Universités d été de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

La Taxe d apprentissage

La Taxe d apprentissage La Taxe d apprentissage Sommaire Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage?... 2 Choisir son OCTA... 2 A qui peut-on verser?... 3 Comment optimiser son versement?... 3 Les modalités de versements aux établissements...

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2013 : A quels services de la CCI pouvez-vous avoir recours?

TAXE D APPRENTISSAGE 2013 : A quels services de la CCI pouvez-vous avoir recours? EXPERTS COMPTABLES TAXE D APPRENTISSAGE 2013 : A quels services de la CCI pouvez-vous avoir recours? Angoulême le 18/01/2013 Service taxe d'apprentissage E. EGLER - V. BRUN - S. MARIE-MAGDELEINE 1 SOMMAIRE

Plus en détail

Taxe d Apprentissage

Taxe d Apprentissage Taxe d Apprentissage 2O12 La Taxe d'apprentissage doit être versée obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d'apprentissage (OCTA), avant le 1 er mars par les entreprises employant des salariés

Plus en détail

BESOIN D AIDE? La CCI vous simplifie la taxe

BESOIN D AIDE? La CCI vous simplifie la taxe TAXE D APPRENTISSAGE 2015 BÉNÉFICIEZ D UN ACCOMPAGNEMENT À LA CARTE! BESOIN D AIDE? La CCI vous simplifie la taxe Partenaire de la Commission Administrative de l Ordre des Experts Comptables des Alpes-Maritimes

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Formation professionnelle continue 2016 (moins de 10 salariés) Contribution obligatoire sur salaires 2015

Formation professionnelle continue 2016 (moins de 10 salariés) Contribution obligatoire sur salaires 2015 Date limite de versement 29 février 216 Adresse de retour Fafiec= TSA 41 75 621 Paris Cedex 13 Formation professionnelle continue 216 (moins de 1 salariés) Contribution obligatoire sur salaires 215 VOTRE

Plus en détail

Les contributions relatives à l apprentissage

Les contributions relatives à l apprentissage Les contributions relatives à l apprentissage Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 224 du Code Général

Plus en détail

Les contributions relatives à l apprentissage

Les contributions relatives à l apprentissage Les contributions relatives à l apprentissage Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 224 du Code Général

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

M2 / MBA NOUS SOUTENIR PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION. La Taxe d Apprentissage

M2 / MBA NOUS SOUTENIR PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION. La Taxe d Apprentissage M2 / MBA PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION NOUS SOUTENIR La Taxe d Apprentissage ÉDITO Chers donateurs et partenaires, Chers amis, Les Professeurs Jérôme Duval Hamel et Antoine Gaudemet, Co-Directeurs

Plus en détail

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition Université de Strasbourg catalogue des formations en Alternance contrats d apprentissage contrats de professionnalisation Édition 2013 Vos interlocuteurs Service Adresse Courriel Téléphone Service Formation

Plus en détail

d une unité de formation par apprentissage

d une unité de formation par apprentissage d une unité de formation par apprentissage Centre de Formation des Apprentis de l académie d Orléans-Tours 2 rue du carbone - CS 80017 45 072 ORLEANS CEDEX 2 02 38 83 48 26 MAIL : cfaacademique@ac-orleans-tours.fr

Plus en détail

Les contributions relatives à l apprentissage

Les contributions relatives à l apprentissage Les contributions relatives à l apprentissage Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 1599 ter A du

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue. En réflexion..

Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue. En réflexion.. TAXE D APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (contributions et financement) Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue En réflexion.. Projets de réformes à suivre cet automne

Plus en détail

REFERENTIEL DU PARFAIT OCTALIEN

REFERENTIEL DU PARFAIT OCTALIEN REFERENTIEL DU PARFAIT OCTALIEN 1 SOMMAIRE Introduction et sources juridiques P. 3 I. Champ d application des contributions relatives à l apprentissage p. 5 1. Entreprises assujetties à la taxe d apprentissage

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

L APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI

L APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI L APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CFA SUP 2000 Moulin de la Chaussée Place Jean Jaurès 94410 Saint Maurice Tel : 01 43 53 68 00 - Fax : 01 43 53 67 90 contact@cfasup2000.fr www.cfasup2000.net SOMMAIRE 1. 1.

Plus en détail

Taxe d Apprentissage. Un circuit complexe Des chiffres clés Le plan d action Constats et réforme en cours. Présentation : DPMA CLOUET Thomas

Taxe d Apprentissage. Un circuit complexe Des chiffres clés Le plan d action Constats et réforme en cours. Présentation : DPMA CLOUET Thomas Taxe d Apprentissage Un circuit complexe Des chiffres clés Le plan d action Constats et réforme en cours Présentation : DPMA CLOUET Thomas Définition Impôt versé par les entreprises afin de financer le

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CAMPAGNE DE COLLECTE 2014 (ANNEE DE SALAIRES 2013)

TAXE D APPRENTISSAGE CAMPAGNE DE COLLECTE 2014 (ANNEE DE SALAIRES 2013) N 20 - FORMATION n 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013 ISSN 1769 4000 L essentiel TAXE D APPRENTISSAGE CAMPAGNE DE COLLECTE 2014 (ANNEE DE SALAIRES 2013) Afin de donner une

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2015. 100% Alternance 100% International. Paris/Marne-la-Vallée - Nantes/Vendée

Taxe d apprentissage 2015. 100% Alternance 100% International. Paris/Marne-la-Vallée - Nantes/Vendée 100% Alternance 100% International Taxe d apprentissage 2015 Les écoles partenaires A DÉTACHABLE À CONSERVER Fiche d'aide au calcul de votre Taxe nette L'ESM-A et l ESCI assurent une assistance permanente

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE

VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE TEXTES et DOCUMENTS REGLEMENTAIRES Procédures, documents,. Avec l autorisation de l académie de Caen pour certains documents DAFPIC VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE

Plus en détail

Le guide 2014. Taxe d apprentissage. Université Nice - Sophia Antipolis

Le guide 2014. Taxe d apprentissage. Université Nice - Sophia Antipolis Le guide 2014 Taxe d apprentissage Université Nice - Sophia Antipolis 2 Taxe d apprentissage : le guide Investissez dans la formation de vos collaborateurs de demain et financez votre recherche. Université

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Donner la capacité aux entreprises de financer la formation de leur(s) apprenti(s) Service des relations entreprises 1 Textes de référence LOI n 2014-891 du 8 aou

Plus en détail

l'apprentissage Devenir ingénieur des bénéfices partagés par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire

l'apprentissage Devenir ingénieur des bénéfices partagés par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire l'apprentissage des bénéfices partagés ÉDITION 2015 www.agrocampus-ouest.fr/apprentissage Devenir ingénieur par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire Institut supérieur des sciences

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Regards Croisés sur la Formation

Regards Croisés sur la Formation Regards Croisés sur la Formation Lettre d'information n 5 de l'adefim Provence Alpes Côte d Azur - Corse Actualité juridique : «Spécial réforme de la formation» Plusieurs décrets du 22 août apportent de

Plus en détail

CALCUL DES EFFECTIFS

CALCUL DES EFFECTIFS CALCUL DES EFFECTIFS 1. Référence : Art. L 1111-2 du C. tr. 1 (le calcul des effectifs) Art. L1111-3 du C. tr. (contrat de professionnalisation) Art. 235 ter E du CGI 2 (exclusion de certains contrats

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI Vos contacts : Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter Un(e) collaborateur(trice) pour le former au métier d assistant(e) de gestion La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes)

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) AIDES MOINS DE 11 SALARIÉS DE 11 À 20 SALARIÉS INCLUS DE 20 À 249 SALARIÉS INCLUS

Plus en détail

RÈGLEMENT N 2015-03 DU 7 MAI 2015

RÈGLEMENT N 2015-03 DU 7 MAI 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-03 DU 7 MAI 2015 Relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation Règlement homologué par arrêté du 21 août

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour 20/03/2014 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2015 ENSEMBLE, INVESTISSONS DANS VOS TALENTS DE DEMAIN

TAXE D APPRENTISSAGE 2015 ENSEMBLE, INVESTISSONS DANS VOS TALENTS DE DEMAIN TAXE D APPRENTISSAGE 2015 ENSEMBLE, INVESTISSONS DANS VOS TALENTS DE DEMAIN 19 spécialisations 3 000 étudiants 6 500 diplômés 3 ÉCOLES POUR ACCOMPAGNER VOTRE DÉVELOPPEMENT Investissez dans les cursus de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET

Plus en détail

La T.A. Source de financement des établissements : La COLLECTE des versements exonératoires.

La T.A. Source de financement des établissements : La COLLECTE des versements exonératoires. La T.A. Source de financement des établissements : La COLLECTE des versements exonératoires. Les OCTA. Des versements par l intermédiaire des Collecteurs Répartiteurs Les VERSEMENTS obligatoirement par

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé APPRENTISSAGE Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé Les formations ouvertes en apprentissage dans les métiers de la santé L apprentissage, c est la liberté de choisir de se former et

Plus en détail

Guide de l employeur 2015

Guide de l employeur 2015 Guide de l employeur 2015 Apprentissage : mode d emploi L apprentissage en CAP, BAC PRO, Mention Complémentaire, BTS, DCG en alternance avec l entreprise Vous avez choisi de vous engager dans la voie de

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Taxe d apprentissage Collège Jean Renoir - Bourges Le collège Jean Renoir est habilité à percevoir la taxe d apprentissage au titre de.

Taxe d apprentissage Collège Jean Renoir - Bourges Le collège Jean Renoir est habilité à percevoir la taxe d apprentissage au titre de. Taxe d apprentissage Collège Jean Renoir - Bourges Le collège Jean Renoir est habilité à percevoir la taxe d apprentissage au titre de. Sommaire QU EST- CE QUE LA TAXE D APPRENTISSAGE? 3 COMMENT EST RÉPARTIE

Plus en détail

Notice Taxe d apprentissage. Notice Formation professionnelle. Part des centimes additionnels affectée par les CCI 14.

Notice Taxe d apprentissage. Notice Formation professionnelle. Part des centimes additionnels affectée par les CCI 14. Notice Taxe d apprentissage Effectif annuel moyen 2 Taxe Brute 2 Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) 2 Déduction des frais de stages 3 Apprentis sous contrat au 31-12-2014 3 Souhaits d

Plus en détail

«En nous adressant votre taxe d apprentissage, vous devenez acteur de notre développement et partenaire privilégié de SMS.»

«En nous adressant votre taxe d apprentissage, vous devenez acteur de notre développement et partenaire privilégié de SMS.» Intégrée au Groupe EDC Paris (École des Dirigeants & Créateurs d entreprise), SMS est une école de commerce post-bac entièrement dédiée au Sport Business. Notre objectif est de former les jeunes professionnels

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une SOLUTION! Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

«SOUTENEZ NOTRE ÉCOLE ET CONTRIBUEZ A L ESSOR DU SPORT BUSINESS»

«SOUTENEZ NOTRE ÉCOLE ET CONTRIBUEZ A L ESSOR DU SPORT BUSINESS» «SOUTENEZ NOTRE ÉCOLE ET CONTRIBUEZ A L ESSOR DU SPORT BUSINESS» Intégrée au Groupe EDC Paris (École des Dirigeants & Créateurs d entreprise), SMS est une école de commerce post-bac entièrement dédiée

Plus en détail