TAXE D'APPRENTISSAGE

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1 TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité d entreprise, ce dernier doit être obligatoirement consulté sur l affectation par l entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d apprentissage. Les dépenses libératoires peuvent être effectuées directement ou sous forme de versements à des organismes collecteurs parmi lesquels figurent notamment les chambres de commerce et d industrie, d agriculture et de métiers. A compter de la taxe due en 2015 sur les salaires versés en 2014, la contribution additionnelle et la taxe d apprentissage seront fusionnées. Les entreprises de 250 salariés et plus sont également redevables d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage si elles ne respectent pas un seuil d'effectif en contrat de professionnalisation, d'apprentissage, ou de jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ou accomplissant un volontariat international en entreprise. 1/8

2 I. ASSUJETTIS A LA TAXE D APPRENTISSAGE II. CALCUL DE LA TAXE D APPRENTISSAGE III. DEPENSES LIBERATOIRES IV. DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE V. CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES I. ASSUJETTIS A LA TAXE D APPRENTISSAGE Sont redevables de la taxe d apprentissage : les personnes physiques, les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes et les GIE, lorsqu ils exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ; les sociétés et autres personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, à l exception des collectivités sans but lucratif soumis au taux réduit d impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux (associations ); les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions. 2/8

3 La taxe d apprentissage est déductible de l assiette de l impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Sont exonérés de la taxe d apprentissage : les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis munis d un contrat d apprentissage, dont la base annuelle d imposition à la taxe n excède pas 6 fois la rémunération minimale garantie ( pour la taxe due en 2015 au titre de 2014) ; les sociétés et autre personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d enseignement ; les groupements d employeurs composés d exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d apprentissage. De plus, les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées en raison de leur objet ou de leur forme sont, à l exception des coopératives agricoles, dispensées à la taxe d apprentissage par tolérance administrative. II. CALCUL DE LA TAXE D APPRENTISSAGE La base de calcul de la taxe d apprentissage est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. En Alsace-Moselle le taux de la taxe est de 0.44% (contre 0.68% dans le reste de la France). D autre part, les salaires des apprentis sont exonérés de taxe d apprentissage en totalité pour les employeurs ayant moins de 11 salariés et à hauteur de 11% du SMIC pour les autres employeurs. 3/8

4 Les salaires versé aux titulaires de "contrats d'accompagnement dans l'emploi " et de "contrats d'avenir" sont toujours exonérés. III. DEPENSES LIBERATOIRES Certaines dépenses permettent de se libérer du paiement de la taxe d apprentissage. Ainsi sont admises les dépenses : en faveur de l apprentissage proprement dit auxquels l employeur doit obligatoirement consacrer 51% du montant de la taxe due en 2015 relatifs aux salaires de exposées en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles, lorsque l obligation relative au quota de dépenses d apprentissage est respectée. NB : Pour les établissements situés en Alsace-Moselle, seules les dépenses prises en compte au titre du quota réservé à l apprentissage sont admises en exonération de la taxe. Différents versements doivent être, effectués au titre du quota d apprentissage. Il s'agit, dans l'ordre de prise en compte : du versement de péréquation obligatoire au Trésor Public égal à 26% de la taxe. Aucune autre dépense ne peut être prise en compte si ce versement n est pas réalisé. d'un concours financier obligatoire que les entreprises qui emploient des apprentis sont tenues d apporter aux Centres de Formation d Apprentis. Le montant minimum de ce 4/8

5 concours est de 3000 par apprenti. Son versement intervient le 1er mars de l année suivant l année d imposition ; des subventions et concours financiers versés avant le 1er mars de l année suivant l année d imposition aux CFA ou aux sections d apprentissage, aux écoles d entreprises dont la liste est fixée par arrêté et aux centres de formation propres au secteur des banques et assurances. NB : Les entreprises doivent remettre la déclaration spéciale ainsi que la taxe au service des impôts dont elles relèvent. Si l ensemble de ces dépenses excède le quota, le surplus peut être admis en déduction, sauf pour les établissements d Alsace-Moselle. Si les dépenses sont inférieures au quota, l employeur doit verser au Trésor la différence, à peine de perdre le bénéfice de l exonération des autres dépenses libératoires. Hors Alsace-Moselle, une fois la règle du quota respectée, d autres dépenses exposées en faveur des premières formations technologiques et professionnelles peuvent venir en exonération, totale ou partielle, de la taxe restant due. Les dépenses libératoires hors quota ne donnent lieu à exonération que dans la mesure où elles ont été réparties entre les trois catégories d enseignement selon les pourcentages prévus par le barème applicable à la branche professionnelle dont relève l entreprise. Les dépenses admises en exonération de la taxe due au titre d une année sont celles réellement exposées au cours de ladite année.ainsi, les dépenses déductibles de la taxe due en 2015, à raison des salaires payés en 2014, sont celles qui ont été effectués en Cependant, les subventions aux écoles publiques et privées, aux CFA ou sections d apprentissage et les frais des activités complémentaires des premières formations sont pris en compte s'ils interviennent avant le 1er mars de l'année suivante. 5/8

6 IV. DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE L'entreprise indique sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n 2460 si elle est assujettie à la taxe d'apprentissage et, le cas échéant, la base d'imposition de cette dernière. Si l'entreprise ne s'est pas acquittée des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage, elle doit régulariser sa situation auprès du service des impôts des entreprises, en effectuant le règlement accompagné d'un bordereau n Le montant à régulariser est cependant assorti d'une pénalité q porte le montant à payer au double du montant restant dû. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le 30 avril de l année suivant celle du paiement des salaires. V. CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES Les entreprises de 250 salariés et plus doivent s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elles ne respectent pas un seuil de salariés en contrat de professionnalisation, d'apprentissage, ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ou accomplissant un volontariat international en entreprise. 6/8

7 Ce seuil est fixé à 4 % de leur effectif moyen annuel au cours de l'année prise pour référence.a compter de 2016, ce seuil sera de 5 %. La base de calcul de cette contribution est identique à celle de la taxe d'apprentissage et son montant progressif est fixé à : 0,05 % si le nombre de salariés titulaires des contrats susvisés est compris entre 3 et 4 % de l'effectif. taux est de 0,026 % en Alsace-Moselle ; 0,1 % si le nombre de salariés des contrats susvisés est compris entre 1 et 3 % de l'effectif. (0,052 % en Alsace-Moselle) ; 0,4 % si le nombre de salariés titulaires des contrats susvisés est inférieur à 1 % de l'effectif.( 0,208 % en Alsace-Moselle). dans les entreprises de plus de 2000 salariés le taux est porté à 0,6 %. (majoration de 0,312 % en Alsace-Moselle). Sont exonérées les entreprises dont l'effectif moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de leur effectif et lorsque : l'entreprise peut justifier d'une progression d'au moins 10 % de son effectif annuel moyen, de salariés bénéficiant des contrats susvisés par rapport à l'année précédente ou que l'entreprise peut justifier d'une progression de son effectif annuel moyen de salariés bénéficiant de ces contrats et relève d'une branche couverte par un accord qui prévoit une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés bénéficiant de ces contrats et peut justifier que la progression prévue par l'accord est atteinte par rapport à l'année précédente. Comme pour la contribution au développement de l'apprentissage, les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire. Elle doit être acquittée aux organismes collecteurs avant le premier mars de l'année suivant celle du paiement des salaires. Elle est recouvrée comme la taxe d'apprentissage. 7/8

8 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /8

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