DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE Du 6 Octobre 2016 ********************* Date de convocation : 29 Septembre 2016 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Etaient présents : COLAS Roger - CADIC Jean-Paul - LE COZ Elise - LE GOFF Bernard - JEHANNO Claude - LE MARRE Armel HERVET Claude - - LONJEAN Mireille - LOUVEL Christelle - PRIMAT Alain - SIMON Christine THAERON Marielle ROLLIN Philippe - Formant la majorité des membres en exercice Absents excusés : ROBIN Lenaïc qui donne pouvoir à COLAS Roger GUEGUEN Christelle qui donne pouvoir à LE GOFF Bernard LESCOAT Maryse qui donne pouvoir à LE COZ Elise KERJEAN Jean Claude Absent non excusé : EVEN Olivier ERDOGAN Guylaine ORDRE DU JOUR 1. Nomination d un(e) secrétaire de séance 2. Approbation compte-rendu de la réunion du 7 juillet Emprise de voirie Lieudit Controal : Vente et Cession terrains 4. Admission titres en non-valeur 5. Quimperlé Communauté Modifications statuts Élargissement de la compétence en matière de musique et de danse Commission CLETC 6. Pour information décision modificative budget Avenants Marchés travaux Mairie 8. Pour information : compte-rendu sur les décisions prises en vertu des délégations consenties par le Conseil municipal (art L ) 9. Questions diverses 10. Quart d heure de libre expression

2 Le Maire a désigné pour secrétaire de séance M. Philippe ROLLIN Approbation compte-rendu de la réunion du 7 Juillet 2016 Le compte-rendu de la réunion du 7 Juillet 2016 est adopté à l'unanimité, avec toutefois quelques observations d'armel LE MARRE. Il revient sur les problèmes occasionnés par la surpression d'eau potable en juillet 2015 et demande au Maire si il y a des suites aux dossiers. Le Maire a contacté une assurance suite à un contact qu'il a eu avec un abonné mais l'assurance n'a pas pris en charge les dégâts. Il appartient aux abonnés de relancer les assurances. Armel LE MARRE rappelle également au Maire qu'une rencontre avait été évoquée pour un bilan de service avec la Société gestionnaire de la restauration et demande s'il y a une avancée à ce sujet. Le Maire répond que Non pas pour l'instant. Emprise de voirie lieudit Controal vente et cession de terrains Par délibération du 28 janvier 2016, le Conseil municipal avait émit un avis favorable à la proposition de la promesse unilatérale d'achat par substitution avec la SAFER d'une propriété rurale à Controal TREMEVEN, La cession de l'emprise de la voirie au profit de la Commune de TREMEVEN se feront aux termes de deux actes : 1) Vente FABRE-GILLARD/SAFER/Substition Commune de TREMEVEN Parcelle D 1526 (ex D42) pour 5a 00ca Parcelle D 1531 (ex 722) pour 4a 15ca le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le maire à signer l'acte de vente par Monsieur Philippe FABRE- GILLARD à la SAFER avec substitution au profit de la Commune de TREMEVEN portant sur les parcelles ci-dessus, moyennant le prix de 1, plus à la charge de la Commune : une rémunération au profit de la SAFER de 780,00 Les frais de dossier SAFER de 60 Les frais d'acte notarié, les frais de géomètre : division et bornage de D N 42 et 722 2) Cession HELOU/JOUAN/SALVAR COMMUNE De TREMEVEN : Parcelle D 1522 (ex D40) appartenant à Monsieur Patrick HELOU Parcelle D 1528 (ex D46) appartenant aux Consorts JOUAN Parcelle D 1533 (ex D723) appartenant à Monsieur Pascal SALVAR

3 le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le maire à signer l'acte de vente par Monsieur HELOU, les Consorts JOUAN et Monsieur Pascal SALVAR, moyennant le prix de 1. Les frais de division, de bornage sont à la charge de la Commune. L'acte notarié sera à la charge des vendeurs. Admission titres en non valeur M. Le Maire propose au Conseil Municipal d admettre en non-valeur des titres pour un montant total de 382,80 figurant sur l état présenté par M. Le Comptable du Trésor. Il s agit de titres émis sur les exercices comptables pour les motifs suivants : 13 titres pour Restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 4 titres pour poursuites sans effet, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte l admission en non valeur des titres référencés sur l'état de la TRESORERIE de QUIMPERLE d'une valeur totale de 382,80 Modification et extension des statuts de Quimperlé Communauté Une révision générale des statuts de Quimperlé Communauté a été engagée afin de clarifier les compétences de la Communauté. Par délibération du 30 Juin 2016, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2017 Conformément aux dispositions légales, Le Conseil municipal doit se prononcer sur ces modifications statutaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ADOPTE les nouveaux statuts de Quimperlé Communauté. Commentaire : Claude HERVET exprime son mécontentement sur les modifications apportées par la loi NOTRE et notamment sur le transfert du SITC à Quimperlé Communauté.

4 Élargissement de la compétence en matière d'enseignement musicale et de danse Dans le cadre de l'élargissement de ses compétences, Quimperlé communauté envisage le transfert du conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé. Par délibération du 30 Juin 2016, le Conseil Communautaire a décidé : D'adopter la modification des statuts avec effet au 1 er janvier 2017, en ajoutant le compétence «construction, gestion et entretien du conservatoire intercommunal musique et danse et soutien, en complément des communes, à l'enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du réseau». De valider le principe de construction d'un Conservatoire à Rayonnement intercommunal (CRI) musique et danse, situé à Quimperlé de s'engager dans l'élaboration d'un plan de développement des enseignements artistiques en matière de musique et de danse sur le territoire intégrant au plan pluriannuel d'investissement pour adapter les équipements communaux dédiés à la musique et à la danse. Conformément aux dispositions légales, Le Conseil municipal doit se prononcer sur ces modifications des statuts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE l'élargissement de la compétence en matière d'enseignement de musique et de danse. Commentaire : Armel LE MARRE précise que les bâtiments appartiennent à la Ville de Quimperlé. Claude JEHANNO rajoute qu'il est décidé dans la délibération de Quimperlé Communauté : de valider le principe de construction d'un Conservatoire. Pour lui ce n'est pas clair. Christel LOUVEL rajoute que le bâtiment actuel est en très mauvais état, très humide suite aux inondations et n'est plus adapté aux activités. Bernard LE GOFF souligne qu'il s'agit d'une ancienne maison bourgeoise d'une certaine valeur historique. D'autre part, construction d'un conservatoire,pour lui ne veut pas dire obligatoirement construction d'un bâtiment. Toutefois si cela se fait plus tard il y aura un transfert de charges.

5 Approbation du rapport de la CLECT du 27 Mai 2016 La Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Quimperlé Communauté a pour mission : - d une part, de procéder à l évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l EPCI à chacune de ses communes membres. La CLETC doit donc intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d une extension des compétences de l EPCI, soit de la définition de l intérêt communautaire de telle ou telle action. Il revient à la CLETC, telle qu elle est définie par la loi de 1999, de garantir l équité de traitement et la transparence des méthodes d évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. C est ainsi que la CLETC s est réunie le 27 mai 2016, pour examiner les points qui suivent, avec leurs incidences respectives sur les attributions de compensation versées aux communes : 1. Transfert du financement des associations CN3R et CKCQ 2. Transfert de la salle de gymnastique de Bannalec à la commune Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT, joint en annexe. Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 16 communes membres. Les communes disposent d un délai de 3 mois à compter de sa notification, pour délibérer. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I'EPCI) émet un avis favorable. Dans ce contexte, le conseil municipal est invité à : - APPROUVER le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 27 mai le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le rapport CLETC du 27 Mai 2016

6 Décision modificatives n 1 Budget 2016 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles étant insuffisants, des virements de crédits ont été réalisées sur le budget général 2016, à savoir : BUDGET GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT Virement de crédits Crédits à ouvrir Chapitre Compte Opération Objet Montant Achat de matériel Crédits à réduire TOTAL Chapitre Compte Opération Objet Montant OPFI Dépenses imprévues TOTAL Le Conseil Municipal, prend acte de cette décision modificative. Avenants Marchés Publics Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les avenants aux marchés de travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère et de la Mairie, à savoir : LOT 2 : GROS OEUVRE Avenant n 1 Objet de l'avenant : Changement de pièces de bois afin de n'en garder aucune d'ancienne dans les murs Reprise d'une arase du mur d'enceinte en moellons démontage d'une maçonnerie de moellons sur enceinte paroissial HT TVA 20 % TTC Ancien montant marché , , ,08 Total avenant 5 946, , ,52 Nouveau montant marché , , ,60

7 Soit une augmentation de 3,01 % Lot n 3 : CHARPENTE Avenant n 1 Objet de l'avenant : Reprise de charpente existantes dégradés et fourniture et pose de voligeage pour support de bardage zinc. Ancien montant marché Total avenant HT TVA 20 % TTC , , , ,10 529, ,12 Nouveau montant marché , , ,52 Soit une augmentation de 13,47 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 3 abstentions (A. PRIMAT A. LE MARRE M. LONJEAN) EMET un avis favorable AUTORISE Mr le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux. Commentaire : Alain PRIMAT trouve regrettable que ces travaux supplémentaires n'aient pas été chiffrés au préalable par le maître d œuvre. Le Maire répond que cela fait partie des «aléas» qui ont été chiffrés dans l'estimation. Compte-rendu les décisions prises en vertu des délégations art. L et L2122,3 du CGCL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent de la Commune a déposé une requête devant le tribunal administratif pour un refus de protection fonctionnelle. Conformément à la délégation consentie le par le Conseil Municipal, (article L et L du CGCL) M. Le Maire a engagé les actions nécessaires pour défendre la Commune sur cette affaire. Questions diverses Armel LE MARRE demande s'il peut avoir connaissance de l'emploi du temps de la responsable de médiathèque et d'un bilan de rentrée scolaire. Philippe ROLLIN a prévu une commission des affaires scolaires. Claude JEHANNO informe le Conseil que 4 candidats ont été reçu en entretien pour le poste de responsable des Services techniques. 1 Candidat a été retenu.

8 Elise LE COZ informe les élus qu'il sont invités au repas des anciens qui aura lieu le 22 Octobre. Jean-Paul CADIC demande où en sont les projets d'aménagement sécurité de La Villeneuve et du Moulin d'argent. Une étude est en cours avec F.A.I (Finistère Assistance Ingénierie du Conseil Départemental) 1/4 d'heure de libre expression M. GROGNET demande s'il est possible de limiter à 30km/h les rues des Bruyères et des Mimosas. Emargement des Conseillers Municipaux réunion du 6 octobre 2016 NOM Prénom Signature NOM Prénom Signature COLAS Roger LE MARRE Armel CADIC Jean paul LESCOAT Maryse Absente ERDOGAN Guylaine Absente LONJEAN Mireille EVEN Olivier Absent LOUVEL Christel GUEGUEN Christel Absente PRIMAT Alain HERVET Claude JEHANNO Claude KERJEAN Jean Claude LE COZ Elise Absent ROBIN Lenaïg ROLLIN Philippe SIMON Christine THAERON Marielle absente LE GOFF Bernard