Loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

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1 Loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement des stages Titre III : développement de l emploi dans les groupements d employeurs Titre IV : contrat de sécurisation professionnelle 1

2 Titre I : développement de l alternance Création d une carte d étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation (durée du contrat d au moins une année pour un titre ou diplôme inscrit au RNCP) Bénéfice des mêmes réductions que les étudiants et accès aux restaurants universitaires au tarif social Accès au logement universitaire dans les zones où l offre n est pas déjà saturée par la demande des étudiants. Entrée en vigueur : après publication d un décret et d un arrêté créant la carte d étudiant des métiers, 2 ème quinzaine de septembre Les CFA délivrent aux apprentis la carte «étudiant des métiers» (article 2) Mise en place progressive d un portail internet permettant la dématérialisation des procédures d embauche des alternants Permettre le remplissage, la transmission et le suivi des contrats en alternance en ligne par les employeurs Ce portail sera connecté aux systèmes d information et de gestion des contrats en alternance du Ministère ainsi qu aux systèmes d information des chambres consulaires et des OPCA. Entrée en vigueur : version 1 fin septembre ; version 2 fin décembre 2011 ; version définitive : 2 ème semestre

3 Titre I : développement de l alternance (contrat apprentissage) Deux employeurs dont l activité est saisonnière peuvent embaucher un alternant contrat apprentissage Organisation du contrat par une convention tripartite, calendrier des heures effectuées dans chaque entreprise, un maître d apprentissage dans chaque entreprise, tutorat mise en place entre les 2 entreprises Disposition d application immédiate Les entreprises du secteur du travail temporaire peuvent recruter des apprentis pour les mettre à disposition d entreprises utilisatrices Partage du tutorat maître apprentissage entre ETT et entreprise utilisatrice Formation en partie dans entreprise utilisatrice et en partie dans CFA Entrée en vigueur : après publication d un arrêté relatif à l expérience du maître d apprentissage dans les ETT 2 ème quinzaine de septembre. 3

4 Titre I : développement de l alternance (contrat apprentissage) Simplification des procédures d enregistrement Suppression du contrôle de la validité des enregistrements par la Direccte (abrogation de l article L ) Maintien du contrôle «a posteriori» par les services contrôle FP de la Direccte. Généralisation de l ouverture de l apprentissage aux jeunes de 14 ans devant atteindre l âge de 15 ans avant la fin de l année et qui ont achevé la classe de 3 ème Confirmation par disposition législative du régime dérogatoire mis en place par voie de circulaire en Disposition d application immédiate Un apprenti préparant un bac professionnel en apprentissage peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année de contrat, se réorienter sur un CAP Un avenant au contrat d apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est signé entre l apprenti et l employeur

5 Titre I : développement de l alternance (contrat apprentissage) Les CFA peuvent accueillir des jeunes n ayant pas trouvé d employeurs et les former pendant une durée maximum d un an Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle La couverture sociale du jeune est automatiquement assurée par la région ayant signé la convention de création du CFA Le CFA organise des stages professionnalisant pendant les périodes en entreprise, qui répondent aux mêmes critères que les stages des jeunes en lycée professionnel Le CFA aide le jeune à trouver un employeur pendant l année. Le jeune peut à tout moment signer un contrat d apprentissage, dont la durée est réduite du temps écoulé depuis le début du cycle de formation Entrée en vigueur : après publication d un décret fin septembre 5

6 Titre I : développement de l alternance (contrat professionnalisation) Rappel / Deux employeurs dont l activité est saisonnière peuvent embaucher un alternant contrat professionnalisation Organisation du contrat par une convention tripartite, calendrier des heures effectuées dans chaque entreprise, tutorat mise en place entre les 2 entreprises Disposition d application immédiate Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs (à titre expérimental) Conditions requises : mise en place d un accompagnement des particuliers employeurs et détermination des modalités de financement de la formation des salariés et des employeurs, à prévoir par un accord de branche étendu. Possibilité d effectuer deux contrats de professionnalisation en CDD successivement avec le même employeur Condition requise ; la seconde qualification visée doit être supérieure ou complémentaire à la première L OPCA est juge de ce caractère supérieur ou complémentaire Disposition d application immédiate

7 Titre I : développement de l alternance Mise en place de la préparation opérationnelle à l emploi (POE) collective et de la prépa-apprentissage POE collective offerte à plusieurs demandeurs d emploi pour bénéficier d une formation Un accord de branche ou une délibération d OPCA suffisent à déclencher la mise en place du dispositif Financement par l OPCA avec possibilité de mobiliser les financements de Pôle emploi et du FPSPP ( mais non obligatoires) L accord ou la délibération identifie les métiers en tension auxquels la POE collective prépare L accord ou la délibération fixe le financement alloué à chaque type de formation Pour les demandeurs d emploi âgés de moins de 26 ans, la POE collective peut se dérouler en CFA : c est la prépa-apprentissage Disposition d application immédiate 7

8 Rappel : autres dispositions, autres lois concernant l alternance Contrat d alternant supplémentaire et compensation des charges patronales Depuis le 1 mars 2011 Le montant de l aide, variant en fonction du niveau de rémunération des contrats, correspond à une compensation des cotisations patronales restant dues pour une durée de 12 mois : - pour un contrat apprentissage ; minimum 300, maximum 950 sur 12 mois, - pour un contrat de professionnalisation ; minimum 1000, maximum 1800 sur 12 mois. Aide supplémentaire de 2000 pour l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus. Réforme du système de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) Article 230 H Code général des impôts et article 23 loi du de finances rectificative pour 2011 Le quota d alternants est porté de 3 à 4% de l effectif annuel moyen total des entreprises 250 salariés et plus. Le taux de la contribution supplémentaire à l apprentissage est modulé en fonction de l effort de l entreprise : - il augmente de 0,1% à 0,2% pour les entreprises employant moins d 1% de jeunes en alternance (0,3% pour les entreprises de salariés et plus), - il reste à 0,1% pour celles qui sont entre 1% et 3%, - il est établi à 0,05% pour celles qui sont entre 3% et 4%. Aide de l Etat («bonus») pour les entreprises qui dépassent la nouvelle obligation légale, soit 4% d alternants dans l ensemble des effectifs. 8

9 Rappel : mise en œuvre du contrat d apprentissage (1) Rémunération Année d exécution du contrat Âge de l apprenti Moins de 18 ans De 18 ans à mois de 21 ans 21 ans et plus 1 ère année 25% 41% 53% 2 ème année 37% 49% 61% 3 ème année 53% 65% 78%

10 Rappel : Mise en œuvre du contrat d apprentissage (2) Les aides à l embauche mobilisables pour l employeur Une exonération de cotisations sociales totale ou partielle selon la taille de l entreprise Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région. Le montant minimal est fixé à / an Un crédit d impôt de par apprenti, porté à dans certains cas Aide supplémentaire en cas d embauche d un travailleur handicapé Pour une embauche du 1 er mars au 31 décembre 2011, une compensation des charges patronales pendant un an pour l embauche supplémentaire d un alternant de moins de 26 ans

11 Rappel : mise en œuvre du contrat de professionnalisation (1) Rémunération Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation Âge Inférieur au Bac professionnel Egal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle Moins de 21 ans Au moins 55% du SMIC Au moins 65% du SMIC 21 ans et plus Au moins 70% du SMIC Au moins 80% du SMIC 26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

12 Rappel : mise en œuvre du contrat de professionnalisation (2) Les aides à l embauche mobilisables pour l employeur Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus Exonération spécifique pour certains groupements d employeurs (GEIQ) Aides forfaitaire en cas d embauche de demandeurs d emploi de 26 ans et plus (Pôle Emploi) Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé Depuis le 1 er mars 2011, aide supplémentaire de à l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus Pour une embauche du 1 er mars au 31 décembre 2011, une compensation des charges patronales pendant un an pour l embauche supplémentaire d un alternant de moins de 26 ans

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