GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. Des experts à votre écoute

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1 TAXE D'APPRENTISSAGE Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE GUIDE PRATIQUE

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3 Assujettie ou non assujettie? Les entreprises redevables de la Taxe d'apprentissage (1) Sont redevables de la Taxe d Apprentissage : Les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet. Les groupements d intérêt économique ou leurs sociétés majoritaires dès lors qu ils exercent une activité industrielle ou commerciale. Les coopératives agricoles (production, conservation, transformation et vente). La taxe est due dès la première année de création de l entreprise dès lors qu elle compte au moins un salarié. Les entreprises étrangères sont soumises à la Taxe d Apprentissage si l employeur est domicilié ou établi en France et qu'il répond aux critères d assujettissement des entreprises françaises. Les entreprises affranchies ou non assujetties (2) Les petites entreprises ayant employé dans l année 2014 un ou plusieurs apprentis dans le cadre d un contrat d apprentissage enregistré par les services compétents et dont la base annuelle nette d imposition n excède par six fois le SMIC annuel (soit pour 2015 : ), sont affranchies du paiement de la taxe d apprentissage. Les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres sont exonérées. Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement sont exonérées. Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d apprentissage et de la contribution au développement de l apprentissage. Par ailleurs, l État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les offices publics d Habitat (en EPIC) sont exonérés de plein droit de la taxe d apprentissage. (1) Article 1599 ter A du Code Général des Impôts (2) Article du CGI 3 SERVITAXE (N Vert)

4 L'assiette de calcul : la masse salariale brute Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire, constituent l assiette de calcul de la taxe d apprentissage. (Article L2421 du Code SS) En pratique, il s agit du montant inscrit dans la case S80.G de la déclaration annuelle des salaires (norme N4DS). CDI CDD Type de contrats Rémunération des Intermittents du spectacle Contrat saisonnier Contrat unique d insertion CUI CAE secteur non marchand Contrat unique d insertion CUI-CIE secteur marchand Contrat de professionnalisation CDD ou CDI Rémunérations versées aux VRP multicartes Stage obligatoire dans le cadre de la formation initiale à vocation technologique et professionnelle Contrat d apprentissage au sein des entreprises de < 11 salariés Contrat d apprentissage au sein des entreprises de 11 salariés et plus Gérant non majoritaire de SARL Travailleur à domicile Intérimaire dans l entreprise d accueil Salarié en arrêt maladie Salarié en congé sans solde VRP salarié Agent Commercial Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle Allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail Remboursement des frais professionnels Participation des employeurs aux titres de transport en commun Part contributive de l employeur à l acquisition des titres restaurant si elle n excède pas 60% de la valeur libératoire des titres Indemnités de Congés Payés Salaires versés à des travailleurs frontaliers domiciliés hors du territoire français Indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (préavis, congés payés, non concurrence) sauf celles ayant le caractère de dommages-intérêts. Sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l entreprise. Assiette TA et autres contributions (CSA) (si pas inclus dans la DADS les ajouter) (sauf si la gratification excède 12,5% du plafond horaire de SS, le différentiel est à intégrer.) avec exclusion de la part n excédant pas 11% du SMIC 4 SERVITAXE (N Vert)

5 Détermination de l effectif annuel moyen des salariés Le nombre moyen annuel de salariés est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois. Exemple Effectifs au dernier jour du mois Janvier = 11,8 Juillet = 12 Février = 12,3 Août = 7,1 Mars = 11,2 Septembre = 15 Avril = 11,2 Octobre = 9,1 Mai = 10,3 Novembre = 10 Juin = 10,3 Décembre = 11,6 Total =131.9 Effectifs moyen au 31/12 131,9/12* = 10,99 arrondi à 10 * Si l entreprise, n avait employé aucun salarié en Août, le nombre de mois retenu serait de 11 soit un effectif de arrondi à 11. Sont comptabilisés En unité : Les titulaires d un contrat de travail à plein temps Les salariés à domicile Au prorata temporis : Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat sur la base de la durée légale mensuelle (151,67h) ou conventionnelle Les salariés en contrat à durée déterminée (ils sont exclus quand ils remplacent un salarié absent ou le contrat de travail est suspendu). Les salariés d'un contrat intermittent Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les salariés titulaires d'un contrat de travail intérimaire Sont exclus Les apprentis Les titulaires d un contrat initiative Les titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme de la durée de formation pour les CDI et jusqu à son terme pour les CDD Les bénéficiaires d un contrat unique d insertion Les salariés percevant des sommes après la rupture de leur contrat de travail Les titulaires d un contrat d avenir Les jeunes accomplissant un VIE Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d une convention de stage (1) Instruction fiscale du 22 mars 2010 (2) Article L du CT 5 SERVITAXE (N Vert)

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7 Accueil d'apprentis en 2014 et dons en nature Accueil d'apprentis Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis ont l obligation de participer au financement du coût réel de la formation du ou des apprenti(s) présent(s) au 31/12/2014. Le coût réel est publié par le Conseil Régional sur les listes préfectorales de la région concernée, en l absence de publication de coût, un montant forfaitaire de 3000 est fixé par arrêté. Cette obligation de l entreprise envers le CFA d Accueil est dénommée «concours financier obligatoire» (CFO). A partir de 2015, lorsque le concours financier versé par l'entreprise n'est pas complet, celle-ci doit abonder le CFO par le barème Dons en nature L exonération sur la part «Hors Quota» ou barème de la Taxe d Apprentissage est conditionnée par l intérêt pédagogique que présente le matériel livré en relation avec le caractère de la formation dispensée par l établissement bénéficiaire. Il convient d adresser à l Octa : Une attestation du chef d établissement indiquant la spécialité des sections auxquelles est affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections et confirmant l intérêt pédagogique de cette subvention. Les documents comptables justifiant de la valeur du matériel livré. Le matériel doit un bien produit acquis à titre onéreux le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en cours soit des comptes d'immobilisation corporelle de l entreprise, la valeur retenue est celle de l'inventaire ou actuelle, 7 SERVITAXE (N Vert)

8 La ventilation du Barème (Hors Quota) (1) Le solde du barème (déductions faites des abondements des concours financiers et des frais de stage) est affectable à des établissements de formations initiales, professionnelles et technologiques hors apprentissage. Nouvelles définitions (2) des établissements de formations initiales, professionnelles et technologiques hors apprentissage : Établissements dispensant des formations hors cadre de l'apprentissage Formations devant conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation Formations dispensées à temps complets et de manière continue Formations devant être délivrées dans le cadre de la formation initiale La nouvelle ventilation du Hors Quota (Barème) permet le financement des établissements par niveaux de formation : Catégorie A : Niveaux V, IV et III soit les LEP, LEPA, LT préparant à un CAP ou BAC PRO, BTS Hors Apprentissage Catégorie B : Niveaux II et I soit les Universités, UIT, Faculté préparant à la Licence ou au Master Hors Apprentissage 65 % 35 % D'autres structures (3) peuvent bénéficier de 26% du Barème. Ces structures sont habilitées chaque année par arrêté ministériel. Lorsque la taxe d apprentissage brute n excède pas 415, l entreprise peut bénéficier d une dispense de ventilation du barème. L objectif de cette dispense est d éviter un fractionnement de petites sommes à destination des établissements. De ce fait, si l entreprise émet un choix d affectation, le montant du hors quota sera affecté dans une des catégories d habilitation de l établissement de formation initiale choisi par l entreprise. Dans le cas où la taxe d apprentissage brute est supérieure à 415, l application de la répartition du barème est obligatoire. (1) Décret N du code du travail (2) Art. L du code du travail (3) Art. L du code du travail 8 SERVITAXE (N Vert)

9 Accueil de stagiaires en les déductions possibles Les entreprises peuvent déduire du montant de la Taxe d Apprentissage, sur la part du «Hors Quota» (ou Barème), les dépenses liées à l accueil de stagiaires de la formation initiale sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : Le stage doit être intégré dans le cursus de formation et être obligatoire pour l obtention du diplôme dans le cadre de la formation première, et l élève doit préparer un diplôme technologique et/ou professionnel Le jeune doit effectuer ce stage pratique sous statut scolaire ou étudiant Une convention de stage entre l école, l entreprise et l élève doit être obligatoirement établie et signée La déduction au titre des frais de stage s impute sur la catégorie du «Hors Quota» correspondant au niveau de formation suivi par le jeune. Pour la collecte 2014, les forfaits applicables aux frais de stage sont en cours de publication : Catégorie et Diplôme préparé par le stagiaire Forfait journalier A Niveau V, IV et III En attente de publication B Niveau II et I En attente de publication Les déductions sont limitées à 3% (1) de la Taxe d Apprentissage Brute Les stages suivants n ouvrent pas droit à déduction (liste non exhaustive) : Les stages relevant de la formation professionnelle continue Les stages ou contrats relevant du dispositif alternance, contrat de professionnalisation, stage d orientation. Les stages AFPA ou GRETA Les stages subventionnés par le Conseil Régional ou la DDTE (1) Article R du Code du Travail modifier par Décret N SERVITAXE (N Vert))

10 La Contribution Supplémentaire à l'apprentissage (2) Taux de CSA en 2014 sur la Masse Salariale 2013 (3) Quota Alternants (QA) Nombre moyen de salariés Hors Alsace- Moselle Alsace- Moselle QA <1% 2000 salariés et plus MS X 0,6 % MS X 0.312% QA <1% de 250 à moins de 2000 salariés MS X 0,4 % MS X 0.208% QA de 1 à <3% 250 salariés et plus MS X 0.1 % MS X 0.052% QA de 3 à <4 % 250 salariés et plus MS X 0.05 % MS X 0,026% Cette contribution est exclusivement applicable aux entreprises dont l effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés et plus, et dont l effectif annuel moyen d alternants est inférieur à un seuil. Sont considérés comme alternant les titulaires d un contrat de professionnalisation, les titulaires d un contrat d apprentissage, les jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE). Le seuil est égal à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise au cours de l année de référence. Si le taux d alternants de 2013 est supérieur ou égal à 4% de l effectif annuel moyen, l'entreprise peut être exonérée de la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage si une des conditions suivantes est remplie : L entreprise justifie une progression de l effectif annuel moyen des salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation de 10% par rapport à l année de référence. L entreprise justifie une progression de l effectif annuel moyen des salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation égale au taux défini par un accord de branche sans être inférieure à 10%. Les critères d assujettissement et l assiette sont identiques à ceux de la Taxe d Apprentissage. Le chef d'entreprise dispose de ces fonds pour alimenter le CFA de son choix (2) Circulaire ECEL J 10 SERVITAXE (N Vert)

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