Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015

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Thibaut Dumouchel
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1 Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Donner la capacité aux entreprises de financer la formation de leur(s) apprenti(s) Service des relations entreprises 1

2 Textes de référence LOI n du 8 aou t 2014 de finances rectificatives (article 8) Concours financier obligatoire : article L et L du Code du Travail Affectation de la Taxe d'apprentissage : décret n du 28 août 2014 CSA : article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts Habilitation des OCTA : décret n du 29 août 2014 Service des relations entreprises 2

d'apprentissage : décret n 2014-985 du 28 août 2014 CSA : article 1609 quinvicies du Code Général

3 Rappel sur la Taxe d Apprentissage créée en 1925, la taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est destinée a toutes les formations dédiées aux jeunes pas encore entrés dans la vie active. La taxe d'apprentissage est due avant le 1 er mars par les entreprises qui remplissent l ensemble des conditions suivantes : - avoir au moins 1 salarie, - être domicilie e ou e tablie en France, - être soumise a l'is (Impo t sur les Socie te s) ou a l'ir (Impo t sur le Revenu) au titre des BIC (Be ne fices Industriels et Commerciaux). Service des relations entreprises 3

La taxe d'apprentissage est due avant le 1 er mars par les entreprises qui remplissent l ensemble des conditions suivantes : - avoir au moins 1 salarie, - être

4 Genèse de la réforme de la Taxe d Apprentissage La réforme de la taxe d apprentissage démarrée par la loi de finance 2013 s est achevée par la publication des décrets du 28 et 29 août 2014 définissant les nouvelles modalités d affectation et de répartition de la taxe. L esprit de la réforme : recentrer la gouvernance de la taxe vers le financement de l apprentissage et permettre ainsi aux CFA de mieux couvrir les coûts liés à la formation des apprentis. Ces dispositions s appliquent à compter de la taxe d apprentissage due au 28 février 2015 sur rémunérations Les entreprises doivent donc s emparer de cette réforme dès à présent! Service des relations entreprises 4

L esprit de la réforme : recentrer la gouvernance de la taxe vers le financement de l apprentissage et permettre ainsi aux CFA de mieux couvrir les coûts liés à la

5 Une nouvelle répartition de la Taxe d apprentissage Rappel : en 2014, taux de 0,5 % (dont 78 % affectables aux e coles et 22 % pour la re gion) + 0,18 % de la masse salariale (C.D.A pour la re gion). Le taux pour 2015 est fixe a 0,68 % de la masse salariale, de compose comme suit : 51 % affecte s aux re gions ; 49 % affectables par les entreprises dont : 26 %re serve s au Quota ; 23 % pour le Hors-Quota ; + Contribution Supple mentaire a l Apprentissage (C.S.A) pour les entreprises de plus de 250 salariés ne remplissant pas leurs obligations en nombre d alternants. Service des relations entreprises 5

Le taux pour 2015 est fixe a 0,68 % de la masse salariale, de compose comme suit : 51 % affecte s aux re gions ; 49 % affectables par les entreprises

6 Nouvelle répartition de la taxe CSA pour les entreprises de plus de 250 salariés ne remplissant pas leurs obligations en nombre d alternants. Service des relations entreprises 6

7 La répartition de la Taxe en 2014 Service des relations entreprises 7

8 La nouvelle re partition pour 2015 Service des relations entreprises 8

9 Impact et simulation NB: les éléments présentés ne tiennent pas compte de la CSA Service des relations entreprises 9

10 Impact et simulation NB : les éléments présentés ne tiennent pas compte de la CSA Service des relations entreprises 10

11 Le Quota Le Quota d'apprentissage participe au financement des CFA, des e coles cre e es par une entreprise et des centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances. Cette fraction repre sente 26 % de la taxe d apprentissage. Elle se re partit de la manie re suivante, 1. Les entreprises ayant accueilli un apprenti en 2014 doivent verser, obligatoirement au CFA charge de la formation du jeune apprenti pre sent dans l entreprise au 31 de cembre 2014, les cou ts re els de formation (CFO : concours financiers obligatoires), limite s a hauteur du Quota disponible. 2. Les entreprises n ayant pas accueilli d apprenti en 2014 sont libres d affecter cette fraction de 26 % au(x) CFA de leur choix. Service des relations entreprises 11

Les entreprises ayant accueilli un apprenti en 2014 doivent verser, obligatoirement au CFA charge de la formation du jeune apprenti pre sent dans l entreprise au 31 de cembre 2014, les cou ts

12 Le Hors Quota Qui sera habilite en 2015? Articles L6241-8, L L du Code du travail Les conditions d habilitation au titre du Hors-Quota sont modifie es, ainsi pourront e tre be ne ficiaires les formations : dispense es dans le cadre de la formation initiale ; conduisant a des diplo mes ou titres enregistre s au Re pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et classe es dans la nomenclature interministe rielle des niveaux de formation ; dispense es a temps complet et de manie re continue ou selon un rythme approprie, Seules les formations hors apprentissage seront be ne ficiaires du Hors-Quota. Cependant dans le cas ou l entreprise accueillant un apprenti n est pas en capacite de couvrir les cou ts re els de formation par le Quota et la C.S.A, elle pourra affecter du Hors-Quota au CFA. Service des relations entreprises 12

cadre de la formation initiale ; conduisant a des diplo mes ou titres enregistre s au Re pertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et classe es dans la nomenclature interministe

13 Le Hors Quota Qui sera habilite en 2015? Articles L6241-8, L L du Code du travail Les e tablissements publics d'enseignement du second degre ; Les e tablissements prive s d'enseignement du second degre sous contrat d'association avec l'e tat ; Les e tablissements publics d'enseignement supe rieur ; Les e tablissements ge re s par une chambre consulaire ; Les e tablissements prive s relevant de l'enseignement supe rieur ge re s par des organismes a but non lucratif ; Les e tablissements publics ou prive s dispensant des formations conduisant aux diplo mes professionnels de livre s par les ministe res charge s de la sante, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. Attention : de nouvelles listes d e tablissements et de formations habilite s seraient attendues pour le 31/12/2014, sous re serve de la capacite des rectorats a traiter l ensemble des dossiers. Service des relations entreprises 13

d'association avec l'e tat ; Les e tablissements publics d'enseignement supe rieur ; Les e tablissements ge re s par une chambre consulaire ; Les e tablissements prive s relevant de l'enseignement

14 Le Hors Quota Le Hors-Quota (bare me) repre sente 23 % de la taxe brute. Re partition en deux cate gories (au lieu de trois en 2014) : Attention : la re partition entre chaque cate gorie se fait apre s de duction de la part e ventuellement affecte e au(x) CFA, en comple ment du Quota puis de la C.S.A. pour couvrir les cou ts de formation. Suppression de la re gle du cumul pour les be ne ficiaires du Hors-Quota. Lorsque la taxe brute est infe rieure ou e gale a 415, l entreprise peut affecter le Hors- Quota en totalite a une seule cate gorie. Service des relations entreprises 14

part e ventuellement affecte e au(x) CFA, en comple ment du Quota puis de la C.S.A. pour couvrir les cou ts de formation.

15 La Contribution Supple mentaire a l Apprentissage (C.S.A.) Les entreprises sont soumises a des taux variables pour la C.S.A, en fonction du nombre d alternants. Re gles pour la collecte Les entreprises de 250 a salarie s : moins de 1 % de l effectif annuel moyen : 0,4 % de la masse salariale ; 1 % a 3 % de l effectif annuel moyen : 0,1 % de la masse salariale ; 3 % a 4 % de l effectif annuel moyen : 0,05 % de la masse salariale. 2. Les entreprises de plus de salarie s : moins de 1% de l effectif annuel moyen : 0,6 % de la masse salariale ; 1 % a 3 % de l effectif annuel moyen : 0,1 % de la masse salariale ; 3 % a 4 % de l effectif annuel moyen : 0,05 % de la masse salariale. Plus de 4 % de l effectif annuel moyen : pas de C.S.A. en Important : désormais les entreprises soumises a la C.S.A peuvent l affecter au(x) CFA de leur choix. Service des relations entreprises 15

effectif annuel moyen : 0,05 % de la masse salariale. 2.

16 Les OCTA : les obligations calendaires 30 avril : les OCTA reversent la fraction re gionale de 51 % au Tre sor Public Au 15 mai : les OCTA transmettent aux Conseils re gionaux les projets d affectation des fonds libres en provenance du Quota ; ils informent les CFA et sections d apprentissage be ne ficiaires des sommes qui leur seront reverse es. Au 1 er juillet : les Conseils re gionaux e noncent leurs souhaits d affectation aux OCTA pour les fonds libres issus du Quota. Service des relations entreprises 16

informent les CFA et sections d apprentissage be ne ficiaires des sommes qui leur seront reverse es.

17 Les OCTA : les obligations calendaires Au 15 juillet (en lieu et place du 30 juin) : Les OCTA doivent reverser les sommes destine es aux e tablissements be ne ficiaires de la taxe d apprentissage ; Ils redistribuent les fonds libres issus du Quota apre s avoir rendu compte et argumente leurs choix aupre s des Conseils re gionaux. Rappel : les fonds libres issus du Hors-Quota restent affecte s par les OCTA. Les entreprises doivent retenir un OCTA unique librement choisi, Service des relations entreprises 17

apre s avoir rendu compte et argumente leurs choix aupre s des Conseils re gionaux.

18 Les OCTA Évolution pour au 31/12/2015 au plus tard : 1 OCTA par re gion : interconsulaire (Chambre de commerce et d industrie, Chambre de me tiers et d artisanat, Chambre d agriculture)... Environ 20 OCTA nationaux, ge ne ralistes ou de branche, adosse s a un OPCA. La re partition des fonds libres en provenance du Hors-Quota sera ge re e par les OCTA encore actifs au 01/01/2016. Service des relations entreprises 18

Chambre de me tiers et d artisanat, Chambre d agriculture).

19 Et concre tement Si vous avez un apprenti au CFAIURC Le concours financier obligatoire sera couvert d abord par le Quota (puis la CSA pour les entreprises concernées) puis pourra être complété sur le hors quota dans la limite du coût de la formation. Si vous n avez pas d apprenti au CFAIURC Vous pouvez affecter du Quota dit libre (et/ou de la CSA dite libre pour les entreprises concernées) mais pas de hors quota. Service des relations entreprises 19

20 Que puis-je verser au CFA Inter Universitaire Région Centre? Apprenti au CFAIURC au 31/12/2014 Pas d apprenti au CFAIURC au 31/12/2014 QUOTA OUI OUI CSA (entreprise de + de 250 salariés) HORS QUOTA OUI OUI Dans la limite du coût de la formation (indifféremment sur les catégories A et B) OUI Pour la partie libre NON Indiquer clairement à votre OCTA si vous souhaitez couvrir le coût de la formation dans la limite de vos capacités de versements de taxe. Attention! Bordereau pas ou mal rempli = fonds libres pour l OCTA Service des relations entreprises 20

OUI OUI Dans la limite du coût de la formation (indifféremment sur les catégories A et B) OUI Pour la partie libre NON Indiquer clairement

21 Une pre cision, un conseil sur la Taxe d Apprentissage? Service des Relations Entreprises developpement-cfaiurc@univ-tours.fr Service des relations entreprises 21

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